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Cour d’appel, le 9 mai 2025, n°24/01140

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel, le 9 mai 2025, n°24/01140

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La cour d’appel, statuant le 9 mai 2025, examine la recevabilité d’un pourvoi. Un salarié a interjeté appel d’un jugement prud’homal via son défenseur syndical. La déclaration d’appel initiale ne mentionnait pas les chefs critiqués du jugement. La cour doit déterminer si l’appel a un effet dévolutif. Elle constate l’absence d’effet dévolutif et se déclare non saisie.

La régularité formelle de la déclaration d’appel
L’exigence d’une motivation précise des chefs critiqués.
L’article 901 du code de procédure civile impose des mentions obligatoires. La déclaration doit contenir « les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité » (article 901 du code de procédure civile). Cette formalité est requise à peine de nullité pour circonscrire le débat. La cour rappelle son pouvoir exclusif pour apprécier l’étendue de sa saisine. Cette rigueur procédurale garantit la sécurité juridique et le contradictoire.

L’appréciation souveraine de l’absence d’effet dévolutif.
La cour analyse concrètement les termes de l’acte introductif. Elle relève que la déclaration se borne à indiquer « interjeter appel du jugement ». Elle constate l’absence de mention des chefs critiqués, de demande d’annulation ou de référence à l’indivisibilité. Dès lors, « la cour n’est saisie d’aucun chef du dispositif du jugement critiqué ». Cette analyse in concreto permet d’éviter tout arbitraire. Elle assure que le débat d’appel porte sur des points clairement identifiés.

Les conséquences procédurales d’une déclaration irrégulière
La sanction du non-respect des prescriptions légales.
L’irrégularité entraîne une absence de saisine de la juridiction du second degré. La cour « constate l’absence d’effet dévolutif de l’appel et en conséquence la cour non saisie ». Cette solution est une application stricte du texte. Elle sanctionne le non-respect d’une règle d’ordre public. La portée est préventive et incite à la rigueur dans la rédaction des actes de procédure.

La distinction avec d’autres configurations jurisprudentielles.
Cette décision s’oppose à des hypothèses où la formalité est assouplie. La jurisprudence admet parfois qu’une mention dans la déclaration suffise. « La mention de chefs du dispositif du jugement critiqués dans la déclaration d’appel emporte effet dévolutif » (Cass. Deuxième chambre civile, le 20 novembre 2025, n°25-70.017). En l’espèce, cette mention faisait totalement défaut. La solution rappelle ainsi le caractère fondamental de l’acte introductif d’instance. Elle en fait le pivot de l’effet dévolutif de l’appel.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en appel prud’homal.

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