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Cour d’appel, le 9 octobre 2025, n°24/01827

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel, le 9 octobre 2025, n°24/01827

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La Cour d’appel, dans un arrêt du 9 octobre 2025, statue sur les obligations d’un établissement de crédit envers une caution personne physique. L’affaire concerne un dirigeant d’entreprise ayant souscrit un cautionnement pour des prêts professionnels. La juridiction d’appel, saisie d’un pourvoi contre un premier jugement, examine plusieurs manquements allégués de la banque. Elle infirme partiellement la décision première et opère un rééquilibre des obligations entre le créancier professionnel et la caution.

Le devoir de mise en garde et la qualité de caution avertie

La cour examine d’abord l’existence d’un devoir de mise en garde pesant sur l’établissement prêteur. Elle rappelle le principe selon lequel un créancier professionnel est tenu à une obligation de mise en garde envers une caution non avertie. Pour caractériser cette qualité, la juridiction procède à une analyse concrète du profil de l’intéressé. Elle relève son parcours professionnel technique et commercial dans le secteur automobile. Elle estime néanmoins que cette expérience ne lui confère pas une expertise en gestion financière d’entreprise. « Il s’ensuit que M. [D] dispose de compétences techniques importantes dans le secteur automobile mais que s’il a occupé des postes de management et dans le secteur commercial, il n’a jamais été chef d’entreprise ni n’a géré une entreprise sur le plan financier. » La cour en déduit que la caution ne peut être considérée comme avertie, ce qui active le devoir de mise en garde du banquier.

La portée de cette analyse est significative car elle affine les critères de la caution avertie. L’expérience sectorielle ou managériale ne suffit pas à écarter la protection. La cour exige une compétence avérée en financement et gestion d’entreprise. Cette approche rejoint une jurisprudence constante. « La caution non avertie est celle qui dispose des compétences nécessaires pour apprécier le contenu, la portée et les risques liés aux concours consentis » (Civ. 1, 28 novembre 2012, 11-26.477). L’arrêt précise que l’appréciation doit être globale et concrète, écartant les présomptions simplistes. La banque, en l’espèce, ne justifiant pas de l’accomplissement de ce devoir, voit sa responsabilité engagée. La réparation est toutefois limitée à la perte de chance, évaluée à dix pour cent seulement du préjudice, en raison de l’intérêt personnel évident de la caution à l’opération.

Les obligations d’information et leurs sanctions

La seconde partie de la décision est consacrée aux obligations d’information périodique et de notification des incidents. La cour rappelle le régime strict de l’information annuelle prévue par le code monétaire et financier. Elle souligne que la charge de la preuve de l’exécution de cette obligation pèse sur le créancier. En l’espèce, la banque produit des copies de lettres mais ne démontre pas leur envoi effectif. « La seule production par la banque des copies des lettres d’information mentionnant en-tête l’adresse et le nom de la caution ne suffit pas à justifier de leur envoi effectif. » La sanction est une déchéance du droit aux intérêts contractuels à compter de la date à laquelle l’information devait être fournie. Cette solution protège efficacement la caution en imposant une preuve robuste au créancier.

Concernant l’obligation d’informer de la défaillance du débiteur principal, la cour en précise le moment et la portée. L’information doit intervenir dès le premier incident de paiement non régularisé. Le créancier ne peut s’exonérer en invoquant la qualité de dirigeant de la caution. « Le motif invoqué par la banque de la qualité de la caution qui est le président de la société emprunteur, et qui est donc informé de la situation de celle-ci, est inopérant. » La sanction consiste en une déchéance du droit aux pénalités et intérêts de retard jusqu’à la date d’une information régulière. Ces dispositions assurent une information transparente et en temps utile de la caution sur les risques qu’elle court. L’arrêt rappelle ainsi le caractère impératif de ces obligations procédurales protectrices.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit bancaire et financier peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit des affaires.

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