Par un arrêt du 1er avril 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie d’une demande de désignation de juridiction d’appel à la suite de l’appel interjeté par un accusé condamné par la cour d’assises du Haut-Rhin le 29 janvier 2026. Le ministère public et la partie civile avaient également formé un appel incident. Sur le fondement des articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale, la Cour de cassation a désigné la cour d’assises du Bas‑Rhin pour connaître de cet appel. La décision, particulièrement brève, ne révèle pas les motifs précis de ce renvoi, se bornant à viser les textes applicables et à prononcer la désignation. Se pose alors la question de savoir dans quelles conditions et pour quelles raisons la Cour de cassation peut, en matière criminelle, désigner une cour d’assises autre que celle ayant rendu la décision attaquée, et quelles sont les conséquences de cette désignation sur le déroulement du second procès. Il convient d’examiner d’abord le cadre juridique et les justifications de cette désignation, puis d’en apprécier la portée procédurale.
I. Les conditions de la désignation d’une juridiction d’appel par la Cour de cassation
A. Le fondement textuel de la désignation
L’arrêt commenté fonde expressément sa décision sur les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale. Ces dispositions, issues de la loi du 15 juin 2000, ont instauré un droit d’appel contre les arrêts de cour d’assises et organisent les modalités de cet appel. L’article 380-1 prévoit que l’appel est porté devant une autre cour d’assises désignée par la Cour de cassation. Ce mécanisme assure le principe du double degré de juridiction en matière criminelle tout en garantissant une certaine indépendance de la juridiction d’appel. La désignation intervient automatiquement, sans que la Cour de cassation n’ait à apprécier le bien-fondé de l’appel au stade de l’orientation de l’affaire. Ainsi, la Cour de cassation agit ici comme une juridiction de renvoi, et non comme une juridiction de cassation. La brièveté de l’arrêt s’explique par ce rôle purement administratif : il ne s’agit pas de trancher un litige, mais de déterminer la cour d’assises compétente pour connaître de l’appel.
B. Les motifs implicites de la désignation en l’espèce
Si l’arrêt ne précise pas les raisons qui ont conduit à écarter la cour d’assises du Haut‑Rhin et à lui substituer celle du Bas‑Rhin, plusieurs hypothèses peuvent être avancées. La désignation d’une cour d’assises géographiquement proche est une pratique courante, destinée à éviter les déplacements excessifs des parties et des témoins tout en garantissant l’impartialité de la juridiction de jugement. Il peut également s’agir d’une impossibilité pour la cour d’assises initiale de se constituer dans une composition régulière, par exemple en raison de l’empêchement de ses membres. En tout état de cause, la Cour de cassation dispose d’un large pouvoir discrétionnaire dans le choix de la cour d’assises de renvoi, sous le contrôle de la nécessité d’assurer un procès équitable. L’absence de motivation explicite n’est pas critiquable en soi, car l’article 380-2 du code de procédure pénale n’impose pas une motivation particulière pour ce type de décision d’orientation. La désignation est ainsi une étape obligatoire et purement formelle qui ouvre la voie au réexamen de l’affaire.
II. La portée de la désignation sur le déroulement du second procès
A. L’autorité de la décision de désignation et l’indépendance de la juridiction d’appel
La désignation opérée par la Cour de cassation ne préjuge en rien du sort de l’appel. La cour d’assises du Bas‑Rhin, saisie de l’entier litige, devra statuer à nouveau sur la culpabilité et la peine, sans être liée par les positions antérieures des parties ou des premiers juges. Comme le rappelle la jurisprudence, les arrêts d’incident contentieux rendus lors des débats n’ont pas autorité de la chose jugée devant la cour d’assises d’appel, » en cas d’appel de l’arrêt sur le fond et de réexamen de l’affaire devant une autre cour d’assises, ils n’ont pas autorité de la chose jugée devant cette cour « (Cass. crim., 1er octobre 2025, n°25-84.511). Ce principe garantit le caractère effectif de l’appel en permettant à la juridiction de renvoi de connaître librement de l’affaire. La désignation assure donc la mise en œuvre d’un véritable second procès, conforme aux exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
B. Les conséquences procédurales de la désignation pour les parties
L’appel interjeté par l’accusé, ainsi que les appels incidents du ministère public et de la partie civile, demeurent parfaitement recevables malgré le changement de juridiction. La cour d’assises du Bas‑Rhin sera tenue de statuer sur les appels principaux et incidents dans les conditions prévues par les articles 380-1 et suivants. Elle pourra confirmer ou infirmer la décision initiale, tant sur l’action publique que sur l’action civile. La désignation n’affecte pas non plus la recevabilité des voies de recours ultérieures : un pourvoi en cassation restera possible contre l’arrêt rendu par la cour d’assises d’appel. Par ailleurs, la Cour de cassation a précisé qu’ » aucun arrêt civil n’ayant été rendu le 27 mai 2025, l’appel formé contre une décision inexistante est irrecevable « (Cass. crim., 1er octobre 2025, n°25-86.162). Cette solution, applicable par analogie, rappelle que la désignation ne saurait suppléer l’absence d’une décision attaquable. En l’espèce, l’appel est bien dirigé contre des arrêts existants, tant pénal que civil. La désignation permet donc de poursuivre régulièrement la procédure d’appel, dans le respect du droit au recours.
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