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Cour de cassation, le 10 juillet 2024, n°24/05562

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour de cassation, le 10 juillet 2024, n°24/05562

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La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juillet 2024, examine la responsabilité délictuelle d’un notaire instrumentaire. L’affaire concerne une vente immobilière intervenue malgré une hypothèque judiciaire provisoire. Le notaire avait consulté un état hypothécaire erroné indiquant une cessation des effets de cette sûreté. La juridiction de renvoi avait infirmé un premier jugement pour retenir la faute du notaire et un préjudice. La haute cour valide cette solution en précisant les obligations du notaire et les conditions de la réparation.

L’étendue du devoir de diligence et de contrôle du notaire

Le cadre général des obligations professionnelles notariales

Le notaire est tenu à un devoir d’information et de conseil complet envers les parties. Il doit aussi assurer l’efficacité juridique des actes qu’il rédige. Cette obligation générale implique de vérifier les déclarations conditionnant la validité de l’acte. « Le notaire, qui est tenu à l’égard des parties d’assurer l’efficacité juridique de ses actes et d’un devoir d’information et de conseil, ce qui lui impose de les éclairer et d’appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée et les effets des actes qu’il rédige et sur les risques qu’elles encourent, doit vérifier, par toute investigation utile, les déclarations qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l’efficacité de l’acte qu’il dresse » (Civ. 1ère, 29 juin 2016, n° 15-17.591). Ce devoir s’étend à un contrôle actif des informations lorsque leur véracité est douteuse.

L’application au cas d’une publicité foncière manifestement erronée

La jurisprudence précise les limites de cette obligation de contrôle concernant la publicité légale. Le notaire n’est pas tenu de recherches au-delà de la consultation de cette publicité. Une réserve importante existe cependant lorsqu’il détient des éléments suscitant le doute. « lorsqu’existe une publicité légale, le notaire n’est pas tenu de procéder à d’autres recherches que celles consistant en la consultation de celle-ci, sauf à ce qu’il dispose d’éléments de nature à le faire douter des informations recueillies » (Civ. 1ère, 10 juillet 2024, n° 23-17.872). En l’espèce, la contradiction flagrante dans les dates constituait un tel élément. Le notaire a donc manqué à son devoir en n’investiguant pas cette anomalie manifeste.

La caractérisation du préjudice et le lien de causalité

Le rejet des moyens exonératoires avancés par le notaire

Le notaire soutenait que le paiement par compensation empêchait toute consignation du prix. La cour écarte cet argument en rappelant la règle protectrice des tiers. La compensation ne peut préjudicier aux droits acquis par des tiers. L’existence de l’hypothèque, que le notaire aurait dû découvrir, interdisait donc un tel mode de paiement. Le notaire invoquait aussi l’absence de conversion de l’hypothèque provisoire en définition. La cour rejette ce moyen car la vente et l’assignation sont antérieures à cette conversion. Le notaire ne peut reprocher à la créancière une formalité ultérieure à sa propre faute.

La consécration d’un préjudice direct lié à la perte du droit sur le prix

Le préjudice de la banque est constitué par la perte de son droit direct sur le prix de vente. Ce prix aurait dû être consigné pour permettre la purge de l’hypothèque. La cour condamne le notaire à réparer ce préjudice par le versement du montant du prix non consigné. Elle rappelle que la responsabilité du notaire envers un tiers est de nature délictuelle. Elle repose sur la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. Ces trois éléments sont réunis en l’espèce, justifiant la condamnation. La cour précise néanmoins les limites de cette réparation en refusant certains intérêts et frais.

Cet arrêt renforce l’obligation de vigilance active du notaire face à des incohérences manifestes. Il rappelle que sa responsabilité délictuelle envers les tiers n’est pas subsidiaire. La solution protège efficacement les créanciers titulaires d’une sûreté publiée. Elle garantit la sécurité des transactions immobilières en sanctionnant les carences professionnelles. La portée de la décision est cependant tempérée par le refus d’indemniser certains chefs de préjudice. Elle souligne l’importance d’une lecture critique des documents officiels par le praticien.

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