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Cour de cassation, le 11 octobre 2017, n°22/02564

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour de cassation, le 11 octobre 2017, n°22/02564

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La Cour de cassation, chambre sociale, dans un arrêt du 11 octobre 2017, a précisé les effets de l’annulation d’une autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé. Le litige concernait un cadre ayant sollicité sa réintégration après une telle annulation, puis ayant ultérieurement demandé la résiliation judiciaire de son contrat pour des manquements antérieurs. La juridiction judiciaire a dû déterminer sa compétence et statuer sur le bien-fondé de cette demande, ainsi que sur la régularité d’un licenciement postérieur.

La compétence du juge judiciaire après réintégration du salarié protégé

La détermination des pouvoirs du juge prud’homal après annulation administrative. Lorsqu’un salarié protégé réintègre l’entreprise suite à l’annulation de l’autorisation de licenciement, le contrat se poursuit. « Ces dispositions font obstacle à ce que la juridiction prud’homale se prononce sur la demande de résiliation judiciaire formée par le salarié protégé, même si sa saisine est antérieure à la rupture » (Soc 11 octobre 2017 n°16-14.529). Le juge judiciaire retrouve alors sa pleine compétence pour apprécier d’éventuels manquements de l’employeur, sous réserve de l’autorité de la chose jugée.

La portée de l’annulation définitive de l’autorisation administrative. L’arrêt rappelle que l’annulation par le ministre d’une décision de l’inspecteur du travail se substitue définitivement à celle-ci. Si le juge administratif annule ensuite la décision ministérielle, cela ne fait pas revivre la première autorisation. Cette clarification est essentielle pour déterminer le point de départ de la période d’éviction indemnisable. Elle sécurise la position du salarié réintégré en lui permettant d’agir en résiliation judiciaire pour des faits postérieurs.

L’appréciation des manquements justifiant une résiliation judiciaire

Les conditions de fond de la résiliation pour manquements de l’employeur. La résiliation judiciaire nécessite des manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat. « Il appartient aux juges du fond d’apprécier les manquements imputés à l’employeur au jour de leur décision » (Motifs, 1-2). Le juge peut tenir compte des régularisations intervenues jusqu’à la date du licenciement, ce qui tempère le caractère strictement instantané de l’appréciation.

Le rejet des griefs fondés sur la procédure disciplinaire antérieure. En l’espèce, la cour a estimé que diligenter une enquête interne suite à une alerte et saisir l’inspection du travail ne constituaient pas un manquement à l’obligation de loyauté. Les manquements antérieurs à la réintégration ont été jugés insuffisants pour justifier une rupture. Cette solution rappelle que la réintégration opère une forme de rupture dans la chaîne des manquements, sauf à démontrer leur persistance ou leur caractère particulièrement grave.

La régularité du licenciement postérieur et les limites de la liberté d’expression

L’absence de protection résiduelle après réintégration pour un mandat extérieur. La cour a jugé que la protection contre le licenciement attachée à un mandat de conseiller prud’homme, expiré le 31 décembre 2017, n’avait pas été renouvelée par la réintégration. « S’agissant d’un mandat extérieur à l’entreprise, la réintégration du salarié n’a pas eu pour effet de lui conférer de nouveau la protection » (Motifs, 2-1-2). Cette distinction entre mandats internes et externes est d’importance pratique pour les salariés protégés.

La sanction de l’abus de la liberté d’expression dans l’entreprise. L’arrêt détaille longuement les échanges courriel pour caractériser l’abus. « Le salarié ne peut abuser de cette liberté en tenant des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs » (Motifs, 2-1-3). La multiplication de reproches infondés et l’imputation aux dirigeants de pratiques illicites ont été sanctionnées. Le juge opère une concrète balance entre le droit d’expression et les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, surtout pour un cadre.

La réparation du préjudice lié à l’éviction illicite

Le droit à indemnisation en cas d’annulation définitive de l’autorisation. L’article L.2422-4 du code du travail ouvre un droit à indemnisation correspondant à la totalité du préjudice subi pendant la période d’éviction. « Lorsque l’annulation d’une décision d’autorisation est devenue définitive, le salarié investi d’un des mandats mentionnés à l’article L.2422-1 a droit au paiement d’une indemnité » (Motifs, sur la demande de paiement de l’indemnité d’éviction). Ce droit est conditionné à la demande de réintégration dans un délai de deux mois.

L’exigence de preuve du préjudice matériel pour son allocation. La cour a débouté le salarié de sa demande car il n’avait pas justifié de sa situation durant la période d’éviction. « A défaut pour le salarié de justifier de sa situation pendant la période d’éviction et de ses revenus de remplacements, il ne rapporte pas la preuve de la réalité et de l’étendue du préjudice matériel » (Motifs, sur la demande de paiement de l’indemnité d’éviction). Cette solution rappelle le caractère indemnitaire et non forfaitaire de cette provision.

La portée de l’arrêt est significative en matière de procédure de licenciement des salariés protégés. Il clarifie les effets de l’annulation administrative et les compétences respectives des juges judiciaire et administratif. L’arrêt rappelle également les limites de la liberté d’expression du salarié, particulièrement lorsqu’il occupe un poste de cadre. Enfin, il souligne l’importance de la preuve pour l’obtention de l’indemnité d’éviction, maintenant une approche exigeante de la réparation du préjudice.

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