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Cour de cassation, le 12 février 2025, n°24/00836

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour de cassation, le 12 février 2025, n°24/00836

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La Cour de cassation, chambre sociale, dans un arrêt du 12 février 2025, a eu à connaître d’un litige opposant une salariée à son employeur, un établissement hospitalier privé. La salariée, engagée sous une série de quarante-trois contrats à durée déterminée sur une période de trois ans, sollicitait la requalification de cette relation en contrat à durée indéterminée. Les juges du fond avaient rejeté sa demande. La Haute juridiction, saisie, devait se prononcer sur la prescription de l’action et sur le bien-fondé de la requalification. Elle infirme l’arrêt d’appel et prononce la requalification, accordant diverses indemnités à la salariée.

La détermination du point de départ de la prescription

L’action en requalification obéit au délai de droit commun des actions en exécution du contrat. La Cour rappelle le principe posé par l’article L. 1471-1 du code du travail, soumettant cette action au délai de deux ans. Elle précise ensuite le point de départ de ce délai, en se fondant sur une jurisprudence constante. « Si l’action est fondée sur la réalité du motif du recours au contrat à durée déterminée indiqué sur le contrat, le point de départ du délai de prescription est le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat » (Soc., 29 janvier 2020, pourvoi n°18-15.359, FS, P+B+I et Soc., 12 février 2025, pourvoi n° 23-18.876, FS, B). En l’espèce, le dernier contrat prenant fin le 29 avril 2022 et la saisine étant intervenue le 22 novembre 2022, l’action était recevable. Cette solution confirme une interprétation protectrice des droits du salarié. Le point de départ est différé au terme de la relation contractuelle, permettant au salarié d’agir en connaissance de l’ensemble de la succession de contrats. Elle sécurise ainsi l’accès au juge pour contester un usage potentiellement abusif des contrats précaires.

L’appréciation concrète du caractère abusif des renouvellements

La Cour opère un contrôle rigoureux de la justification des renouvellements successifs. Elle rappelle le principe posé par les articles L.1242-1 et L.1242-2 du code du travail, interdisant de pourvoir durablement un emploi permanent par un CDD. Elle reconnaît que le remplacement temporaire peut constituer un motif objectif, même de manière récurrente dans une grande structure. Toutefois, elle souligne la limite imposée par le droit européen. « Le renouvellement de contrats ou de relations de travail à durée déterminée pour couvrir des besoins qui revêtent, en fait, un caractère non pas provisoire mais permanent et durable n’est pas justifié » (CJUE, 14 septembre 2016, C-16/15, point 48). L’examen concret des circonstances est donc essentiel. La Cour relève que les quarante-trois contrats se sont succédé quasiment sans discontinuité sur trois ans pour le même poste. Surtout, elle constate que l’employeur ne justifie pas du motif de recours pour de nombreuses périodes, notamment pour le dernier contrat. « Il y a lieu de déduire de cette absence de justification […] que ceux-ci ne répondaient pas à de simples besoins provisoires […] mais visaient à satisfaire des besoins permanents et durables » (Motifs). Cette approche place la charge de la preuve sur l’employeur et sanctionne son défaut. Elle affirme que la multiplication incontrôlée des CDD, même dans un secteur exposé aux absences, ne peut masquer un besoin structurel de main-d’œuvre.

Les conséquences pécuniaires de la requalification et de la rupture

La décision déploie l’ensemble des effets juridiques et financiers de la requalification. La relation est requalifiée en contrat à durée indéterminée à compter du premier contrat, fixant l’ancienneté au 1er février 2019. La rupture, intervenue sans procédure de licenciement, est qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour accorde en conséquence l’indemnité de requalification prévue à l’article L. 1245-2 du code du travail, l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité légale de licenciement et une indemnité pour licenciement injustifié. Le montant de cette dernière, fixé à six mille euros brut, est déterminé en considération de la situation du salarié. Par ailleurs, la Cour écarte les demandes indemnitaires fondées sur un prétendu accident du travail et sur une exécution déloyale du contrat, faute de preuves suffisantes. Elle rappelle la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale pour les accidents du travail. Cet arrêt illustre la portée réparatrice complète de la requalification, qui réinsère la relation dans le cadre protecteur du CDI avec toutes ses conséquences, tout en cantonnant le juge prud’homal dans ses attributions.

La portée de l’arrêt pour la lutte contre la précarité

Cet arrêt renforce l’encadrement juridique de l’usage des contrats à durée déterminée successifs. Il consacre une méthode d’appréciation fondée sur un examen concret et global de la durée, de la multiplicité des contrats et surtout de la justification apportée par l’employeur. En exigeant une preuve précise et complète des motifs de recours, il empêche les employeurs de se prévaloir de besoins généraux et structurels pour justifier une gestion permanente du personnel par des CDD. La référence au droit européen et à l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée ancre cette solution dans un objectif de prévention des abus. La décision sert ainsi d’avertissement aux secteurs, comme celui de la santé ou de la dépendance, où la tentation de recourir durablement à des contrats précaires pour faire face à des besoins permanents peut être forte. Elle réaffirme avec force que le contrat à durée indéterminée demeure la forme générale de la relation de travail.

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