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Cour de cassation, le 13 mai 2026, n°24-12.798

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour de cassation, le 13 mai 2026, n°24-12.798

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Par un arrêt rendu le 13 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par une société contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 26 janvier 2024. La société demanderesse contestait une décision rendue dans un litige l’opposant à une caisse primaire d’assurance maladie. La Cour de cassation a constaté que le moyen invoqué n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation et a, en conséquence, rejeté le pourvoi sans statuer par une décision spécialement motivée, sur le fondement de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La question de droit soulevée par cet arrêt porte sur les conditions de mise en œuvre de la procédure de non-admission des pourvois lorsque le moyen est jugé dépourvu de sérieux. La solution retenue confirme le rejet du pourvoi par une motivation réduite à un simple constat.

I. Une confirmation de la procédure de non-admission comme filtre des pourvois

A. La constatation de l’absence de sérieux du moyen

La Cour de cassation relève que le moyen de cassation invoqué  » n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation « . Cette formule traduit un contrôle sommaire de la recevabilité du pourvoi au fond. La juridiction suprême n’examine pas le détail des griefs, mais se borne à constater que le moyen est dépourvu de toute chance de succès. L’emploi de l’adverbe  » manifestement «  renforce le caractère évident de l’absence de sérieux. Cette appréciation rapide dispense la Cour d’entrer dans une discussion approfondie de l’argumentation. La décision commentée s’inscrit ainsi dans une pratique désormais courante de filtrage des pourvois, héritée de la réforme de la procédure de cassation.

B. L’application mécanique de l’article 1014 du code de procédure civile

La Cour se fonde sur l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui dispose qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est manifestement dépourvu de sérieux. L’arrêt applique cette disposition de manière presque automatique : la simple énonciation du défaut de sérieux suffit à fonder le rejet. Aucune explication complémentaire n’est fournie. Cette application mécanique illustre la volonté de la Cour de se décharger des pourvois les moins consistants. Comme le rappelle la première chambre civile dans un arrêt du 3 décembre 2025,  » il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois «  (Cass. 1re civ., 3 déc. 2025, n°24-20.108). La deuxième chambre civile reprend ici la même formule, confirmant l’uniformité de la pratique au sein de la Cour.

II. Une décision aux effets processuels et jurisprudentiels contrastés

A. La maîtrise de l’accès à la cassation par la Cour suprême

Cette décision renforce le rôle de filtre de la Cour de cassation dans le contrôle des pourvois. En rejetant sans motivation spéciale un pourvoi jugé insuffisant, la Cour limite son office à une simple vérification de l’évidence. Cette maîtrise de l’accès à la cassation répond à un souci d’efficacité et de célérité, mais elle réduit parallèlement la substance du contrôle juridictionnel. La Cour ne justifie pas pourquoi le moyen est infondé ; elle se contente d’affirmer son absence de sérieux. Cette technique juridictionnelle, si elle permet de désengorger le rôle, peut interroger quant à son respect du droit à un recours effectif.

B. Les limites d’une motivation réduite à un constat d’évidence

La portée d’un tel arrêt est double. D’une part, elle confirme la jurisprudence antérieure : la deuxième chambre civile avait déjà adopté cette pratique, comme en témoigne un arrêt du 19 février 2026 (Cass. 2e civ., 19 fév. 2026, n°24-10.071), où elle avait retenu la même motivation. D’autre part, cette absence de motivation spéciale limite la portée normative de la décision. L’arrêt commenté ne délivre aucun enseignement sur le fond du droit ; il se borne à constater l’irrecevabilité du pourvoi. Les justiciables et les juges du fond ne peuvent en tirer aucune indication sur l’interprétation des règles applicables. La décision remplit ainsi une fonction purement processuelle, sans contribuer à l’évolution du droit positif. Cette technique, bien que conforme aux textes, pourrait être critiquée pour son opacité et son absence de transparence.

Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire

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