La société demanderesse au pourvoi a conclu le 2 mai 2018 une convention d’agence commerciale avec une société de droit luxembourgeois. Le 29 avril 2020, les parties ont signé un contrat d’apporteur d’affaires, résilié par la société demanderesse. La société défenderesse a assigné en paiement de commissions et en résiliation de la convention d’agence aux torts exclusifs de la société demanderesse. Celle-ci a formé une demande reconventionnelle en nullité de la convention d’agence. Par un arrêt du 6 juin 2024, la cour d’appel de Douai a déclaré irrecevable cette demande en nullité, au motif qu’elle n’avait pas été présentée dans les premières conclusions d’intimée. La société demanderesse s’est pourvue en cassation, soutenant que la demande en nullité était fondée sur la révélation d’un fait, à savoir le défaut d’immatriculation de la société défenderesse au jour de la signature de la convention, dont elle n’aurait eu connaissance que par un extrait Kbis produit en janvier 2024. La Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, par un arrêt du 13 mai 2026, rejette le pourvoi. Elle retient que le défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés constitue un fait juridique public antérieur au litige, dont la société demanderesse pouvait prendre connaissance par consultation de ce registre. Dès lors, ce fait n’est pas de nature à caractériser la révélation d’un fait au sens de l’article 910-4 du code de procédure civile, et la demande en nullité est irrecevable. La question de droit ainsi tranchée est celle des limites de la notion de « fait révélé » au sens de l’article 910-4 du code de procédure civile, permettant de déroger à la règle de concentration des prétentions en appel.
I. La confirmation de l’exigence de concentration des prétentions en cause d’appel
A. L’application rigoureuse du principe d’unicité des conclusions
L’article 910-4 du code de procédure civile impose aux parties de présenter, dès leurs premières conclusions, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. La Cour de cassation rappelle que cette obligation est sanctionnée par une irrecevabilité relevée d’office. En l’espèce, la société demanderesse n’avait pas invoqué la nullité de la convention d’agence dans ses premières conclusions d’intimée. Elle n’avait pas davantage formé cette demande en première instance. La cour d’appel a donc fait une exacte application du texte en déclarant la demande irrecevable. La Haute juridiction valide ce raisonnement. Elle souligne que la demande en nullité portait sur un contrat signé en 2018, antérieur à la procédure. La société demanderesse disposait de toutes les informations nécessaires pour former cette prétention dès le début de l’instance. La concentration des prétentions vise à assurer la sécurité juridique et à éviter les demandes tardives. La Cour de cassation, en rejetant le pourvoi, réaffirme la rigueur de ce principe.
B. La qualification restrictive de la notion de « fait révélé »
Le texte de l’article 910-4 prévoit une exception pour les prétentions destinées à faire juger des questions nées de la survenance ou de la révélation d’un fait postérieur aux premières conclusions. La société demanderesse soutenait que le défaut d’immatriculation de la société défenderesse constituait un fait révélé en janvier 2024 par la production d’un extrait Kbis. La Cour de cassation écarte cet argument. Elle relève que ce défaut d’immatriculation était un fait juridique public, accessible à tous par la consultation du registre du commerce et des sociétés. La société demanderesse aurait pu en prendre connaissance dès la signature du contrat en 2018. La simple invocation d’un fait antérieur au litige, dont une partie pouvait avoir connaissance, ne suffit pas à caractériser une révélation au sens de la loi. La Cour reprend ici la solution adoptée par la chambre sociale dans un arrêt du 11 février 2026, aux termes duquel « un arrêt rendu par la Cour de justice […] qui ne modifiait pas les données juridiques du litige, n’était pas constitutif de la survenance ou de la révélation d’un fait » (Cass. Soc., 11 février 2026, n°24-10.582). La notion de révélation est ainsi limitée aux éléments que la partie ne pouvait raisonnablement connaître au moment de ses premières conclusions.
II. La portée de la décision sur l’office du juge et la charge de la preuve
A. La clarification des obligations de diligence des parties
L’arrêt du 13 mai 2026 impose aux parties une obligation active de recherche des informations nécessaires à la formulation de leurs prétentions. La société demanderesse ne pouvait se retrancher derrière une ignorance alléguée pour justifier une demande tardive. Le défaut d’immatriculation d’une société étant un fait public, la consultation du registre du commerce s’imposait comme une diligence normale. Cette solution incite les justiciables à vérifier, dès le stade des premières conclusions, l’ensemble des causes de nullité ou d’irrégularité potentielle. La Cour de cassation renforce ainsi l’exigence de loyauté procédurale. Elle évite que la règle de concentration des prétentions ne soit contournée par des révélations tardives d’éléments pourtant accessibles. La charge de la preuve de la révélation d’un fait pèse sur la partie qui invoque l’exception. En l’espèce, la société demanderesse n’a pas démontré qu’elle était dans l’impossibilité de connaître le défaut d’immatriculation avant janvier 2024.
B. La préservation de l’équilibre procédural et de la sécurité juridique
La solution retenue par la Cour de cassation participe de la préservation de l’équilibre entre les parties et de la sécurité juridique. En interdisant les demandes tardives fondées sur des faits publics antérieurs, elle met fin à des stratégies dilatoires. La société défenderesse a subi une demande en nullité formulée plusieurs années après la signature du contrat, alors qu’elle avait déjà obtenu une décision sur le fond en première instance. La Cour de cassation, en rejetant le pourvoi, protège l’effet utile de l’article 910-4. Elle rappelle que l’appel n’est pas une nouvelle instance où toutes les prétentions peuvent être librement ajoutées. La règle de concentration vise à assurer une bonne administration de la justice. La décision s’inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Elle a été rendue en formation de section et publiée au Bulletin, ce qui lui confère une autorité importante. L’arrêt du 13 mai 2026 constitue ainsi un apport significatif à l’interprétation de l’article 910-4 du code de procédure civile.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
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