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Cour de cassation, le 13 mai 2026, n°24-22.970

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour de cassation, le 13 mai 2026, n°24-22.970

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Le 13 mai 2026, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet non spécialement motivé (n°24-22.970). Cette décision intervient dans un litige opposant une société à plusieurs personnes physiques. La société demanderesse au pourvoi avait formé un recours contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 10 octobre 2024. Le pourvoi était dirigé contre cinq défendeurs. La question juridique soulevée portait sur la recevabilité ou le bien-fondé d’un moyen unique.

Les faits de la cause ne sont pas détaillés dans la décision commentée, celle-ci se bornant à constater que le moyen invoqué n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. La procédure antérieure n’est pas exposée. On sait seulement que la cour d’appel de Paris a statué et que la société s’est pourvue en cassation. Les défendeurs ont conclu au rejet. Le demandeur soutenait un moyen unique contre l’arrêt attaqué.

Le problème de droit est le suivant : un moyen de cassation qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation peut-il faire l’objet d’un rejet simplifié sans motivation spéciale ? La solution retenue par la Cour est claire : elle applique l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile et rejette le pourvoi sans décision spécialement motivée, considérant que le moyen n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Elle condamne la société aux dépens et rejette sa demande au titre de l’article 700.

Cet arrêt appelle une double analyse : d’une part, l’explication de la procédure de rejet non spécialement motivé et son application en l’espèce ; d’autre part, la portée de cette pratique sur l’office du juge de cassation et sur l’accès au prétoire.

I. Le rejet non spécialement motivé : un filtre procédural conforme à l’économie du pourvoi

A. Le fondement textuel et la finalité de la procédure simplifiée

L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que la Cour de cassation peut, par une décision non spécialement motivée, rejeter le pourvoi si le moyen n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Ce mécanisme vise à traiter rapidement les pourvois dépourvus de sérieux. Il permet d’économiser les ressources juridictionnelles sans sacrifier le principe du contradictoire. Dans l’arrêt commenté, la Haute juridiction a usé de cette faculté, estimant que le moyen invoqué ne soulevait aucune question nouvelle ou sérieuse. Elle ne motive pas sa décision au-delà du constat de l’absence de chance de succès. Cette pratique est conforme à la lettre de l’article 1014 et à l’esprit de la réforme de la procédure de cassation.

B. L’application en l’espèce : un moyen manifestement infondé

La décision commentée ne décrit pas le contenu du moyen. Il est seulement indiqué qu’il n’est  » manifestement pas de nature à entraîner la cassation « . Cette formule lapidaire signifie que le moyen est dépourvu de toute pertinence juridique. Il peut s’agir d’un moyen irrecevable, mal dirigé, ou qui ne soulève aucune violation de la loi. La Cour de cassation exerce ici un premier examen sommaire du pourvoi. Elle se dispense d’un arrêt motivé car le moyen ne mérite pas une discussion approfondie. Ce faisant, elle rappelle que le pourvoi en cassation n’est pas une voie de révision ordinaire et que seuls les moyens sérieux justifient un traitement détaillé.

II. La portée de la décision : un recentrage de l’office du juge de cassation

A. Une pratique d’ores et déjà établie dans les différentes chambres

La chambre commerciale n’est pas la seule à recourir à ce mécanisme. La troisième chambre civile, le 8 janvier 2026 (n°24-12.350), a rejeté un pourvoi en ces termes :  » Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. «  De même, la première chambre civile, le 3 septembre 2025 (n°24-14.403), a employé la même formule. Ces décisions témoignent d’une application uniforme de l’article 1014. La Cour de cassation entend ainsi clarifier son rôle : elle n’est pas tenue de répondre à tous les moyens, mais seulement à ceux qui présentent une chance sérieuse de cassation. Cette pratique renforce l’autorité des arrêts motivés, puisque ceux-ci sont réservés aux affaires importantes.

B. Les conséquences sur le droit au recours et l’équilibre procédural

Le rejet non spécialement motivé limite la portée de la décision. Puisqu’aucune motivation n’est donnée, l’arrêt ne fait pas jurisprudence sur le fond du droit. Il n’éclaire pas l’interprétation d’une règle. Il ne fait que constater l’évidence de l’insuccès du pourvoi. Certains auteurs pourraient y voir une atteinte au droit à un recours effectif. Mais la Cour de cassation exerce ici un pouvoir d’appréciation souverain sur la recevabilité et le sérieux des moyens. Le filtrage est nécessaire pour éviter l’engorgement. Le demandeur a eu accès au juge et a pu présenter ses observations. La décision est rendue après avis du procureur général et rapport de la conseillère. Le contradictoire est respecté. En l’espèce, le rejet non motivé ne prive pas la société de son droit au recours, car son pourvoi était dénué de fondement. La portée de l’arrêt est donc pratique : il confirme que la chambre commerciale applique avec rigueur la procédure de l’article 1014, ce qui devrait inciter les avocats à ne former que des pourvois sérieux.

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