Le 13 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation sans renvoi (n°25-12.023) relatif à la recevabilité de l’appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant une rétention administrative. Le demandeur, de nationalité malienne, placé en rétention en exécution d’une obligation de quitter le territoire français, a vu sa rétention prolongée pour la deuxième fois par ordonnance du 15 juillet 2024. Il a relevé appel de cette décision. Le premier président de la cour d’appel de Paris, par ordonnance du 17 juillet 2024, a déclaré cet appel irrecevable au motif que la déclaration d’appel ne faisait valoir aucune circonstance de fait ou de droit nouvelle et ne critiquait pas la motivation du premier juge. Le demandeur s’est pourvu en cassation, invoquant la violation des articles L.743-23, R.743-11 et R.743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La question de droit posée à la Cour de cassation était celle de savoir si une déclaration d’appel motivée, fût-ce de manière non pertinente, peut être déclarée irrecevable comme manifestement irrecevable par le premier président sans convocation préalable des parties. La Cour a cassé l’ordonnance, jugeant qu’il résultait des constatations du premier président que la déclaration était motivée, peu important sa pertinence, et que celui-ci avait donc violé les textes susvisés. Il convient d’examiner en premier lieu la portée de l’exigence de motivation de la déclaration d’appel dans le contentieux de la rétention administrative (I), puis la sanction de cette exigence par la Cour de cassation et ses conséquences (II).
I. L’exigence de motivation de la déclaration d’appel : condition de recevabilité spécifique
A. Le cadre textuel et la définition de la déclaration manifestement irrecevable
Les articles L.743-23, R.743-11 et R.743-14 du CESEDA organisent une procédure d’appel accélérée en matière de rétention administrative. L’article R.743-11 dispose que la déclaration d’appel doit être motivée à peine d’irrecevabilité. L’article L.743-23 autorise le premier président à rejeter, par ordonnance motivée et sans convocation préalable des parties, les déclarations d’appel » manifestement irrecevables « , par exemple celles qui sont tardives ou » dépourvues de toute motivation « . La Cour de cassation rappelle dans son arrêt que seules ces dernières peuvent faire l’objet d’une irrecevabilité sans débat contradictoire. Cette notion de » déclaration dépourvue de toute motivation « est particulièrement restrictive : elle implique une absence totale d’arguments, et non une motivation jugée insuffisante ou erronée. Le législateur a ainsi entendu concilier la célérité nécessaire à la rétention avec le droit à un recours effectif, en ne filtrant que les appels qui ne contiennent aucun élément permettant de discuter la décision du premier juge.
B. L’appréciation erronée du premier président : confusion entre motivation et pertinence
En l’espèce, le premier président a retenu que la déclaration d’appel ne faisait valoir » aucune circonstance de fait ou de droit nouvelle « et qu’elle ne critiquait pas la motivation du premier juge. Il en a déduit qu’elle n’était pas motivée. Or, la Cour de cassation relève que le premier président a lui-même constaté que la déclaration d’appel » conteste la compatibilité de l’état de santé psychiatrique de l’intéressé avec la mesure d’éloignement et l’absence de perspectives d’éloignement à bref délai « . Ces éléments constituent une motivation, même si elle n’est pas pertinente au regard des critères de fond de la prolongation. Le premier président a donc confondu l’absence de motivation avec l’absence de force probante ou de nouveauté des arguments. Cette confusion est contraire à la lettre et à l’esprit des textes. Plusieurs juridictions du fond avaient déjà adopté une lecture stricte de l’exigence de motivation. Ainsi, la cour d’appel de Paris a jugé que » la déclaration d’appel reprend à l’identique le moyen soutenu initialement (…) sans autres explications au regard de la motivation du premier juge, ni argument critiquant la décision compte tenu du contrôle opéré, ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l’article R.743-11 « (Paris, 6 mars 2025, n°25/01224). De même, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a considéré irrecevable une déclaration constituée de paragraphes stéréotypés sans critique réelle de l’ordonnance (Aix-en-Provence, 7 mars 2025, n°25/00453). La Cour de cassation, dans l’arrêt commenté, prend le contrepied de cette tendance en affirmant que la motivation existe dès lors que la déclaration contient des griefs, quelle que soit leur pertinence.
II. La sanction du contrôle de cassation : réaffirmation d’une exigence procédurale et portée de l’arrêt
A. La violation caractérisée des articles L.743-23, R.743-11 et R.743-14
La Cour de cassation censure l’ordonnance du premier président au visa des trois textes. Elle énonce que » seules peuvent être déclarées irrecevables (…) les déclarations d’appel manifestement irrecevables, telles que celles qui sont dépourvues de toute motivation, peu important leur pertinence « . En retenant que la déclaration était motivée, le premier président a donc violé les textes. La solution est claire : le juge de l’irrecevabilité ne peut substituer son appréciation de la qualité de la motivation à l’exigence de son existence. L’absence de pertinence n’équivaut pas à l’absence de motivation. Cette interprétation est conforme à la notion de » manifestement irrecevable « qui suppose un défaut patent, évident, et non une appréciation nuancée. La Cour met ainsi un terme à une dérive jurisprudentielle qui tendait à exiger des appelants un certain niveau de précision ou de nouveauté dans leurs arguments, au risque de restreindre excessivement l’accès au juge d’appel.
B. Les conséquences de la cassation : une solution procédurale définitive
La cassation est prononcée sans renvoi, au motif que les délais légaux pour statuer sur la mesure de rétention sont expirés et qu’il ne reste plus rien à juger. Cette absence de renvoi est logique : en matière de rétention administrative, la procédure est enfermée dans des délais très brefs, et le retour devant le premier président serait privé d’objet. La Cour tire les conséquences de l’écoulement du temps, ce qui constitue une application classique de l’article 627 du code de procédure civile. Cependant, la portée de cet arrêt dépasse le cas particulier. En affirmant clairement que la motivation de la déclaration d’appel suffit, quelle que soit sa pertinence, la Cour de cassation impose aux cours d’appel une lecture libérale de la condition de recevabilité. Les juges du fond ne pourront plus rejeter un appel au motif que les griefs invoqués ne sont pas nouveaux ou qu’ils ne critiquent pas suffisamment la décision du premier juge. Cette solution renforce le droit au recours effectif des étrangers retenus, tout en préservant la célérité par le filtre de l’absence totale de motivation. L’arrêt du 13 mai 2026 constitue donc un rappel ferme des exigences procédurales en matière de rétention administrative, et une protection contre les irrecevabilités abusives.