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Cour de cassation, le 13 mai 2026, n°25-12.032

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour de cassation, le 13 mai 2026, n°25-12.032

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Le 13 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation (n° 25-12.032) précisant les conditions dans lesquelles une association professionnelle d’employeurs peut être qualifiée d’organisation syndicale au sens de l’article 98, 5°, du décret du 27 novembre 1991. Un candidat, se prévalant d’une expérience de huit ans comme juriste au sein d’une fédération d’entreprises d’insertion, a sollicité son inscription au barreau de Nantes sans satisfaire à la formation théorique et pratique ni au certificat d’aptitude à la profession d’avocat. Le conseil de l’ordre a rejeté cette demande au motif que la fédération, association loi 1901, n’était pas une organisation syndicale. Le candidat a formé un recours. La cour d’appel de Rennes, par un arrêt du 20 décembre 2024, a ordonné l’inscription, jugeant que la forme juridique importait peu et que les membres de la fédération exerçaient des métiers similaires en raison de leur finalité commune de réinsertion. Le conseil de l’ordre s’est pourvu en cassation. La question de droit soumise à la Cour de cassation était de savoir si une association professionnelle d’employeurs, constituée sous forme associative et ne disposant pas de la compétence pour négocier des accords collectifs, peut être regardée comme une organisation syndicale ouvrant droit à la dispense de formation prévue par l’article 98, 5°, du décret. La Haute juridiction a cassé l’arrêt d’appel pour violation des articles 98, 5°, du décret, L.2131-2 et L.2231-1 du code du travail. Elle a jugé que la cour d’appel avait retenu à tort une notion trop large de métier similaire, fondée sur la finalité économique et sociale, et qu’elle n’avait pas vérifié si la fédération regroupait des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes, ou si elle possédait une compétence conventionnelle.

I. La consécration d’une interprétation stricte de la dispense de formation

A. Le caractère dérogatoire du texte et l’exigence d’interprétation restrictive

La Cour de cassation rappelle en premier lieu que l’article 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 est un texte dérogatoire. Elle énonce qu’ » il est d’interprétation stricte en raison de son caractère dérogatoire «  (paragraphe 4 de l’arrêt). Cette qualification commande de ne pas étendre par analogie les cas de dispense au-delà de ce que le législateur a prévu. La dispense est réservée aux  » juristes attachés pendant huit ans au moins à l’activité juridique d’une organisation syndicale « . La Cour écarte ainsi toute lecture extensive qui assimilerait indistinctement toute association professionnelle à une organisation syndicale. Cette position s’inscrit dans la ligne d’une jurisprudence constante exigeant une qualification rigoureuse. Dans un arrêt du 19 mars 2025, la première chambre civile avait déjà jugé qu’un groupement n’étant pas « une organisation syndicale au sens de l’article 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié » ne pouvait pas bénéficier de la dispense (Cass. 1re civ., 19 mars 2025, n°23-16.772). La décision du 13 mai 2026 confirme cette orthodoxie.

B. Les conditions cumulatives posées par la Cour pour qualifier une association d’employeurs d’organisation syndicale

La Cour tire les conséquences des textes combinés. Elle déduit que, pour qu’une association professionnelle d’employeurs soit reconnue comme organisation syndicale au sens de la dispense, deux conditions alternatives sont requises. La première est qu’elle regroupe des personnes exerçant « des professions soit semblables soit proches ou voisines, ou des métiers connexes concourant à l’établissement de produits déterminés ou la même profession libérale ». La seconde, à défaut de remplir cette condition, est qu’elle « ait compétence pour négocier des conventions et des accords collectifs » (paragraphe 7). Ces deux voies sont strictes. La Cour précise ce qu’il faut entendre par « professions semblables » : « celles qui fournissent à leur clientèle des produits ou des services identiques ou similaires, ou relevant du même secteur d’activité, ou encore qui concourent à l’établissement de produits déterminés » (paragraphe 8). Elle écarte ainsi la référence à la finalité sociale ou à une activité transversale comme la réinsertion. La première condition est donc objective et liée à la nature des biens ou services produits, non à la mission d’intérêt général. La deuxième condition renvoie à la compétence conventionnelle prévue à l’article L.2231-1 du code du travail, qui assimile les associations d’employeurs aux syndicats pour la négociation collective.

II. La censure de l’arrêt d’appel et la clarification des critères de qualification

A. L’erreur de la cour d’appel consistant à retenir une finalité commune comme métier similaire

La Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel de Rennes qui avait estimé que les membres de la fédération exerçaient des métiers similaires « non pas au regard de leur production mais en considération de leur finalité économique et sociale » (paragraphe 9). Or, une telle approche est trop large. La Cour rappelle que la notion de métier similaire repose sur l’objet de l’activité, c’est-à-dire la fourniture de produits ou de services identiques ou relevant d’un même secteur. La simple circonstance que tous les membres emploient des personnes en difficulté et respectent des obligations communes ne crée pas une identité ou une similitude de profession. La cour d’appel a donc violé l’article L.2131-2 du code du travail, qui exige un regroupement par profession ou métier connexe. En outre, elle n’a pas recherché si la fédération avait compétence pour négocier des accords collectifs. La solution de la Cour de cassation se distingue de celle retenue par la chambre sociale dans un arrêt du 5 février 2025, qui admettait qu’une union de syndicats pouvait être intercatégorielle (Cass. soc., 5 février 2025, n°23-22.789). Mais cette jurisprudence concerne les unions de syndicats, non les associations d’employeurs. La première chambre civile maintient une interprétation plus rigoureuse pour les associations.

B. La portée de l’arrêt et l’exigence d’une vérification concrète de la compétence conventionnelle

La décision du 13 mai 2026 a une portée normative certaine. Elle impose aux juges du fond, lorsqu’ils sont saisis d’une demande de dispense par un juriste d’une association d’employeurs, de vérifier avec précision si cette association remplit l’une des deux conditions alternatives. Elle écarte toute présomption et toute assimilation automatique. L’arrêt invite à vérifier la réalité de la négociation collective pour les associations d’employeurs constituées sous forme de loi 1901, conformément à l’article L.2231-1. Il s’agit d’une condition dérogatoire à la forme syndicale classique, mais qui doit être prouvée. La solution s’inscrit dans le mouvement de protection du monopole de formation des avocats. En renvoyant l’affaire devant la cour d’appel d’Angers, la Cour de cassation donne l’occasion d’appliquer ces critères aux faits concrets. L’arrêt constitue ainsi un tempérament à l’ouverture trop large de la dispense, en rappelant que la profession d’avocat exige une formation spécifique dont seules les dérogations légales strictement limitées peuvent exonérer.

Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire

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