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Cour de cassation, le 13 mars 2025, n°24/02667

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour de cassation, le 13 mars 2025, n°24/02667

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La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 13 mars 2025, a rendu un avis sur la compétence du juge de l’exécution. Cet avis fait suite à une décision du Conseil constitutionnel ayant censuré partiellement l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire. Le juge de l’exécution de Nancy devait ensuite statuer sur une demande de mainlevée d’une saisie-attribution. Le débiteur invoquait l’abus et la disproportion de la mesure au regard de sa situation financière. La question posée était de savoir les limites du contrôle du juge de l’exécution face à un titre exécutoire définitif. Le juge a rejeté toutes les demandes du débiteur et a confirmé sa compétence.

La compétence du juge de l’exécution préservée malgré une censure partielle

La compétence d’attribution du juge de l’exécution est maintenue dans un cadre légal redéfini. L’avis de la Cour de cassation précise que « dans l’attente de l’adoption d’une disposition législative instaurant le recours du débiteur contre la mise à prix en matière de saisie de droits incorporels, le juge de l’exécution demeure compétent, dans les limites de la décision du Conseil constitutionnel, en application de l’article L. 213-6, alinéa 1er, du code de l’organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant de cette décision, pour connaître des contestations des mesures d’exécution forcée mobilières » (Avis de la Cour de cassation, 2e Civ., 13 mars 2025). Cette décision assure la continuité juridictionnelle en période transitoire. Elle évite un déni de justice pour les créanciers comme pour les débiteurs. La portée de l’arrêt est donc de confirmer l’autorité du juge spécialisé. La valeur de cette position est de garantir l’effectivité des procédures d’exécution forcée.

Le rejet de l’exception d’incompétence consacre cette compétence résiduelle. Le juge de Nancy constate que le juge de l’exécution « n’étant privé de la compétence d’attribution exclusive qu’il tient des dispositions non abrogées du premier alinéa de l’article L.213-6 ». Cette analyse permet d’écarter la contestation de compétence au profit du tribunal judiciaire. Le sens est de reconnaître la spécialisation du juge de l’exécution pour les difficultés nées de l’exécution. Cette solution préserve l’efficacité et la célérité des procédures de recouvrement. La portée est immédiate pour toutes les instances en cours concernant des mesures mobilières.

L’impossibilité de contester le fond du droit devant le juge de l’exécution

Le juge de l’exécution ne peut pas remettre en cause le titre exécutoire définitif qui fonde les poursuites. La décision rappelle le principe selon lequel « le juge de l’exécution ne peut connaitre de demandes tendant à remettre en cause le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites ou la validité des droits ou obligations qu’il constate ». Ce principe est absolu lorsque le titre a acquis force de chose jugée. En l’espèce, l’appel du débiteur avait été déclaré irrecevable pour tardiveté. Le jugement de première instance était donc devenu définitif et exécutoire. Le sens de cette règle est de distinguer clairement le contentieux de l’exécution de celui du fond. La valeur est de protéger la sécurité juridique et l’autorité de la chose jugée.

Les arguments personnels du débiteur sont irrecevables car ils touchent au fond du droit. Le débiteur invoquait sa précarité financière et la disproportion de la dette. Le juge estime qu' »en invoquant une disproportion entre le montant de sa dette et la précarité de sa situation financière depuis 2018, [le débiteur] tend à remettre en cause l’obligation en paiement fixée par le jugement précité ». Ces motifs relèvent du juge du fond qui a fixé l’obligation alimentaire. La portée de cette solution est de circonscrire strictement le contrôle du juge de l’exécution. Il ne peut moduler une obligation de payer en fonction de la situation actuelle du débiteur. Cette jurisprudence rejoint le principe posé par la Cour de cassation selon lequel « le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive » (Cass. Deuxième chambre civile, le 20 octobre 2022, n°20-22.801). L’abus ne peut résulter de la seule contestation du bien-fondé de la créance.

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