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Cour de cassation, le 13 novembre 2025, n°25/81301

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour de cassation, le 13 novembre 2025, n°25/81301

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Le pouvoir discrétionnaire du juge en matière de sursis

Le juge dispose d’un pouvoir d’office pour ordonner un sursis à statuer. Ce pouvoir est inhérent à sa mission de veiller au bon déroulement de l’instance. Il s’exerce dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. La décision se fonde sur une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation. « chargé de veiller au bon déroulement de l’instance, le juge dispose du pouvoir d’ordonner d’office un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice » (Civ. 2ème, 12 avril 2018, n°17-16.945). Ce pouvoir est donc large et discrétionnaire. Il permet au juge d’adapter la procédure aux circonstances de l’espèce. Le sursis suspend simplement le cours de l’instance sans dessaisir le juge. Il peut être révoqué ou abrégé selon l’évolution de la situation. Cette mesure procédurale offre une grande flexibilité. Elle évite des décisions prématurées ou contradictoires entre juridictions.

La coordination nécessaire entre le juge de l’exécution et le juge du fond

Le sursis permet d’éviter un conflit entre deux procédures parallèles. En l’espèce, une opposition à l’ordonnance d’injonction de payer était pendante. Le juge de l’exécution ne peut statuer sur le bien-fondé de cette opposition. Cette question relève exclusivement de la compétence du juge du fond saisi. Le sursis à statuer assure la cohérence des décisions juridictionnelles. Il empêche une libération des fonds saisis qui serait irréversible. « l’opposition ne peut pas conduire à ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée, mais fait obstacle, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’opposition par la juridiction compétente, au paiement au créancier des sommes rendues indisponibles » (avis Cour de cassation, 8 mars 1996 n°09-60.001). Ainsi, la saisie-attribution reste en place pendant la durée du sursis. Les fonds demeurent indisponibles pour les deux parties. Cette solution préserve les droits du créancier tout en protégeant le débiteur. Elle garantit l’efficacité de la future décision sur le fond.

La portée pratique de la décision commentée

Cette décision illustre l’articulation délicate entre procédure d’exécution et procédure au fond. Le juge de l’exécution reconnaît les limites de son office. Il se déclare incompétent pour juger de la validité de l’opposition. Cette prudence juridictionnelle évite un empiètement sur les attributions du juge du fond. Le sursis ordonné constitue une mesure d’attente provisoire. Il n’anticipe en rien le résultat de la procédure sur l’opposition. La Cour d’appel de Montpellier a adopté une logique similaire. Elle a infirmé une décision pour avoir rejeté un sursis à statuer. « Il convient, en conséquence, d’infirmer la décision entreprise en ce qu’elle a rejeté la demande de sursis à statuer » (Cour d’appel de Montpellier, le 16 janvier 2025, n°24/02008). Cette convergence jurisprudentielle renforce la sécurité juridique. Elle confirme que le sursis est la règle en cas de procédure connexe pendante. À l’inverse, le sursis est refusé si le demandeur ne justifie pas d’une instance engagée. « Il n’existe en conséquence aucun motif sérieusement fondé au sursis à statuer demandé » (Cour d’appel d’Amiens, le 11 mars 2025, n°23/04969). La décision commentée s’inscrit donc dans une ligne cohérente. Elle assure une administration sereine et coordonnée de la justice.

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