Le 16 avril 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet non spécialement motivé (n°24-10.270). Une société, que l’on nommera la demanderesse, avait formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 9 novembre 2023 par la cour d’appel de Paris. La demanderesse contestait la solution retenue par les juges du fond dans un litige l’opposant à une autre société. La procédure a suivi les voies ordinaires : un jugement de première instance, un arrêt d’appel défavorable à la demanderesse, puis le pourvoi en cassation. La demanderesse soutenait que l’arrêt d’appel méconnaissait une règle de droit. La Cour de cassation, après avoir examiné le moyen unique, a estimé qu’il » n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation « . Elle a donc rejeté le pourvoi sans motivation spéciale, sur le fondement de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La question de droit posée était celle de la recevabilité d’un pourvoi dont le moyen ne présente aucune chance sérieuse de succès. La solution retenue illustre la mise en œuvre par la Cour de cassation de son pouvoir de filtrage des pourvois.
I. La confirmation du pouvoir de filtrage de la Cour de cassation
A. Le fondement textuel du rejet non spécialement motivé
L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile constitue la base légale de la décision commentée. Ce texte permet à la Cour de cassation, lorsqu’un pourvoi est dirigé contre une décision qui ne peut faire l’objet d’un pourvoi incident, de rejeter le pourvoi sans motivation spéciale si le moyen de cassation n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. La Cour applique ici cette disposition de manière classique. Elle énonce dans son arrêt que » le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation « . Cette formule, reprise dans de nombreux arrêts, traduit un constat d’évidence sur l’absence de sérieux du moyen. Le mécanisme permet d’écarter rapidement les pourvois dépourvus de toute chance de succès, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une analyse approfondie des motifs de l’arrêt attaqué. La Cour de cassation use ainsi d’une faculté procédurale qui allège sa charge tout en préservant la substance de son contrôle.
B. L’appréciation sommaire du moyen par la chambre
L’arrêt commenté ne développe aucun raisonnement sur le fond du moyen. La Cour se borne à constater le caractère manifestement non sérieux de celui-ci. Cette appréciation sommaire résulte d’un examen préalable du dossier, mais elle est formulée de manière très concise. En cela, la décision s’inscrit dans une pratique constante de la deuxième chambre civile. D’autres chambres adoptent la même démarche, comme le montre la jurisprudence d’appui de la Chambre commerciale du 2 avril 2025, qui retient que » le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation « (Cass. com., 2 avril 2025, n°23-22.924). Cette formulation identique atteste d’une politique jurisprudentielle unifiée. La Cour ne motive pas spécialement son rejet, ce qui signifie que la partie perdante n’obtient aucune explication sur les raisons précises pour lesquelles son moyen est jugé infondé. Cette absence de motivation peut sembler frustrante pour le plaideur, mais elle est conforme à l’objectif de célérité et d’efficacité de la justice.
II. La portée procédurale de la décision de rejet
A. L’absence d’effet sur l’autorité de l’arrêt d’appel
Le rejet du pourvoi par une décision non spécialement motivée a pour conséquence directe de confirmer l’arrêt de la cour d’appel. Ce dernier acquiert l’autorité de la chose jugée. La demanderesse ne peut plus contester la solution retenue, sauf à engager une voie de recours extraordinaire inexistante en l’espèce. La Cour de cassation ne se prononce pas sur le bien-fondé de l’arrêt attaqué ; elle se contente de dire que le moyen invoqué ne mérite pas d’être examiné en détail. Par suite, la décision d’appel n’est ni approuvée ni critiquée sur le fond. Elle est simplement maintenue en l’état. Cette absence de précision sur la valeur de l’arrêt d’appel peut être source d’insécurité juridique, car les parties ignorent si la solution aurait été confirmée même en présence d’un moyen plus sérieux. Cependant, la jurisprudence admet que ce mécanisme est conforme aux exigences du procès équitable.
B. La place du mécanisme dans la politique jurisprudentielle de la Cour
L’arrêt commenté illustre la volonté de la Cour de cassation de gérer son flux contentieux de manière efficace. Le filtre des pourvois manifestement infondés est un outil essentiel pour éviter l’engorgement. Il permet à la Cour de se concentrer sur les pourvois présentant une difficulté juridique sérieuse. La deuxième chambre civile utilise régulièrement cette procédure, comme en témoigne un autre arrêt du 30 avril 2025 qui énonce que » le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation « (Cass. 2e civ., 30 avril 2025, n°23-10.803). La répétition de cette formule montre que la Cour applique un critère unique apprécié de façon discrétionnaire. À l’avenir, on peut s’attendre à ce que ce pouvoir de filtrage soit maintenu, voire renforcé, dans le cadre de la modernisation de la procédure de cassation. La décision du 16 avril 2026 s’inscrit donc dans une évolution durable, où la Cour de cassation assume un rôle de régulation plus que de simple juridiction de contrôle.