Le 16 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet non spécialement motivé (n°24-13.649). Ce litige opposait des copropriétaires au syndicat des copropriétaires de leur immeuble. Par un arrêt du 1er février 2024, la cour d’appel de Paris avait statué sur leurs demandes. Les copropriétaires ont formé un pourvoi en cassation. La Haute juridiction a rejeté ce pourvoi en se fondant sur l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, estimant que le moyen invoqué n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. La question de droit posée est celle de la nature et de l’étendue du pouvoir de filtrage de la Cour de cassation lorsqu’un pourvoi est dépourvu de toute chance sérieuse de succès. La solution retenue confirme l’usage de la procédure de rejet non motivé.
I. L’affirmation d’une procédure de filtrage efficace des pourvois infondés
A. Un mécanisme processuel fondé sur l’article 1014 du code de procédure civile
L’arrêt commenté illustre la mise en œuvre de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Ce texte permet à la Cour de cassation de rejeter un pourvoi sans décision spécialement motivée lorsqu’il n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. La motivation se réduit à cette seule appréciation. En l’espèce, la troisième chambre civile a estimé que le moyen soulevé par les demandeurs ne présentait aucun sérieux. La formulation retenue est identique à celle employée dans de nombreux arrêts antérieurs. « Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. » Cette phrase unique constitue l’intégralité de la motivation au fond. Le législateur a ainsi doté la Cour d’un outil de gestion de son contentieux de masse. La procédure est rapide et évite de longs développements pour des pourvois voués à l’échec. Elle participe à la bonne administration de la justice.
B. Une application homogène par les différentes chambres de la Cour
La pratique du rejet non spécialement motivé est utilisée par l’ensemble des chambres civiles. La première chambre civile a rendu des arrêts similaires récemment. Ainsi, dans une décision du 21 mai 2025, elle a jugé que « Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation » (Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n°22-21.699). De même, le 25 juin 2025, elle a repris la même formulation en précisant que « Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation » (Cass. 1re civ., 25 juin 2025, n°24-10.620). La troisième chambre civile, dans l’arrêt commenté, suit la même ligne. Cette uniformité garantit une égalité de traitement entre les justiciables quelle que soit la chambre saisie. Elle renforce la prévisibilité de la procédure. La jurisprudence de la Cour de cassation affirme ainsi une politique jurisprudentielle cohérente en matière de filtrage.
II. Les limites inhérentes à la technique du rejet non motivé
A. Une absence de motivation au préjudice d’un contrôle effectif
La décision commentée ne contient aucune discussion des arguments des demandeurs. Le pourvoi est rejeté sans que la Cour ne précise en quoi le moyen est manifestement infondé. Cette absence de motivation peut nuire à la transparence de la justice. Les parties ne comprennent pas les raisons exactes du rejet. Le droit à un recours effectif, garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, peut être interrogé. Toutefois, la Cour de cassation veille à ne recourir à cette procédure que pour les pourvois dépourvus de tout sérieux. La notion de « manifestement pas de nature à entraîner la cassation » est un standard jurisprudentiel. Il appartient à la Cour d’apprécier souverainement ce caractère manifeste. Cette technique est un compromis entre efficacité et garantie des droits.
B. Une décision d’espèce dépourvue de portée normative
L’arrêt commenté est un arrêt de rejet non motivé. Il ne crée pas de précédent jurisprudentiel. Il se borne à valider la solution de la cour d’appel sans énoncer de règle nouvelle. La Cour de cassation ne prend pas position sur le fond du droit de la copropriété. La portée de cet arrêt est donc limitée à l’espèce. Les juridictions du fond ne tirent aucun enseignement général de cette décision. La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de copropriété continue de s’élaborer principalement par des arrêts motivés. Cette décision illustre la fonction première de la Cour de cassation qui est de trancher les pourvois, mais sans nécessairement contribuer à l’uniformisation du droit. Le rejet non motivé est un outil de régulation du flux des pourvois.