Par une ordonnance du 16 avril 2026 (n° 25-15.816), la Première présidence de la Cour de cassation a rejeté une requête en radiation du pourvoi formée sur le fondement de l’article 1009-1 du code de procédure civile. Les défendeurs au pourvoi sollicitaient cette radiation en raison d’une prétendue inexécution de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse le 9 avril 2025. Le demandeur au pourvoi a opposé, sans être contredit, que les causes de cet arrêt avaient été exécutées. Le conseiller délégué, après avoir recueilli l’avis de l’avocat général, a constaté l’exécution et en a déduit qu’il n’y avait pas lieu de radier l’affaire du rôle. La question de droit portait sur l’application de l’article 1009-1 du code de procédure civile et sur l’effet de l’exécution volontaire des causes de l’arrêt attaqué sur une demande de radiation. La solution retenue est la suivante : dès lors que l’exécution est établie, la requête en radiation doit être rejetée.
I. Une radiation conditionnée à l’inexécution de l’arrêt attaqué
A. Le mécanisme de l’article 1009-1 : une procédure comminatoire
L’article 1009-1 du code de procédure civile permet à toute partie ayant obtenu une condamnation de demander la radiation du pourvoi formé par son adversaire lorsque celui-ci n’exécute pas les causes de la décision frappée de pourvoi. Cette procédure vise à contraindre le demandeur au pourvoi à exécuter provisoirement la décision attaquée, sous peine de voir son recours radié, ce qui paralyse l’instance jusqu’à l’exécution complète. La radiation n’est donc pas une sanction définitive : elle cesse si le demandeur justifie ultérieurement de l’exécution. En l’espèce, la requête a été introduite par les défendeurs, qui soutenaient que le demandeur au pourvoi n’avait pas exécuté l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse. Leur démarche s’inscrivait dans le cadre habituel de cette voie de droit, destinée à éviter que le pourvoi ne serve à différer l’exécution d’une condamnation. Toutefois, le succès d’une telle requête suppose que l’inexécution soit établie. Or, le demandeur au pourvoi a immédiatement contesté ce fait en affirmant avoir exécuté.
B. L’exécution volontaire comme fait extinctif de la radiation
Le conseiller délégué a relevé que » le demandeur au pourvoi oppose, sans être contredit, que les causes de l’arrêt ont été exécutées « . Cette constatation est déterminante. En effet, la charge de la preuve de l’inexécution incombe au requérant en radiation. La jurisprudence rappelle ainsi que » celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation « (Cour d’appel de Toulouse, 18 mars 2025, n° 23/03109, citant l’article 1353 du code civil). Bien que cet arrêt ait trait à une contestation sur le fond, son principe s’applique ici par analogie : les défendeurs, qui invoquaient l’inexécution pour obtenir la radiation, devaient en apporter la preuve. Faute de contredire l’affirmation du demandeur au pourvoi, ils n’ont pas rapporté cette preuve. L’exécution volontaire, ainsi établie, éteint la cause de la radiation. L’ordonnance rappelle donc que la procédure de l’article 1009-1 ne peut prospérer lorsque l’exécution est acquise, même si elle n’a pas été provoquée par la requête elle-même.
II. La portée de l’ordonnance dans la régulation des pourvois
A. Une décision d’espèce fondée sur la constatation de l’exécution
La solution retenue s’explique avant tout par les circonstances de l’espèce : le demandeur au pourvoi a affirmé avoir exécuté l’arrêt attaqué et aucune des parties adverses n’a contesté cette affirmation. Il ne s’agit donc pas d’un arrêt de principe énonçant une règle nouvelle, mais d’une application classique de l’article 1009-1. L’ordonnance se borne à constater un fait – l’exécution – et à en tirer la conséquence logique, à savoir le rejet de la radiation. Cette décision est conforme à la pratique habituelle de la Première présidence, qui vérifie systématiquement si la condition d’inexécution est remplie avant d’ordonner la radiation. En l’absence de contestation, le conseiller délégué n’avait pas à ordonner des mesures d’instruction supplémentaires. L’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 13 mars 2025 (n° 23/06482) rappelle d’ailleurs que, sur le fondement de l’article 472 du code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Cette exigence vaut également pour la requête en radiation : les défendeurs, qui étaient les demandeurs à la radiation, devaient démontrer le bien-fondé de leur prétention.
B. Les prolongements procéduraux de la radiation rejetée
Le rejet de la requête ne met pas fin à l’instance de cassation. Le pourvoi reste inscrit au rôle et sera examiné au fond selon la procédure ordinaire. La radiation, si elle avait été prononcée, aurait suspendu le cours de l’instance jusqu’à l’exécution ; son rejet laisse le pourvoi suivre son cours normal. Cette solution préserve le droit du demandeur au pourvoi de faire examiner son recours, tout en garantissant que l’exécution des décisions des juges du fond a bien eu lieu. Elle confirme également que la procédure de radiation n’est pas un moyen de faire pression sur le demandeur au pourvoi au-delà de ce qui est nécessaire : dès lors que l’exécution est avérée, l’outil n’a plus de raison d’être. À l’avenir, les justiciables devront être attentifs à la preuve de l’exécution lorsqu’ils sollicitent une radiation. L’ordonnance illustre que l’absence de contestation par la partie adverse peut suffire à écarter la demande, ce qui invite les requérants à vérifier sérieusement l’état de l’exécution avant d’engager une telle procédure.