La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 mars 1983, a précisé les effets du désistement d’instance. Elle a jugé que ce dernier produit son effet extinctif immédiatement. Cette condition est remplie lorsque son auteur n’a pas besoin de l’accord de l’adversaire. La solution s’appuie sur une lecture combinée des articles 395 et 396 du code de procédure civile. Le désistement devient parfait sans acceptation si le défendeur n’a pas soulevé de défense au fond. L’arrêt énonce que le désistement « produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu’au moment où il est donné il n’appelle pas l’acceptation de la partie adverse » (Civ. 2e, 17 mars 1983, n°81-16.263). Cette règle assure une sécurité juridique et une célérité procédurale certaines. Elle évite qu’une partie ne puisse indûment prolonger une instance devenue sans objet. La portée de cette décision est donc pratique et procédurale. Elle définit un moment précis pour l’extinction de l’instance. Cette extinction ne dépend plus d’un formalisme incertain ou dilatoire.
La condition de l’absence de défense au fond
Le mécanisme du désistement parfait sans acceptation est strictement encadré. Il suppose que le défendeur ne se soit pas encore engagé dans un débat sur le fond du litige. La loi vise l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir présentée. Cette condition protège les droits de la partie qui aurait déjà engagé des frais pour sa défense. Elle préserve l’équilibre des droits procéduraux entre le demandeur et le défendeur. L’arrêt rappelle ce principe essentiel de la procédure civile. Il en fait une condition de l’effet immédiat du désistement. La valeur de cette condition est donc protectrice des intérêts du défendeur actif. Elle empêche un désistement unilatéral après le début des débats substantiels. La portée en est restrictive et favorise une loyauté dans la conduite du procès.
Le contrôle du motif légitime de refus
L’article 396 du code de procédure civile confie un pouvoir d’appréciation au juge. Ce dernier doit vérifier si le refus d’accepter le désistement est fondé sur un motif légitime. Le défendeur ne peut donc s’opposer arbitrairement à l’extinction de l’instance. Il doit justifier d’un intérêt à la continuation de la procédure. Cet intérêt peut être la conservation d’une preuve ou la protection contre un nouveau procès. La décision contrôlée illustre cette application. Elle relève l’absence de motif légitime pour refuser le désistement. La responsabilité de la partie refusante n’était recherchée qu’au titre d’un sinistre spécifique. Le juge use de son pouvoir pour déclarer le désistement parfait. La valeur de ce contrôle est d’éviter les abus et les refus injustifiés. Il concilie la liberté de se désister avec la protection contre les manœuvres dilatoires. La portée est de renforcer l’autorité du juge dans la gestion de l’instance.
Les conséquences procédurales et financières du désistement
Le désistement parfait entraîne l’extinction de l’instance entre les parties concernées. Il dessaisit le juge de cette partie du litige, comme le constate la décision. L’instance peut se poursuivre à l’égard des autres défendeurs non visés par le désistement. Sur le plan financier, le désistement emporte généralement condamnation aux dépens. L’article 399 du code de procédure civile prévoit cette conséquence sauf convention contraire. La décision applique ce principe en laissant les dépens à la charge du demandeur désisté. Cette règle indemnise partiellement le défendeur pour les frais engagés. Elle constitue une contrepartie logique à la faculté de mettre fin unilatéralement à l’instance. La valeur de cette disposition est d’ordre indemnitaire et dissuasive. Elle vise à répartir équitablement les coûts d’une procédure abandonnée. La portée en est systématique, sauf volonté expresse des parties d’y déroger.