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Cour de cassation, le 19 mars 2026, n°23-19.149

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des affaires à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour de cassation, le 19 mars 2026, n°23-19.149

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Par un arrêt du 19 mars 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a prononcé la radiation d’un pourvoi formé par une société demanderesse à l’encontre d’un arrêt rendu le 10 mai 2023 par la cour d’appel de Paris. Le litige opposait cette société à une société défenderesse, laquelle avait été placée en liquidation judiciaire en cours d’instance. Par un précédent arrêt du 18 septembre 2025, la Cour de cassation avait constaté l’interruption de l’instance et imparti aux parties un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de celle-ci, précisant qu’à défaut la radiation du pourvoi serait prononcée. Les parties n’ayant pas accompli ces diligences dans le délai imparti, la Cour de cassation a fait application de l’article 376 du code de procédure civile et radié l’affaire. La question de droit était celle de la sanction du défaut de reprise de l’instance après une interruption pour liquidation judiciaire. La solution retenue est simple et mécanique : la radiation est prononcée.

I. La mise en œuvre rigoureuse de la procédure d’interruption d’instance

A. Le constat préalable de l’interruption et l’injonction de reprise

L’interruption de l’instance résulte, en application de l’article 369 du code de procédure civile, de la survenance d’un événement tel que la liquidation judiciaire de l’une des parties. En l’espèce, la Cour de cassation avait, dans son arrêt du 18 septembre 2025, constaté que la mise en liquidation judiciaire de la société défenderesse avait interrompu l’instance. Elle avait alors, comme le prévoit l’article 376 du même code, imparti aux parties un délai de quatre mois pour accomplir les diligences nécessaires à la reprise de l’instance. Cette mesure vise à permettre aux parties, notamment au liquidateur, de manifester leur volonté de poursuivre ou non le pourvoi. La Cour de cassation a ainsi respecté le principe du contradictoire en avertissant les parties des conséquences de leur inaction. Elle reprend ici la démarche habituelle :  » Ces diligences n’ayant pas été accomplies, il convient, en application de l’article 376 du code de procédure civile, de radier l’affaire «  (Cass. Deuxième chambre civile, 4 septembre 2025, n°22-24.550). Cette formule, identique dans plusieurs arrêts, témoigne d’une pratique constante.

B. La sanction de l’inaction par la radiation

Faute pour les parties d’avoir accompli les diligences requises dans le délai fixé, la Cour de cassation prononce la radiation de l’affaire. Cette décision est rendue sur le fondement de l’article 376 du code de procédure civile, qui dispose qu’à défaut de diligences dans le délai imparti, l’affaire peut être radiée. En l’espèce, la Cour constate sobrement que  » ces diligences n’ayant pas été accomplies, il convient […] de radier l’affaire « . La radiation intervient donc comme une sanction procédurale automatique, sans appréciation de l’opportunité de la mesure. Elle ne préjuge pas du fond du pourvoi, mais elle met un terme provisoire à l’instance. Cette solution est conforme à la lettre du texte et à la jurisprudence antérieure. Elle illustre le souci de la Cour de cassation de ne pas laisser une instance indéfiniment suspendue.

II. La portée limitée de la radiation dans le contentieux de la cassation

A. Une mesure d’administration judiciaire réversible

La radiation prononcée en application de l’article 376 du code de procédure civile n’est pas une décision irrévocable sur le fond du litige. Il s’agit d’une mesure d’administration judiciaire qui permet de retirer l’affaire du rôle tant que les diligences n’ont pas été accomplies. Cette radiation peut être levée si les parties, ultérieurement, justifient avoir accompli les diligences nécessaires à la reprise de l’instance. En ce sens, elle n’éteint pas le pourvoi, mais le suspend jusqu’à la reprise effective. La Cour de cassation le rappelle implicitement en réservant les dépens, ce qui signifie que ceux-ci seront examinés lors de la réinscription éventuelle de l’affaire. La radiation constitue donc une sanction temporaire qui préserve la possibilité d’un réexamen du pourvoi. Elle s’inscrit dans une logique de gestion du flux des affaires, tout en respectant le droit d’accès au juge, puisque les parties conservent la faculté de solliciter la remise au rôle.

B. Une illustration des contraintes procédurales liées à la liquidation judiciaire

La présente espèce met en lumière les difficultés pratiques que peut soulever la liquidation judiciaire d’une partie dans le cadre d’un pourvoi en cassation. L’interruption de l’instance impose aux parties et au liquidateur de réagir dans un délai contraint. Si elles ne le font pas, la radiation les prive provisoirement de la possibilité d’obtenir une décision sur le fond. Cette solution est cohérente avec l’objectif de célérité de la procédure. Elle incite les parties à ne pas laisser l’instance en suspens. On peut y voir une manifestation du principe selon lequel nul n’est censé ignorer la procédure. La Cour de cassation applique ici de manière uniforme l’article 376, sans s’écarter de la jurisprudence de la deuxième chambre civile qui, dans des termes identiques, radie également les affaires en cas de défaut de diligences. La portée de cet arrêt est donc avant tout pédagogique : il rappelle aux praticiens la rigueur des règles procédurales et l’importance de réagir promptement à une interruption d’instance.

Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire

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