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Cour de cassation, le 20 mai 2026, n°24-17.723

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour de cassation, le 20 mai 2026, n°24-17.723

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Le 20 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet non spécialement motivé (n° 24-17.723). Un litige opposait deux personnes devant la cour d’appel de Chambéry, qui avait statué le 2 mai 2024. Le demandeur au pourvoi a formé un recours contre cette décision. La Cour de cassation a rejeté ce pourvoi sans motif détaillé, constatant que les moyens invoqués n’étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation. La question de droit porte sur la mise en œuvre de la procédure de filtrage prévue à l’article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile, lorsque les moyens sont dépourvus de sérieux apparent. La solution retenue consiste à écarter le pourvoi par une décision sommaire, dispensant la haute juridiction d’une motivation individualisée. Ce mécanisme, désormais courant, sera analysé dans son fonctionnement concret, avant d’en mesurer les implications pour les justiciables et pour l’office du juge.

I. L’affirmation d’un rejet sommaire par la Cour de cassation

A. Le constat de l’absence manifeste de fondement des moyens

L’arrêt du 20 mai 2026 énonce que  » les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation « . Cette formule, reprise à l’identique dans de nombreux arrêts, traduit une appréciation rapide par la Cour de l’absence de sérieux juridique du pourvoi. Le demandeur au pourvoi avait soulevé plusieurs moyens, mais aucun ne présentait une force telle qu’il puisse justifier un examen approfondi. La Cour opère ainsi un premier filtrage : elle ne discute pas le bien-fondé de chaque grief, mais se borne à un constat d’évidence. Cette pratique repose sur une analyse sommaire du dossier, confiée à un conseiller rapporteur, qui conclut à l’absence de toute chance sérieuse de cassation. Le caractère manifeste de l’absence de fondement permet à la Cour de se dispenser d’une motivation spéciale. La décision commentée illustre parfaitement ce mécanisme, qui tend à désengorger la Cour de cassation en éliminant les pourvois dépourvus d’intérêt juridique réel.

B. La mise en œuvre de la procédure de l’article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile

La Cour de cassation vise expressément  » l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile «  pour justifier l’absence de motivation spéciale. Ce texte permet à la formation de jugement de ne pas statuer par une décision motivée lorsqu’il apparaît que le pourvoi n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. La mise en œuvre de cette procédure suppose que les moyens aient été préalablement examinés par le rapporteur et que la formation de jugement, après en avoir délibéré, les estime sans portée. L’arrêt du 20 mai 2026 respecte ce formalisme : la Cour s’est réunie, a entendu le rapport de la conseillère, a pris connaissance des observations écrites et a délibéré. La décision de rejet non spécialement motivé est donc le fruit d’un processus collégial. Toutefois, l’absence de motifs individualisés interroge sur la transparence de la décision. Le demandeur au pourvoi se voit opposer une fin de non-recevoir sans explication détaillée, ce qui pourrait heurter son droit à une décision motivée.

II. Les implications de la décision de rejet non spécialement motivé

A. La conciliation avec l’exigence de motivation des décisions de justice

L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme impose aux juridictions de motiver leurs décisions afin que les parties en comprennent le sens. La procédure de rejet sommaire peut paraître en tension avec cette exigence. Pourtant, la Cour de cassation considère que la formule stéréotypée  » ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation «  constitue une motivation suffisante, car elle révèle que les moyens ont été examinés et jugés sans portée. Cette position est constante, comme en attestent d’autres arrêts de la première chambre civile. Ainsi, le 14 mai 2025, la Cour avait déjà adopté une formule identique :  » Les moyens de cassation au pourvoi principal ainsi que ceux du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation «  (Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 24-10.354). De même, le 14 janvier 2026, la même chambre a repris quasiment mot pour mot la même motivation (Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 24-15.844). Cette répétition montre que la Cour assimile le rejet non spécialement motivé à une motivation valable, fondée sur l’évidence de l’absence de fondement des moyens. La pratique est donc jugée conforme au droit au procès équitable, même si certains auteurs pourraient y voir une atteinte à l’exigence de précision.

B. La portée pour le justiciable et l’office du juge de cassation

Le justiciable dont le pourvoi est rejeté par une décision sommaire ne sait pas précisément pourquoi ses arguments ont été écartés. Il peut éprouver un sentiment d’incompréhension ou de frustration, car la décision ne distingue pas entre les moyens irrecevables, mal fondés ou simplement non sérieux. Toutefois, cette procédure a pour avantage de réduire les délais de traitement des pourvois manifestement voués à l’échec. Elle permet à la Cour de cassation de se concentrer sur les affaires posant des questions de droit importantes. L’arrêt du 20 mai 2026 s’inscrit dans cette logique d’efficacité. Il n’ajoute pas de règle nouvelle, mais confirme une pratique désormais bien établie. La portée de cette décision est donc limitée : elle ne crée pas de précédent, mais elle renforce la légitimité de la procédure de filtrage. Le demandeur au pourvoi, en l’espèce, a été condamné aux dépens et à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ce qui souligne le caractère parfois coûteux d’un recours sans chance réelle de succès. La Cour de cassation exerce ainsi un office de régulation qui, tout en respectant les formes légales, peut paraître expéditif aux yeux des plaideurs.

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