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Cour de cassation, le 23 mars 2023, n°25/01271

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour de cassation, le 23 mars 2023, n°25/01271

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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mars 2023, se prononce sur la recevabilité d’un pourvoi. Un appel avait été interjeté contre un jugement mais en omettant certaines parties au litige. Une déclaration complémentaire fut déposée après l’audience pour régulariser cette omission. La Cour devait déterminer si cette régularisation tardive était admissible. Elle déclare l’appel irrecevable, confirmant une jurisprudence stricte sur les délais.

La régularisation de l’appel en cas d’indivisibilité

Les conditions de la régularisation

Le régime de l’appel en matière indivisible est strictement encadré par la loi. Le code de procédure civile prévoit que « l’appel dirigé contre l’une des parties réserve à l’appelant la faculté d’appeler les autres à l’instance » (article 552). Cette faculté permet de corriger une omission initiale dans la désignation des intimés. La jurisprudence précise que cette correction se fait par « une seconde déclaration d’appel pour appeler à la cause les parties omises » (2e Civ., 19 novembre 2020, n° 19-16.009). Cette formalité vise à préserver l’unité de l’instance malgré l’erreur procédurale initiale. Elle évite ainsi la multiplication des procédures pour un même litige.

Le délai impératif de régularisation

La possibilité de régulariser n’est toutefois pas illimitée dans le temps. La Cour rappelle que cette « régularisation doit intervenir avant la clôture des débats » (Civ. 2ème, 23 mars 2023, pourvoi n°21-19.906). Ce moment correspond à l’audience en procédure orale devant la cour d’appel. Passé ce cap, toute déclaration complémentaire devient inefficace. Cette solution assure la sécurité juridique et la bonne administration de la justice. Elle empêche toute modification tardive de la composition de l’instance après les débats.

La sanction de l’irrecevabilité de l’appel

L’application du principe aux faits de l’espèce

En l’espèce, l’appelant n’avait initialement désigné qu’une partie des adversaires. Il a tenté de compléter sa déclaration après l’audience de la cour d’appel. La Cour constate que cette « déclaration complémentaire intervenue après l’audience ne peut emporter régularisation ». Le non-respect du délai est ainsi clairement établi. La régularisation tardive est donc privée de tout effet utile. L’appel demeure entaché d’un vice de procédure initial non corrigé dans les temps.

La portée de la solution

L’arrêt rappelle le caractère d’ordre public de cette irrecevabilité. La Cour souligne qu’ »il est constant que doit être relevée d’office l’irrecevabilité de l’appel ». Le juge a donc l’obligation de soulever ce moyen même sans demande des parties. Cette solution protège le principe du contradictoire et l’égalité des armes. Elle garantit que tous les intéressés soient présents lors des débats essentiels. La rigueur de ce formalisme procédural sert finalement l’équité du procès.

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