Par un arrêt du 25 juin 2025 (première chambre civile, n° 475 F-D, n° E 23-22.038), la Cour de cassation casse, sans renvoi. La décision infirmée avait été rendue à Paris le 6 septembre 2023, par la formation compétente du pôle 4, chambre 13.
Dans une procédure antérieure, l’appel formé contre un jugement avait été déclaré irrecevable comme tardif par un arrêt du 23 novembre 2016, devenu irrévocable (Com., 20 février 2019, n° 17-23.385). La partie perdante a assigné en responsabilité et indemnisation son avocat postulant le 18 septembre 2019. Celui-ci a, le 16 décembre 2021, appelé en garantie l’avocat plaidant intervenu dans la même instance.
Par ordonnance du 17 novembre 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a déclaré cette action irrecevable. La cour d’appel de Paris a confirmé cette solution le 6 septembre 2023, après avoir adopté le raisonnement du premier juge.
Le demandeur au pourvoi soutenait que l’article 2225 du code civil ne s’applique qu’aux actions de la partie représentée contre son conseil, non aux recours entre auxiliaires. La question était de savoir si la prescription spéciale de l’article 2225 régit l’action en garantie exercée par un avocat contre l’avocat plaidant, ou si l’article 2224 s’applique.
La Cour de cassation censure le raisonnement des juges du fond, retenant qu’« En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Elle fait application des articles L 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire, et 627 du code de procédure civile. Elle précise que « L’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond ». Elle déclare alors recevable l’action en garantie, en précisant que sa prescription a « pour point de départ l’assignation du 18 septembre 2019 ».
Cette décision circonscrit d’abord le champ d’application de l’article 2225. Elle fixe ensuite le régime de la prescription attachée au recours récursoire entre auxiliaires.
I. L’article 2225 et le périmètre des actions contre les représentants en justice
A. Le rejet d’une lecture indifférenciée par la cour d’appel
La cour d’appel avait estimé que l’article 2225, « lequel ne distingue pas selon la qualité du demandeur à l’action », régissait l’appel en garantie entre auxiliaires. Cette généralisation conduisait à assimiler le recours récursoire à une action du client contre son conseil. La Cour de cassation rejette cette approche, considérant qu’un texte spécial doit recevoir une interprétation stricte, réservée aux actions formées par la partie représentée ou assistée. En censurant les juges du fond, la haute juridiction rappelle la frontière entre la responsabilité du conseil envers son client et la solidarité prétorienne entre professionnels.
B. Le rattachement de l’action récursoire à la prescription de droit commun
En qualifiant l’appel en garantie d’action récursoire autonome, l’arrêt la soumet au délai de l’article 2224, et non au régime spécial. Le recours du postulant contre le plaidant relève donc de la prescription quinquennale de droit commun. Le point de départ retient un fait objectif et certain, la mise en cause par la victime alléguée, fixée ici à « l’assignation du 18 septembre 2019 ». Ce choix préserve la cohérence des recours, tout en évitant de faire courir la prescription avant l’émergence du risque récursoire. Cette clarification appelle une appréciation de sa valeur et de ses incidences, tant techniques que processuelles.
II. Valeur et portée de la solution retenue
A. Une lecture conforme à la finalité de la prescription spéciale
La solution respecte la finalité de l’article 2225, centré sur l’action du représenté contre son défenseur. Étendre ce texte aux recours internes aurait modifié l’équilibre voulu entre protection du professionnel et droit à indemnisation. En retenant le droit commun, la Cour assure une articulation prévisible des responsabilités, et prévient les ruptures artificielles de délai entre le principal et le recours.
B. Des effets procéduraux immédiats et une utilité pratique marquée
L’usage des articles L 411-3, alinéa 2, et 627 confère une réponse opératoire immédiate, qui évite un renvoi superflu et préserve l’économie de la procédure. La Cour souligne que « L’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond ». Elle décide en conséquence qu’il « DIT n’y avoir lieu à renvoi » et déclare l’action recevable, ce qui relance l’instance devant le tribunal judiciaire de Paris. Sur le plan pratique, la solution sécurise les recours entre auxiliaires en calant leur délai sur la mise en cause effective. Elle renforce la prévisibilité des contentieux de responsabilité professionnelle, en assurant une coordination temporelle claire entre l’action principale et le recours.