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Cour de cassation, le 25 juin 2025, n°24-50.009

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour de cassation, le 25 juin 2025, n°24-50.009

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La Cour de cassation, première chambre civile, 25 juin 2025, statue sur une requête dirigée contre un avis du conseil de l’ordre des avocats aux Conseils. L’affaire naît d’un contentieux prud’homal, puis d’un grief de responsabilité professionnelle formé contre le représentant aux Conseils.

Le requérant reproche à son conseil d’avoir omis certains moyens contre un licenciement et de n’avoir pas signalé l’option d’un recours devant la Cour européenne. Il réclame des indemnités pour perte de chance, chiffrées à 278 010,47 euros ou 161 475,47 euros, ainsi qu’une somme pour préjudice moral.

Un avis défavorable a été rendu le 25 janvier 2024, que la requête soumet au contrôle de la Haute juridiction. La question est celle des conditions d’engagement de la responsabilité d’un avocat aux Conseils pour choix procédural et information sur un recours européen. Elle implique l’articulation entre faute professionnelle alléguée, perte de chance et souveraineté des juges du fond.

La Cour rejette la requête, retenant que « la cause réelle et sérieuse du licenciement relève en principe de l’appréciation souveraine du juge du fond (Soc., 23 mai 2000, pourvoi n° 98-40.634, publié) ». Elle constate encore que l’abus de la liberté d’expression a été caractérisé par les juges du fond, « constitutif d’une cause réelle et sérieuse de licenciement ». S’agissant du recours européen, l’arrêt relève que le requérant « n’apporte aucune précision sur la norme européenne qui aurait pu être utilement invoquée ni sur les chances de succès d’un tel recours », de sorte que « Ce moyen, en raison de son imprécision, ne peut qu’être écarté ».

I. Le refus d’ériger des choix procéduraux en faute autonome

A. L’écran de l’appréciation souveraine du juge du fond

La Cour rappelle d’abord le périmètre du contrôle: la qualification de la cause du licenciement appartient aux juges du fond. Elle cite à cet égard que « la cause réelle et sérieuse du licenciement relève en principe de l’appréciation souveraine du juge du fond (Soc., 23 mai 2000, pourvoi n° 98-40.634, publié) ». Cette affirmation neutralise l’argument tiré de la stratégie contentieuse prétendument défaillante.

La décision souligne ensuite le socle factuel retenu par les juges du fond, limitant les griefs matériellement établis. Elle relève que « seuls le placement du salarié sous l’autorité hiérarchique du nouveau chef d’internat et son affectation à certaines tâches subalternes étaient matériellement établis, à l’exclusion des autres griefs ». À défaut de dénaturation caractérisée, l’argumentation non soulevée ne présentait pas, en droit, une chance sérieuse.

B. La liberté d’expression du salarié, ses limites et leurs effets

L’arrêt constate que l’abus de la liberté d’expression a été caractérisé par les juges du fond, sur le fondement de propos mensongers et dénigrants. La formule est claire: « caractérisant, par ces seuls motifs, un abus dans l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, constitutif d’une cause réelle et sérieuse de licenciement ». La référence à la jurisprudence sociale encadre ce contrôle, la limite tenant à l’usage de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs (Soc., 23 septembre 2015, pourvoi n° 14-14.021, publié).

Dès lors, l’omission de développer un grief d’absence d’abus n’apparaît pas fautive si l’abus est juridiquement caractérisé par la décision de fond. La Cour en déduit que les moyens que l’avocat aurait prétendument dû soulever ne présentaient pas la consistance exigée pour fonder une perte de chance indemnisable.

II. Les exigences probatoires de la responsabilité et du devoir de conseil

A. La perte de chance: démonstration concrète et sérieux de la perspective

La responsabilité de l’avocat aux Conseils suppose de prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité, lequel se mesure ici à la chance perdue d’obtenir une autre solution. Lorsque la question litigieuse relève de l’appréciation souveraine, la démonstration d’une chance sérieuse exige un argument décisif, identifiable et susceptible de renverser l’issue.

En l’espèce, l’économie des motifs de fond rendait peu plausible une cassation sur la cause du licenciement. La Cour constate que les griefs réservés à la stratégie procédurale ne franchissaient pas le seuil de sérieux requis, ce qui exclut le lien causal indemnisable. Le standard dégagé conforte une approche rigoureuse de la perte de chance et de sa preuve.

B. Le devoir d’information sur le recours strasbourgeois: pertinence normative et chances de succès

La Cour encadre le devoir de conseil relatif au recours à Strasbourg par une double exigence. Elle relève que le requérant « n’apporte aucune précision sur la norme européenne qui aurait pu être utilement invoquée ni sur les chances de succès d’un tel recours ». À défaut d’une base normative identifiable et d’une probabilité tangible, l’initiative strasbourgeoise ne relève pas d’une obligation d’information automatique.

Elle en tire la conséquence normative, sans détour: « Ce moyen, en raison de son imprécision, ne peut qu’être écarté ». Le devoir de conseil demeure une obligation de moyens appréciée in concreto, impliquant d’alerter sur les voies sérieuses et adaptées, non d’énumérer des hypothèses abstraites. Cette précision dissuade les contentieux spéculatifs et aligne l’exigence professionnelle sur l’utilité juridique mesurable.

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