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Cour de cassation, le 26 janvier 2025, n°23/00282

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour de cassation, le 26 janvier 2025, n°23/00282

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La Cour de cassation, chambre sociale, dans un arrêt du 26 janvier 2025, a statué sur un litige relatif à la qualification d’un contrat de travail dans le secteur des concierges d’immeuble. Un syndicat de copropriétaires contestait la qualification en contrat à temps plein de catégorie B retenue par les juges du fond. La haute juridiction a rejeté le pourvoi et confirmé la solution d’appel, consacrant ainsi des principes essentiels en matière de preuve et de qualification du contrat de travail.

La présomption de travail à temps plein en l’absence d’écrit

Le droit du travail impose un formalisme strict pour le travail à temps partiel. L’article L3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. La convention collective applicable renforce cette exigence en prévoyant que les fonctions doivent faire l’objet d’un écrit. La jurisprudence en déduit une présomption simple en faveur du temps plein en cas de défaut d’écrit. Il est de jurisprudence constante qu’en l’absence d’un contrat écrit, le contrat de travail à temps partiel est réputé à temps plein et qu’il incombe à l’employeur qui conteste cette présomption simple de rapporter la preuve, d’une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle de travail convenue, d’autre part, que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’était pas tenu de se tenir constamment à la disposition de l’employeur. (Cass. Soc. 26 01 2025, n°02-46.146). La charge de la preuve pèse donc intégralement sur l’employeur qui doit démontrer deux critères cumulatifs.

En l’espèce, l’employeur n’a pas signé de contrat écrit avec son salarié. Pour tenter de renverser la présomption, il a produit divers documents comme des bulletins de salaire ou des échanges. La Cour relève que ces éléments sont insuffisants. Les bulletins de salaire édités par l’employeur mentionnent un volume horaire de 80 heures sans pour autant permettre de déterminer, ni le rythme de travail, ni quand, et selon quelles plages horaires, le salarié devait se tenir à la disposition de son employeur. L’employeur échoue ainsi à prouver les horaires convenus et la prévisibilité pour le salarié. Cette solution rappelle avec force la rigueur exigée dans la preuve du temps partiel et la sévérité des conséquences d’un manquement à l’obligation d’écrit.

La qualification de concierge fondée sur la réalité des fonctions

La seconde question portait sur la catégorie de l’emploi, distinguant l’employé d’immeuble de catégorie A et le concierge de catégorie B. La définition légale du concierge est donnée par l’article L. 7211-2 du code du travail. est considérée comme concierge, employé d’immeubles, femme ou homme de ménage d’immeuble à usage d’habitation, toute personne salariée par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l’immeuble au titre d’accessoire au contrat de travail, est chargée d’en assurer la garde, la surveillance et l’entretien ou une partie de ces fonctions. La preuve des fonctions exercées peut être rapportée par tous moyens par le salarié, qui doit apporter des éléments suffisamment précis.

Le salarié a détaillé ses tâches et produit des documents attestant de ses missions de garde et d’entretien. Il a notamment mis en avant la présence dans son logement de fonction d’une armoire à clés et d’un dispositif de vidéosurveillance. L’employeur contestait en arguant que certaines tâches étaient sous-traitées. La Cour a analysé les pièces et a estimé que les relevés de dépenses de la copropriété ne permettent pas d’établir le détail des tâches accomplies au sein de l’immeuble et il ne peut en être déduit l’absence de tâches d’entretien effectuées par le salarié. Surtout, elle a relevé que le syndicat n’apportait aucune explication pertinente à la présence non contestée d’une armoire à clés et d’un dispositif de surveillance des parties communes de l’immeuble au sein du logement occupé par son salarié. Ces éléments matériels ont été déterminants pour caractériser les fonctions de garde et de surveillance.

La portée de l’arrêt est significative en matière de charge de la preuve. Elle confirme que le salarié qui invoque une qualification bénéficiant d’un régime plus favorable doit fournir des éléments précis, mais que l’employeur doit ensuite répondre utilement. La matérialité des lieux, comme un logement équipé pour la surveillance, constitue un indice fort de la réalité des fonctions de concierge. Cet arrêt renforce ainsi la protection du salarié en privilégiant la réalité des faits sur les affirmations contradictoires de l’employeur, surtout lorsque ce dernier a manqué à ses obligations formelles.

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