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Cour de cassation, le 26 mars 2026, n°24-19.014

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour de cassation, le 26 mars 2026, n°24-19.014

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L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 26 mars 2026 (n° 24-19.014) a trait à la recevabilité d’un pourvoi formé contre une décision qui n’a pas mis fin à l’instance. Des époux se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d’appel de Fort-de-France du 14 mai 2024, rendu dans un litige les opposant à une caisse régionale de crédit agricole mutuel, aux droits de laquelle une société est ensuite intervenue. La cour d’appel avait statué sur une question relative à l’exécution d’un contrat de prêt, sans épuiser le fond du litige. Les demandeurs au pourvoi contestaient cette décision. La Cour de cassation, après avoir visé les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, a déclaré le pourvoi irrecevable, sans statuer par une décision spécialement motivée, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du même code. La question de droit posée était celle de la recevabilité d’un pourvoi en cassation formé indépendamment de la décision sur le fond, à l’encontre d’une décision qui ne tranche pas tout ou partie du principal et ne met pas fin à l’instance. La solution retenue consiste à affirmer l’irrecevabilité d’un tel pourvoi, sauf exceptions légales ou excès de pouvoir.

I. L’affirmation du principe d’irrecevabilité du pourvoi immédiat

A. Le rappel des conditions légales de recevabilité du pourvoi

Les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile fixent un principe fondamental de la procédure civile : seules les décisions qui mettent fin à l’instance ou qui tranchent tout ou partie du principal peuvent faire l’objet d’un pourvoi immédiat. L’article 606 dispose que les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappées de pourvoi indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. L’article 607 précise que les décisions qui tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal sont susceptibles d’un pourvoi immédiat. L’article 608 ajoute que les autres décisions ne peuvent être attaquées que par un pourvoi en même temps que la décision sur le fond, sauf excès de pouvoir. Ce système vise à éviter les recours dilatoires et à assurer une bonne administration de la justice en concentrant les contestations. Dans l’arrêt commenté, la Cour de cassation rappelle implicitement cette règle en visant ces trois textes. Le pourvoi des époux était dirigé contre un arrêt qui ne mettait pas fin à l’instance, comme en témoigne l’absence de mention d’une solution définitive sur le litige principal.

B. L’application aux décisions ne mettant pas fin à l’instance

En l’espèce, la décision attaquée n’avait pas épuisé le fond du litige. La cour d’appel de Fort-de-France avait statué sur un incident ou une question préjudicielle, mais le principal n’était pas tranché. Dès lors, le pourvoi indépendant était irrecevable. La Cour de cassation applique strictement les conditions des articles 606 à 608. Elle se dispense même de toute motivation spéciale, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui permet de ne pas motiver une décision d’irrecevabilité manifeste. Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante. Ainsi, la Première chambre civile a jugé que « sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal » et qu’« il n’est dérogé à cette règle qu’en cas d’excès de pouvoir » (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-50.030). De même, elle a précisé qu’une décision statuant sur des mesures provisoires, dépourvue de l’autorité de la chose jugée au principal, n’est pas susceptible d’un pourvoi immédiat (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-22.985). La deuxième chambre civile s’inscrit dans cette lignée.

II. Les limites et la portée de la solution de irrecevabilité

A. Les exceptions prévues par la loi ou la qualification d’excès de pouvoir

Le principe d’irrecevabilité n’est pas absolu. La loi prévoit des exceptions expresses : certains textes autorisent le pourvoi immédiat contre des décisions non définitives, par exemple en matière d’expertise ou de mesures provisoires spécifiques. En outre, la jurisprudence admet l’existence d’un excès de pouvoir comme cause d’ouverture exceptionnelle du pourvoi immédiat. Un excès de pouvoir se manifeste lorsqu’un juge statue en dehors de sa compétence ou viole une règle fondamentale de procédure. Dans l’arrêt commenté, les demandeurs au pourvoi n’ont pas invoqué un tel excès. D’ailleurs, la Cour de cassation relève dans son visa qu’il n’est pas prétendu que la décision procéderait d’un excès de pouvoir. Dès lors, aucune dérogation n’était envisageable. Cette solution est conforme à la jurisprudence des deux arrêts de 2025, qui subordonnent l’irrecevabilité à l’absence d’excès de pouvoir prétendu. Le même raisonnement a été appliqué : « cette décision, dont il n’est pas prétendu qu’elle procéderait d’un excès de pouvoir et qui est dépourvue de l’autorité de la chose jugée au principal, n’a pas mis fin à l’instance » (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-50.030 ; n° 23-22.985).

B. La portée de l’arrêt et la technique de non-motivation

L’arrêt commenté est une illustration de la technique de la décision non spécialement motivée prévue à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Cette disposition permet à la Cour de cassation de rejeter ou déclarer irrecevable un pourvoi sans développer une motivation détaillée, lorsque la solution s’impose avec évidence. Ici, l’irrecevabilité était manifeste au regard des textes et de la jurisprudence. La portée de l’arrêt est donc limitée : il ne crée pas de règle nouvelle, mais confirme une solution bien établie. Il s’agit d’une décision d’espèce, qui n’a pas vocation à être citée comme un précédent majeur. Toutefois, elle rappelle aux justiciables et aux avocats la rigueur des conditions de recevabilité du pourvoi en cassation. Elle valorise également la procédure de non-motivation, qui permet à la Cour de gagner en efficacité. En définitive, cet arrêt s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence ferme et prévisible, garantissant la stabilité des voies de recours en cassation.

Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire

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