Le 28 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet (n°24-19.575) qui précise le régime juridique des accords de performance collective institués par l’article L. 2254-2 du code du travail. Un accord de performance collective, conclu le 21 mai 2019 par une société de transport et deux organisations syndicales, portait sur des salariés d’un premier collège. Un syndicat a saisi le tribunal judiciaire pour obtenir l’annulation totale de l’accord ou, à titre subsidiaire, de ses articles 13 à 16 au motif qu’ils comportaient des dispositions étrangères aux domaines limitativement énumérés par l’article L. 2254-2. La cour d’appel de Montpellier, par un arrêt du 17 janvier 2024, a débouté le syndicat de ses demandes. Ce dernier s’est pourvu en cassation. La question posée à la Cour était de savoir si la présence de clauses ne relevant pas des trois objets légaux de l’accord de performance collective (aménagement de la durée du travail, aménagement de la rémunération, conditions de mobilité) entraîne la nullité de l’acte ou de ces clauses. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce, par un motif de pur droit, que « la seule présence, dans cet accord collectif, de clauses étrangères à ces objets n’entraîne la nullité, ni de l’acte lui-même, ni desdites clauses ». Elle distingue ainsi l’effet substitutif de l’accord, qui ne joue que pour les dispositions entrant dans le champ de l’article L. 2254-2, de la validité de l’accord pris dans son ensemble.
I. Le refus de la nullité automatique de l’accord de performance collective en présence de clauses étrangères à son objet légal
A. L’absence d’extension de l’effet substitutif aux clauses étrangères
La Cour de cassation opère une distinction centrale entre l’objet de l’accord de performance collective et l’effet substitutif qu’il produit sur le contrat de travail. L’article L. 2254-2 du code du travail énumère limitativement trois domaines dans lesquels les stipulations de l’accord « se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail ». Cette substitution forcée est une dérogation au principe selon lequel le contrat de travail prime sur l’accord collectif lorsqu’il est plus favorable. La Cour précise que cet effet substitutif « ne s’applique qu’à ses dispositions tendant à aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition, à aménager la rémunération […] ou à déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique ». En revanche, la simple présence de clauses qui ne visent aucun de ces trois objets ne remet pas en cause la validité de l’accord. La solution rejette donc l’argument du syndicat demandeur selon lequel l’accord excéderait son objet légal et encourrait pour cette raison la nullité. La Cour considère que l’accord conserve sa validité, les clauses litigieuses n’étant tout simplement pas dotées de l’effet substitutif. Ce raisonnement évite une sanction disproportionnée qui aurait annulé l’intégralité d’une négociation collective.
B. La confirmation de la vocation générale de la négociation collective
Pour justifier cette solution, la Cour se fonde sur les articles L. 2221-1 et L. 2221-2 du code du travail, qui définissent la vocation générale des conventions et accords collectifs. L’article L. 2221-1 dispose que la négociation collective a pour objet la détermination de « l’ensemble de leurs conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales ». L’article L. 2221-2 précise que l’accord collectif « traite un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble ». Ainsi, un accord de performance collective n’a pas à se limiter aux seules matières énumérées à l’article L. 2254-2. Il peut valablement contenir des stipulations additionnelles, pourvu qu’elles ne soient pas contraires à l’ordre public ou à des dispositions légales impératives. La Cour rappelle que la liberté contractuelle collective permet aux partenaires sociaux d’aborder d’autres sujets dans le même acte, sans que cela n’affecte la validité de l’accord. Cette lecture est cohérente avec l’esprit de la négociation collective, qui est un instrument de régulation globale des relations de travail.
II. La consécration d’une distinction protectrice de la liberté contractuelle collective
A. La cohérence de la solution avec le régime juridique de l’accord collectif
La solution de la Cour de cassation s’inscrit dans la logique du droit de la négociation collective, qui distingue la formation de l’accord de ses effets. L’accord de performance collective reste un accord collectif ordinaire pour les clauses qui ne relèvent pas de l’article L. 2254-2. Sa validité s’apprécie donc selon les règles communes, notamment les conditions de majorité prévues à l’article L. 2232-12. Or, la Cour a déjà jugé que « l’appréciation de la validité d’un accord collectif intercatégoriel doit se faire en application de l’article L. 2232-12 du code du travail » (Cass. ch. soc., 12 mars 2025, n°23-12.378). Cette exigence de majorité s’applique à l’accord dans son ensemble, quel que soit son contenu. La présence de clauses étrangères aux objets de l’article L. 2254-2 n’a donc pas d’incidence sur la validité de l’accord, dès lors qu’il a été signé par les organisations syndicales représentatives requises. En refusant d’annuler l’accord ou ses clauses, la Cour préserve l’équilibre entre la finalité spécifique de l’accord de performance collective (répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise) et la liberté des négociateurs d’inclure d’autres dispositions.
B. Les limites et perspectives ouvertes par la décision
L’arrêt du 28 mai 2026 ne signifie pas pour autant que toutes les clauses d’un accord de performance collective sont insusceptibles de contrôle. Les clauses étrangères aux trois domaines légaux demeurent soumises au droit commun des accords collectifs : elles doivent respecter les dispositions d’ordre public et les stipulations plus favorables des conventions de branche. Par ailleurs, la Cour précise que l’effet substitutif ne joue pas pour ces clauses, ce qui signifie qu’elles ne peuvent pas déroger aux contrats de travail en cours. Cette distinction permet de cantonner la dérogation contractuelle aux seuls domaines où le législateur l’a autorisée. La portée de l’arrêt est importante pour les praticiens : elle les invite à rédiger les accords de performance collective en séparant clairement les dispositions dérogatoires soumises à l’article L. 2254-2 des autres stipulations. La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de rappeler que la présentation formelle des dispositions relevant de l’accord de performance collective doit être explicite, jugeant que « la présentation formelle des dispositions relevant de l’accord collectif de performance sont bien mentionnées dans un chapitre spécifique faisant expressément référence à l’article L. 2254-2 » (Cass. ch. soc., 10 septembre 2025, n°23-23.231). L’arrêt du 28 mai 2026 complète cette exigence en précisant que l’absence de mention dans ce chapitre n’entraîne pas la nullité, mais seulement l’absence d’effet substitutif. La solution offre ainsi une souplesse bienvenue tout en maintenant le cadre protecteur du contrat de travail.