La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 4 juillet 2024, statue sur un appel en garantie formé par un assuré contre ses assureurs. L’assuré invoque deux moyens pour échapper à la prescription biennale de son action. La haute juridiction rejette ces arguments et déclare l’appel en garantie irrecevable pour prescription.
La renonciation anticipée à la prescription biennale
La première défense de l’assuré reposait sur une prétendue renonciation des assureurs. Il estimait qu’un courriel échangé avant l’échéance du délai équivalait à une telle renonciation. La Cour rappelle le principe fondamental selon lequel « seule une prescription acquise est susceptible de renonciation » (article 2250 du code civil). Le courriel étant antérieur à l’acquisition du droit, il est donc inopérant. Cette solution affirme avec rigueur le caractère intangible de la prescription en cours. Elle prévient toute tentative de contourner par avance un délai d’ordre public avant son terme.
L’obligation d’information sur les causes d’interruption
Le second moyen concernait le contenu de l’information devant figurer dans la police. L’assuré soutenait un défaut de rappel des causes ordinaires d’interruption. La Cour détaille les exigences jurisprudentielles établies. Le contrat doit rappeler les termes des articles légaux et les causes d’interruption spécifiques et ordinaires. « y compris celle tirée de la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit » (2e Civ., 18 avril 2019, n° 18-14.404). En l’espèce, les stipulations étaient jugées claires et complètes. La Cour précise que les articles 2245 et 2246 du code civil, relatifs aux solidarités, ne sont pas requis. Cette analyse renforce la sécurité juridique en définissant un standard précis et exigeant pour l’information de l’assuré.
La sanction du défaut d’information et sa portée
La Cour rappelle la sanction attachée au manquement à cette obligation d’information. « Il est établi que le défaut de respect de cette obligation est sanctionné par l’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription » (2e Civ., 2 juin 2005, n° 03-11.871). Cette sanction protectrice de l’assuré est toutefois strictement encadrée. La Cour opère un contrôle concret de la clarté et de l’exhaustivité des clauses. Elle valide une rédaction qui énumère les causes ordinaires par des exemples sans viser exhaustivement le code civil. Cette décision guide les rédacteurs de polices sur le niveau de détail nécessaire pour sécuriser la clause.
Le point de départ de la prescription en cas de recours tiers
La Cour applique ici une jurisprudence constante sur le point de départ de la prescription. Quand l’action de l’assuré a pour cause le recours d’un tiers, le délai court du jour où ce tiers a exercé une action en justice. Elle rappelle que « toute action en référé constitue une telle action en justice » (1re Civ., 10 mai 2000, n° 97-22.651), « y compris en référé-expertise » (3e Civ., 14 septembre 2023, n° 22-21.493). En l’espèce, l’assignation en référé-expertise a fait courir le délai. Cette application confirme une interprétation large et protectrice de la notion d’action en justice. Elle garantit à l’assuré que son délai ne court pas avant qu’un litige ne soit judiciairement formalisé.
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