La Cour de cassation, chambre sociale, dans un arrêt du 7 février 2024, a examiné les demandes d’une salariée visant la requalification de son contrat à temps partiel et contestant son licenciement pour faute grave. La juridiction d’appel avait rejeté la demande de requalification mais infirmé partiellement le jugement sur le caractère du licenciement. La haute cour a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt, confirmant ainsi les solutions dégagées en appel.
La stabilité du régime juridique du temps partiel
Le dépassement des heures complémentaires ne suffit pas à transformer la nature du contrat. La chambre sociale rappelle que le seul dépassement des heures complémentaires au-delà du dixième ou du tiers de la durée contractuelle n’entraîne pas la requalification. « Le seul dépassement des heures complémentaires au-delà du dixième de la durée contractuelle n’entraîne pas la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein » (Soc., 25 janvier 2017, n° 15-16.708). Cette solution protège la prévisibilité contractuelle pour l’employeur. Elle évite une requalification automatique fondée sur un simple calcul arithmétique. La portée de cette règle est de maintenir la sécurité juridique des engagements contractuels.
Le critère déterminant réside dans le dépassement de la durée légale de référence. La requalification n’intervient que si les heures accomplies portent la durée de travail au niveau de la durée légale. « Les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau du seuil de la durée légale du travail » (Soc., 7 février 2024, n° 22-17.696). Le juge doit vérifier ce dépassement sur la période de référence applicable. En l’espèce, la convention collective prévoyait un décompte semestriel. La salariée ne justifiait pas avoir atteint ce seuil sur une telle période. La valeur de cette analyse est de respecter les aménagements conventionnels du temps de travail.
L’exigence probatoire dans la rupture pour faute grave
La cause réelle et sérieuse doit être établie par des faits objectifs et vérifiables. Le licenciement pour motif personnel doit reposer sur un fondement objectif et sérieux. L’employeur supporte la charge de la preuve des manquements qu’il reproche au salarié. En l’espèce, plusieurs griefs ont été écartés faute de preuves suffisantes et concordantes. La cour a ainsi écarté les reproches d’abandon de poste et de consommation de denrées réservées. Ces éléments n’étaient pas « objectivement établis, matériellement vérifiables et imputables sans conteste » (Cour d’appel de Versailles, le 20 janvier 2025, n°22/01281). La rigueur de cette exigence protège le salarié contre des accusations infondées.
La qualification de faute grave nécessite une appréciation stricte de la gravité des manquements. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien dans l’entreprise. Le juge doit apprécier si les faits retenus atteignent ce niveau de gravité. En l’espèce, un manquement au respect de l’organisation du travail a été retenu. Toutefois, la cour a estimé que ce manquement ne caractérisait pas une faute grave. L’employeur ne justifiait pas que l’exécution des tâches ait causé une désorganisation du service. La solution rappelle que la cause réelle et sérieuse et la faute grave sont deux qualifications distinctes. La portée de cette distinction est d’éviter les licenciements abusifs pour des manquements insuffisamment graves.
La décision illustre la dissociation entre l’existence d’une cause réelle et sérieuse et la qualification de faute grave. Elle rappelle également la stabilité des règles encadrant le travail à temps partiel. La rigueur de l’appréciation des preuves par le juge demeure un garde-fou essentiel. Elle protège les salariés contre des ruptures injustifiées tout en permettant aux employeurs de sanctionner les manquements avérés. L’arrêt renforce ainsi la sécurité juridique des relations de travail dans ces domaines sensibles.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en contrat de travail à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit du travail.