Par une ordonnance du 7 mai 2026 (n°25-20.708), la Première présidence de la Cour de cassation a été saisie d’un désistement de pourvoi. Le syndicat des copropriétaires et six autres demandeurs avaient formé un pourvoi le 4 novembre 2025 contre un arrêt rendu le 4 septembre 2025 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Par acte déposé au greffe le 27 février 2026, leur avocat a déclaré se désister du pourvoi. Le conseiller référendaire délégué a constaté ce désistement en application de l’article 1026 du code de procédure civile. La question de droit soulevée par cette ordonnance tient aux conditions de validité du désistement d’un pourvoi en cassation et à ses effets sur l’instance. La solution retenue est celle d’une constatation pure et simple du désistement, emportant extinction de l’instance.
I. Les conditions procédurales du désistement du pourvoi
A. La manifestation non équivoque de la volonté de se désister
Le désistement d’un pourvoi en cassation est un acte de procédure qui suppose une volonté claire et non équivoque de la partie demanderesse. En l’espèce, l’avocat aux conseils, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, a déposé au greffe un acte par lequel il déclarait, au nom des six demandeurs, se désister du pourvoi. Cet acte remplit les exigences de forme prévues par l’article 1026 du code de procédure civile. La jurisprudence rappelle que la seule volonté du justiciable, si elle n’est pas exprimée par un avocat à la Cour de cassation, est irrecevable. Ainsi, la chambre criminelle a jugé qu’une requête signée uniquement par le requérant et non par un avocat à la Cour de cassation n’est pas recevable en la forme (Cass. Chambre criminelle, 12 mars 2025, n°24-82.185). En l’espèce, le désistement émane de l’avocat habilité, ce qui garantit sa régularité. La volonté de se désister est donc manifeste et non équivoque.
B. Le rôle du juge dans la constatation du désistement
Le conseiller référendaire délégué par le premier président n’a pas à apprécier le bien-fondé du pourvoi. Il se borne à constater le désistement, conformément à l’article 1026 du code de procédure civile. Cette constatation est un acte juridictionnel qui met fin à l’instance sans examen au fond. La cour d’appel d’Angers a précisé que, sur le fondement de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement peut constater l’extinction de l’instance après avoir recueilli les observations des parties (Cour d’appel d’Angers, 16 janvier 2025, n°24/00117). Transposé à la Cour de cassation, ce principe permet au magistrat de donner acte du désistement sans débat, dès lors que l’acte est régulier. L’ordonnance du 7 mai 2026 s’inscrit dans cette logique : elle constate purement et simplement le désistement.
II. Les effets du désistement sur l’instance et le litige
A. L’extinction de l’instance et l’acquiescement à la décision attaquée
Le désistement du pourvoi entraîne l’extinction de l’instance devant la Cour de cassation. L’article 403 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte acquiescement au jugement, sauf stipulation contraire. En matière de cassation, cet acquiescement s’applique à l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Comme le rappelle la cour d’appel d’Angers, le désistement, en application de l’article 403, emporte acquiescement au jugement (Cour d’appel d’Angers, 16 janvier 2025, n°24/00117). Ainsi, les demandeurs sont réputés accepter la solution de la cour d’appel et renoncer à tout recours. L’ordonnance de la Première présidence ne fait que tirer les conséquences de cette renonciation.
B. Les limites de l’effet du désistement en présence de multiples parties
Le désistement n’a d’effet qu’à l’égard des parties qui l’ont formulé. En l’espèce, seuls six des quatre-vingt-sept demandeurs initiaux ont déclaré se désister. L’ordonnance constate le désistement uniquement pour ces derniers. Les autres demandeurs ne sont pas concernés ; leur pourvoi doit être examiné selon les règles ordinaires. La jurisprudence criminelle a déjà eu l’occasion de préciser que le désistement doit être exprès et limité aux parties qui l’accomplissent (Cass. Chambre criminelle, 12 mars 2025, n°24-82.185). Ici, l’acte de désistement mentionne nommément les six demandeurs représentés par le même avocat. Les autres parties ne sont donc pas liées. L’extinction de l’instance n’est que partielle, et l’arrêt d’appel reste susceptible d’être attaqué par les copropriétaires non désistants.