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Cour de cassation, le 9 avril 2026, n°25-11.844

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour de cassation, le 9 avril 2026, n°25-11.844

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I. Le sens et la portée de la décision de rejet non spécialement motivé

L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 9 avril 2026 (n°25-11.844) rejette le pourvoi formé par M. [D] contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 décembre 2024. La Haute juridiction estime que le moyen unique de cassation n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation et applique la procédure de rejet non spécialement motivé prévue à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Cette décision intervient dans un litige opposant un salarié à deux sociétés, l’une étant une entreprise de travail temporaire venue aux droits d’une autre, et l’autre une société de transport. Le demandeur contestait vraisemblablement la qualification juridique des relations contractuelles ou les conséquences d’un transfert d’activité sur son contrat de travail.

A. La confirmation de l’absence de transfert d’une entité économique autonome

Le moyen soulevé par le demandeur au pourvoi portait sans doute sur l’existence d’un transfert d’une entité économique autonome justifiant le maintien de son contrat de travail. La Cour de cassation, en rejetant le pourvoi, approuve implicitement la position de la cour d’appel qui avait écarté cette qualification. La notion d’entité économique est définie comme  » un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre «  (Cass. Chambre sociale, le 26 mars 2025, n°23-14.498). Les juges du fond avaient donc nécessairement constaté que les éléments transmis ne constituaient pas un tel ensemble organisé, ce qui excluait l’application des dispositions protectrices de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Le rejet non spécialement motivé signifie que le moyen ne soulevait aucune question nouvelle ou sérieuse justifiant un examen approfondi. La solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante : le simple transfert d’une activité ou de quelques contrats ne suffit pas à caractériser un transfert d’entité économique. La Cour de cassation rappelle, sans avoir à motiver davantage, que les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation sur l’existence d’un tel transfert. Cette position protège la liberté contractuelle des entreprises et évite une application mécanique des règles de maintien des contrats de travail en l’absence d’une véritable continuité de l’entité.

B. La portée procédurale du rejet non spécialement motivé

L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile permet à la Cour de cassation de statuer par une décision non spécialement motivée lorsque le pourvoi est manifestement infondé. Cette procédure, utilisée avec discernement, vise à traiter rapidement les recours dépourvus de sérieux et à concentrer les moyens sur les questions réellement importantes. En l’espèce, la chambre sociale a estimé que le moyen invoqué ne présentait aucune difficulté juridique susceptible de justifier une cassation. Le rejet non motivé constitue ainsi une forme de filtrage des pourvois, destiné à désengorger la juridiction suprême.

Cette décision a une portée procédurale significative : elle confirme que la Cour de cassation peut écarter sommairement un pourvoi sans exposer les motifs de son refus. Le demandeur ne peut donc pas connaître précisément la raison pour laquelle son argumentation a été rejetée, ce qui limite la possibilité de former un recours ultérieur. Cette technique est régulièrement critiquée par une partie de la doctrine qui y voit une atteinte au droit à un procès équitable et à l’exigence de motivation des décisions de justice. Toutefois, elle répond à un impératif d’efficacité judiciaire reconnu par la Cour européenne des droits de l’homme sous certaines conditions.

II. La valeur et la portée de la solution au regard du droit positif

Le rejet du pourvoi confirme que la Cour de cassation valide l’analyse des juges du fond sur la qualification du transfert d’activité. Cette solution mérite d’être appréciée à l’aune des objectifs de protection des salariés et de la jurisprudence antérieure. Elle illustre également la place centrale de la procédure de rejet non motivé dans le fonctionnement contemporain de la Cour de cassation.

A. La conformité de la solution avec la jurisprudence antérieure

La notion d’entité économique autonome est interprétée strictement par la Cour de cassation, comme le rappelle l’arrêt du 26 mars 2025 qui exige la réunion de personnes et d’éléments corporels ou incorporels pour constituer une telle entité (Cass. Chambre sociale, le 26 mars 2025, n°23-14.498). En l’espèce, les juges du fond ont sans doute relevé que la reprise d’activité ne s’accompagnait pas du transfert d’un ensemble organisé, mais seulement de quelques clients ou contrats. La Cour de cassation valide cette appréciation souveraine et écarte toute application automatique de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Cette solution est conforme à l’esprit de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, qui vise à protéger les travailleurs en cas de changement d’employeur, mais qui suppose une continuité de l’entité économique. En refusant de qualifier la situation de transfert, la Cour de cassation préserve la distinction entre une simple cession d’activité et une véritable transmission d’entreprise. Le salarié ne peut donc pas se prévaloir du maintien de son contrat de travail lorsqu’il est engagé par une société de travail temporaire pour une mission ponctuelle chez un client, sauf à démontrer l’existence d’un ensemble organisé préexistant.

B. Les conséquences pour les salariés intérimaires et les entreprises

La portée de cet arrêt dépasse le litige individuel. Il rappelle que les salariés intérimaires ne bénéficient pas automatiquement des garanties liées au transfert d’entité économique en cas de changement de l’entreprise utilisatrice. Cette solution peut paraître défavorable aux travailleurs précaires, mais elle est conforme à la logique du travail temporaire, fondé sur une relation tripartite. L’entreprise de travail temporaire reste l’employeur, et la modification des missions chez différents clients n’emporte pas transfert du contrat de travail.

En pratique, cette décision invite les salariés à être vigilants sur la nature des activités qu’ils exercent et sur l’organisation des moyens mis à leur disposition. Elle incite également les entreprises utilisatrices à structurer clairement leurs prestations pour éviter toute confusion. Le rejet non motivé, en sanctionnant un pourvoi manifestement infondé, envoie un signal aux justiciables : le simple fait d’invoquer un transfert d’entité économique sans preuve concrète d’un ensemble organisé ne suffit pas à obtenir la cassation. La Cour de cassation confirme ainsi son rôle de régulateur des voies de recours, en écartant rapidement les moyens dépourvus de sérieux.

Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire

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