La Cour de justice de l’Union européenne (sixième chambre) a rendu, le 11 juin 2026, un arrêt préjudiciel dans l’affaire C-65/25. La question portait sur les cessions en bloc de créances douteuses, la lutte contre le blanchiment et les principes de protection effective, de transparence et de bonne foi. Une société cessionnaire avait engagé une saisie immobilière contre quatre débiteurs, en se prévalant de cessions successives de créances.
Les contrats étaient écrits, mais ils n’étaient ni authentifiés ni dotés d’une date certaine. Le droit national applicable ne soumettait pas ces cessions à une forme déterminée, ni les cessionnaires à une surveillance prudentielle. Le Tribunale di Brindisi, par décision du 22 octobre 2024, a posé deux questions à la Cour.
La juridiction de renvoi demandait si ce régime était compatible avec le droit de l’Union. Elle demandait aussi si l’incompatibilité devait être sanctionnée par la nullité des cessions. La Cour dit pour droit : » elles ne s’appliquent pas à une réglementation nationale en matière de cessions en bloc de créances douteuses « .
La solution écarte d’abord l’application de la directive 2021/2167, puis celle de la directive 2015/849 et des principes généraux.
I. La délimitation du contrôle de la Cour
A. La confirmation de la recevabilité
Le gouvernement national et la Commission soutenaient que la demande était irrecevable. Le cadre national était, selon eux, lacunaire ou erroné. Les questions ne désignaient pas avec précision les dispositions du droit de l’Union.
La Cour rappelle que le juge national assume la responsabilité de la décision à intervenir. Elle refuse de vérifier l’interprétation du droit national faite par la juridiction de renvoi. Selon une jurisprudence constante : » il n’appartient pas à la Cour, dans le cadre du système de coopération judiciaire établi par l’article 267 TFUE, de vérifier ou de remettre en cause l’exactitude de l’interprétation du droit national faite par le juge national, cette interprétation relevant de la compétence exclusive de ce dernier « (CJUE, 12 décembre 2024, Volvo Group Belgium, C-436/23, point 18).
Cette position préserve l’équilibre du dialogue préjudiciel. Elle rappelle que le juge national doit exposer le cadre factuel et réglementaire. En l’espèce, la demande en contient une description suffisante.
La recevabilité est donc confirmée.
B. L’éviction de la directive 2021/2167
La directive 2021/2167 est entrée en vigueur le 29 décembre 2021.
Son délai de transposition expirait le 29 décembre 2023. L’article 2, paragraphe 5, sous d), exclut les transferts antérieurs au 29 décembre 2023. Les éléments du litige au principal semblent antérieurs à cette date.
La directive n’est donc pas applicable ratione temporis. La juridiction de renvoi envisageait une application rétroactive de l’article 10. La Cour l’exclut.
Selon une jurisprudence constante : » avant l’expiration du délai de transposition d’une directive, il ne saurait être fait grief aux États membres de ne pas encore avoir adopté les mesures de mise en œuvre de celle-ci dans leur ordre juridique « (CJUE, 5 mai 2022, BPC Lux 2 e.a., C-83/20, point 22). Elle ajoute que » une directive ne saurait avoir d’effet direct qu’après l’expiration de ce délai « (CJUE, 5 mai 2022, BPC Lux 2 e.a., C-83/20, point 23). Cette solution est conforme à la jurisprudence BPC Lux 2.
Elle garantit la sécurité juridique des opérations conclues avant le délai. Elle laisse au seul droit national le soin de régir les cessions antérieures. En revanche, les transferts postérieurs au 29 décembre 2023 entrent dans le champ de la directive, sous réserve des mesures nationales de transposition.
II. L’absence d’application des instruments invoqués
A. L’exclusion de la directive 2015/849
La directive 2015/849 ne s’applique qu’aux entités exerçant certaines activités listées à son article 2, paragraphe 1, et définies à son article 3.
L’achat ou la gestion de créances douteuses ne figure pas dans cette liste. À cet égard, la Cour considère que : » parmi ces activités ne figurent pas l’achat ou la gestion de créances douteuses « (CJUE, 11 juin 2026, C-65/25, point 37). La lecture est littérale.
Elle respecte le principe de légalité des obligations de lutte contre le blanchiment. La Cour ne procède pas à une interprétation téléologique extensive. La directive 2015/849 ne saurait donc imposer aux cessionnaires de créances douteuses une inscription à un registre ou une surveillance prudentielle.
Cette solution vaut pour la période antérieure au délai de transposition de la directive 2021/2167. Le législateur de l’Union a partiellement comblé ce vide par la directive 2021/2167, mais sans effet rétroactif.
B. L’exclusion des principes généraux et le sort de la seconde question
Les principes généraux du droit de l’Union ne s’appliquent que lorsque les États membres mettent en œuvre le droit de l’Union. Il a été jugé que : » c’est lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union que les États membres sont tenus de respecter les principes généraux de ce droit « (CJUE, 3 septembre 2015, A2A, C-89/14, point 35). La réglementation en cause ne met en œuvre aucune directive ni aucune autre norme de l’Union.
Les principes de protection effective, de transparence et de bonne foi ne sont donc pas applicables. La Cour ne constate aucune incompatibilité, faute d’application du droit de l’Union. La seconde question, conditionnée à une incompatibilité, devient sans objet.
La Cour n’ordonne pas la nullité des cessions. Cette abstention est cohérente avec la répartition des compétences entre l’Union et les États membres. Le juge national appliquera son droit national, y compris pour la sanction des cessions.
L’arrêt borne l’application des directives antiblanchiment aux activités expressément visées. Il reporte sur le droit national le sort des cessions antérieures au 29 décembre 2023.
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