La Cour de justice de l’Union européenne (quatrième chambre) a rendu le 2 juillet 2026 un arrêt préjudiciel sur la notion d’ » opérateur « au sens de l’article 2 septies, paragraphe 1, du règlement n° 833/2014. La question venait d’une procédure pénale allemande. Trois personnes physiques avaient diffusé sur un blog accessible au public des vidéos d’une chaîne de télévision inscrite à l’annexe XV de ce règlement.
Le site ne générait aucune recette publicitaire. Il ne percevait que des contributions volontaires des utilisateurs, sous forme de dons. Ces dons avaient atteint plus de 60 000 euros sur une période de seize mois.
La juridiction de renvoi demandait si ces personnes relevaient de la notion d’ » opérateur « .
La Cour répond par l’affirmative. Elle dit pour droit qu’ » une personne physique, qui exploite un site Internet en y diffusant des contenus provenant de personnes morales, d’entités ou d’organismes énumérés à l’annexe XV de ce règlement et ne tire de l’exploitation de ce site Internet que des revenus issus de contributions volontaires de tiers, sous forme de dons ou de donations, relève de la notion d’“opérateur », au sens de cette disposition ». La solution écarte la lecture restrictive proposée par les personnes poursuivies.
Elle écarte également la position esquissée par la Commission dans sa foire aux questions. L’arrêt procède d’une interprétation littérale, contextuelle et téléologique de la disposition. La lettre et le contexte imposent une conception extensive de la notion.
La finalité de l’interdiction exclut toute condition de lucrativité.
Une lecture littérale et contextuelle de la notion d’opérateur
La Cour définit d’abord le sens ordinaire du terme. Elle constate que l’article 2 septies, paragraphe 1, ne définit pas la notion d’ » opérateur « . Aucune autre disposition du règlement ne la définit, et aucun renvoi au droit des États membres n’est prévu.
Il faut donc recourir au sens habituel du terme dans le langage courant. Selon la Cour, ce terme désigne » toute personne physique ou morale responsable, directement ou indirectement, de la mise à disposition ou de la transmission de tels contenus au public « . Cette définition ne comporte aucune exigence de nature économique.
Elle n’exige pas que l’activité soit rémunérée.
Le silence du règlement sur la nature économique de l’activité est déterminant. La Cour relève que l’article 2 septies, paragraphe 1, n’assortit pas le terme » opérateur « de l’adjectif » économique « . La comparaison avec d’autres dispositions du règlement est éclairante.
L’article 3 nonodecies, paragraphe 4, mentionne expressément les » opérateurs économiques concernés « . Lorsque le législateur de l’Union a entendu limiter la portée d’une mesure restrictive aux seules activités économiques, il l’a fait de manière explicite. L’absence d’une telle précision à l’article 2 septies n’est donc pas fortuite.
La Cour en déduit que » le fait, pour une personne, d’exercer une activité de nature économique et, en conséquence, de générer ou non des revenus, ne saurait constituer un critère pertinent « .
Cette interprétation est confirmée par les modes de diffusion visés par la disposition. L’article 2 septies mentionne les plateformes et applications de partage de vidéos sur Internet. Ces outils sont généralement accessibles à titre gratuit.
Ils sont souvent exploités dans un cadre non rémunéré. La Cour en tire une conclusion : la notion d’ » opérateur « inclut les activités non lucratives. Le mode de financement du site, qu’il s’agisse de publicité ou de dons, est indifférent.
La portée de ce raisonnement est nette. La Cour affranchit la notion d’ » opérateur « de toute condition tirée de la recherche d’un profit. Elle neutralise la foire aux questions de la Commission, qui subordonnait l’application de l’interdiction à l’exercice d’une activité commerciale ou professionnelle.
Ce document n’a pas force contraignante. Il ne saurait restreindre le champ d’application ratione personae d’un règlement. La Cour rappelle ainsi la hiérarchie des normes et la primauté du texte.
La finalité de l’interdiction au service de l’effet utile
L’interprétation extensive de la notion est confortée par l’objectif du règlement. L’article 2 septies a été introduit par le règlement 2022/350, adopté le 1er mars 2022. Il répond à l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine et à la campagne de désinformation qui l’accompagne.
Les considérants du règlement 2022/350 décrivent une menace directe contre l’ordre et la sécurité publics de l’Union. Les médias inscrits à l’annexe XV sont présentés comme des instruments de propagande placés sous le contrôle des dirigeants russes. L’interdiction de diffusion poursuit un double objectif.
Elle protège l’ordre public européen contre la manipulation de l’information. Elle exerce une pression supplémentaire sur la Russie pour qu’elle mette fin à son agression.
La Cour tire les conséquences de cette finalité. Une interprétation limitée aux activités commerciales lucratives viderait l’interdiction de son effet utile. Elle permettrait à des opérateurs non rémunérés de diffuser librement les contenus interdits.
Elle favoriserait des campagnes de désinformation menées par des médias contrôlés par la Russie. La Cour souligne également un risque spécifique aux financements par dons. Les contributions volontaires rendent moins aisée la traçabilité de l’origine des fonds.
Elles peuvent masquer une ingérence étrangère ou étatique dans la diffusion de contenus. Cette configuration accroît le risque qu’un site soit utilisé pour relayer la propagande que le règlement tend à proscrire.
La Cour écarte enfin les critères de durée et d’étendue de la diffusion. Les personnes poursuivies soutenaient que seules les activités de diffusion inscrites dans une certaine durée devaient être prises en compte. La Cour refuse cette lecture.
Le règlement ne subordonne pas la notion d’ » opérateur « à la durée ou à l’ampleur de la diffusion. Une telle condition serait source de contournement. Elle permettrait de fragmenter artificiellement les activités de diffusion pour échapper à l’interdiction.
La Cour retient donc une interprétation indépendante de la nature commerciale de l’activité, de son mode de financement et de son étendue.
La solution adoptée est cohérente avec la jurisprudence constante de la Cour en matière d’interprétation du droit de l’Union. Les termes d’une disposition doivent être interprétés à la lumière de leur contexte et des objectifs de la réglementation. La Cour applique ici cette méthode avec rigueur.
Elle refuse de laisser un document de travail de la Commission restreindre la portée d’un texte contraignant. Elle donne aux autorités nationales un critère simple : toute personne responsable de la diffusion de contenus interdits est un opérateur. La condition de lucrativité est définitivement écartée.
La portée de l’arrêt dépasse le cas d’espèce. Elle concerne toutes les personnes physiques qui relaient des contenus issus des médias sanctionnés. Elle vise les blogueurs, les animateurs de chaînes ou les simples gestionnaires de sites.
Elle leur impose de vérifier la provenance des contenus qu’ils diffusent. La liberté d’expression est préservée, mais elle cède face à la menace identifiée par le Conseil. L’arrêt du 2 juillet 2026 s’inscrit dans la logique répressive des mesures restrictives européennes.
Il assure à l’article 2 septies une pleine efficacité. Il dissuade les contournements par le recours à des financements opaques. La Cour confirme que la neutralité du support et du mode de financement ne saurait soustraire un diffuseur à l’interdiction.