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Cour de justice de l’Union européenne, , n°C-69/25

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour de justice de l’Union européenne, , n°C-69/25

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La Cour de justice de l’Union européenne (huitième chambre) a rendu, le 11 juin 2026, un arrêt de rejet dans l’affaire C‑69/25 P.

Le litige portait sur la notion de  » prise de position «  au sens de l’article 265 TFUE.

Des pêcheurs et une association professionnelle avaient dénoncé auprès de la Commission européenne des financements néerlandais en faveur de chalutiers à perche pratiquant la pêche électrique.

Ils soutenaient que ces financements, versés dans le cadre du Fonds européen pour la pêche et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, constituaient des aides d’État illégales.

La Commission avait répondu par plusieurs lettres, puis avait indiqué son intention de classer le dossier.

Après une invitation à agir, elle avait maintenu sa position dans une lettre du 14 février 2023.

Les requérants ont saisi le Tribunal de l’Union européenne d’un recours en carence.

Le Tribunal a déclaré ce recours irrecevable pour la partie relative aux financements issus des deux fonds, au motif que la Commission avait pris position.

Il l’a déclaré recevable pour la partie relative aux aides nationales dénoncées.

Les requérants ont formé un pourvoi contre le seul rejet partiel de leur recours.

La question était de savoir si une lettre de préclôture, renvoyant à des échanges antérieurs sans reprendre leur contenu, constitue une prise de position claire et définitive.

La question était aussi de savoir si l’obligation d’adopter une décision au titre du règlement 2015/1589 conditionne la recevabilité du recours en carence.

La Cour répond par l’affirmative sur le premier point et par la négative sur le second.

Elle juge que  » la circonstance que ladite prise de position n’ait pas donné satisfaction aux requérants, en ce que la Commission n’avait pas adopté une décision au titre de l’article 4 du règlement 2015/1589, est, s’agissant de vérifier si la Commission a pris position, au sens de l’article 265 TFUE, dépourvue de pertinence «  (CJUE, 11 juin 2026, C‑69/25 P, point 86).

La solution s’ordonne autour de deux idées.

La Cour admet une prise de position contextuelle.

Elle écarte ensuite toute incidence de l’absence de décision formelle sur la recevabilité du recours.

I. Admission de la prise de position contextuelle

Sens.

La Cour valide le raisonnement du Tribunal.

Une institution peut être regardée comme ayant pris position alors même que sa réponse à l’invitation à agir ne contient pas l’intégralité de son analyse.

Il suffit que cette réponse renvoie à des échanges antérieurs dont elle confirme la teneur.

La Cour précise que la prise de position peut être appréciée à la lumière de ces échanges.

Elle relève que les requérants avaient compris, dès la lettre du 4 août 2021, que la Commission se considérait incompétente pour adopter une décision au titre de l’article 4 du règlement 2015/1589.

Cette compréhension antérieure rendait la référence aux correspondances des 22 novembre 2021 et 9 septembre 2022 suffisante.

Valeur.

La solution est conforme à la jurisprudence antérieure.

La Cour avait déjà admis que des échanges antérieurs à l’invitation à agir peuvent être pris en considération pour vérifier l’existence d’une prise de position.

Elle le rappelle en renvoyant à l’ordonnance du 16 juin 2020, CJ/Cour de justice de l’Union européenne, C‑634/19 P.

Elle confirme également que le rejet motivé d’une demande met fin à la carence.

La Cour reprend sur ce point l’arrêt du 24 mars 2022, Wagenknecht/Commission, C‑130/21 P.

La solution est cohérente avec la fonction de l’invitation à agir.

Cette invitation n’a pas pour objet d’obliger l’institution à réitérer une position déjà exprimée.

Elle a pour objet de cristalliser la demande et de permettre à l’institution de prendre formellement position.

Portée.

L’arrêt assouplit la preuve de l’existence d’une prise de position.

Il dispense l’institution de reproduire ses précédentes conclusions dans sa réponse.

Il exige seulement que la réponse contienne une référence identifiable aux échanges antérieurs.

Cette référence peut être implicite dès lors que la partie plaignante a compris le sens de la position adoptée.

La protection juridictionnelle n’est pas sacrifiée.

Le requérant qui a compris le rejet de sa demande conserve la faculté de contester la position de l’institution.

La Cour rappelle que l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux ne modifie pas les conditions de recevabilité du recours en carence.

II. Neutralité de l’absence de décision formelle

Sens.

La Cour écarte l’argument selon lequel la Commission était tenue d’adopter une décision au titre du règlement 2015/1589.

Cette obligation, à la supposer établie, ne conditionne pas la recevabilité du recours en carence.

Le Tribunal n’avait pas à se prononcer sur l’applicabilité de ce règlement aux financements litigieux.

Cette question relève de la légalité de la prise de position, non de son existence.

La Cour juge que la Commission a pris position en indiquant qu’elle s’estimait incompétente.

Peu importe que cette appréciation soit fondée ou non.

La seule existence d’une prise de position, même négative, fait cesser la carence.

Valeur.

La solution est juridiquement exacte.

Elle distingue nettement la recevabilité du recours en carence et le bien-fondé de l’abstention.

Cette distinction est constante dans la jurisprudence de la Cour.

Elle évite qu’un requérant contourne les conditions de l’article 265 TFUE en soulevant des questions de fond.

La Cour rappelle aussi que la question de la recevabilité du recours en carence est distincte de celle de la recevabilité d’un recours en annulation.

Le refus de la Commission aurait pu faire l’objet d’un recours contre l’acte, mais cette circonstance est sans effet sur la carence.

Portée.

L’arrêt protège l’efficacité du mécanisme de l’article 265 TFUE.

Il évite qu’une institution soit condamnée pour carence alors qu’elle a déjà exprimé sa position.

Il préserve également l’autonomie des voies de recours.

Le requérant mécontent du refus doit agir contre l’acte de refus, non invoquer une prétendue abstention.

La Cour confirme ainsi une approche fonctionnelle de la notion de prise de position.

Cette approche est guidée par l’objet de l’invitation à agir.

Elle assure un équilibre entre la protection juridictionnelle et la nécessité de ne pas priver l’article 265 TFUE de son sens.

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