Par un arrêt du 16 juin 2026 (n° 79795/17), la Cour européenne des droits de l’homme a été saisie d’une requête dirigée contre la Türkiye par un journaliste. Placé en détention provisoire le 26 juillet 2016, soit quelques jours après la tentative de coup d’État militaire, l’intéressé était soupçonné d’appartenance à une organisation terroriste et de tentative de renversement de l’ordre constitutionnel. Sur décision du 3e juge de paix d’Antalya, sa détention fut ordonnée sur le fondement d’éléments tirés de son activité journalistique, de ses publications sur les réseaux sociaux et de divers objets saisis à son domicile. Le requérant fut maintenu en détention provisoire jusqu’à sa condamnation en première instance, prononcée le 24 avril 2018. Devant la Cour constitutionnelle turque, il avait contesté l’absence de raisons plausibles de le soupçonner et la durée excessive de sa détention, mais son recours individuel fut rejeté, la haute juridiction estimant notamment que l’utilisation par l’intéressé de la messagerie ByLock constituait un élément de preuve justifiant les soupçons à son encontre.
Le requérant soutenait que les autorités nationales avaient violé son droit à la liberté et à la sûreté garanti par l’article 5 §§ 1 et 3 de la Convention, faute de raisons plausibles de le soupçonner au moment du placement en détention. Il dénonçait également une ingérence dans sa liberté d’expression au sens de l’article 10, estimant que les activités journalistiques et les opinions exprimées sur les réseaux sociaux ne pouvaient fonder une privation de liberté. Le Gouvernement turc opposait que la dérogation notifiée au titre de l’article 15 de la Convention après le coup d’État manqué devait être prise en compte, et que les mesures litigieuses respectaient le droit interne et les engagements internationaux de l’État.
La Cour devait donc déterminer, d’une part, si la détention provisoire du requérant reposait sur des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis une infraction et si les motifs de son maintien en détention étaient suffisants, d’autre part, si cette privation de liberté constituait une ingérence disproportionnée dans sa liberté d’expression. La CEDH a conclu, à une majorité de six voix contre une, à la violation de l’article 5 § 1 (absence de raisons plausibles), de l’article 5 § 3 (absence de motifs pertinents et suffisants) et de l’article 10 (ingérence non prévue par la loi) de la Convention.
I. La protection substantielle de la liberté individuelle contre l’arbitraire des soupçons
A. L’exigence de raisons plausibles comme condition impérative de la détention provisoire
La Cour rappelle que l’article 5 § 1 c) de la Convention autorise la privation de liberté lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner l’intéressé d’avoir commis une infraction. Ces raisons doivent être fondées sur des faits ou des informations objectifs de nature à persuader un observateur impartial que la personne a pu commettre l’infraction reprochée. En l’espèce, la CEDH examine minutieusement les éléments retenus par le juge de paix d’Antalya au moment du placement en détention le 26 juillet 2016. Elle les classe en trois groupes : les soupçons tirés du travail de journaliste du requérant, ceux fondés sur ses messages sur les réseaux sociaux, et les autres éléments issus de la perquisition à son domicile.
S’agissant du travail de journaliste, la Cour estime que le seul fait d’avoir travaillé pour le quotidien Zaman, qui était un organe de presse légal à l’époque, ne saurait constituer un indice d’appartenance à une organisation terroriste. Elle relève que le dossier ne contenait qu’un seul article rédigé par le requérant, portant sur les difficultés du secteur touristique, lequel ne comportait aucune incitation à la violence, apologie du terrorisme ou appel au renversement des institutions. La Cour précise que » le fait de travailler pour un organe de presse, complètement légal à l’époque des faits, ne peut à lui seul, sans qu’il soit tenu compte de la nature des écrits et activités de l’intéressé, être assimilé à une appartenance à une telle organisation « . Elle écarte également les accusations d’influence sur un co-accusé, faute de tout élément probant dans le dossier d’enquête.
Quant aux messages publiés sur les réseaux sociaux, la Cour constate qu’ils contenaient une critique de la nomination d’un mandataire ad hoc à la tête du journal Zaman, mais ne comportaient ni incitation à la violence, ni apologie du coup d’État. Enfin, les autres éléments – possession de talkies-walkies, détention d’ouvrages du chef de l’organisation, ami Facebook avec des personnes soupçonnées, compte bancaire dans une banque légale – sont qualifiés de » simples éléments circonstanciels « ne permettant pas de soupçonner raisonnablement l’intéressé. La CEDH en déduit que les autorités ont assimilé à tort l’exercice de la liberté d’expression et de la presse à des activités relevant d’une organisation terroriste, ce qui ne saurait constituer une appréciation acceptable des faits. Elle insiste sur le fait que l’élément ByLock, invoqué a posteriori par la Cour constitutionnelle, n’a été versé au dossier que huit mois après le placement en détention et ne peut donc justifier rétroactivement les soupçons initiaux. En conséquence, la Cour conclut que les soupçons pesant sur le requérant n’atteignaient pas le niveau minimum de plausibilité exigé, et prononce la violation de l’article 5 § 1.
B. La portée de l’absence de soupçons initiaux sur la régularité du maintien en détention
La CEDH lie directement la violation de l’article 5 § 1 à celle de l’article 5 § 3. Elle rappelle que la persistance de raisons plausibles de soupçonner la personne détenue d’avoir commis une infraction est une condition sine qua non de la régularité du maintien en détention. Or, dès lors qu’aucune raison plausible n’existait au moment du placement initial, il ne peut y avoir de motifs pertinents et suffisants pour justifier la poursuite de la privation de liberté. La Cour précise que » en l’absence de telles raisons, la Cour estime qu’il y a également eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention « , et elle n’a pas à rechercher si les autorités ont avancé d’autres motifs ou fait preuve de diligence.
Cette solution est conforme à la jurisprudence antérieure citée par la Cour, notamment l’arrêt Selahattin Demirtaş c. Turquie (no 2) et les arrêts Ahmet Hüsrev Altan et Ilıcak (no 2). La Cour écarte également l’argument du Gouvernement tiré de la dérogation au titre de l’article 15 de la Convention. Elle observe que l’article 100 du CPP turc, qui exige des éléments factuels démontrant l’existence de forts soupçons, n’a pas été modifié pendant l’état d’urgence et que les mesures litigieuses ont été prises sur le fondement de la législation antérieure. Partant, » les mesures dénoncées en l’espèce ne sauraient être considérées comme ayant respecté les conditions requises par l’article 15 de la Convention, puisque, finalement, aucune mesure dérogatoire ne pouvait s’appliquer à la situation « . L’absence de soupçons plausibles rend donc la détention illégale dès son origine, et cette illégalité initiale vicie nécessairement toute la période de détention.
II. La liberté d’expression des journalistes à l’épreuve des mesures préventives
A. La détention provisoire comme ingérence dans la liberté d’expression
La CEDH reconnaît que la détention provisoire d’un journaliste, même si elle n’est pas une condamnation définitive, constitue une ingérence dans l’exercice de sa liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention. Elle se réfère à sa jurisprudence constante selon laquelle certaines circonstances ayant un effet dissuasif sur la liberté d’expression procurent aux intéressés la qualité de victime d’une ingérence. Tel est le cas du placement en détention provisoire imposé à des journalistes dans le cadre de poursuites pénales pour des crimes sévèrement réprimés. En l’espèce, la Cour observe que les poursuites engagées contre le requérant étaient fondées principalement sur des faits relatifs à son activité journalistique : ses articles dans la presse écrite et sur un portail d’actualités, ses publications sur les réseaux sociaux. La décision du juge de paix ordonnant la détention s’analyse donc en une contrainte réelle et effective, et constitue une ingérence dans le droit garanti par l’article 10.
Cette qualification est importante car elle permet à la Cour de contrôler le respect des conditions de l’article 10 § 2 : l’ingérence doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique. Or, la Cour constate que la mesure litigieuse ne remplit pas la première condition. Elle rappelle que les exigences de légalité prévues aux articles 5 et 10 visent toutes deux à protéger l’individu contre l’arbitraire. Ayant déjà conclu que la détention provisoire n’était pas fondée sur des raisons plausibles de soupçonner le requérant d’avoir commis une infraction, la Cour en déduit que cette détention n’était pas prévue par la loi au sens de l’article 10 § 2. Elle souligne que » l’absence de raisons plausibles aurait dû impliquer, a fortiori, l’absence de forts soupçons lorsque les autorités nationales ont été invitées à apprécier la régularité de la détention « . La Cour précise également que les alinéas a) à f) de l’article 5 § 1 contiennent une liste exhaustive des motifs de privation de liberté, et qu’une mesure ne relevant d’aucun de ces motifs est nécessairement irrégulière.
B. La condamnation de l’instrumentalisation de la détention préventive à des fins de répression des opinions
La CEDH écarte ainsi toute possibilité de justification de l’ingérence, et prononce la violation de l’article 10 sans avoir à examiner si la mesure poursuivait un but légitime ou était nécessaire dans une société démocratique. En effet, une ingérence qui n’est pas prévue par la loi ne peut en aucun cas être justifiée au titre du paragraphe 2. La solution adoptée est cohérente avec la jurisprudence Ahmet Hüsrev Altan et Sabuncu et autres, où la Cour avait déjà conclu qu’une détention provisoire irrégulière au regard de l’article 5 ne saurait être considérée comme une restriction légale à la liberté d’expression. La portée de cette solution est importante : elle interdit aux États de se servir de la détention provisoire comme d’un moyen de pression ou de dissuasion à l’encontre des journalistes, même dans le contexte d’une menace terroriste. La Cour précise à cet égard que les activités journalistiques du requérant » portaient sur des débats d’intérêt public relatifs à des faits et événements déjà connus, relevaient de l’utilisation des libertés conventionnelles, et ne soutenaient ni ne promouvaient l’usage de la violence dans le domaine politique « .
L’arrêt commenté s’inscrit dans une série de décisions de la CEDH (Demirtaş, Altan, Ilıcak, Sabuncu) qui sanctionnent les dérives autoritaires des pouvoirs publics turcs dans la répression des opposants politiques et des journalistes après le coup d’État manqué de 2016. La Cour rappelle que même en période d’état d’urgence, les garanties fondamentales de l’article 5 ne peuvent être vidées de leur substance. En l’espèce, la détention provisoire reposait exclusivement sur l’exercice par le requérant de sa liberté d’expression et de la presse, ce qui constitue une ingérence arbitraire et disproportionnée. La solution retenue confirme que la plausibilité des soupçons doit être appréciée strictement et ne saurait découler de la simple appartenance à une organisation de presse ou de la publication d’opinions critiques.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
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