Le 9 octobre 2026, la juriste sud-africaine Navi Pillay, ancienne juge de la Cour pénale internationale, a reçu le prix Nobel de la paix, et quelques heures plus tard les États-Unis ont annoncé des sanctions visant la Cour elle-même. Le secrétaire d’État américain Marco Rubio a déclaré : a annoncé que les États-Unis interdiraient toute transaction avec ce qu’il qualifie de tribunal voyou, avec l’objectif affiché de couper la Cour de ses ressources et de réduire sa capacité à opérer. Huit États, dont la France aux côtés du Canada, de l’Allemagne et du Royaume-Uni, ont répondu par une déclaration commune de soutien à la Cour, selon le quotidien québécois Le Devoir. Pour le lecteur francophone hors de France, belge, suisse, canadien, marocain ou luxembourgeois, la question se pose en droit français : que valent ces sanctions annoncées, que fait concrètement la France, et comment un mandat d’arrêt délivré à La Haye s’exécute-t-il sur le territoire français ? La première partie décrit l’affrontement d’octobre 2026 et la position française. La seconde explique la mécanique d’exécution des mandats de la Cour en France, telle que le code de procédure pénale l’organise et que la Cour de cassation la contrôle, avec les décisions lues intégralement pour ce dossier.
I. Cour pénale internationale et États-Unis : membres, sanctions et soutien de la France, que se passe-t-il en octobre 2026 ?
A. Cour pénale internationale : qui sont les membres et pourquoi la France soutient la Cour après le Nobel de la paix ?
La Cour pénale internationale est une juridiction permanente créée en 2002 et installée à La Haye, chargée de juger les auteurs de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et de crime d’agression lorsque les juridictions nationales ne le font pas. Elle compte 125 États parties, et sa présidente est la juge Tomoko Akane. Les États-Unis n’en sont pas membres et contestent sa compétence à leur égard : Marco Rubio martèle, selon Les Echos, que les États-Unis et leur peuple ne relèvent pas de la compétence de la Cour. Le 9 octobre 2026, l’attribution du prix Nobel de la paix à Navi Pillay, ancienne juge de l’institution, a placé la Cour au centre de l’actualité mondiale, et l’annonce américaine est intervenue seulement quelques heures après, selon Le Monde avec l’AFP.
La France fait partie des États qui ont pris position. D’après le quotidien québécois Le Devoir, le Canada s’est joint au Danemark, à l’Allemagne, à la France, à l’Italie, au Japon, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni pour publier une déclaration commune exprimant un profond désaccord avec les sanctions américaines. Les signataires y réaffirment leur un soutien constant et indéfectible à l’indépendance, à l’impartialité et à l’intégrité de la Cour. La déclaration avertit que si ces sanctions entrent en vigueur, elles qu’elles auraient une incidence considérable sur le travail de la Cour, de son personnel dévoué et de leurs familles, ce personnel travaillant chaque jour à traduire en justice les personnes accusées des crimes internationaux les plus graves et à soutenir leurs victimes. Concrètement, ces sanctions priveraient la Cour de l’accès aux services financiers et aux entreprises technologiques basés aux États-Unis, ainsi qu’à la devise américaine.
La Cour a réagi avec fermeté. Elle a qualifié ces nouvelles sanctions d’une attaque contre l’État de droit et les fondements mêmes de l’ordre juridique international, ajoutant que l’histoire jugerait ce moment, et a appelé les 125 États parties à la soutenir. Sa présidente a déclaré que que la Cour continuerait de s’acquitter pleinement de son mandat, en toute indépendance et impartialité, en agissant uniquement sur la base du droit et des éléments de preuve, pour le bien des innombrables victimes de crimes graves. Le contexte de cette offensive est connu : les États-Unis sont entrés en croisade contre la Cour depuis sa décision rendue en 2024 visant le Premier ministre israélien et son ancien ministre de la Défense pour des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité pendant la guerre dans la bande de Gaza. Le dirigeant israélien a salué les sanctions du 9 octobre et qualifié la Cour de péril mortel pour les démocraties respectueuses du droit, selon Le Monde avec l’AFP. Avant de viser l’institution, Washington avait déjà sanctionné une série de responsables de la Cour. Paris avait pris position dès août 2025, après des sanctions visant quatre magistrats dont un juge français : que la France avait pris connaissance avec consternation de nouvelles sanctions américaines visant quatre magistrats de la Cour, dont un juge français La France appelait alors Washington à retirer toutes les sanctions prises sur le fondement du décret présidentiel américain du 6 février 2025, qui constituent une atteinte envers la Cour et l’ensemble des 125 États parties au Statut de Rome et sont contraires au principe d’indépendance de la justice, exprimait sa solidarité envers les magistrats visés et réaffirmait son soutien sans faille à la Cour et à ses personnels, dont le rôle est essentiel dans la lutte contre l’impunité. En août 2026, de nouvelles sanctions américaines ont visé la présidente de la Cour et un membre du bureau du procureur, en plus des onze juges déjà visés, et la France a de nouveau condamné toute mesure coercitive contre la Cour.
Pour un francophone installé hors de France, trois enseignements se dégagent de cette séquence. D’abord, la France ne s’est pas contentée d’une formule : elle a signé une déclaration écrite aux côtés de sept autres États, ce qui l’engage politiquement à maintenir sa coopération avec la Cour. Ensuite, les sanctions annoncées restent à ce stade une annonce assortie d’un délai, et non une mesure entrée en application. Enfin, cette crise ne modifie pas d’un iota les obligations de la France envers la Cour : la coopération judiciaire avec La Haye relève du code de procédure pénale français et du Statut de Rome, pas des communiqués américains. C’est cette mécanique d’exécution, entièrement centralisée à Paris, que la seconde partie décrit pas à pas.
B. Sanctions américaines contre la Cour pénale internationale : interdiction de transactions, 180 jours et portée réelle en droit français
L’annonce américaine repose sur un mécanisme de sanctions économiques : interdire toute transaction financière avec la Cour pour la couper de ses ressources et réduire sa capacité à opérer. Prévues pour entrer en application dans cent quatre-vingts jours à moins qu’un accord ne soit conclu d’ici là, ces sanctions s’inscrivent, selon Le Monde avec l’AFP, dans la campagne menée de longue date par l’administration Trump dans une campagne visant à démanteler la juridiction, au nom de la volonté de la volonté de défendre la souveraineté américaine et ses citoyens contre la menace que représenterait la Cour. La formule est brutale, mais sa portée juridique doit être mesurée avec les outils du droit français et du droit international.
En droit, ces sanctions sont des mesures unilatérales américaines. Elles produisent leurs effets dans l’ordre juridique des États-Unis : les personnes et entreprises soumises au droit américain ne pourront plus commercer avec la Cour ni lui fournir des services, notamment financiers et technologiques, et l’usage du dollar américain lui sera fermé. Elles ne créent en revanche aucune obligation directe pour la France, pour les juridictions françaises, ni pour les opérateurs établis en France, qui appliquent le droit français et le droit de l’Union européenne. Aucun texte français ne subordonne la coopération avec la Cour pénale internationale à l’accord préalable des États-Unis, et la procédure de remise décrite plus loin continue de s’appliquer exactement de la même manière le lendemain de l’annonce américaine. L’effet recherché par Washington est indirect : compliquer le fonctionnement quotidien de la Cour, renchérir ses opérations, et faire pression sur les États parties pour qu’ils réduisent d’eux-mêmes leur soutien.
Ce bras de fer n’est pas sans précédent dans son principe. Les États-Unis avaient déjà sanctionné des responsables précis de la Cour, juges et procureurs, depuis l’an dernier, avec des interdictions d’accès au système financier américain. La nouveauté du 9 octobre 2026 tient au changement d’échelle : c’est l’institution elle-même qui est visée, avec son budget, ses comptes, ses fournisseurs et ses prestataires. La Cour emploie du personnel de dizaines de nationalités, conduit des enquêtes sur plusieurs continents et verse des réparations aux victimes par l’intermédiaire de son Fonds au profit des victimes. Si les circuits en dollars et les prestataires américains lui deviennent inaccessibles, elle devra reconfigurer ses paiements et ses contrats, avec des coûts et des délais supplémentaires. Les huit États signataires de la déclaration commune, dont la France, ont précisément voulu signaler qu’ils ne suivraient pas Washington sur ce terrain et qu’ils maintiendraient leurs contributions et leur coopération judiciaire.
Du côté européen, la Commission a jugé profondément regrettable l’annonce américaine et s’est dite prête à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à la Cour de poursuivre son travail, sans préciser si elle activerait son mécanisme de blocage qui protège les opérateurs européens des effets des sanctions extraterritoriales de pays tiers, selon Le Monde avec l’AFP. Pour les opérateurs établis en France, ce point est suivi de près : si un tel mécanisme était activé, il interdirait de se conformer aux sanctions américaines et ouvrirait un droit à réparation, ce qui sécuriserait les paiements en euros vers la Cour.
Pour le justiciable francophone, la conséquence pratique est double. D’un côté, les mandats d’arrêt délivrés par la Cour conservent toute leur valeur : ils restent exécutoires en France selon la procédure des articles 627 et suivants du code de procédure pénale, et les États parties restent tenus de coopérer en vertu du Statut de Rome. De l’autre, les personnes qui travaillent avec la Cour, experts, conseils, prestataires, doivent vérifier leurs propres expositions : un consultant installé en France et facturant en dollars via une banque américaine peut subir des effets collatéraux, tandis que les mêmes opérations réglées en euros par des circuits européens ne sont pas concernées par les mesures américaines. La vigilance porte donc sur les circuits de paiement et les prestataires, jamais sur le bien-fondé des mandats eux-mêmes, que les juridictions françaises continuent d’exécuter sans tenir compte de la pression américaine.
II. Mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale : comment la France l’exécute concrètement
A. Arrestation aux fins de remise : interpellation, procureur de Paris et chambre de l’instruction dans un délai de quinze jours
La coopération de la France avec la Cour pénale internationale est régie par un titre entier du code de procédure pénale, issu de la loi du 26 février 2002. L’article 627 pose le principe dans sa version en vigueur au 10 octobre 2026 : « Pour l’application du statut de la Cour pénale internationale signé le 18 juillet 1998, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent titre. » Le texte précise que ces dispositions s’appliquent à toute personne poursuivie devant la Cour ou condamnée par elle pour « un génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre », au sens des articles 6 à 8 et 25 du Statut. Autrement dit, la France ne se contente pas de déclarations politiques comme celle du 9 octobre 2026 : elle s’est dotée d’une chaîne pénale complète, de l’interpellation jusqu’à la remise à La Haye.
Tout commence par la demande d’arrestation aux fins de remise délivrée par la Cour. L’article 627-4 dispose : « Les demandes d’arrestation aux fins de remise délivrées par la Cour pénale internationale sont adressées, en original et accompagnées de toutes pièces justificatives, aux autorités compétentes en vertu de l’article 87 du statut qui, après s’être assurées de leur régularité formelle, les transmettent au procureur général près la cour d’appel de Paris et, dans le même temps, les mettent à exécution dans toute l’étendue du territoire de la République. » Le même texte organise l’urgence : « En cas d’urgence, ces demandes peuvent aussi être adressées directement et par tout moyen au procureur de la République territorialement compétent. » La centralisation parisienne est donc totale : quel que soit le lieu de l’interpellation en France, le dossier remonte au parquet général de Paris.
La personne appréhendée bénéficie de garanties immédiates. L’article 627-5 impose : « Toute personne appréhendée en vertu d’une demande d’arrestation aux fins de remise doit être déférée dans les vingt-quatre heures au procureur de la République territorialement compétent. » Ce magistrat vérifie son identité, l’informe dans une langue qu’elle comprend de l’existence de la demande, et lui notifie qu’elle comparaîtra « dans un délai maximum de cinq jours, devant le procureur général près la cour d’appel de Paris ». Elle peut être assistée par un avocat de son choix ou commis d’office, et s’entretenir immédiatement avec lui. Pour un frontalier belge, un résident suisse interpellé en France ou un visiteur canadien, ce point est essentiel : toute la suite de la procédure se joue à Paris, devant le procureur général puis devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, et le choix d’un avocat parisien rompu à cette procédure fermée conditionne l’exercice effectif des droits.
La décision de remise appartient à la chambre de l’instruction, et son contrôle est strictement borné. L’article 627-8 prévoit : « Lorsque la chambre de l’instruction constate qu’il n’y a pas d’erreur évidente, elle ordonne la remise de la personne réclamée et, si celle-ci est libre, son incarcération à cette fin. » Le texte ajoute : « Toute autre question soumise à la chambre de l’instruction est renvoyée à la Cour pénale internationale qui lui donne les suites utiles. » La chambre de l’instruction statue « dans les quinze jours de la comparution devant elle de la personne réclamée », et « En cas de pourvoi, la chambre criminelle de la Cour de cassation statue dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier à la Cour de cassation. » La Cour de cassation l’a confirmé dans une affaire de remise au Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux, jugeant que « le contrôle de la chambre de l’instruction consiste seulement, en cette matière, à vérifier si les conditions de remise sont remplies quant à l’identité de la personne, la production des titres en vertu desquels la demande est formée, l’existence de faits entrant dans la définition posée à l’article 1er de cette loi, et l’absence d’une erreur évidente. » Elle ajoute que « Ce contrôle inclut par ailleurs, si sa violation est invoquée, le respect des garanties fondamentales accordées à la personne réclamée. » Le message est limpide : le juge parisien ne rejuge pas l’affaire, ne discute pas la culpabilité et ne contrôle pas la régularité du mandat au regard du Statut, mais il vérifie l’identité, les titres, la qualification des faits et le respect des droits fondamentaux.
B. Mise en liberté, contrôle du juge et compétence française pour juger les crimes internationaux
La personne arrêtée en France aux fins de remise peut demander sa mise en liberté, mais selon un régime dérogatoire au droit commun. L’article 627-9 dispose : « La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui procède conformément à l’article 59 du statut et à la procédure prévue aux articles 148-1 et suivants du présent code. » Et le texte verrouille la motivation : « La chambre de l’instruction statue par un arrêt rendu en audience publique et motivé par référence aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 59 susvisé. » Autrement dit, le juge parisien n’applique pas les critères habituels de l’article 144 du code de procédure pénale, mais ceux du Statut de Rome : gravité des crimes allégués, urgence et circonstances exceptionnelles, garanties que la France pourra remettre la personne à la Cour.
La Cour de cassation a validé cette mécanique dès le 4 janvier 2011 dans une affaire où un ressortissant rwandais, réfugié politique en France, contestait son maintien en détention. Elle relève que « M. X…, de nationalité rwandaise, réfugié politique en France, a fait l’objet d’un mandat d’arrêt délivré le 28 septembre 2010 par la chambre préliminaire de la Cour pénale internationale des chefs de crimes de guerre et crimes contre l’humanité, pour des faits commis entre janvier et le 31 décembre 2009 en République démocratique du Congo, puis d’une demande d’arrestation et de remise transmise à la France le 1er octobre 2010 », et « qu’il a été arrêté et placé sous écrou le 11 octobre 2010 ». Elle rappelle d’abord le fondement constitutionnel : « la France, par l’article 53-2 de la Constitution, a reconnu la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par la Convention portant statut de la Cour pénale internationale, signé le 18 juillet 1998 ». Puis elle approuve les juges parisiens d’avoir retenu « qu’en application de l’article 59 du Statut, la juridiction saisie d’une demande de mise en liberté d’une personne réclamée examine, eu égard à la gravité des crimes allégués, si l’urgence et des circonstances exceptionnelles justifient cette mise en liberté », tout en tenant compte de la recommandation de la chambre préliminaire de la Cour. La solution est nette : « l’arrêt statuant sur une demande de mise en liberté est motivé par référence aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 59 du Statut, et non par référence à celles de l’article 144 du code de procédure pénale ». En pratique, même une vie familiale stable et un travail effectif en France ne suffisent pas si la gravité des faits rend la détention proportionnée, comme dans cette affaire où la détention provisoire a été jugée non disproportionnée au regard du mandat du 28 septembre 2010. Cette jurisprudence éclaire aussi la crise actuelle sous un angle que l’analyse de la révocation du procureur de la CPI et de ses effets sur la coopération judiciaire pénale française avait déjà documenté : les secousses qui affectent la Cour, qu’elles visent son procureur ou son budget, ne desserrent pas l’étau procédural français autour des personnes réclamées.
Au-delà de la remise, la France peut aussi juger elle-même les crimes internationaux, et c’est même la voie prioritaire puisque la Cour de La Haye n’intervient qu’en complément des juridictions nationales. Deux arrêts récents de la Cour de cassation dessinent ce pouvoir de juger. D’abord, l’assemblée plénière a jugé le 25 juillet 2025 que « les dispositions combinées des articles 689 du code de procédure pénale, 113-6 et 121-6 du code pénal permettent de retenir la compétence des juridictions françaises pour connaître d’actes de complicité, commis à l’étranger, par une personne de nationalité française, même si l’infraction a été commise à l’étranger par un auteur principal étranger. » Chacun de ces textes compte : l’article 689 prévoit que « Les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d’un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu’une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l’infraction. » ; l’article 113-6 du code pénal dispose que « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. » ; et l’article 121-6 ajoute que « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction » Dans cette affaire visant un ancien gouverneur de banque centrale poursuivi pour complicité de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, la Cour écarte également l’immunité fonctionnelle en rappelant que « L’immunité pénale de juridiction procède de l’égalité souveraine des États. », que « Le principe de l’immunité ne peut être opposé devant les juridictions internationales, dont les statuts écartent expressément toute immunité, et qui agissent au nom de la communauté internationale. », et que « Ils en déduisent que la nature des infractions reprochées à l’intéressé constitue une exception justifiant l’exclusion du bénéfice de l’immunité fonctionnelle devant les juridictions françaises. »
Ensuite, la chambre criminelle a précisé le 24 novembre 2021 ce qu’est un crime contre l’humanité en droit français : « Les crimes contre l’humanité sont définis au chapitre II du sous-titre Ier du code pénal, et nécessairement commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique. » Cette exigence du plan concerté irrigue l’article 689-11 du code de procédure pénale, qui permet aux juridictions françaises de juger toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger un génocide, un crime contre l’humanité ou un crime ou délit de guerre : « Hors les cas prévus au sous-titre Ier du titre Ier du livre IV pour l’application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger l’une des infractions suivantes : 1° Le crime de génocide défini au chapitre Ier du sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code pénal ; 2° Les autres crimes contre l’humanité définis au chapitre II du même sous-titre Ier ; 3° Les crimes et les délits de guerre définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code. » La condition de rattachement est exigeante : « La personne soupçonnée doit avoir une résidence habituelle sur le territoire français, celle-ci se définissant par un lien de rattachement suffisant avec la France. » Pour le lecteur francophone concerné, la leçon est claire : la France n’est pas seulement le bras qui remet à La Haye, elle est aussi un juge possible des crimes internationaux commis à l’étranger, dès lors qu’un lien suffisant avec son territoire existe. Les sanctions américaines n’y changent rien, car cette compétence découle de la loi française et des conventions qu’elle a ratifiées.
Conclusion
La séquence d’octobre 2026 restera comme un test de solidité pour la justice pénale internationale : un prix Nobel de la paix décerné à une ancienne juge de la Cour, des sanctions américaines visant l’institution elle-même avec un ultimatum de 180 jours, et huit États dont la France qui répondent par un soutien écrit et indéfectible. En droit français, l’essentiel tient en trois constats vérifiés. Les sanctions annoncées par Washington sont des mesures américaines qui compliquent le fonctionnement de la Cour sans créer la moindre obligation pour la France ni pour les opérateurs européens. La remise d’une personne réclamée par la Cour suit une procédure entièrement centralisée à Paris, du procureur général à la chambre de l’instruction qui statue en quinze jours, avec un contrôle limité à l’identité, aux titres, à la qualification des faits et aux garanties fondamentales, et une mise en liberté jugée à l’aune du Statut de Rome plutôt que du droit commun. Enfin, la France peut juger elle-même les auteurs et complices de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre commis à l’étranger, comme l’assemblée plénière du 25 juillet 2025 l’a rappelé avec éclat. Pour le francophone hors de France qui voyage, s’installe ou investit en France, la règle pratique est simple : un mandat de La Haye s’exécute à Paris vite et sans débat sur le fond, et la nationalité française comme la résidence en France exposent au juge français pour les crimes les plus graves, quelle que soit la pression exercée sur la Cour.