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Cour pénale internationale et États-Unis : sanctions américaines, que risque votre activité en France et comment la loi de blocage vous protège

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Maître Hassan KOHEN
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Cour pénale internationale et États-Unis : sanctions américaines, que risque votre activité en France et comment la loi de blocage vous protège

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Le 9 octobre 2026 au soir, l’administration américaine a annoncé une salve de sanctions inédites contre la Cour pénale internationale, quelques heures après l’attribution du prix Nobel de la paix à la juge sud-africaine Navanethem Pillay, récompensant son engagement en faveur de la paix et du droit international selon le motif cité par la presse. Selon le quotidien belge Le Soir, après des mesures qui visaient déjà des employés de la Cour, c’est désormais l’institution entière qui se retrouve sanctionnée par les Etats-Unis, tandis que des pays européens prépareraient la riposte. Le lendemain, Le Monde rapportait que Washington lançait un ultimatum aux Etats membres de la Cour, et Les Echos titraient sur la menace américaine d’interdire toute transaction avec la Cour. Du côté belge comme du côté canadien, les recherches sur la Cour pénale internationale ont bondi de 500 à 1 000 % en vingt-quatre heures, et la suggestion qui monte dans les deux pays associe désormais la Cour aux Etats-Unis. Pour un lecteur francophone lié à la France — avocat, juriste d’organisation non gouvernementale, traducteur, expert, banquier, dirigeant d’entreprise travaillant avec la justice internationale —, la question devient très concrète : une interdiction américaine de transactions peut-elle l’obliger à rompre tout lien avec la Cour, et le droit français le protège-t-il s’il refuse ? La réponse tient en deux temps : la France reste tenue de coopérer avec la Cour, et une vieille loi française, la loi de blocage du 26 juillet 1968, complétée par le règlement européen, interdit de se plier à des sanctions étrangères qui heurteraient la souveraineté nationale.

I. Les sanctions américaines visent la Cour, mais la France reste tenue de coopérer avec elle

A. Que contiennent les sanctions américaines contre la Cour pénale internationale et ses relais ?

Selon la presse nationale qui a rapporté l’annonce, le dispositif américain comporte deux étages. Le premier étage, déjà connu, frappait des personnels de la Cour : des employés et, selon les périodes, des magistrats ou des conseils visés par des gels d’avoirs et des restrictions de visas. Le second étage, annoncé le 9 octobre 2026, change d’échelle : c’est l’institution entière qui se retrouve sanctionnée, avec la menace explicite d’interdire toute transaction avec elle, formule rapportée par Les Echos dans son titre du 10 octobre 2026. Le Monde ajoute le 10 octobre 2026 que Washington adresse un ultimatum aux Etats membres de la Cour, ce qui place directement la France, Etat partie au Statut de Rome, face à un choix : suivre les exigences américaines ou honorer ses engagements internationaux. Pour un opérateur établi en France ou en Belgique, une société qui héberge des données, une banque qui tient un compte, un transporteur, un éditeur qui diffuse des offres d’emploi de la Cour, un prestataire informatique ou un conseil qui assiste des victimes devant la Cour, la menace se traduit par des questions immédiates : ma banque peut-elle clôturer mon compte parce qu’un de mes clients travaille pour la Cour, mon assureur peut-il résilier, un partenaire américain peut-il m’imposer par contrat de rompre toute relation avec la juridiction de La Haye ? A ce stade, ce que la presse rapporte avec certitude, c’est l’annonce politique et sa direction : frapper l’institution dans ses flux financiers et sommer les Etats membres de choisir leur camp. Tout le reste — le périmètre exact des personnes listées, la portée extraterritoriale revendiquée, les licences et exceptions — relèverait d’actes américains qu’il faudrait lire avant de les qualifier, et aucune qualification définitive ne peut être posée sur la seule foi des titres. Ce qui peut en revanche être établi dès maintenant, en droit français, c’est l’autre branche de l’alternative : la France ne dispose d’aucune marge pour cesser de coopérer avec la Cour au motif que Washington le lui demande, et cette impossibilité protège aussi, indirectement, les opérateurs.

Le raisonnement part du Statut de Rome, le traité qui a institué la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998. La France l’a signé puis ratifié, et elle a adapté son droit interne par la loi n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale. Cette loi a notamment inscrit dans le code pénal les crimes de guerre et organisé la coopération avec la juridiction de La Haye. La Cour fonctionne en outre sur un principe de complémentarité : elle n’intervient que lorsque les Etats ne veulent ou ne peuvent pas poursuivre eux-mêmes, ce qui suppose que chaque Etat partie, dont la France, maintienne un appareil répressif capable de juger le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Cesser de coopérer — refuser une remise, bloquer une commission rogatoire, geler la transmission de preuves — exposerait la France à un manquement à ses obligations conventionnelles, sans qu’une injonction étrangère puisse l’en exonérer : en droit international, l’obéissance alléguée aux ordres d’un autre Etat n’exonère pas un Etat de ses propres engagements conventionnels : face à deux ordres contradictoires, l’Etat partie doit exécuter le traité qu’il a ratifié, et c’est précisément pour les opérateurs privés placés dans la même tenaille que le droit français a prévu un bouclier, la loi de blocage, examinée dans la seconde partie.

B. Pourquoi la France doit-elle continuer à poursuivre et à remettre : génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et compétence universelle

Le droit pénal français incrimine lui-même les trois crimes qui fondent la compétence de la Cour, avec des peines maximales. L’article 211-1 du code pénal dispose : « Constitue un génocide le fait, en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d’un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l’encontre de membres de ce groupe, l’un des actes suivants », suivis de l’atteinte volontaire à la vie, de l’atteinte grave à l’intégrité physique ou psychique, de la soumission à des conditions d’existence destructrices, des mesures contre les naissances et du transfert forcé d’enfants, avant de conclure : « Le génocide est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. » L’article 212-1 du code pénal dispose : « Constitue également un crime contre l’humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l’un des actes ci-après commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique », en listant onze catégories d’actes, de l’atteinte volontaire à la vie et de l’extermination à la torture, au viol, à la persécution, à la disparition forcée et aux autres actes inhumains de gravité comparable. L’article 461-1 du code pénal dispose : « Constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le présent livre commises, lors d’un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à l’encontre des personnes ou des biens visés aux articles 461-2 à 461-31 . » Ces trois incriminations ne sont pas de pure façade : elles irriguent la compétence des juridictions françaises pour des faits commis à l’étranger, y compris quand aucun lien territorial direct n’existe, par le mécanisme de la compétence universelle.

Deux textes de procédure organisent cette compétence. L’article 689 du code de procédure pénale prévoit que : « Les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d’un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu’une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l’infraction ». L’article 689-11 du code de procédure pénale, propre au Statut de Rome, prévoit que « peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger l’une des infractions suivantes : 1° Le crime de génocide défini au chapitre Ier du sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code pénal ; 2° Les autres crimes contre l’humanité définis au chapitre II du même sous-titre Ier ; 3° Les crimes et les délits de guerre définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code », en ajoutant que : « La personne soupçonnée doit avoir une résidence habituelle sur le territoire français, celle-ci se définissant par un lien de rattachement suffisant avec la France ». Les versions consultées le 10 octobre 2026 sont en vigueur, avec une abrogation à effet différé au 1er janvier 2029 dans le cadre du nouveau code de procédure pénale : elles s’appliquent donc pleinement aux situations nées des sanctions annoncées en octobre 2026. La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière le 12 mai 2023 dans un arrêt publié au Bulletin et au Rapport (pourvoi n° 22-82.468), a fixé l’interprétation de ce dispositif. Elle rappelle d’abord la règle : « Selon l’article 689-11 du code de procédure pénale, modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, en vigueur à compter du 25 mars 2019, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle réside habituellement sur le territoire de la République, toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger les crimes contre l’humanité, autres que le génocide, prévus par les articles 212-1 à 212-3 du code pénal, ainsi que les crimes et les délits de guerre définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code, si les faits sont punis par la législation de l’État où ils ont été commis ou si cet État ou l’État dont la personne soupçonnée a la nationalité est partie à la Convention portant statut de la Cour pénale internationale. » Elle précise ensuite la méthode : « la condition de résidence habituelle, au sens de l’article 689-11 du code de procédure pénale, qui suppose un lien de rattachement suffisant avec la France, doit être appréciée en prenant en compte un faisceau d’indices, tels que la durée, actuelle ou prévisible, les conditions et les raisons de la présence de l’intéressé sur le territoire français, la volonté manifestée par celui-ci de s’y installer ou de s’y maintenir, ou ses liens familiaux, sociaux, matériels ou professionnels. » (Assemblée plénière, 12 mai 2023, n° 22-82.468). Concrètement, une personne soupçonnée de crimes de guerre présente en France ne peut pas compter sur l’inaction des juridictions françaises au prétexte que la Cour de La Haye serait elle-même paralysée par les sanctions : le pôle parisien spécialisé reste saisi, et la remise à la Cour, procédure distincte de l’extradition, obéit à son propre régime, décrit dans notre analyse de la remise à la Cour pénale internationale après une arrestation à Paris. Les sanctions américaines ne ferment donc ni les prétoires français ni la voie de La Haye : elles ajoutent un contentieux, celui de leur propre licéité au regard du droit français et européen.

II. La loi de blocage française et le règlement européen protègent l’opérateur sommé de rompre avec la Cour

A. Que dit la loi française du 26 juillet 1968 : interdiction de transmettre, obligation d’alerter, sanction pénale

La France s’est dotée dès 1968 d’un bouclier contre les injonctions étrangères, la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, modifiée en 1980 et précisée par un décret du 18 février 2022 et un arrêté du 7 mars 2022. Son champ est général : elle ne vise pas un pays en particulier, mais toute autorité publique étrangère, ce qui la rend directement mobilisable face à des sanctions américaines qui exigeraient d’une personne établie en France qu’elle coupe ses liens avec la Cour pénale internationale ou qu’elle livre des informations sur ses relations avec elle. L’article 1er de cette loi dispose : « Sous réserve des traités ou accords internationaux, il est interdit à toute personne physique de nationalité française ou résidant habituellement sur le territoire français et à tout dirigeant, représentant, agent ou préposé d’une personne morale y ayant son siège ou un établissement de communiquer par écrit, oralement ou sous toute autre forme, en quelque lieu que ce soit, à des autorités publiques étrangères, les documents ou les renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l’ordre public, précisés par l’autorité administrative en tant que de besoin. » Autrement dit, si une autorité étrangère exige la liste des prestataires français de la Cour, le détail de leurs contrats ou de leurs flux financiers, la réponse française n’est pas une simple faculté de se taire : c’est une interdiction de parler, assortie d’une réserve pour les traités internationaux et les voies légales d’entraide. L’article 1er bis de la même loi verrouille le second scénario, celui des preuves réclamées pour un procès étranger : « Sous réserve des traités ou accords internationaux et des lois et règlements en vigueur, il est interdit à toute personne de demander, de rechercher ou de communiquer, par écrit, oralement ou sous toute autre forme, des documents ou renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique tendant à la constitution de preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères ou dans le cadre de celles-ci. » Une demande américaine de pièces destinée à faire appliquer les sanctions contre la Cour entre dans cette définition dès lors qu’elle tend à constituer des preuves en vue d’une procédure étrangère : y déférer exposerait son auteur à la sanction pénale française, tandis que la voie régulière — traité d’entraide, commission rogatoire internationale — reste ouverte.

Le dispositif ne se limite pas à interdire : il organise l’alerte. L’article 2 de la loi dispose : « Les personnes visées aux articles 1er et 1er bis sont tenues d’informer sans délai le ministre compétent lorsqu’elles se trouvent saisies de toute demande concernant de telles communications. » Recevoir une injonction étrangère visant ses relations avec la Cour impose donc un réflexe procédural : saisir l’administration française, en pratique les services compétents en matière d’intérêts économiques et de sanctions, avant toute réponse, afin de faire constater l’atteinte à la souveraineté ou aux intérêts essentiels et de se placer sous la protection de la loi. Et la violation est punie : l’article 3 dispose : « Sans préjudice des peines plus lourdes prévues par la loi, toute infraction aux dispositions des articles 1er et 1er bis de la présente loi sera punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 18000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement. » Le dirigeant tenté d’obéir à Washington pour préserver ses activités outre-Atlantique doit mesurer l’addition des deux côtés : d’un côté, le risque américain s’il maintient ses liens avec la Cour ; de l’autre, un délit français constitué s’il transmet les documents exigés ou s’il constitue des preuves pour la procédure étrangère. La loi de blocage ne promet pas l’impunité face aux Etats-Unis — aucune loi française ne peut effacer le droit américain sur le sol américain — mais elle donne à l’opérateur trois atouts décisifs : un fondement légal pour refuser, une procédure d’alerte qui fait intervenir l’Etat français à ses côtés, et une peine encourue par celui qui céderait, ce qui rééquilibre la négociation avec la banque, l’assureur ou le partenaire qui exige la rupture. Pour un lecteur établi en Belgique, la remarque vaut avec une nuance : la loi du 26 juillet 1968 est française et protège les personnes de nationalité française, celles qui résident habituellement en France et les sociétés qui y ont leur siège ou un établissement ; le Belge sans attache française relèvera d’abord du mécanisme européen, qui s’applique dans toute l’Union, Belgique comprise.

B. Que prévoit le règlement européen et quelle conduite adopter si une banque ou un partenaire coupe les liens ?

Le second bouclier est européen : le règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996, dit règlement de blocage, dont l’objet est ainsi défini à son article 1er : assurer « une protection contre l’application extraterritoriale des lois citées en annexe, y compris les règlements et autres instruments législatifs, et contre les actions fondées sur elles ou en découlant, ainsi que d’en contrecarrer les effets, lorsque cette application porte atteinte aux intérêts des personnes » qui effectuent des opérations de commerce international ou des mouvements de capitaux entre la Communauté et les pays tiers. Son article 5 pose l’interdiction de se soumettre : « Aucune personne visée à l’article 11 ne se conforme, directement ou par filiale ou intermédiaire interposé, activement ou par omission délibérée, aux prescriptions ou interdictions, y compris les sommations de juridictions étrangères, fondées directement ou indirectement sur les lois citées en annexe ou sur les actions fondées sur elles ou en découlant. » Son article 4 prive d’effet les décisions étrangères : « Aucune décision d’une juridiction ou d’une autorité administrative extérieure à la Communauté qui donne effet, directement ou indirectement, aux lois citées en annexe ou aux actions fondées sur elles ou en découlant n’est reconnue ou rendue exécutoire de quelque manière que ce soit. » Et son article 6 ouvre un droit au recouvrement : « Toute personne visée à l’article 11 qui exerce une activité visée à l’article 1er a le droit de recouvrer les indemnités, y compris les frais de justice, dues pour tout dommage qui lui a été causé du fait de l’application des lois citées en annexe ou des actions fondées sur elles ou en découlant », ce recouvrement pouvant se poursuivre sur les avoirs détenus dans l’Union par l’auteur du dommage ou ses intermédiaires, y compris par la saisie et la vente de ces avoirs. Une précision s’impose toutefois, et elle conditionne tout le raisonnement : le règlement ne protège que contre les lois « citées en annexe », et c’est le Conseil qui « peut ajouter des lois à l’annexe ou en supprimer ». A la date de rédaction, les mesures américaines contre la Cour pénale internationale annoncées le 9 octobre 2026 ne figurent pas, à notre connaissance, dans cette annexe historiquement consacrée aux embargos contre Cuba, l’Iran et la Libye. Il serait donc inexact de promettre à un opérateur que le règlement européen annule déjà, à lui seul, les effets des sanctions visant la Cour : ce qui existe, c’est un mécanisme d’extension — inscription à l’annexe, comme l’appellent de leurs vœux les Etats européens qui, selon Le Soir, prépareraient la riposte — et une procédure d’autorisation permettant à la Commission de dispenser une personne de l’interdiction de se conformer lorsque le refus la léserait gravement. En revanche, et c’est le point décisif pour le lecteur français, la loi nationale du 26 juillet 1968, elle, s’applique immédiatement et sans annexe, dès lors qu’une autorité étrangère exige des documents ou des preuves. L’articulation est donc la suivante : protection française immédiate par la loi de blocage, protection européenne à activer par l’inscription des nouvelles mesures américaines à l’annexe du règlement, et, dans l’intervalle, valeur d’argument de la non-reconnaissance des décisions étrangères qui donneraient effet à ces sanctions.

Sur le plan pratique, l’opérateur sommé de choisir doit agir dans l’ordre. D’abord, ne rien transmettre et ne rien détruire : toute communication à l’autorité étrangère engagerait l’article 1er ou 1er bis de la loi de 1968, et toute destruction de pièces utiles à la justice française ou à la Cour engagerait d’autres responsabilités. Ensuite, alerter le ministre compétent en application de l’article 2 et saisir, selon les cas, la direction compétente du ministère de l’économie pour les questions de sanctions et de gel des avoirs, afin de faire enregistrer la demande étrangère et de solliciter une position officielle. Puis répondre à l’auteur de la pression — banque qui menace de clôturer, assureur qui veut résilier, partenaire qui impose une clause de rupture — en opposant le fondement légal du refus : l’exécution d’une injonction étrangère contraire à la loi française ne peut pas être exigée dans un contrat régi par le droit français, et la rupture qui sanctionnerait le respect de la loi française s’analyse comme une mesure fondée sur une loi étrangère à laquelle il est interdit de se conformer. Si le dommage survient malgré tout — compte clôturé, contrat rompu, financement coupé —, l’action en responsabilité et, le cas échéant, le recouvrement sur les avoirs européens de l’auteur du dommage offrent une voie de réparation, avec l’appui des décisions de non-reconnaissance. Un dernier avertissement, en miroir, s’impose aux opérateurs dont l’activité touche des zones de conflit : la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, le 7 septembre 2021 (pourvoi n° 19-87.367, publié au Bulletin), à propos de la complicité de crime contre l’humanité, que : « Aux termes du premier alinéa de ce texte, est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation » (Cass. crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.367), en précisant que : « Il suffit qu’il ait connaissance de ce que les auteurs principaux commettent ou vont commettre un tel crime contre l’humanité et que par son aide ou assistance, il en facilite la préparation ou la consommation ». Le dirigeant qui financerait ou aiderait sciemment des auteurs de tels crimes ne pourrait donc pas se retrancher derrière son rôle économique : la connaissance et l’aide suffisent à la complicité, sans qu’il faille adhérer au plan criminel. Cette sévérité, qui protège les victimes, éclaire par contraste la situation inverse : l’opérateur qui travaille pour la justice internationale, et non pour ses bourreaux, n’a rien à craindre du droit pénal français ; c’est la pression étrangère qui le menace, et c’est contre elle que la loi de blocage a été écrite. Documenter ses diligences, conserver les demandes étrangères, les réponses opposées et les signalements adressés à l’administration : telle est, dès aujourd’hui, la discipline qui transforme un texte de 1968 en protection effective.

Conclusion

Les sanctions américaines annoncées le 9 octobre 2026 contre la Cour pénale internationale, prolongées le lendemain par un ultimatum adressé aux Etats membres, placent les opérateurs francophones liés à la justice internationale devant une injonction paradoxale : rompre avec la Cour pour satisfaire Washington, ou maintenir leurs liens et s’exposer aux mesures américaines. Le droit français tranche ce dilemme sans ambiguïté. D’un côté, la France, Etat partie au Statut de Rome, a inscrit le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre dans son code pénal et ouvert à ses juridictions une compétence universelle dont l’assemblée plénière de la Cour de cassation a précisé le mode d’emploi : elle doit poursuivre et coopérer, et aucune pression étrangère ne l’en dispense. De l’autre, la loi du 26 juillet 1968 interdit aux personnes établies en France de livrer à une autorité étrangère les documents et renseignements qui porteraient atteinte à la souveraineté ou aux intérêts essentiels du pays, interdit de constituer des preuves pour une procédure étrangère, impose d’alerter le ministre et punit la violation de six mois d’emprisonnement et de 18 000 euros d’amende. Le règlement européen complète l’édifice, dès lors que les nouvelles mesures américaines seront inscrites à son annexe, et ouvre déjà une logique de non-reconnaissance et de recouvrement des dommages. Face à une banque qui menace, un partenaire qui exige ou une administration étrangère qui réclame, la conduite tient donc en une phrase : ne rien transmettre, alerter l’Etat français, opposer la loi, puis chiffrer et réclamer réparation. C’est l’emploi combiné de ces textes, lus à la lumière des décisions citées, qui permet de traverser la crise sans trahir ni la Cour ni la loi française.

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