La lettre du courtier arrive souvent après coup. Vous avez vendu votre bateau vous-même, parfois à un acheteur que vous connaissiez déjà, parfois après des mois d’annonces. Le professionnel réclame 8 ou 10 % du prix, soit 14 800 euros sur une mise à prix de 185 000 euros, 55 000 euros sur un navire affiché 550 000 euros, davantage encore sur un catamaran de près de 600 000 euros. Dans d’autres dossiers, ce n’est pas la commission qui bloque la sortie : un acompte a été versé entre les mains de l’intermédiaire, une reprise a transité par le chantier ou le club nautique, et le solde n’est pas parvenu au vendeur. La question n’est pas de savoir si un courtier est utile. Elle est de savoir s’il avait un mandat, si ce mandat était exclusif, si la vente est intervenue pendant sa durée, et si la somme réclamée est une commission contractuelle ou des dommages-intérêts pour inexécution.
Le droit applicable n’est pas un statut maritime spécial du « yacht broker ». C’est le mandat défini par l’article 1984 du code civil, la force obligatoire du contrat, les règles de preuve lorsque le propriétaire n’est pas commerçant, et, lorsque le mandant agit à titre privé, le droit de la consommation. Trois arrêts récents dessinent le clivage. La cour d’appel de Grenoble, le 23 janvier 2025, déboute le courtier qui ne produit aucun mandat écrit. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 10 novembre 2025, condamne le propriétaire qui a vendu pendant un mandat de courtage « avec exclusivité ». La cour d’appel de Paris, le 30 novembre 2023, alloue la commission prévue par un accord de représentation commerciale encore en vigueur, même si l’acquéreur n’est pas passé par le courtier. L’argent qui a transité par l’intermédiaire relève d’un autre contentieux, illustré par la cour d’appel de Rennes le 27 mai 2025. Avant de payer, de signer une reconnaissance de dette ou de laisser bloquer le bateau, il faut relire le mandat, dater la vente et identifier qui détient les fonds.
I. Le courtier peut-il vraiment exiger la commission ?
A. Sans mandat prouvé, la commission n’est pas due au particulier
Le courtier n’est pas créancier par le seul fait d’avoir parlé du bateau, publié une annonce ou organisé une visite. Le article 1984 du code civil définit le mandat : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. » Sans acceptation, le contrat n’est pas formé. Le article 1986 du même code ajoute que « Le mandat est gratuit s’il n’y a convention contraire. » Une commission de 8 ou 10 % n’existe donc que si elle a été promise. Un usage allégué du marché, une plaquette commerciale ou un tarif interne du courtier ne tiennent pas lieu de convention.
Le courtage est, pour le professionnel, un acte de commerce. Le article L. 110-1 du code de commerce répute telles, en son 7°, « Toute opération de change, banque, courtage, activité d’émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ». À l’égard des commerçants, le article L. 110-3 du même code permet de prouver les actes de commerce par tous moyens. Cette facilité s’arrête au seuil du particulier. Lorsque le propriétaire n’est pas commerçant, le contrat est un acte mixte : la preuve contre lui suit le code civil.
C’est le nœud de l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 23 janvier 2025. Un courtier spécialisé dans la vente et la location de navires de plaisance réclamait 10 % sur la vente d’un Lagoon 570, soit 59 000 euros de commission plus 20 000 euros de dommages-intérêts, au motif qu’il aurait mis le propriétaire en relation avec l’acquéreur. La cour rappelle que le contrat « constitue effectivement un acte mixte » (arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 23 janvier 2025) et que, « Si à l’égard d’un commerçant, il peut se prouver par tous moyens selon l’article L110-3, il se prouve selon les règles du code civil à l’égard de la personne non commerçante » (même arrêt). Pour une commission de 59 000 euros, « un écrit était impératif, au titre des articles 1363 et suivants du code civil » (même arrêt).
Le article 1359 du code civil impose, pour l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant le montant fixé par décret, la preuve par écrit sous signature privée ou authentique. Le article 1363 dispose que « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même. » Les mails du courtier, ses notes internes ou le témoignage d’un préposé ne suffisent donc pas. Le article 1362 n’ouvre la porte qu’à un commencement de preuve par écrit « émanant de celui qui conteste un acte », qui rend vraisemblable ce qui est allégué. À Grenoble, les courriels du propriétaire montraient au contraire qu’il n’avait pas de projet de vente arrêté. La cour en déduit « qu’aucun contrat de courtage n’a été conclu, ni aucun mandat de vente de ce navire » (arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 23 janvier 2025). Elle ajoute qu’aucun document ne permet de constater « qu’en matière de courtage maritime le contrat puisse n’être que verbal » (même arrêt).
La leçon pratique est nette. Un échange « j’ai un client pour votre bateau » n’est pas un mandat. Une location d’essai organisée par le courtier n’est pas davantage une mission de vente. L’absence d’écrit, l’absence de prix de mandat, l’absence de taux de commission et l’absence de durée laissent le professionnel sans titre contre le particulier. Inversement, dès qu’un écrit existe, même intitulé « accord de représentation commerciale » plutôt que « mandat », le juge s’attache à son contenu. Devant la cour d’appel de Paris, le 30 novembre 2023, un tel accord, conclu entre deux sociétés, a suffi à fonder 55 000 euros de commission.
Il faut aussi écarter la confusion avec l’agent commercial. Le article L. 134-1 du code de commerce vise le mandataire chargé « de façon permanente » de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats au nom d’autrui. Un mandat ponctuel pour vendre un bateau déterminé n’entre pas, par lui-même, dans ce régime. Les indemnités de fin de contrat propres à l’agent commercial ne se transposent pas. Ce qui se discute, c’est le mandat civil, sa preuve, son exclusivité et le taux promis.
B. Mandat exclusif en cours : vendre soi-même peut coûter la commission entière
Lorsque l’écrit existe, le débat se déplace. Le article 1103 du code civil pose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le article 1104 ajoute que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » La première lecture porte sur trois clauses : la durée, le taux, l’exclusivité.
L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 10 novembre 2025 en donne la mesure. Le 17 octobre 2017, le propriétaire d’un Cranchi Atlantique 48 avait signé un « mandat de courtage avec exclusivité » : mise à prix 185 000 euros TTC, commission 8 % incluse dans le prix, exclusivité de six mois renouvelable par tacite reconduction. Moins de deux mois plus tard, il vendait le navire sans l’intermédiaire. Le tribunal de Toulon avait débouté le courtier, en retenant qu’aucune clause n’interdisait au propriétaire de vendre seul. La cour infirme.
Elle applique le article L. 211-1 du code de la consommation : « Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. » Le propriétaire, bien qu’agent immobilier à l’époque, vendait son navire à titre personnel : « il a la qualité de consommateur dans le cadre du contrat de prestation de services que constitue le mandat signé » (arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 10 novembre 2025). Mais la cour refuse d’interpréter une clause qu’elle juge claire. Le mandat exclusif, écrit-elle, « s’entend du mandat par lequel le mandant se voit interdire toute négociation relative au bien, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers » (arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 10 novembre 2025). Si le propriétaire voulait vendre lui-même, « il lui appartenait de ne pas s’engager par ce type de mandat, mais par un mandat semi-exclusif, lui réservant expressément cette modalité » (même arrêt).
La signature électronique n’a pas transformé le contrat en vente à distance. La cour relève qu’il n’est « aucunement démontré le recours à un système de vente à distance ou de vente hors établissement, quand bien même la signature sur le contrat a été apposé au moyen d’un procédé de signature électronique » (arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 10 novembre 2025), de sorte que le article L. 221-5 du code de la consommation n’était pas applicable. La demande de nullité pour dol par réticence sur l’étendue de l’exclusivité est rejetée : le contrat reprenait les informations du article L. 111-1 et du article L. 111-2 du code de la consommation, et aucune intention d’induire en erreur n’était démontrée.
Sur le préjudice, la cour refuse la thèse de la perte de chance. Le propriétaire a vendu pendant le mandat exclusif, sans justifier d’un prix inférieur à 185 000 euros TTC. Le manquement « prive en conséquence le mandataire de la commission précisément fixée ; il ne s’agit pas ici d’une perte de chance de l’obtenir, de sorte qu’il n’y a pas lieu à minorer le montant dû » (arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 10 novembre 2025). Condamnation : 14 800 euros de dommages-intérêts, intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 13 décembre 2018, sur le fondement du article 1231-1 du code civil. Le article 1231 rappelle par ailleurs que, sauf inexécution définitive, les dommages-intérêts ne sont dus que si le débiteur a été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable. En pratique, la mise en demeure du courtier, puis l’assignation, figent le point de départ des intérêts.
La cour d’appel de Paris, le 30 novembre 2023, suit une logique voisine sur un contrat d’entreprise à entreprise. L’accord de représentation commerciale prévoyait le paiement de la commission en cas de vente par le propriétaire pendant la durée du contrat, « quand bien même il n’aurait pas été contacté directement par l’acquéreur » (arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 novembre 2023). Le contrat demeurait en vigueur jusqu’à la vente, avec un préavis de soixante jours et une durée minimale de douze mois. Il n’avait été ni résilié ni annulé. Le navire a été vendu le 17 septembre 2018, pendant l’exécution de l’accord. Le vendeur n’a pas communiqué le prix réel et affirmait, sans justificatif, une vente à un euro. La cour retient le prix contractuel de 550 000 euros HT et alloue 10 %, soit 55 000 euros, avec intérêts à compter de la mise en demeure du 30 octobre 2018. La clause de réduction à 4 % pour un ou deux prospects identifiés par le vendeur avant la signature ne s’appliquait que pendant les six premiers mois ; la vente était postérieure.
Ces deux arrêts n’enseignent pas que toute intervention d’un courtier ouvre droit à commission. Ils enseignent que le texte signé gouverne. Un mandat simple, sans exclusivité, laisse au propriétaire la liberté de vendre seul, sous réserve de la loyauté due si l’acquéreur a été présenté par le courtier. Un mandat semi-exclusif, tel que le marché le présente souvent, réserve au mandant la vente directe tout en lui interdisant de recourir à un autre professionnel. Un mandat exclusif, s’il est clair, apparent et limité dans le temps, peut interdire jusqu’à la négociation directe. La tacite reconduction et le préavis de dénonciation doivent être lus avant toute mise en vente parallèle. Vendre « en catimini » pendant la période d’exclusivité, sans résilier, est le scénario qui coûte la commission entière.
Le courtier, de son côté, n’est pas quitte pour avoir fait signer un papier. Le article 1991 du code civil l’oblige à accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé. Le article 1992 dispose : « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. » Une publicité inexistante, une absence de comptes rendus, un conflit d’intérêts (mandat occulte de l’acheteur et du vendeur) ou une présentation trompeuse du navire peuvent réduire, voire anéantir, sa créance. Ce n’est pas le même procès que l’action en vice caché contre le vendeur : le courtier n’est pas le vendeur. Sa faute se juge sur le mandat et, le cas échéant, sur le article 1240 du code civil s’il a causé un dommage par sa faute à un tiers à ce mandat.
II. Comment récupérer les fonds, écarter une clause abusive et agir contre le bon débiteur ?
A. Acompte, séquestre et argent passé par le courtier : qui doit rendre compte ?
Beaucoup de litiges ne portent pas sur la commission mais sur l’argent. L’acheteur a versé un acompte au courtier. Le vendeur a confié le bateau en dépôt-vente. Une reprise d’un autre navire a été imputée sur le prix. Le article 1993 du code civil est alors le texte central : « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant. » Les fonds reçus pour le compte du vendeur ne sont pas le chiffre d’affaires du courtier. Ils doivent être identifiés, séquestrés ou transférés, et justifiés pièce par pièce.
L’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 27 mai 2025 montre la chaîne réelle. Un compromis de vente d’un Antares 36 à 170 000 euros avait été signé par l’intermédiaire de la société Passion Nautic Club. Une partie du prix devait être payée par la dation d’un autre bateau, un Antares 9.80 valorisé 70 000 euros. Ce second navire a été cédé à la société intermédiaire, pas au vendeur. Le vendeur a dû mettre en demeure le mandataire, obtenir une provision de 100 000 euros en référé, puis poursuivre. Il a finalement été payé par le professionnel. L’acheteur, lui, n’était pas le débiteur du solde une fois ses engagements exécutés vis-à-vis de l’intermédiaire. La cour confirme que poursuivre cet acheteur, faire saisir conservatoirement son bateau et maintenir un séquestre de 70 000 euros alors que le mandataire avait déjà payé, constituait un abus.
La leçon n’est pas que le séquestre est inutile. Elle est que le bon débiteur doit être visé. Si l’acompte ou le prix a été encaissé par le courtier ou le club nautique, c’est contre lui qu’il faut agir, sur le mandat et le compte, éventuellement en référé-provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Saisir le bateau de l’acheteur qui a déjà déposé les fonds auprès de l’intermédiaire, sans vérifier qui détient l’argent, retourne la procédure contre le demandeur. Inversement, le vendeur qui n’a rien reçu alors que l’intermédiaire a encaissé le prix ou la reprise a un recours immédiat contre ce mandataire, pas seulement une action en commission.
Le article 1999 du code civil distingue les frais et la rémunération : « Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l’exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu’il en a été promis. » Et, s’il n’y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant « ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiement, lors même que l’affaire n’aurait pas réussi ». Cette phrase ne transforme pas toute commission de succès en salaire dû à défaut de vente. Elle protège les avances réellement exposées (annonces payantes, déplacement, expertise demandée) et le salaire qui a été promis comme tel. Une clause qui dit « commission de 10 % à la vente » n’est pas une promesse de 10 % si le bateau n’est pas vendu. Une clause qui facture des frais forfaitaires non justifiés, ou qui confond acompte de l’acheteur et honoraires du courtier, doit être lue à la lumière du compte prévu à l’article 1993.
En pratique, avant tout virement, trois documents s’imposent : le mandat (durée, exclusivité, taux, sort de l’acompte), le compromis ou l’acte de vente (qui encaisse, qui séquestre, qui est débiteur du solde), et le décompte du professionnel (commission, frais, reprises, acomptes). Un acompte versé « au courtier » sans qualification (arrhes, dépôt de garantie, séquestre, provision sur commission) est une source de contentieux. Il faut exiger que les fonds d’acheteur soient cantonnés, et refuser qu’ils soient imputés d’office sur la commission si la vente ne se fait pas ou si le mandat est contesté.
B. Consommateur, délai de deux ans, révocation du mandat et recours
Lorsque le propriétaire est un consommateur, le mandat de courtage est un contrat de prestation de services. Outre l’interprétation favorable du article L. 211-1 du code de la consommation, le article L. 212-1 répute abusives « les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Une exclusivité perpétuelle, une tacite reconduction sans préavis lisible, une commission due même après résiliation régulière, ou une clause qui interdit toute contestation de la rémunération indépendamment du travail fourni, peuvent entrer dans ce champ. L’appréciation ne porte pas sur l’adéquation du taux lui-même s’il est clair. Elle porte sur l’équilibre des droits : durée, dénonciation, cumul de mandats, sort de l’acompte.
Le délai pour agir du professionnel contre le consommateur n’est pas le délai de cinq ans du droit commun. Le article L. 218-2 du code de la consommation est bref : « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » Une mise en demeure tardive, une assignation plus de deux ans après que le courtier a connu la vente, se heurte à cette prescription lorsqu’elle s’applique. Entre commerçants, ou lorsque le mandant n’est pas consommateur, le article L. 110-4 du code de commerce et le article 2224 du code civil ramènent en principe à cinq ans, sous réserve d’une prescription spéciale plus courte. La qualification de consommateur, retenue à Aix malgré la profession immobilière du mandant, n’est donc pas un détail : elle commande le délai.
Le mandat n’est pas indéfectible. Le article 2003 du code civil énumère ses causes de fin, dont la révocation du mandataire et la renonciation de celui-ci. Le article 2004 pose que « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble ». Cette liberté ne fait pas disparaître les dommages-intérêts si la révocation viole une exclusivité encore en cours ou un préavis contractuel : c’est précisément ce que sanctionne Aix, non pas au titre d’une révocation formelle, mais au titre de la vente directe pendant l’exclusivité. La voie correcte, si l’on veut recouvrer la liberté de vendre, est de dénoncer le mandat dans les formes prévues (lettre recommandée, préavis, absence de tacite reconduction), puis de vendre après la fin du contrat. Vendre pendant le préavis, ou « oublier » de dénoncer, reconstitue le dossier du courtier.
La compétence n’est pas automatiquement parisienne. Un acte mixte dirigé contre un particulier relève en principe du tribunal judiciaire du lieu du défendeur. Un litige entre deux commerçants, comme l’accord de représentation jugé à Paris, relève du tribunal de commerce, devenu tribunal des activités économiques dans certains ressorts. Les faits d’Aix ont été jugés à Toulon puis à Aix-en-Provence ; ceux de Grenoble par le tribunal de commerce puis la chambre commerciale de la cour ; ceux de Rennes à Vannes puis devant la cour de Rennes. Un litige maritime de plaisance n’impose pas le ressort de Paris. Ce qui s’impose, c’est d’agir avant l’expiration du délai, contre le débiteur qui détient les fonds ou qui réclame la commission, avec le mandat, les courriels, l’acte de vente et le décompte.
La stratégie, côté propriétaire, tient en quatre gestes. Premier geste : exiger le mandat signé et vérifier exclusivité, durée, reconduction et taux. Deuxième geste : dater la vente et le préavis ; une vente hors période d’exclusivité, ou après une dénonciation régulière, coupe la commission de succès. Troisième geste : identifier qui a encaissé l’acompte, la reprise ou le prix, et réclamer le compte de l’article 1993, au besoin par référé. Quatrième geste : opposer, le cas échéant, l’absence d’écrit, la prescription de deux ans, le caractère abusif d’une clause ou la faute de gestion du mandataire. Côté courtier, la même grille s’inverse : sans écrit opposable au non-commerçant, pas de commission ; avec un mandat exclusif clair encore en vigueur, la vente parallèle ouvre droit au montant stipulé, pas à une simple perte de chance.
Pour analyser le mandat, le décompte ou l’acompte bloqué, l’accompagnement par un avocat pratiquant le droit maritime permet de qualifier l’écrit, de dater l’exclusivité et de viser le bon débiteur. Vous pouvez présenter votre dossier maritime au cabinet afin qu’un avocat examine le mandat, les courriels et les flux financiers avant toute reconnaissance de commission ou toute mainlevée précipitée.
Conclusion
Le courtier de bateau n’a pas un droit automatique à 8 ou 10 % du prix. Il a, s’il le prouve, un mandat. Contre un particulier, cette preuve est écrite ; les mails du professionnel et l’usage allégué du courtage maritime ne suppléent pas l’écrit, comme l’a jugé Grenoble le 23 janvier 2025. Lorsque le mandat exclusif est clair et encore en cours, vendre soi-même n’est pas une faculté résiduelle : Aix, le 10 novembre 2025, a alloué la commission entière en dommages-intérêts, et Paris, le 30 novembre 2023, a fait de même sur un accord de représentation qui prévoyait expressément la commission même si l’acheteur ne passait pas par le courtier. L’argent versé à l’intermédiaire obéit à un autre commandement, celui de rendre compte : le vendeur impayé agit contre le mandataire qui a encaissé, pas contre l’acheteur déjà libéré, sous peine de retournement de procédure, ainsi que l’illustre Rennes le 27 mai 2025. La clause se lit, la durée se calcule, le délai de deux ans du professionnel contre le consommateur se vérifie, et le séquestre ne se confond pas avec la commission. Tant que ces quatre points n’ont pas été tranchés sur pièces, payer « pour en finir » fixe un précédent que le juge n’aura plus à établir.