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Courtier maritime : commission réclamée après une vente conclue sans lui, contester ou obtenir paiement

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Courtier maritime : commission réclamée après une vente conclue sans lui, contester ou obtenir paiement

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Vous avez vendu votre bateau seul, à un acheteur trouvé par vos soins, sans revoir le courtier à qui vous aviez confié la vente quelques mois plus tôt. Quelques semaines plus tard, une facture arrive : 8 ou 10 % du prix de vente au titre de la commission. Ou la situation inverse : vous êtes courtier, vous avez fait visiter le navire, diffusé les annonces, organisé les essais en mer, puis le vendeur a conclu en direct et refuse de vous payer. Dans les deux cas, la question est la même : la commission est-elle due alors que la vente a été conclue sans l’entremise du courtier ? La réponse ne se trouve ni dans les usages invoqués de part et d’autre ni dans le montant habituellement pratiqué sur le marché. Elle se trouve dans le contrat signé, dans les textes du mandat et dans la manière dont les juges les appliquent. Le cabinet, qui intervient en droit maritime pour les vendeurs, les acquéreurs et les courtiers, fait le point à partir de trois décisions récentes rendues dans des litiges de courtage de navires et de yachts.

Le contentieux suit presque toujours le même scénario. Un mandat ou un accord de représentation est signé, parfois vite, parfois par échange électronique, avec une clause d’exclusivité ou une clause de commission dont personne ne mesure la portée le jour de la signature. La vente intervient ensuite, en direct, avec un acheteur que le vendeur affirme avoir trouvé seul. Le courtier réclame sa commission en soutenant que le contrat la lui garantit dans tous les cas ; le vendeur refuse en soutenant qu’il ne doit rien pour une vente à laquelle le courtier n’a pas participé. Les deux positions peuvent être fondées, mais jamais en principe : tout dépend de ce qui a été écrit, de la durée pendant laquelle cela liait les parties et de ce qui peut être prouvé. Cet article explique dans quel ordre examiner un dossier de commission de courtage maritime, sur quels textes s’appuyer et quelles pièces réunir, que l’on veuille contester la facture ou obtenir le paiement.

I. La commission n’est due que dans les conditions du contrat : lire le mandat avant de payer ou d’assigner

A. Le mandat écrit fixe le droit à commission : rémunération convenue, vente intervenue pendant sa durée, prix de référence

Le courtage de navires relève du droit commun du mandat : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » (art. 1984 du Code civil). Première conséquence, souvent décisive : « Le mandat est gratuit s’il n’y a convention contraire » (art. 1986 du Code civil). Un courtier qui a fait visiter un bateau, rédigé une annonce ou organisé un essai sans mandat écrit prévoyant sa rémunération s’expose à se voir répondre qu’aucune commission n’a été promise. Inversement, quand la rémunération a été stipulée, le mandant doit l’assumer : « Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l’exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu’il en a été promis » (art. 1999 du Code civil). La bataille se joue donc d’abord sur le papier : existe-t-il un écrit, que promet-il exactement, et la vente est-elle intervenue pendant qu’il liait les parties ?

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 30 novembre 2023 dans l’affaire Splice contre Bernard Gallay Yacht Brokerage montre comment le juge lit ces écrits (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 30 novembre 2023, RG 21/02083). Le vendeur avait confié la vente de son navire au courtier par un accord de représentation commerciale à effet au 30 août 2017, pour un prix affiché de 550 000 euros hors taxes. Le contrat prévoyait que le propriétaire signale immédiatement au courtier toute demande reçue directement, et surtout qu’en cas de vente, donation, transaction ou échange du navire pendant la durée de l’accord, une commission serait versée au courtier selon un barème dégressif : 10 % sur les premiers 10 millions d’euros de valeur, 5 % sur les 10 millions suivants, 2,5 % au-delà. Le navire fut vendu pendant l’exécution de l’accord, sans que le courtier en soit informé : il l’apprit par un courriel de l’acquéreur en juillet 2018, et l’acte de vente était daté du 17 septembre 2018. Le tribunal de commerce de Paris avait condamné le vendeur à 55 000 euros de commission, avec intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2018, et la cour d’appel a confirmé.

Trois enseignements se dégagent de cette décision. D’abord, une clause bien rédigée fait devoir la commission même pour une vente conclue sans le courtier : « pendant la durée du contrat, en cas de vente du navire par le propriétaire, le courtier a droit à sa commission, quand bien même il n’aurait pas été contacté directement par l’acquéreur » (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 30 novembre 2023, RG 21/02083). Ensuite, les aménagements négociés en cours de relation s’interprètent strictement : les parties avaient prévu par courriels de réduire la commission à 4 % pour un ou deux prospects identifiés par le vendeur avant la signature, mais seulement pendant les six premiers mois ; la vente étant intervenue après ce délai, le taux plein de 10 % s’appliquait. Enfin, le vendeur qui dissimule le prix réel de cession se prive lui-même de sa meilleure défense : le vendeur affirmait sans le justifier que le navire avait été cédé pour un euro symbolique, et la cour a retenu comme assiette le prix contractuel de 550 000 euros mentionné dans l’accord. En pratique, cela signifie que le vendeur qui veut discuter l’assiette doit produire l’acte de vente et les flux de paiement, tandis que le courtier doit produire le contrat initial, les avenants éventuels et la preuve que la vente est intervenue pendant la durée de l’accord, qui courait ici au minimum douze mois et n’avait jamais été résilié.

La leçon vaut dans les deux sens. Pour le vendeur, signer un accord qui garantit la commission en cas de vente pendant sa durée, même sans entremise, puis vendre en direct sans dénoncer l’accord, c’est accepter par avance la facture : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (art. 1103 du Code civil). Pour le courtier, la même décision montre que le dossier gagnant repose sur des pièces datées : contrat signé, preuve de la diffusion des informations sur le navire, courriels établissant la chronologie, acte de vente fixant la date de cession à l’intérieur de la période contractuelle.

B. L’exclusivité interdit au vendeur de vendre seul : une clause qui se lit à la lettre et se dénonce dans les formes

Le second type de clause qui fait devoir la commission sans entremise est l’exclusivité. Sa portée est plus radicale qu’on ne l’imagine : bien rédigée, elle n’interdit pas seulement au vendeur de confier la vente à un autre courtier, elle lui interdit de vendre lui-même directement. L’arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 10 novembre 2025 l’illustre avec netteté (CA Aix-en-Provence, ch. 1-1, 10 novembre 2025, RG 21/08197). Le propriétaire d’un bateau de plaisance avait signé le 17 octobre 2017 un mandat de courtage avec exclusivité pour la vente de son navire au prix de 185 000 euros, commission de 8 % incluse. Le 5 décembre suivant, en pleine période d’exclusivité, il vendait le bateau sans l’intermédiaire du courtier. Mis en demeure en octobre 2018, puis assigné en décembre 2018 en paiement de 14 800 euros de dommages-intérêts, il obtenait d’abord gain de cause devant le tribunal judiciaire de Toulon, qui jugeait la clause d’exclusivité trop imprécise pour lui interdire de vendre seul. La cour d’appel a infirmé en toutes dispositions et l’a condamné à payer les 14 800 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, outre les dépens.

La cour commence par relire la clause, reproduite en caractères gras juste avant les signatures : « le présent mandat est donné avec exclusivité à compter de ce jour pour une durée de six mois, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception avec un mois de préavis ou par e-mail avec demande d’accusé réception » (CA Aix-en-Provence, ch. 1-1, 10 novembre 2025, RG 21/08197). Claire, précise, dépourvue d’ambiguïté, confirmée par l’intitulé même du contrat : la clause reçoit application. Et son sens est tranché : elle s’entend du mandat par lequel le mandant se voit interdire toute négociation relative au bien, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers. Autrement dit, ce n’est pas l’intermédiaire qui est exclusif, c’est le recours à l’intermédiaire qui est exclusif. La cour en tire la conséquence logique : « M. [V] [P] était tenu, en cas de vente de son bateau, de procéder par l’intermédiaire de la SARL Nautic Avenue, et non directement » (CA Aix-en-Provence, ch. 1-1, 10 novembre 2025, RG 21/08197), du moins pendant les six premiers mois, sauf à dénoncer le contrat au préalable dans les formes prévues. Le vendeur qui voulait garder la possibilité de vendre seul devait signer un mandat semi-exclusif lui réservant expressément cette faculté, et non un mandat exclusif.

Cette décision apporte trois précisions utiles aux vendeurs particuliers. D’abord, le vendeur qui cède son bateau à titre personnel, pour son propre compte, est traité comme un consommateur dans ce contrat de prestation de services, alors même qu’il exerce par ailleurs une activité professionnelle, en l’espèce agent immobilier. Les clauses doivent alors être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible : « Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur » (art. L. 211-1 du Code de la consommation). Mais cette protection ne permet pas de réécrire une clause claire : rédigée sans ambiguïté, elle ne se prête à aucune interprétation, même favorable au consommateur. Ensuite, l’argument du dol par réticence a été écarté : le vendeur ne démontrait ni l’information qui lui aurait été cachée ni l’intention de le tromper, et le contrat reprenait les informations requises. Enfin, les règles des contrats conclus à distance n’ont pas trouvé à s’appliquer, faute de preuve d’un système organisé de vente à distance, alors même que la signature avait été apposée par un procédé électronique.

Pour la pratique, la comparaison des deux arrêts dessine une grille de lecture simple. Sans clause d’exclusivité ni clause de protection, la commission suppose en principe que la vente a été conclue par l’entremise du courtier : le courtier doit établir son rôle effectif dans la rencontre des volontés. Avec une clause de protection comme dans l’affaire parisienne, la commission est due dès lors que la vente intervient pendant la durée de l’accord, même en direct. Avec une exclusivité comme dans l’affaire aixoise, vendre en direct pendant la période d’exclusivité constitue une inexécution qui ouvre droit à des dommages-intérêts équivalant à la commission perdue. Dans les trois configurations, le point de départ reste le même : produire le contrat, vérifier sa durée, sa reconduction, sa dénonciation éventuelle, et situer la date de la vente sur cette chronologie.

II. Agir vite et avec les bonnes pièces : mise en demeure, intérêts, prescription et garantie

A. Contester une facture de commission : exiger le contrat, vérifier la chronologie, sanctionner les fautes du courtier

Le vendeur qui reçoit une facture de commission après une vente conclue sans le courtier doit d’abord exiger le contrat signé et le lire ligne à ligne. Quatre vérifications commandent la suite. Premièrement, le mandat prévoit-il une rémunération ? Sans convention contraire, le mandat est gratuit, et une facture assise sur de simples démarches non commandées ne suffit pas. Deuxièmement, la vente est-elle intervenue pendant la durée du mandat, compte tenu de sa durée initiale, de sa tacite reconduction et d’une éventuelle dénonciation ? Une vente conclue après l’expiration du mandat, ou après une dénonciation régulière assortie du préavis prévu, échappe en principe à la commission, sauf clause de report qui prolongerait le droit du courtier pour les acquéreurs qu’il a présentés. Troisièmement, la vente résulte-t-elle de l’entremise du courtier, ou une clause de protection ou d’exclusivité rend-elle cette condition indifférente ? Quatrièmement, le courtier a-t-il lui-même exécuté ses obligations : information exacte sur le navire, conseil sur le prix et les conditions, reddition de tout ce qu’il a reçu ?

Ce dernier point mérite l’attention car il fournit au vendeur ses meilleurs moyens de défense symétriques. Le courtier mandataire répond de ses fautes de gestion : « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion » (art. 1992 du Code civil). Transmettre à l’acquéreur une information inexacte sur l’état du navire, taire un désordre connu, surévaluer le bateau pour obtenir le mandat puis brader la mise à prix sans en référer : ces manquements engagent sa responsabilité et peuvent justifier une demande reconventionnelle en dommages-intérêts. Il doit en outre rendre compte : « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration » (art. 1993 du Code civil). Le dépôt de garantie ou l’acompte versé entre ses mains doit donc être restitué ou justifié au centime près, et l’opacité des comptes constitue une faute. Enfin, l’exécution du contrat est placée sous l’exigence de loyauté : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public » (art. 1104 du Code civil). Le vendeur qui établit la déloyauté du courtier, par exemple une négociation parallèle dissimulée ou une minoration du prix pour accélérer la vente et toucher vite la commission, dispose d’un levier pour contester la facture et réclamer réparation.

Sur le plan procédural, deux règles de délai encadrent l’action. Quand le courtier demande des dommages-intérêts pour inexécution, comme dans l’affaire aixoise, la mise en demeure préalable est en principe requise avant que les dommages-intérêts ne soient dus, sauf inexécution définitive : le courtier de l’affaire Nautic Avenue avait mis en demeure le vendeur par l’intermédiaire de son assureur de protection juridique dès octobre 2018, avant d’assigner en décembre, et la cour a fait courir les intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Symétriquement, le vendeur qui conteste doit répondre par écrit, vite et précisément : dénier le principe ou le montant, viser les clauses, produire l’acte de vente et la preuve de l’origine de l’acquéreur. Ne pas répondre à une mise en demeure n’éteint jamais la dette, et laisse le courtier constituer seul son dossier.

Reste la prescription. Entre commerçants, ou entre un commerçant et un non-commerçant, « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes » (art. L. 110-4 du Code de commerce). Pour les actions personnelles ou mobilières de droit commun, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (art. 2224 du Code civil). Concrètement, le courtier qui attend plusieurs années après la vente pour réclamer prend le risque de voir son action déclarée prescrite, et le vendeur assigné tardivement doit systématiquement vérifier le point de départ du délai : la vente dissimulée, connue seulement après coup, fait courir le délai à compter de sa découverte, tandis que la vente notifiée fait courir le délai dès sa date.

B. Obtenir le paiement : mise en demeure chiffrée, intérêts capitalisés et saisie conservatoire du débiteur qui fait le mort

Le courtier impayé ne doit pas laisser le dossier s’enliser. La première étape consiste à adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte de commissaire de justice, qui rappelle le contrat, sa durée, la date de la vente, le prix de référence et le taux applicable, et qui fixe un délai bref pour payer, généralement huit à quinze jours. Cette lettre remplit trois fonctions : elle fait courir les intérêts moratoires, elle établit la mauvaise foi du débiteur qui persistera, et elle conditionne la demande de dommages-intérêts pour inexécution. L’assignation qui suit doit viser précisément l’inexécution : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (art. 1231-1 du Code civil). Dans l’affaire aixoise, c’est sur ce fondement que le vendeur a été condamné aux 14 800 euros correspondant à la commission de 8 % : la vente directe pendant l’exclusivité constituait l’inexécution, et aucune force majeure ne l’expliquait.

Les intérêts forment le second levier, souvent sous-estimé. Ils courent au taux légal à compter de la mise en demeure ou de l’assignation, et ils peuvent être capitalisés, c’est-à-dire produire eux-mêmes intérêt : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise » (art. 1343-2 du Code civil). Dans l’affaire parisienne, la cour a ordonné cette capitalisation à compter de l’assignation du 25 avril 2019, en sus de la condamnation à 5 000 euros au titre des frais irrépétibles. Quand le litige dure des années, comme ce fut le cas dans les deux affaires commentées, la capitalisation modifie sensiblement le montant finalement recouvré. Le courtier a donc intérêt à assigner tôt plutôt que de multiplier les relances amiables qui ne produisent aucun intérêt.

Le troisième levier est la saisie conservatoire, illustrée par un arrêt récent de la cour d’appel de Montpellier (CA Montpellier, ch. commerciale, 13 mai 2025, RG 23/03810). La société de courtage et de gestion Bernard Gallay Yacht Brokerage avait géré de juillet 2016 à décembre 2021 un yacht de luxe de 41 mètres, puis s’était heurtée à trois factures impayées totalisant 21 095 euros après la vente du navire en décembre 2021. Après une mise en demeure du 1er mars 2022 restée sans effet, elle avait fait pratiquer le 8 avril 2022 une saisie conservatoire des fonds du débiteur sur autorisation du président du tribunal de commerce de Montpellier. Le tribunal l’avait suivie en condamnant le débiteur à 19 443,87 euros avec intérêts capitalisés depuis la mise en demeure, et la cour d’appel a confirmé en toutes dispositions, rejetant les demandes reconventionnelles du débiteur qui invoquait des manquements dans la gestion du navire et ajoutant 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. L’enseignement dépasse le cas d’espèce : face à un débiteur qui a vendu son navire et s’apprête à disperser le prix, la saisie conservatoire autorisée par le juge fige les fonds avant l’assignation au fond et contraint à négocier. Elle suppose de démontrer une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances menaçant son recouvrement, deux conditions que des factures contractuelles impayées après la disparition du gage que constituait le navire remplissent ordinairement.

Enfin, le courtier doit choisir le bon débiteur et le bon juge. Quand le mandat a été signé par une société d’armement, par un indivisaire ou par un intermédiaire se présentant pour le compte du propriétaire, l’assignation doit viser le signataire et, si le doute subsiste, le propriétaire réel dont le courtier rapporte qu’il a ratifié l’opération en percevant le prix. Devant quel tribunal porter l’affaire ? Entre commerçants, le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques du lieu convenu ; contre un vendeur particulier, comme dans l’affaire aixoise jugée par le tribunal judiciaire de Toulon, le tribunal judiciaire du domicile du défendeur. Se tromper de juridiction fait perdre des mois : la vérification prend quelques minutes et conditionne tout le calendrier.

Conclusion : la check-list avant de payer ou d’assigner

Avant de payer une commission réclamée après une vente conclue sans le courtier, ou avant d’assigner le vendeur qui refuse de payer, le dossier doit passer cinq contrôles. Premièrement, le contrat : produire l’exemplaire signé, identifier la rémunération promise, la durée, la reconduction, les modalités de dénonciation et, le cas échéant, la clause de protection ou d’exclusivité. Deuxièmement, la chronologie : situer la date exacte de la vente, établie par l’acte de cession et les flux de paiement, à l’intérieur ou hors de la période contractuelle. Troisièmement, l’entremise : établir ou contester le rôle du courtier dans la rencontre avec l’acquéreur, ou démontrer que la clause applicable rend cette condition indifférente. Quatrièmement, l’exécution : vérifier que le courtier a informé exactement, conseillé loyalement et rendu compte de tout ce qu’il a reçu, et chiffrer les manquements éventuels en demande reconventionnelle. Cinquièmement, le calendrier : mise en demeure préalable, intérêts et capitalisation, prescription de cinq ans, et saisie conservatoire quand le prix de vente risque de s’évaporer. Les deux arrêts commentés montrent que le juge applique le contrat à la lettre, dans un sens comme dans l’autre : le vendeur lié par une exclusivité claire paie même pour une vente conclue seul, et le courtier sans écrit ou hors délai repart les mains vides. Pour présenter votre dossier maritime au cabinet et obtenir une stratégie adaptée à votre vente de navire, rassemblez le mandat signé, ses avenants, l’acte de cession, les échanges avec l’acquéreur et le décompte de la commission réclamée : ce sont ces pièces qui feront la différence devant le juge.

Un avocat intervenant en droit maritime peut vous assister dans ces démarches.

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