Dimanche 18 octobre 2026, au lendemain d’une soirée de violences urbaines, la mairie de Denain (Nord) a instauré un couvre-feu sur l’ensemble de la commune. Selon le communiqué municipal relayé par la radio ici Nord, La Voix du Nord et France 3 Hauts-de-France, la circulation et la présence sur la voie publique sont interdites chaque nuit de 21 heures à 6 heures, du 18 au 25 octobre inclus, « pour les majeurs comme pour les mineurs ». Des dérogations sont annoncées pour le travail, les urgences médicales, les motifs familiaux impérieux, l’assistance aux personnes vulnérables et les situations d’urgence, et l’arrêté anti-regroupement est prolongé. Le même jour, la préfecture de la Guadeloupe a interdit aux mineurs non accompagnés d’un parent de circuler entre 20 heures et 6 heures du matin à Pointe-à-Pitre et aux Abymes, selon la radio RCI, tandis que le maire de Wattignies réfléchit à une mesure comparable pour les mineurs, rapporte La Voix du Nord.
Un couvre-feu qui vise aussi les adultes reste rare en dehors de l’état d’urgence. Il soulève des questions concrètes : peut-on rentrer du travail à 22 heures, sortir son chien, aller chercher un médicament ? Quelle amende risque-t-on, peut-on être placé en garde à vue, et comment contester l’avis de contravention, voire l’arrêté lui-même ?
Avant toute analyse, quelques faits doivent être fixés : l’autorité qui a pris la mesure (maire ou préfet), le texte exact de l’arrêté et sa date de publication, les heures et le périmètre visés, le motif de votre présence dehors et les pièces qui le prouvent, la nature du document remis (simple relevé d’identité, avis de contravention, convocation) et sa date.
Nous verrons ce que ce couvre-feu interdit et ce qu’il peut coûter (I), puis ce qui se passe lors d’un contrôle et comment contester (II).
I. Couvre-feu de Denain : ce qui est interdit, et ce que coûte une sortie après 21 heures
A. Qui doit rester chez soi, et à quelles conditions un maire peut imposer un couvre-feu à toute la population
Un couvre-feu municipal est un arrêté de police. La police municipale, confiée au maire, a pour objet d’assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Le texte qui la définit vise expressément, parmi les atteintes à la tranquillité publique que le maire doit réprimer, les attroupements et « les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants » (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). C’est sur ce terrain que se placent les couvre-feux décidés après des émeutes : empêcher, pendant quelques nuits, la reconstitution des groupes qui ont incendié, dégradé ou visé les forces de l’ordre. L’outil reste peu employé : selon le magazine de l’Association des maires de France, les maires y ont rarement recouru, et surtout à l’égard des mineurs.
À Denain, selon le communiqué relayé par la presse, l’interdiction porte sur la circulation et la présence sur la voie publique, chaque nuit de 21 heures à 6 heures, du dimanche 18 au dimanche 25 octobre 2026 inclus. Elle concerne toute personne, majeure ou mineure, présente sur la voie publique de la commune, qu’elle y habite ou non. Votre domicile, votre jardin ou une cour privée ne sont pas visés par une interdiction qui porte sur la voie publique ; seul le texte exact de l’arrêté dira si d’autres lieux, par exemple des parkings ou des halls ouverts au public, sont inclus. Les dérogations annoncées couvrent le travail, les urgences médicales, les motifs familiaux impérieux, l’assistance aux personnes vulnérables et les situations d’urgence. La maire a demandé aux habitants d’anticiper leurs déplacements, notamment la promenade de leurs animaux, selon France 3 Hauts-de-France : la sortie du chien après 21 heures n’est donc pas présentée comme une dérogation.
Le communiqué ne mentionne aucun formulaire d’attestation, à la différence des confinements sanitaires de 2020. Le motif de dérogation n’en doit pas moins pouvoir être établi en cas de contrôle. Un salarié de nuit a intérêt à garder sur lui une attestation de son employeur, son planning ou un bulletin de paie ; la personne qui se rend auprès d’un parent malade ou dans une pharmacie de garde gagne à conserver un justificatif, un message ou une ordonnance. Ces pièces ne sont pas une formalité : elles serviront, le cas échéant, à contester l’avis de contravention.
Le pouvoir du maire n’est pas illimité. À propos d’un couvre-feu visant les enfants de moins de 13 ans à Béziers, le Conseil d’État a jugé que des mesures restreignant la liberté de circulation ne sont légales que si elles sont « justifiées par l’existence de risques particuliers de troubles à l’ordre public » dans les secteurs visés, et si elles sont « adaptées à l’objectif pris en compte et proportionnées ». Il a annulé l’arrêté municipal de juillet 2014, faute pour la commune d’avoir produit des « éléments précis et circonstanciés » établissant ces risques (CE, 6 juin 2018, n° 410774). Cette exigence, posée pour des mineurs, devrait valoir au moins autant pour une mesure qui restreint la liberté d’aller et venir de tous les habitants, adultes compris. La commune de Denain pourra faire valoir des violences précises et datées, la courte durée de la mesure, ses horaires nocturnes et ses dérogations ; un requérant pourra lui opposer l’étendue du périmètre, qui couvre toute la ville, et l’interdiction faite aux adultes qui ne participaient à aucun regroupement. Seul le juge tranchera. Le site a détaillé ce que le Conseil d’État a jugé le 26 août 2026 sur les couvre-feux municipaux, dans des dossiers qui concernaient les enfants.
La compétence du maire peut aussi être discutée dans certaines villes. Le code prévoit que le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique « incombe à l’Etat seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage » ; le même article laisse au maire les autres pouvoirs de police, notamment ceux qui touchent à la sécurité (article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales). Dans une commune placée sous ce régime, un couvre-feu municipal fondé sur la seule tranquillité publique pourrait donc prêter à discussion. Le préfet dispose, lui, de pouvoirs propres : il peut agir pour plusieurs communes lorsque les autorités municipales n’y ont pas pourvu, et se substituer aux maires de communes limitrophes lorsque le maintien de l’ordre est menacé dans plusieurs d’entre elles (article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales). Le couvre-feu guadeloupéen, qui vise deux communes voisines, émane d’ailleurs de la préfecture ; son texte dira sur quel fondement il repose.
Le précédent existe outre-mer. En novembre 2021, lors du mouvement de protestation contre les mesures sanitaires et le coût de la vie, le préfet de la Guadeloupe avait instauré un couvre-feu de 18 heures à 5 heures à compter du 19 novembre, comme le rappelle une décision rendue sur l’indemnisation d’une épicerie atteinte par l’incendie d’un magasin voisin pillé pendant cette période (CE, 6 février 2026, n° 496676). En Martinique, le préfet avait décidé le 25 novembre 2021 un couvre-feu de 19 heures à 5 heures, face à la réitération des violences nocturnes (CAA Bordeaux, 23 avril 2026, n° 24BX00411).
Enfin, l’arrêté ne s’impose qu’une fois porté à la connaissance du public. Les actes des autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’ils ont été portés à la connaissance des intéressés selon les modalités prévues par le code, ce qui passe, pour les actes réglementaires des communes de 3 500 habitants et plus, par une publication sous forme électronique (article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales). Un message sur un réseau social annonce la mesure ; il ne remplace pas l’arrêté publié, dont la date d’entrée en vigueur et le contenu exact comptent pour toute contestation.
B. Une amende forfaitaire de 135 euros : la contravention spéciale créée en 2022
Pendant des décennies, désobéir à un arrêté de police municipale exposait seulement à une contravention de première classe, soit 38 euros au plus. Le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 a changé la donne de deux manières. Il a d’abord fait passer la contravention générale de l’article R. 610-5 du code pénal dans la classe supérieure : la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police « sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe » (article R. 610-5 du code pénal), c’est-à-dire, selon l’article 131-13 du même code, « 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe » (article 131-13 du code pénal).
Le même décret a surtout créé une contravention qui correspond précisément aux couvre-feux décidés après des émeutes. Elle punit de l’amende de la quatrième classe la violation des arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui, « à la suite de troubles, réglementent la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d’atteintes graves à la sécurité publique » (article R. 644-5-1 du code pénal). Un couvre-feu adopté au lendemain de violences, pour éviter leur répétition pendant quelques nuits, correspond à cette description. Sous réserve des visas et des motifs de l’arrêté de Denain, c’est vraisemblablement cette contravention qui sera relevée contre l’adulte trouvé dehors sans motif de dérogation.
La différence de montant est nette. La contravention de quatrième classe est punie de « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe » (article 131-13 du code pénal). Elle peut surtout se régler par une amende forfaitaire, car l’article R. 48-1 du code de procédure pénale range parmi les contraventions forfaitisées les « Contraventions réprimées par les articles R. 644-5 et R. 644-5-1 du code pénal relatifs à la violation de certaines mesures de police » (article R. 48-1 du code de procédure pénale). Le montant est de « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe » (article R. 49 du code de procédure pénale), et il passe à « 375 euros pour les contraventions de la quatrième classe » lorsque l’amende est majorée faute de paiement ou de contestation dans les délais (article R. 49-7 du code de procédure pénale).
La contravention générale de l’article R. 610-5 reste applicable lorsque l’arrêté ne remplit pas les conditions particulières de l’article R. 644-5-1, par exemple s’il n’a pas été pris à la suite de troubles. Elle n’est pas forfaitisée : elle ne figure pas dans la liste de l’article R. 48-1. Le procès-verbal est alors transmis au parquet, qui peut proposer une ordonnance pénale ou citer devant le tribunal de police. L’ordre de grandeur des amendes réellement prononcées est modeste : dans une affaire de vente ambulante sur les plages d’une commune de la côte basque, le tribunal de police avait condamné le représentant légal d’une société à deux amendes de 50 euros et la société elle-même à deux amendes de 150 euros, condamnation que la Cour de cassation a laissée en place (Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-84.201).
Les mesures qui accompagnent souvent les couvre-feux obéissent à une logique voisine. La violation des arrêtés qui, à l’occasion d’événements comportant des risques d’atteinte à la sécurité publique, réglementent la consommation d’alcool sur la voie publique, l’usage des artifices de divertissement ou le transport de récipients contenant du carburant relève aussi de la quatrième classe (article R. 644-5 du code pénal). Ces interdictions, souvent prises par les préfets autour de journées à risque, peuvent viser la consommation d’alcool dans l’espace public, l’usage des mortiers d’artifice ou le transport d’essence en bidon. Le site a consacré des analyses aux amendes pour alcool sur la voie publique et au transport d’essence en jerrican pendant une interdiction préfectorale.
Un point technique peut compliquer la verbalisation. Les policiers municipaux sont chargés d’assurer l’exécution des arrêtés du maire et de « constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés » (article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure). Mais la liste réglementaire des contraventions du code pénal qu’ils peuvent constater mentionne l’article R. 610-5, et non l’article R. 644-5-1, dans sa version en vigueur depuis le 3 août 2026 (article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale). Une analyse publiée par La Gazette des communes après le décret de 2022 en déduisait que les agents territoriaux devaient, pour ces nouvelles contraventions, rédiger un rapport plutôt que dresser une amende forfaitaire. En pratique, à Denain comme ailleurs, la qualification retenue pourrait donc dépendre de l’agent qui constate les faits, policier national ou municipal, et du texte visé sur l’avis : c’est la première ligne à lire.
Reste l’essentiel pour l’adulte qui sort malgré l’interdiction : il ne risque pas la prison pour ce seul fait. Une contravention est, par définition, une infraction punie d’une amende ne dépassant pas 3 000 euros (article 131-13 du code pénal). Elle ne figure pas non plus au casier judiciaire, qui n’enregistre les condamnations pour les contraventions des quatre premières classes que « dès lors qu’est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité » (article 768 du code de procédure pénale). Et lorsque l’amende forfaitaire est payée, l’action publique est éteinte : il n’y a ni procès ni condamnation (article 529 du code de procédure pénale).
II. Contrôlé dehors pendant le couvre-feu : vos droits, vos risques et vos recours
A. Le contrôle : identité, retenue, et ce qui peut faire basculer vers un délit
Pendant le couvre-feu, les policiers et les gendarmes peuvent contrôler l’identité de toute personne à l’égard de laquelle existe une raison plausible de soupçonner qu’elle a commis une infraction, ce qui est le cas de celle qui circule après l’heure sans motif apparent. Le code permet aussi un contrôle d’identité, quel que soit le comportement de la personne, « pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens » (article 78-2 du code de procédure pénale). La justification se fait par tout moyen : carte d’identité, passeport, permis de conduire, ou tout document permettant d’établir qui vous êtes.
Celui qui ne peut pas ou ne veut pas justifier de son identité peut être retenu sur place ou conduit au poste pour une vérification. Il est présenté à un officier de police judiciaire, informé de son droit de faire aviser le procureur de la République et de prévenir sa famille ou une personne de son choix, et « La rétention ne peut excéder quatre heures » à compter du contrôle (article 78-3 du code de procédure pénale). Les policiers municipaux, eux, peuvent relever l’identité des contrevenants aux arrêtés du maire ; en cas de refus, ils doivent en rendre compte à un officier de police judiciaire, qui peut ordonner de lui présenter la personne. Pendant ce temps, l’intéressé doit rester à leur disposition, et partir n’est pas anodin : « La violation de cette obligation est punie de deux mois d’emprisonnement », assortis d’une amende de 7 500 euros (article 78-6 du code de procédure pénale). Rester calme, présenter un document d’identité et expliquer brièvement son motif évite que la soirée ne se complique.
La garde à vue, en revanche, n’est pas possible pour la seule violation du couvre-feu. Elle suppose des raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre « un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement » (article 62-2 du code de procédure pénale). Une contravention ne remplit pas cette condition. Celui qui est trouvé dehors à 23 heures sans motif peut recevoir un avis de contravention et subir, s’il ne justifie pas de son identité, une vérification de quatre heures au plus ; il ne peut pas être placé en garde à vue de ce seul chef.
Tout change si le comportement dépasse la simple présence sur la voie publique. Pour une personne qui n’est pas armée, le fait « de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations » est un délit, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de trois ans et 45 000 euros lorsque son auteur dissimule volontairement tout ou partie de son visage afin de ne pas être identifié (article 431-4 du code pénal). Le fait de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de préparer des violences ou des dégradations, lorsque cette préparation est caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, est aussi puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 222-14-2 du code pénal). Les mots ou les gestes adressés aux agents lors du contrôle peuvent enfin donner lieu à des poursuites distinctes, que le site a analysées à propos du fait d’insulter un policier ou un gendarme et de bousculer un policier en manifestation. Les délits d’attroupement et de groupement ouvrent la voie à la garde à vue et à des poursuites devant le tribunal correctionnel, où l’assistance d’un avocat devient essentielle ; le cabinet intervient pour la défense devant le tribunal correctionnel.
La situation des mineurs appelle un examen distinct. En Guadeloupe, la préfecture a indiqué que les mineurs en infraction pourraient faire l’objet d’une demande de mesure éducative de la part du ministère public, selon RCI. Les parents s’interrogent légitimement sur leur propre responsabilité ; ces questions dépassent l’objet de cet article, et le cabinet assure la défense pénale des mineurs lorsque des poursuites sont engagées.
B. Payer, contester l’amende ou faire juger l’arrêté
Qui reçoit un avis de contravention de 135 euros a d’abord le choix de payer. Le paiement peut être fait entre les mains de l’agent au moment du contrôle, ou auprès du service indiqué sur l’avis « dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction » ou l’envoi de l’avis (article 529-1 du code de procédure pénale). Payer éteint l’action publique : il n’est alors plus possible de discuter les faits devant un juge, et il ne faut donc pas payer si l’on entend contester.
Pour contester, il faut adresser dans le même délai de quarante-cinq jours une requête en exonération au service indiqué sur l’avis, qui la transmet au ministère public. Le code est sans ambiguïté sur la sanction du silence : « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit » (article 529-2 du code de procédure pénale). Saisi de la requête, le ministère public peut renoncer aux poursuites, engager la procédure de l’ordonnance pénale ou citer devant le tribunal de police. Le risque doit être mesuré : en cas de condamnation, « l’amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l’amende ou de l’indemnité forfaitaire » (article 530-1 du code de procédure pénale). Si une ordonnance pénale est rendue, le prévenu dispose d’un délai de trente jours pour y faire opposition et obtenir une audience (article 527 du code de procédure pénale). Le site détaille ailleurs les délais pour payer ou contester une ordonnance pénale et le régime des contraventions de quatrième classe.
Devant le juge, la preuve obéit à une règle précise. Les procès-verbaux établis par les agents habilités « font foi jusqu’à preuve contraire », et « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins » (article 537 du code de procédure pénale). C’est ici que l’attestation de l’employeur, l’ordonnance, le message reçu d’un proche en détresse ou le témoignage d’un voisin prennent toute leur valeur. Plusieurs moyens de défense peuvent ensuite être discutés.
Le premier tient à l’existence et au champ de l’arrêté : était-il publié au moment du contrôle, couvrait-il l’heure et le lieu exacts, le motif invoqué entrait-il dans une dérogation ? Le second porte sur la qualification. La loi pénale est d’interprétation stricte (article 111-4 du code pénal) : l’article R. 644-5-1 vise des mesures prises à la suite de troubles et applicables en certains lieux et à certaines heures. La question de savoir si un couvre-feu étendu à tout le territoire communal répond à cette formule n’est tranchée par aucune des décisions consultées pour cet article ; elle pourrait être soulevée pour contester l’application de la contravention de quatrième classe.
Le troisième moyen vise la légalité de l’arrêté lui-même. Le juge pénal peut l’examiner, car les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs et « pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis » (article 111-5 du code pénal). La Cour de cassation l’a encore rappelé en juin 2026 : saisi d’une exception d’illégalité visant un arrêté municipal, le tribunal de police avait vérifié la limitation de l’interdiction dans le temps et dans l’espace, puis jugé qu’elle « constitue une mesure proportionnée à l’objectif poursuivi d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », ce que la chambre criminelle a approuvé (Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-84.201). Le contrôle peut aussi jouer contre le prévenu : après opposition à une ordonnance pénale, le tribunal de police d’Épinal avait condamné à 135 euros d’amende un participant à une manifestation interdite, en relevant que l’arrêté préfectoral était motivé par les violences et voies de fait observées lors de précédentes manifestations ; la Cour de cassation a rejeté le pourvoi (Cass. crim., 16 mars 2021, n° 20-85.603). Pour un couvre-feu, l’exception d’illégalité portera sur la réalité et la précision des risques invoqués, sur la nécessité d’inclure les adultes et sur l’étendue du périmètre, selon les critères dégagés par le Conseil d’État en 2018. Le site a aussi analysé un autre contentieux récent sur le casque, les lunettes et le masque interdits en manifestation.
L’arrêté peut enfin être attaqué directement devant le juge administratif, sans attendre une amende. Le référé-liberté permet au juge, saisi d’une demande justifiée par l’urgence, d’ordonner toute mesure nécessaire lorsqu’une autorité administrative a porté à une liberté fondamentale, comme la liberté d’aller et venir, « une atteinte grave et manifestement illégale », et « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » (article L. 521-2 du code de justice administrative). Le référé-suspension, qui suppose l’urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision, accompagne un recours en annulation (article L. 521-1 du code de justice administrative). Pour une mesure limitée à sept nuits, le référé-liberté, jugé en quarante-huit heures, est la voie la mieux adaptée pour obtenir une décision avant son expiration. Un habitant concerné peut agir ; une association de défense des libertés de portée nationale aussi, lorsque la mesure soulève des questions qui excèdent les seules circonstances locales, comme le Conseil d’État l’a admis pour la Ligue des droits de l’homme dans l’affaire de Béziers (CE, 6 juin 2018, n° 410774).
Le cadre changerait du tout au tout si l’état d’urgence était déclaré. La loi de 1955 donne alors au préfet le pouvoir « D’interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté » (article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955), et la violation de ces mesures n’est plus une contravention : « Les infractions aux articles 5, 8 et 9 sont punies de six mois d’emprisonnement », assortis d’une amende de 7 500 euros (article 13 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955). Il s’agirait alors d’un délit, avec la possibilité d’une garde à vue. Le 17 octobre, le ministre de l’Intérieur avait écarté le recours à l’état d’urgence, selon BFMTV, et le président de la République devait prendre la parole, selon Les Échos. Toute annonce en ce sens modifierait l’analyse qui précède.
Conclusion
Le couvre-feu instauré à Denain du 18 au 25 octobre 2026 interdit à tous, adultes compris, d’être sur la voie publique de 21 heures à 6 heures, hors dérogations pour le travail, la santé, les motifs familiaux impérieux, l’aide aux personnes vulnérables et les urgences. L’adulte qui sort sans motif risque une contravention, pas la prison : vraisemblablement celle de l’article R. 644-5-1 du code pénal, créée en 2022 pour les mesures prises à la suite de troubles, avec une amende forfaitaire de 135 euros, majorée à 375 euros faute de paiement ou de contestation dans les quarante-cinq jours, et un maximum de 750 euros devant le juge ; à défaut, la contravention générale de l’article R. 610-5, plafonnée à 150 euros. Cette contravention ne permet pas la garde à vue et n’apparaît pas au casier judiciaire, sauf peine complémentaire d’interdiction. Elle peut en revanche s’accompagner d’une vérification d’identité de quatre heures au plus, et la participation à un attroupement après sommations ou à un groupement formé en vue de violences fait basculer dans le délit.
Celui qui conteste dispose de plusieurs leviers : l’absence ou l’inopposabilité de l’arrêté, la preuve d’une dérogation, la qualification retenue et, devant le tribunal de police, l’illégalité d’une mesure qui doit rester justifiée par des risques précis, limitée et proportionnée. Le juge administratif peut, lui, être saisi en référé-liberté pendant que la mesure s’applique.
Ces éléments appellent plusieurs réserves. À la date de rédaction, le 18 octobre 2026 en fin de journée, le texte de l’arrêté de Denain n’a pas été consulté : les horaires, le périmètre et les dérogations sont ceux du communiqué municipal relayé par la presse, et la contravention réellement relevée dépendra de ses visas, de l’agent verbalisateur et de l’appréciation du parquet. Aucune décision de justice n’a encore statué sur la légalité de ce couvre-feu ni, à notre connaissance, sur l’application de l’article R. 644-5-1 à un couvre-feu couvrant toute une commune. Une déclaration de l’état d’urgence ou de nouveaux arrêtés municipaux et préfectoraux, notamment à Wattignies ou en Guadeloupe, changeraient la donne. Seul le juge apprécie, au vu du procès-verbal et des preuves, si l’infraction est constituée.
En pratique, l’habitant de Denain a intérêt, jusqu’au 25 octobre, à anticiper ses sorties avant 21 heures, à garder sur lui une pièce d’identité et le justificatif de tout déplacement nocturne, à ne jamais s’attarder dans un regroupement, et, s’il reçoit un avis de contravention qu’il estime injustifié, à ne pas payer et à présenter dans les quarante-cinq jours une requête en exonération accompagnée de ses preuves.