Dans la nuit du 20 octobre 2026, un couvre-feu visant les mineurs est entré en vigueur à Marseille, avant d’être renforcé à compter du 24 octobre. Selon les informations publiées par la presse nationale le 23 octobre 2026, la mesure s’inscrit dans une série de restrictions prises après les violences et les pillages du 17 octobre : à Paris, la préfecture de police a prolongé un couvre-feu nocturne de 23 heures à 6 heures dans les secteurs de République et des Halles jusqu’au lundi 26 octobre au matin ; à Toulouse, un couvre-feu reste prévu jusqu’au dimanche 25 octobre à 5 heures dans une partie de l’hypercentre ; à Nice, un couvre-feu vise les mineurs ; à Saint-Étienne, la préfecture de la Loire a instauré un couvre-feu de 19 heures à 6 heures jusqu’au dimanche 25 octobre pour les mineurs non accompagnés d’un représentant légal. Pour les parents, la question n’est plus théorique : que se passe-t-il concrètement si votre enfant de quinze ans est contrôlé seul à 23 h 30 sur la voie publique, qui le raccompagne, quelle amende risquez-vous, et quels recours existent contre l’arrêté ? Cet article adopte volontairement un angle resserré, distinct des présentations générales du couvre-feu : il décrit la situation précise des parents dont l’enfant mineur est contrôlé, les sanctions encourues et la méthode de contestation validée par le juge administratif, à partir des textes en vigueur et des motifs mêmes des décisions du Conseil d’État.
I. Enfant contrôlé seul un soir de couvre-feu à Marseille, Nice ou Saint-Étienne : que se passe-t-il et que risquent les parents ?
A. Quels mineurs, quels horaires et quels contrôles : le périmètre exact des arrêtés d’octobre 2026
Un couvre-feu pris par arrêté de police ne s’applique que dans le périmètre, pour les personnes et sur les plages horaires qu’il définit, et les forces de l’ordre ne peuvent aller au-delà de ce que l’arrêté prévoit. À Marseille, selon les informations publiées le 20 octobre 2026, le couvre-feu entré en vigueur dès le mardi 20 octobre vise les mineurs, avec un dispositif annoncé comme renforcé le 24 octobre, et la préfecture a par ailleurs annoncé l’interdiction de toutes les manifestations le samedi sur l’ensemble du département. À Nice, la mesure vise également les mineurs. À Saint-Étienne, le dispositif est le plus précoce de la journée : il court de 19 heures à 6 heures jusqu’au dimanche 25 octobre et concerne les mineurs non accompagnés d’un représentant légal. À l’inverse, à Paris, dans les secteurs de République et des Halles, et à Toulouse dans une partie de l’hypercentre, les couvre-feu prolongés les nuits du 23 au 26 octobre visent l’ensemble du public, sans distinction fondée sur la minorité, chaque nuit de 23 heures à 6 heures pour Paris. Cette différence n’est pas anecdotique : elle détermine qui peut être contrôlé, qui doit justifier d’un motif de déplacement et, pour les mineurs, qui vient les chercher.
Le fondement juridique de ces arrêtés relève de la police administrative générale. Aux termes de la loi, « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. » (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). Le maire tient de ces dispositions des pouvoirs de police générale, et le représentant de l’État dans le département peut s’y substituer ou agir directement dans les cas prévus par la loi : l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales organise cette répartition, notamment lorsque le maintien de l’ordre est menacé dans plusieurs communes ou lorsque le champ d’application de la mesure excède le territoire d’une commune. Dans les communes où la police est étatisée, comme Paris, Marseille ou Nice, la répartition obéit en outre à une règle propre : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu’il est défini au 2° de l’article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l’Etat seul dans les communes où la police est étatisée » (article L. 2214-4 du même code). Concrètement, cela signifie qu’à Paris, le préfet de police signe les arrêtés de couvre-feu et d’interdiction de manifester, tandis qu’à Saint-Étienne, c’est la préfète de la Loire qui a pris la mesure visant les mineurs. Pour les parents, le réflexe utile consiste donc à lire l’arrêté lui-même, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ou affiché en mairie : l’identité de l’auteur, les zones visées rue par rue, les tranches d’âge, les horaires et les exceptions (accompagnement par un représentant légal, motif familial ou médical impérieux) y figurent, et tout contrôle qui déborderait de ce cadre serait contestable.
Sur le terrain, le contrôle d’un mineur en période de couvre-feu suit une séquence prévisible qu’il vaut mieux connaître avant qu’elle ne se produise. Les policiers ou les gendarmes vérifient l’identité et l’âge, recherchent si le mineur est accompagné d’un représentant légal ou d’une personne majeure désignée selon ce que l’arrêté prévoit, et prennent contact avec les parents ou le représentant légal pour organiser la remise du mineur. À Saint-Étienne, où l’arrêté mentionne expressément les mineurs non accompagnés d’un représentant légal, la présence d’un parent aux côtés de l’enfant suffit à écarter l’interdiction. Ailleurs, lorsque l’arrêté ne prévoit pas d’exception explicite, l’accompagnement reste en pratique le premier élément vérifié, avant toute verbalisation. Les objets saisis à cette occasion sont limités : un procès-verbal de contravention peut être dressé, et les parents peuvent se voir remettre une convocation ultérieure. Aucune garde à vue ne découle du seul non-respect du couvre-feu, qui relève de la contravention, sauf si des faits distincts sont relevés (participation à un attroupement après sommations, violences, dégradations). La distinction compte : le couvre-feu interdit de circuler ; l’attroupement, défini par la loi comme « tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public » (article 431-3 du code pénal), expose à des qualifications délictuelles propres, avec sommations de dispersion. Un mineur contrôlé seul qui rentre calmement chez lui après remise à ses parents ne se trouve pas dans la même situation qu’un mineur interpellé dans un groupe qui refuse de se disperser, et les suites juridiques diffèrent du tout au tout.
Le cas particulier des manifestations interdites mérite une mise au point, car le week-end du 24 au 26 octobre cumule couvre-feu et interdictions de manifester dans plusieurs départements. La règle de principe reste déclarative : « Sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. » (article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure). L’interdiction n’intervient qu’à titre exceptionnel : « Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. » (article L. 211-4 du même code). Le maire transmet la déclaration au représentant de l’État dans les vingt-quatre heures, et ce délai de vingt-quatre heures figure dans le texte même de l’article L. 211-4, qui l’énonce expressément. Pour les parents, la conséquence pratique est directe : un adolescent qui se rend à un rassemblement interdit s’expose à la fois au non-respect du couvre-feu et au régime propre aux manifestations interdites, et la preuve de l’interdiction (arrêté notifié et publié) conditionne toute sanction. Conserver une copie de l’arrêté applicable le soir des faits, noter l’heure et le lieu exacts du contrôle, relever les numéros des agents et demander systématiquement une copie du procès-verbal constituent les pièces qui serviront ensuite, tant pour contester la contravention que pour exercer un recours contre l’arrêté.
B. Amende, responsabilité civile et signalement : l’addition réelle pour les parents après un contrôle
La sanction pénale du non-respect d’un couvre-feu relève de la contravention, et non du délit. Le texte de référence dispose : « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. » (article R. 610-5 du code pénal). La contravention de deuxième classe correspond à une amende forfaitaire de 150 euros, minorée ou majorée selon les délais de paiement, sauf texte spécial prévoyant une peine distincte. Lorsque l’arrêté vise les mineurs, la verbalisation peut concerner le mineur lui-même, mais les parents sont destinataires des avis et supportent en pratique le règlement, outre les frais et les suites d’un éventuel jugement devant le tribunal de police en cas de contestation. Si l’arrêté comporte des dispositions propres prévoyant des sanctions à l’encontre des parents, comme c’était le cas de l’arrêté du maire de Béziers du 7 juillet 2014 dont l’article 5 visait les sanctions susceptibles d’être infligées aux parents, ces stipulations doivent être lues avec prudence : le juge administratif contrôle leur base légale, et l’annulation de l’arrêté prive ces sanctions de fondement. Dans l’affaire de Béziers, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 7 juillet 2014 en tant qu’il s’appliquait postérieurement à son entrée en vigueur, ce qui a effacé du même coup le fondement des poursuites engagées sur son fondement pour la période concernée (Conseil d’État, 10e et 9e chambres réunies, 6 juin 2018, n° 410774). Avant de payer une amende, les parents ont donc intérêt à vérifier que l’arrêté était en vigueur le soir des faits, qu’il visait bien la tranche d’âge et la zone du contrôle, et qu’il n’a pas été suspendu ou annulé depuis par le juge administratif.
Au-delà de l’amende, la responsabilité civile des parents peut être recherchée pour les dommages causés par leur enfant mineur à l’occasion d’une sortie en période de couvre-feu : dégradations, vitrines brisées, mobilier urbain endommagé, blessures causées à un tiers. Le régime applicable est celui de la responsabilité de plein droit des parents : « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. » (article 1242 du code civil). Cette responsabilité joue même en l’absence de faute prouvée des parents, sauf preuve qu’ils n’ont pu empêcher le fait, et elle s’applique aux dommages causés pendant une violation du couvre-feu comme à tout autre fait dommageable du mineur. Concrètement, si un mineur sorti malgré le couvre-feu participe à des dégradations, la victime peut réclamer réparation aux parents sur le fondement de cet article, indépendamment de la contravention de deuxième classe. L’assurance responsabilité civile familiale (multirisque habitation) prend généralement en charge ces réparations, mais l’assureur peut interroger les circonstances, et la violation d’un arrêté de police ne suffit pas à elle seule à l’exonérer. Déclarer le sinistre rapidement, transmettre le procès-verbal, conserver les échanges avec la victime et ne reconnaître par écrit aucun fait imprécis constituent les précautions qui préservent la garantie.
Le troisième risque, souvent sous-estimé, tient au signalement et à l’assistance éducative. Lorsqu’un mineur est contrôlé seul tard le soir en période de couvre-feu, les services de police peuvent établir un compte rendu transmis au parquet des mineurs, et le juge des enfants peut être saisi si la santé, la sécurité ou la moralité du mineur paraissent en danger. La loi prévoit que « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice » (article 375 du code civil). Un contrôle isolé pour non-respect du couvre-feu ne caractérise pas à lui seul un danger justifiant une mesure d’assistance éducative, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas de seuil automatique en la matière : il faut des éléments complémentaires (répétition des fugues nocturnes, déscolarisation, consommation de produits, mise en danger avérée). Mais des contrôles répétés, associés à d’autres signalements, peuvent conduire le juge à ordonner une mesure éducative, un suivi en milieu ouvert ou, dans les cas les plus sérieux, un placement. Les parents ont intérêt à documenter leur diligence : messages demandant à l’enfant de rentrer, couvre-feu familial fixé par écrit, échanges avec l’établissement scolaire, démarches auprès d’un éducateur ou d’une association. Ces pièces démontrent l’exercice effectif de l’autorité parentale et pèsent dans l’appréciation du juge des enfants comme dans celle de l’assureur. Le contentieux du couvre-feu des mineurs se joue ainsi sur trois tableaux indissociables : la contravention et son montant, la réparation civile et son assureur, l’éducatif et son juge. Pour une analyse pénale individualisée des suites d’un contrôle nocturne, les développements consacrés aux interpellations et à la défense devant le tribunal correctionnel de Paris détaillent la méthode applicable aux audiences parisiennes.
II. Contester un couvre-feu visant votre enfant ou une interdiction de manifester : la méthode qui passe devant le juge administratif
A. Faire annuler l’arrêté de couvre-feu : risques particuliers, adaptation et proportionnalité depuis l’arrêt de Béziers du 6 juin 2018
La contestation d’un arrêté de couvre-feu visant les mineurs obéit à une grille d’analyse fixée par le Conseil d’État dans une espèce devenue la référence en la matière, et les parents qui contestent une contravention comme les associations qui attaquent l’arrêté lui-même utilisent le même test. Dans l’affaire du couvre-feu du maire de Béziers interdisant la circulation des mineurs de moins de treize ans non accompagnés de 23 heures à 6 heures dans le centre-ville et la zone spéciale de sécurité, les nuits des vendredi, samedi et dimanche et pendant les vacances scolaires, le Conseil d’État a jugé que ni les pouvoirs généraux de l’État vis-à-vis des mineurs, ni l’autorité parentale, ni les mesures d’assistance éducative « ne font obstacle à ce que, tant pour contribuer à la protection des mineurs que pour prévenir les troubles à l’ordre public qu’ils sont susceptibles de provoquer, le maire fasse usage, en fonction de circonstances locales particulières, des pouvoirs de police générale qu’il tient des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales » (Conseil d’État, 6 juin 2018, n° 410774, point 2). Le principe est donc acquis : un maire, et par extension un préfet dans son ressort, peut restreindre la circulation nocturne des mineurs à la double fin de les protéger et de prévenir les troubles qu’ils causeraient. Mais cette faculté est aussitôt encadrée par une condition cumulative que le même point énonce : « Toutefois, la légalité de mesures restreignant à cette fin la liberté de circulation des mineurs est subordonnée à la condition qu’elles soient justifiées par l’existence de risques particuliers de troubles à l’ordre public auxquels ces mineurs seraient exposés ou dont ils seraient les auteurs dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées, adaptées à l’objectif pris en compte et proportionnées. » Risques particuliers, adaptation, proportionnalité : ce triple filtre décide du sort de l’arrêté.
L’application de ce filtre à l’espèce de Béziers éclaire directement les arrêtés d’octobre 2026. La ville produisait la déclinaison départementale de la stratégie nationale de prévention de la délinquance pour 2014-2017 dans l’Hérault ainsi qu’une note du commissariat central de Béziers du 3 juillet 2014. Le Conseil d’État a estimé que ces pièces ne suffisaient pas, relevant « la mise en cause des mineurs de moins de 13 ans présente un niveau particulièrement élevé dans les zones concernées par l’arrêté attaqué » (point 3). Faute d’éléments précis et circonstanciés propres aux mineurs visés, dans les secteurs visés et pour la période visée, l’arrêté a été annulé en tant qu’il s’appliquait postérieurement à son entrée en vigueur. La leçon pour les couvre-feu d’octobre 2026 est nette : des statistiques générales de délinquance, des violences commises majoritairement par des majeurs ou des constats nationaux ne suffisent pas ; l’administration doit établir, secteur par secteur, que les mineurs de la tranche d’âge visée sont particulièrement exposés comme victimes ou particulièrement impliqués comme auteurs, sur la période couverte. À Marseille, où la préfecture invoque les violences et les pillages du 17 octobre, la question décisive sera celle de la part documentée des mineurs non accompagnés dans ces troubles, zone par zone, et de l’actualité de ces éléments pour les nuits du 24 au 26 octobre. À Saint-Étienne, où le couvre-feu court dès 19 heures, l’administration devra justifier l’ampleur horaire, nettement plus large que les 23 heures à 6 heures habituelles, par des risques propres au début de soirée. À Nice, la délimitation des quartiers et la durée devront répondre au même examen. Les parents qui contestent une contravention peuvent soulever l’exception d’illégalité de l’arrêté devant le tribunal de police, en joignant l’arrêté, les statistiques disponibles et la démonstration de l’absence de risques particuliers propres aux mineurs dans le secteur du contrôle.
Le contentieux des couvre-feu sanitaires de 2020 confirme la méthode tout en montrant que des arrêtés bien documentés résistent au contrôle. Saisi en référé d’une demande dirigée contre le couvre-feu instauré à compter du 15 décembre 2020, le juge des référés du Conseil d’État a rappelé le cadre applicable : le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire et peut rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu’il apparaît manifeste qu’elle est mal fondée (Conseil d’État, ordonnance du 28 décembre 2020, n° 448090, point 1, citant les articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 522-3 du code de justice administrative). Dans cette affaire, les requérants invoquaient une atteinte à la liberté d’aller et venir et contestaient l’efficacité de la mesure ; le juge a écarté la demande après examen des données scientifiques et du caractère adapté des dérogations. Transposée aux couvre-feu d’octobre 2026, la leçon est symétrique à celle de Béziers : lorsque l’administration produit des éléments précis, localisés et actuels (comptes rendus d’interpellations de mineurs non accompagnés, horaires des troubles, cartographie des dégradations), le juge valide ; lorsqu’elle se contente de considérations générales, il annule. Pour les parents, cela détermine la stratégie de preuve : demander communication des motifs de l’arrêté (visa, exposé des circonstances locales, pièces annexées), solliciter les chiffres du commissariat pour le secteur et la période, comparer la tranche d’âge visée avec les mises en cause réelles, et vérifier que l’arrêté comporte des dérogations (accompagnement, urgence médicale, motif familial impérieux) et une durée limitée. Un arrêté reconduit tacitement sans réexamen des risques, une motivation recopiée d’une ville à l’autre ou une extension géographique sans justification propre constituent les trois vulnérabilités les plus fréquentes, et chacune peut fonder une annulation.
B. Référé-liberté en quarante-huit heures, recours au fond et spécificités parisiennes : agir vite et au bon guichet
Lorsque l’arrêté est en vigueur et que le week-end arrive, les parents et les organisateurs ne peuvent attendre des mois : deux voies se combinent, le référé d’urgence et le recours au fond, et le choix du guichet parisien obéit à des règles propres. La voie rapide est le référé-liberté : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. » (article L. 521-2 du code de justice administrative). Le même article ajoute que le juge se prononce dans un délai de quarante-huit heures, et ce délai de quarante-huit heures figure dans le texte même de l’article L. 521-2 qui l’énonce. La liberté d’aller et venir compte parmi les libertés fondamentales invocables, et un couvre-feu ou une interdiction de manifester qui la restreint de façon manifestement disproportionnée peut donner lieu à suspension. La requête doit démontrer l’urgence (arrêté applicable dans les heures qui viennent, enfant devant se déplacer pour un motif légitime, manifestation prévue le samedi), l’atteinte grave (interdiction générale et absolue, absence de dérogation, durée excessive) et l’illégalité manifeste (absence de risques particuliers documentés, inadaptation, erreur de périmètre). Elle se dépose au tribunal administratif territorialement compétent : Paris pour les arrêtés du préfet de police visant République et les Halles, Marseille pour les mesures des Bouches-du-Rhône, Montreuil pour la Seine-Saint-Denis si des mesures y sont prises, avec possibilité d’appel devant le Conseil d’État dans les quinze jours. Les pièces indispensables tiennent en une liasse : copie de l’arrêté attaqué, justificatifs de l’urgence (convocation, attestation d’hébergement, programme du déplacement), éléments montrant l’absence de risques particuliers ou la disproportion, et copie du recours au fond ou de la demande préalable lorsqu’elle existe.
Le recours au fond suit le régime de droit commun du recours pour excès de pouvoir. La règle de délai est posée par le texte : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R. 421-1 du code de justice administrative), et ce délai de deux mois court à compter de la publication ou de la notification de l’arrêté, comme l’énonce le texte même de l’article R. 421-1. L’intérêt à agir des parents dont l’enfant est soumis au couvre-feu ne fait guère de doute, et celui des associations peut être admis lorsque la décision soulève des questions excédant les seules circonstances locales : dans l’affaire de Béziers, le Conseil d’État a écarté la fin de non-recevoir opposée à la Ligue des droits de l’homme en relevant que l’arrêté présentait, « dans la mesure notamment où il cherche à répondre à une situation susceptible d’être rencontrée dans d’autres communes, une portée excédant son seul objet local » (point 5). Cet attendu vaut a fortiori pour les couvre-feu d’octobre 2026, déclinés simultanément à Paris, Marseille, Toulouse, Nice et Saint-Étienne : une association de défense des libertés ou de protection de l’enfance peut soutenir que la question dépasse chaque périmètre local. Pour les contraventions déjà dressées, la contestation suit la voie contraventionnelle : requête en exonération puis audience devant le tribunal de police, avec exception d’illégalité de l’arrêté, dans le délai figurant sur l’avis. L’annulation ou la déclaration d’illégalité de l’arrêté prive la contravention de base légale, et le tribunal de police doit alors relaxer.
À Paris et en Île-de-France, trois spécificités commandent la conduite à tenir le week-end du 24 au 26 octobre. D’abord, la compétence : en raison de la police étatisée, c’est le préfet de police qui signe les couvre-feu des secteurs de République et des Halles et les interdictions de manifester, et le tribunal administratif de Paris est seul compétent en premier ressort, avec des audiences de référé organisées en continu pendant les périodes de tension. Ensuite, le périmètre : les arrêtés parisiens visent des secteurs précisément délimités et des nuits déterminées (23 heures à 6 heures jusqu’au lundi 26 octobre au matin selon les informations publiées le 23 octobre), de sorte qu’un contrôle intervenu hors secteur ou hors plage horaire sort du champ de l’arrêté et doit être contesté comme tel, procès-verbal et géolocalisation à l’appui. Enfin, l’articulation avec les transports : un mineur francilien contrôlé en gare ou dans le métro après 23 heures doit pouvoir présenter son titre de transport et justifier de son trajet de retour au domicile, et les parents ont intérêt à conserver les relevés de pass Navigo, les billets et les échanges de messages fixant l’heure de départ. Pour les familles dont l’enfant est scolarisé à Paris mais réside en petite couronne, l’arrêté applicable est celui du lieu du contrôle, et non celui du domicile : un adolescent habitant Montreuil et contrôlé aux Halles relève de l’arrêté du préfet de police, tandis que le même adolescent contrôlé à Saint-Denis relèverait de l’arrêté préfectoral de Seine-Saint-Denis s’il en existe un. Vérifier le recueil des actes administratifs de la préfecture compétente la veille de chaque sortie, photographier l’affichage en mairie et imprimer l’arrêté applicable constituent les gestes simples qui transforment une contestation incertaine en dossier solide. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas, en revanche, la question de savoir si un simple message parental autorisant la sortie suffirait à tenir lieu d’accompagnement au sens des arrêtés visant les mineurs non accompagnés : en l’absence de source qui le juge, les parents doivent considérer que seul l’accompagnement physique par le représentant légal, ou par la personne majeure désignée lorsque l’arrêté le prévoit, écarte le risque de verbalisation.
Conclusion
Les couvre-feu de la fin octobre 2026 placent les parents en première ligne : à Marseille, Nice et Saint-Étienne, un enfant mineur contrôlé seul le soir est raccompagné, et les parents s’exposent à l’amende de deuxième classe prévue par l’article R. 610-5 du code pénal, à la réparation des dommages causés par l’enfant sur le fondement de l’article 1242 du code civil, et, en cas de répétition et d’éléments complémentaires, à un signalement pouvant conduire le juge des enfants à examiner des mesures d’assistance éducative sur le fondement de l’article 375 du code civil. Face à ces risques, la méthode validée par le Conseil d’État tient en trois vérifications : l’arrêté vise-t-il bien la tranche d’âge, le secteur et la nuit du contrôle ; repose-t-il sur des risques particuliers propres aux mineurs, documentés secteur par secteur, ou sur des considérations générales ; est-il adapté et proportionné dans ses horaires, ses exceptions et sa durée. Quand l’une de ces conditions manque, l’exemple de l’arrêté de Béziers annulé le 6 juin 2018 montre que le juge censure, et le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, jugé dans un délai de quarante-huit heures énoncé par ce même texte, permet d’agir avant le week-end. À Paris et en Île-de-France, où le préfet de police signe les mesures des secteurs de République et des Halles jusqu’au lundi 26 octobre au matin, la lecture préalable de l’arrêté applicable au lieu du contrôle, la conservation des justificatifs de trajet et la demande systématique d’une copie du procès-verbal restent les précautions décisives. Documenter sa diligence parentale, contester vite et au bon guichet : c’est ce triptyque qui protège l’enfant comme les parents.