Le 20 octobre 2026, le site d’information locale Made in Marseille racontait l’entrée en vigueur, dès le lendemain, d’un couvre-feu visant les mineurs dans plusieurs secteurs de la ville : chaque nuit de 22 heures à 5 heures, jusqu’au vendredi 23 octobre inclus, la présence des mineurs serait interdite dans une partie du centre-ville ainsi qu’aux abords de sept zones commerciales, dont le Centre Bourse, les Terrasses du Port, Prado Shopping, le Merlan, Grand Littoral, Bonneveine et la Valentine. La décision, annoncée par le préfet des Bouches-du-Rhône après les violences et les pillages de commerces survenus en marge de la mobilisation du samedi 17 octobre, a été présentée comme prise en concertation avec le maire de Marseille et les représentants des commerçants, avec mobilisation des forces de sécurité nationales et municipales pour les contrôles. Pour les familles marseillaises, la question devient immédiatement concrète : un adolescent de seize ans qui rentre seul du sport à 22 h 30 sur la Canebière commet-il une infraction, que peuvent lui demander les policiers, ses parents doivent-ils venir le chercher, et que risque-t-il s’il refuse d’obtempérer ? Cet épisode marseillais illustre une question de droit qui dépasse largement la semaine en cours : dans quelles conditions l’administration peut-elle interdire aux mineurs de circuler la nuit, et comment les parents peuvent-ils faire contrôler cette interdiction par le juge ? Le contentieux des couvre-feux pour mineurs est l’un des plus fournis de la police administrative des vingt-cinq dernières années, du maire d’Orléans en 2001 au préfet de la Guadeloupe en 2024, et il donne aux familles des armes précises. Cet article en fait la synthèse : qui peut décider, ce que le contrôle implique pour l’enfant et ses parents, et par quelles voies un arrêté mal calibré se fait suspendre puis annuler.
I. Couvre-feu des mineurs à Marseille : qui décide, qui est visé et que se passe-t-il en cas de contrôle ?
A. Le préfet ou le maire peuvent-ils interdire aux mineurs de sortir la nuit et sur quels textes ?
La compétence de principe appartient au maire. Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et elle comprend notamment le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes, les attroupements et les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants. Le Conseil d’État juge depuis longtemps que ces pouvoirs de police générale peuvent être mobilisés pour les mineurs, à la double fin de les protéger et de prévenir les troubles qu’ils pourraient causer. Dans sa décision du 6 juin 2018 rendue sur les arrêtés du maire de Béziers, la Haute juridiction énonce que ni les pouvoirs de police générale de l’État, ni l’autorité parentale définie par le code civil, ni les mesures d’assistance éducative que le juge des enfants peut ordonner ne font obstacle à ce que le maire fasse usage, en fonction de circonstances locales particulières, des pouvoirs qu’il tient des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, tant pour contribuer à la protection des mineurs que pour prévenir les troubles à l’ordre public qu’ils sont susceptibles de provoquer (CE, 6 juin 2018, n° 410774). L’autorité parentale, rappelée par l’article 371-1 du code civil comme un ensemble de droits et de devoirs confiés aux parents pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, ne prive donc pas le maire de son pouvoir de police : les deux se cumulent, et c’est précisément parce que les parents restent premiers responsables que l’arrêté organise en général la remise du mineur contrôlé à sa famille.
Le préfet peut aussi intervenir, et c’est le schéma retenu à Marseille en octobre 2026. Aux termes de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d’entre elles, et dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. À Marseille, où la police est étatisée, le préfet des Bouches-du-Rhône a annoncé la mesure en indiquant qu’elle avait été prise en concertation avec le maire, ce qui correspond à la pratique habituelle des couvre-feux préfectoraux pris après des épisodes de violences urbaines. Il existe en outre un fondement spécial : l’article L. 132-8 du code de la sécurité intérieure autorise le représentant de l’État dans le département à restreindre la liberté d’aller et de venir des mineurs de treize ans lorsque le fait, pour ceux-ci, de circuler ou de stationner sur la voie publique entre vingt-trois heures et six heures sans être accompagnés de l’un de leurs parents ou du titulaire de l’autorité parentale les expose à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité, la décision devant énoncer sa durée limitée, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent ainsi que le territoire sur lequel elle s’applique. Lorsque l’arrêté marseillais vise l’ensemble des mineurs et débute à 22 heures, il sort du cadre étroit de cet article spécial et doit donc être justifié sur le terrain de la police générale, avec l’exigence de motivation renforcée que le juge administratif impose dans ce cas : circonstances locales précises, périmètre délimité, durée bornée. Les parents qui reçoivent la nouvelle par la presse doivent ainsi vérifier trois mentions sur l’arrêté lui-même, généralement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture : quelle tranche d’âge exacte, quels horaires et quels périmètres rue par rue, car tout mineur trouvé hors de ces limites géographiques et horaires n’est tout simplement pas concerné.
La durée et la géographie sont les deux premiers points de contrôle. L’épisode marseillais d’octobre 2026 présente sur ce plan un profil plutôt resserré : quatre nuits, de 22 heures à 5 heures, sur des secteurs nommément décrits, avenue par avenue, autour du centre-ville et des centres commerciaux. La jurisprudence valide plus facilement les dispositifs courts et circonscrits que les interdictions permanentes : dès 2001, le juge des référés du Conseil d’État a admis le principe d’un couvre-feu municipal limité dans le temps, pendant l’été entre 23 heures et 6 heures et sur une partie seulement du territoire communal, assorti d’une simple reconduite au domicile en cas d’urgence avec information du procureur de la République, tout en censurant l’un des secteurs faute de risques établis. À l’inverse, un arrêté qui couvrirait toute une commune pendant des mois sans distinguer les quartiers exposés s’exposerait à la censure, comme l’ont montré les suspensions prononcées à l’été 2001 contre les maires de Meyreuil et d’Yerres, faute de justifications sérieuses pour étendre la mesure au-delà des zones urbanisées. Pour les familles marseillaises, la conséquence pratique est simple : conserver une copie de l’arrêté ou, à défaut, l’article de presse qui en reproduit le périmètre, noter l’heure exacte d’un éventuel contrôle, et vérifier que le lieu du contrôle figure bien dans la liste des voies visées, car un contrôle effectué hors zone ou hors horaires ne repose sur aucun fondement.
B. Mon enfant est contrôlé seul la nuit : que peuvent faire les policiers et que risque la famille ?
Le contrôle commence presque toujours par une vérification d’identité et d’âge sur la voie publique. Les agents peuvent demander au jeune de justifier de son âge et du motif de sa présence, vérifier s’il est accompagné d’une personne majeure, et prendre contact avec ses parents pour organiser sa remise. Dans le modèle validé dès 2001, le mineur qui méconnaît l’interdiction peut, en cas d’urgence, être reconduit à son domicile par des agents de la police nationale ou municipale, lesquels informent sans délai le procureur de la République de tous les faits susceptibles de donner lieu à l’engagement de poursuites ou à la saisine du juge des enfants. La reconduite au domicile n’est donc pas une garde à vue et ne suppose aucune culpabilité : c’est une mesure de protection, qui s’accompagne d’un appel aux parents et, le cas échéant, d’un signalement au parquet si les circonstances révèlent un danger pour l’enfant au sens des mesures d’assistance éducative. Les parents ont intérêt à se rendre disponibles : un enfant dont personne ne peut être joint risque de passer la nuit dans un local de police en attendant qu’un titulaire de l’autorité parentale soit identifié, situation toujours éprouvante pour un adolescent et que la présence rapide d’un parent permet d’éviter. Il est utile de rappeler à l’enfant, avant toute sortie en période de couvre-feu, trois réflexes simples : avoir sur lui une pièce d’identité ou sa photocopie, connaître le numéro de téléphone d’un parent joignable, et ne jamais fuir un contrôle, car la fuite transforme une simple reconduite en incident dont chacun se passerait bien.
La sanction pénale, elle, ne pèse pas directement sur le mineur. Aux termes de l’article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d’atteintes graves à la sécurité publique. Ce texte, issu du décret du 28 mars 2022, est celui qui fonde les verbalisations des majeurs en cas de couvre-feu général, avec une amende forfaitaire de 135 euros : c’est d’ailleurs le régime appliqué aux adultes lors du couvre-feu décidé à Denain après les violences du 17 octobre 2026, qui concernait majeurs et mineurs de 21 heures à 6 heures et que notre article consacré à cet épisode décrit en détail (avocats en droit de la famille à Paris). Pour les mineurs visés par un arrêté qui leur est spécialement dédié, la logique est différente : l’arrêté prévoit en général la remise aux parents et non l’amende, et l’enfant n’a pas à payer 135 euros sur place. Les parents, en revanche, peuvent être recherchés sur le terrain de leur défaut de surveillance si les faits révèlent une mise en danger du mineur, et certaines rédactions d’arrêtés ont tenté de prévoir des sanctions pénales contre les parents eux-mêmes, à l’image de l’article 5 de l’arrêté de Béziers du 7 juillet 2014 qui définissait les sanctions susceptibles d’être infligées aux parents des enfants ne respectant pas l’interdiction. Le Conseil d’État n’a pas eu à trancher ce point en 2018 puisqu’il a annulé l’arrêté au fond, mais les familles doivent lire cette clause avec attention et, en cas de convocation ou d’amende notifiée à leur nom, la contester par les voies propres à la contravention, sans confondre ce contentieux répressif avec le recours contre l’arrêté lui-même. Enfin, un réflexe de preuve s’impose dès le soir du contrôle : conserver le procès-verbal ou l’avis remis, noter les noms des agents, l’heure et le lieu exacts, photographier l’endroit, et demander une copie de tout document signé, car ces pièces serviront autant à établir un éventuel dépassement du périmètre qu’à documenter un recours ultérieur.
Les dérogations et l’accompagnement méritent un examen attentif. La plupart des arrêtés prévoient que l’interdiction ne s’applique pas aux mineurs accompagnés d’une personne majeure, et parfois aux déplacements justifiés par un motif légitime comme le retour du travail, une urgence médicale ou un transport en commun. À Marseille en octobre 2026, l’interdiction porte sur la présence des mineurs dans les périmètres visés : un lycéen qui traverse le périmètre en bus avec ses parents ne pose aucune difficulté, tandis qu’un groupe de collégiens non accompagnés stationnant à 23 heures aux abords d’un centre commercial entre dans le champ de l’interdiction. Les parents d’adolescents apprentis ou salariés qui terminent tard ont intérêt à munir leur enfant d’une attestation de l’employeur et à privilégier un trajet direct, sans stationnement prolongé dans les zones visées. Et si l’enfant doit impérativement se déplacer seul pour un motif grave, le mieux reste de contacter au préalable la préfecture ou le commissariat pour demander comment la situation sera traitée, en conservant la trace écrite de la réponse. Ces précautions ne règlent pas tout, mais elles changent le déroulement du contrôle : un jeune poli, identifié et dont les parents sont joignables repart généralement avec eux en quelques dizaines de minutes, là où un jeune sans papier, injoignable et agressif s’expose à une nuit compliquée.
II. Couvre-feu des mineurs contesté : comment les parents font-ils suspendre puis annuler un arrêté mal calibré ?
A. Quel juge saisir, en référé ou au fond, et dans quels délais agir ?
Le recours de droit commun est le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, assorti d’un référé-suspension pour obtenir rapidement la paralysie de l’arrêté. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, quand une décision administrative fait l’objet d’une requête en annulation, le juge des référés peut en ordonner la suspension lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Pour un couvre-feu de quatre nuits comme celui de Marseille, le référé est en pratique la seule voie utile : le recours au fond, jugé en plusieurs mois, interviendrait après la fin de la mesure, même si le juge peut constater un non-lieu une fois la période expirée. Les requérants peuvent être les parents directement concernés, un mineur lui-même par l’intermédiaire de ses représentants légaux, ou une association dont l’objet social couvre la défense des libertés : le Conseil d’État a admis l’intérêt à agir de la Ligue des droits de l’homme contre l’arrêté de Béziers, en relevant que la décision soulevait des questions excédant les seules circonstances locales en raison de ses implications dans le domaine des libertés publiques (CE, 6 juin 2018, n° 410774). C’est ce qui explique que les suspensions récentes aient été obtenues à la demande d’associations comme de particuliers : le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a ainsi suspendu quatre arrêtés municipaux de couvre-feu pour les mineurs de moins de seize ans pris dans la Loire, et le tribunal administratif de Marseille a suspendu l’arrêté de couvre-feu des mineurs pris par la commune de Meyrargues, tous deux au motif que les conditions légales n’étaient pas réunies. Ces décisions de l’automne 2026 montrent que le contrôle juridictionnel fonctionne en temps réel, y compris pendant la brève fenêtre d’application des mesures.
Le référé-liberté offre une voie encore plus rapide lorsque l’atteinte à une liberté fondamentale est grave et manifestement illégale. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, saisi d’une demande justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne publique aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale, et il se prononce dans un délai de quarante-huit heures. La liberté d’aller et de venir compte au nombre de ces libertés fondamentales, et c’est sur ce fondement qu’ont été contestés plusieurs couvre-feux préfectoraux, dont l’arrêté du préfet de la Guadeloupe d’avril 2024 instaurant pour un mois un couvre-feu des mineurs dans des quartiers des Abymes et de Pointe-à-Pitre : le juge des référés du Conseil d’État a alors rejeté le recours en référé-liberté, en estimant que la mesure était justifiée par des données chiffrées précises faisant état d’une hausse de 18 % de la délinquance générale et de 35 % du nombre de mineurs mis en cause, avec plus de 40 % des faits commis par des mineurs entre 19 h 15 et 2 heures du matin dans les deux communes concernées (CE, ord., 10 mai 2024, n° 493935). Cet exemple montre l’enjeu central du contentieux : tout se joue sur la qualité des pièces produites par l’administration pour établir les risques, commune par commune et si possible quartier par quartier. Les parents qui envisagent un recours doivent donc agir vite, idéalement dès la publication de l’arrêté : consulter un avocat en droit public, faire constater l’absence ou l’insuffisance des éléments chiffrés annexés, déposer simultanément la requête au fond et la demande de suspension, et solliciter une audience de référé avant la fin de la période couverte. Passé ce créneau, le recours au fond conserve un intérêt de principe pour faire juger l’illégalité et empêcher la reconduction de la mesure, mais il ne réglera plus la situation de l’enfant pour les nuits concernées.
La requête doit être construite autour du triptyque que le juge applique sans exception : risques particuliers établis, mesure adaptée, dispositif proportionné. Le Conseil d’État exige que la légalité des mesures restreignant la liberté de circulation des mineurs soit subordonnée à la condition qu’elles soient justifiées par l’existence de risques particuliers dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées et adaptées par leur contenu à l’objectif pris en compte, et la décision du 6 juin 2018 y ajoute le contrôle de proportionnalité en toutes lettres (CE, 6 juin 2018, n° 410774). Concrètement, l’avocat des parents demandera la production des statistiques de délinquance des mineurs dans les rues précisément visées, vérifiera que les tranches horaires correspondent aux créneaux des faits constatés, et relèvera tout défaut de motivation de l’arrêté. À Orléans en 2001, l’arrêté pourtant soigneusement borné fut censuré pour un seul secteur sur quatre, faute de preuve que les mineurs de moins de treize ans y étaient exposés à des risques justifiant la restriction. Dans une autre affaire jugée quelques jours plus tard, où le contrat local de sécurité établissait des taux élevés de délinquance sur l’ensemble d’une ville de taille réduite à forte mobilité des bandes, le juge admit une interdiction couvrant tout le territoire communal, en demandant seulement au maire de repousser le début de 22 heures à 23 heures. La leçon pour les familles est claire : un arrêté préfectoral ou municipal n’est jamais valable par principe ni nul par principe, et tout dépend du dossier chiffré que l’administration verse aux débats.
B. Les trois vices qui font tomber un arrêté : risques non prouvés, périmètre trop large, mesure disproportionnée
Le premier vice, et de loin le plus fréquent, tient à l’insuffisance des preuves des risques particuliers. Le Conseil d’État l’a formulé sans ambiguïté dans l’affaire de Béziers : il ne ressortait des documents produits par la commune ni que la mise en cause des mineurs de moins de treize ans présente un niveau particulièrement élevé dans les zones concernées par l’arrêté attaqué, ni que l’augmentation de la délinquance constatée dans ces zones se soit accompagnée d’une implication croissante de ces mineurs, d’où l’annulation de l’arrêté en l’absence d’éléments précis et circonstanciés de nature à étayer l’existence de risques particuliers relatifs aux mineurs de moins de treize ans dans les zones concernées (CE, 6 juin 2018, n° 410774). Une note générale du commissariat central ou un plan départemental de prévention de la délinquance ne suffisent pas : le juge veut des chiffres rapportés aux mineurs de la tranche d’âge visée, dans les rues visées, sur la période visée. Les suspensions prononcées en 2026 dans la Loire et à Meyrargues procèdent de la même logique : des arrêtés pris dans l’émotion d’épisodes violents mais sans dossier statistique localisé ne franchissent pas le contrôle du doute sérieux. Pour les parents marseillais, cela signifie qu’un arrêté préfectoral motivé par des pillages commis principalement par des majeurs, sans élément précis sur la part des mineurs parmi les auteurs ni sur les dangers auxquels les mineurs seraient exposés dans les sept zones commerciales désignées, présente une faille sérieuse. L’argument n’est pas que les pillages n’ont pas eu lieu, ils sont établis et personne ne les conteste, mais que l’administration doit démontrer en quoi l’interdiction faite aux mineurs de circuler répond à ces faits : c’est cette démonstration localisée qui manque le plus souvent.
Le deuxième vice concerne le périmètre et les horaires. Le juge vérifie que chaque rue incluse dans l’interdiction correspond à un risque documenté, et que les plages horaires collent aux faits. La jurisprudence montre que le juge peut tolérer un périmètre communal entier quand la petite taille de la ville et la mobilité des bandes rendent illusoire un découpage plus fin, mais cette tolérance reste l’exception liée à des circonstances démontrées, et elle s’était accompagnée dans cette affaire d’un correctif sur l’heure de début, jugée excessive à 22 heures et repoussée à 23 heures par l’engagement du maire. À Marseille, le choix d’un début à 22 heures pour des mineurs de tout âge, y compris les plus de treize ans que l’article L. 132-8 du code de la sécurité intérieure ne vise pas, devra être justifié par des éléments montrant que les troubles visés commencent dès cette heure-là dans chacun des secteurs : une interdiction qui débuterait trop tôt par rapport aux faits constatés, ou qui engloberait des rues calmes uniquement parce qu’elles jouxtent une zone commerciale, cumule les fragilités. Les parents peuvent utilement comparer l’arrêté avec la réalité du quartier : une rue résidentielle sans commerce ni antécédent, incluse dans le périmètre par commodité de tracé, fournit un moyen concret à l’appui du recours, surtout si des attestations de riverains ou de commerçants confirment l’absence de difficultés nocturnes impliquant des mineurs. De même, la durée doit rester bornée et réévaluée : un arrêté reconduit tacitement de semaine en semaine sans examen nouveau de la situation perd sa justification, et le juge y est attentif, comme le montre la validation guadeloupéenne de 2024 où le caractère limité à un mois, l’évaluation promise avant tout renouvellement et la possibilité de levée anticipée figuraient parmi les éléments de la proportionnalité (CE, ord., 10 mai 2024, n° 493935).
Le troisième vice touche au contenu même de la mesure et à ses modalités d’exécution. Un arrêté qui prévoirait la conduite systématique des mineurs au poste, des fouilles sans fondement ou des sanctions automatiques contre les parents sans examen des circonstances s’exposerait à la censure, car le juge des référés d’Orléans avait précisément validé le dispositif de 2001 parce que les mesures contenues dans l’arrêté ne méconnaissaient par elles-mêmes ni les règles du code de procédure pénale relatives aux contrôles d’identité ni, dès lors qu’elles n’étaient applicables qu’en cas d’urgence, celles relatives à l’exécution forcée. Autrement dit, la reconduite au domicile reste une mesure de protection subordonnée à l’urgence et à l’information du parquet en cas de faits graves, pas une punition. Les parents dont l’enfant aurait été menotté, placé en cellule ou retenu plusieurs heures sans qu’aucune urgence ni aucun fait grave ne le justifie disposent d’un moyen sérieux tiré de l’exécution illégale, distinct de la contestation de l’arrêté lui-même, et peuvent le faire valoir devant le juge administratif comme devant le juge judiciaire selon la nature de la mesure. Enfin, la discrimination par l’âge doit rester cohérente : viser tous les mineurs jusqu’à dix-huit ans quand les risques documentés ne concernent que les plus jeunes, ou au contraire ne viser que les moins de treize ans quand les faits impliquent des adolescents plus âgés, fragilise la mesure dans les deux sens. L’arrêté marseillais d’octobre 2026, qui vise les mineurs sans distinction d’âge, devra donc s’appuyer sur des éléments couvrant l’ensemble de cette population, faute de quoi le juge pourra n’en suspendre que l’application aux tranches d’âge non concernées par les risques établis, comme il l’a fait à Orléans en 2001 en censurant un seul secteur sur quatre.
Ce que dit le droit, en trois phrases
Le maire comme le préfet peuvent interdire aux mineurs de circuler la nuit dans des secteurs déterminés, mais seulement si des risques particuliers les visant sont prouvés par des éléments précis et circonstanciés, comme l’exige le Conseil d’État qui subordonne la légalité de ces mesures à des risques établis, à une mesure adaptée et à un dispositif proportionné (CE, 6 juin 2018, n° 410774). Les parents peuvent saisir le juge des référés pour faire suspendre l’arrêté dès qu’il existe un doute sérieux sur sa légalité et que l’urgence le justifie, conformément à l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ou obtenir en quarante-huit heures la sauvegarde de la liberté d’aller et de venir gravement et manifestement menacée en application de l’article L. 521-2 du même code. Le mineur contrôlé est en principe reconduit à son domicile et remis à ses parents, tandis que l’amende de quatrième classe prévue par l’article R. 644-5-1 du code pénal sanctionne la violation des arrêtés de police générale pris après des troubles, ce qui impose de vérifier qui est visé et ce que l’arrêté prévoit exactement.
Conclusion
L’épisode marseillais d’octobre 2026 passera, mais la méthode qu’il illustre restera : face à un couvre-feu visant leurs enfants, les parents ne sont pas démunis, à condition d’agir vite et avec les bonnes pièces. Lire l’arrêté plutôt que les résumés qui en circulent, vérifier l’âge visé, les horaires et les rues concernées, préparer l’enfant au contrôle et rester joignable le soir : ce sont les gestes qui évitent que quatre nuits d’interdiction ne se transforment en souvenir pénible pour un adolescent. Et si l’arrêté dépasse ce que les faits justifient, le juge des référés peut le suspendre en quelques jours, comme viennent de le montrer les décisions rendues dans la Loire et à Meyrargues, dans la lignée d’une jurisprudence qui, depuis Orléans en 2001 jusqu’à Béziers en 2018 et la Guadeloupe en 2024, n’a jamais varié : protection des mineurs oui, mais avec des preuves, un périmètre ajusté et une durée comptée. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la validité de l’arrêté marseillais lui-même, qui dépendra du dossier chiffré versé par la préfecture et de l’appréciation du tribunal administratif de Marseille s’il est saisi. En cas de doute sur la situation de votre enfant, faites examiner l’arrêté et le procès-verbal de contrôle par un avocat en droit public avant l’expiration de la mesure : c’est dans cette brève fenêtre que le recours est le plus utile.