Le lundi 19 octobre 2026 au soir, la préfecture de police de Paris a annoncé un couvre-feu partiel dans la capitale, de 23 heures à 6 heures, sur l’esplanade de la République et dans les rues d’accès sud au quartier des Halles, après les violences et les pillages du week-end des 17 et 18 octobre. Des interdictions de manifester et de se rassembler visent en outre les secteurs de l’Élysée, des Champs-Élysées, de l’Assemblée nationale, de Matignon, du Palais de justice, de la place d’Italie, de la Bastille, de la Bourse et les abords des grandes gares parisiennes. Or ces mesures tombent en pleines vacances scolaires de la Toussaint, au moment où des milliers d’enfants parisiens changent de domicile au titre de la garde alternée ou du droit de visite et d’hébergement. Les remises qui s’effectuent le soir, après l’école ou après une journée de congé, se retrouvent directement perturbées : faut-il traverser un secteur bouclé pour remettre l’enfant à l’heure, prévenir l’autre parent d’un retard, ou refuser la remise en invoquant le couvre-feu ? La réponse du droit de la famille est ferme : une mesure administrative de police, même justifiée par l’ordre public, ne modifie pas une décision du juge aux affaires familiales. Seul ce juge peut aménager la garde. Tout retard doit être annoncé et prouvé, tout refus de remise expose à une plainte pour non-représentation d’enfant et à des sanctions civiles. Cet article expose la méthode complète : comment organiser la remise un soir de couvre-feu à Paris, quelles preuves conserver quand la remise devient impossible, comment réagir vite devant le juge aux affaires familiales et comment faire adapter durablement la résidence de l’enfant, à la lumière de deux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation les 26 août et 9 septembre 2026.
I. Un soir de couvre-feu, la décision du juge continue de s’appliquer : organiser la remise au lieu de la subir
A. Couvre-feu et remise de l’enfant à l’heure : anticiper le trajet, prévenir par écrit, garder chaque preuve
Le principe posé par le code civil ne laisse aucune place au doute. « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » Ce texte, l’article 373-2 du code civil, ajoute que « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » Un arrêté de couvre-feu pris par la préfecture de police n’est ni une décision du juge aux affaires familiales, ni un accord parental, ni un motif grave au sens de la loi : il organise la présence des personnes sur la voie publique pour des raisons d’ordre public, il ne répartit pas l’autorité parentale. En pratique, le parent qui devait remettre l’enfant le soir du 19 ou du 20 octobre 2026 reste donc tenu de le faire, et c’est à lui d’organiser le trajet pour y parvenir malgré le dispositif policier.
La première précaution consiste à lire le jugement ou la convention qui fixe la garde avant de quitter son domicile. L’heure exacte de la remise, le lieu prévu, la répartition des trajets entre les parents et les clauses éventuelles de retard ou de renonciation y figurent. Cette lecture n’a rien d’accessoire : dans un arrêt du 9 septembre 2026, la chambre criminelle a cassé une condamnation pour non-représentation d’enfant précisément parce que la cour d’appel s’était fondée sur un jugement de 2020 sans prendre en compte un jugement postérieur de 2021 qui prévoyait que « dit que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher l’enfant […] au plus tard dans les 24 heures pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme ayant renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour la période concernée ». La Cour rappelle à cette occasion que « Le premier de ces textes réprime le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. » (Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-85.104), le mot « indûment » étant décisif : un retard causé par un bouclage policier documenté ne se confond pas avec un refus, mais encore faut-il démontrer que le jugement n’a pas été méconnu et que tout a été tenté pour l’exécuter.
À Paris et en Île-de-France, l’organisation concrète de la remise un soir de couvre-feu repose sur quelques réflexes simples. Le couvre-feu annoncé le 19 octobre 2026 court de 23 heures à 6 heures et ne vise que des périmètres délimités : l’esplanade de la République et les rues d’accès sud aux Halles, de la place Maurice Quentin à l’allée André Breton en passant par la rue Berger, le boulevard Sébastopol et la rue Rambuteau, selon le détail publié par la préfecture de police et repris par la presse parisienne le 19 octobre. Les résidents qui justifient de leur domicile dans ces périmètres, les travailleurs contraints de s’y rendre pour leur profession, les secours et les commerçants ne sont pas concernés. Avant de partir, chaque parent vérifie donc si le lieu de remise se situe dans un secteur bouclé, avance l’heure de départ, choisit un itinéraire qui contourne les zones interdites de rassemblement autour des gares et des places citées, et emporte trois documents : la décision du juge ou la convention qui fixe ses droits, une pièce d’identité, et la copie de l’arrêté ou de l’article de presse qui en rend compte. En cas de contrôle par les forces de l’ordre, la présentation du jugement explique le motif du déplacement et rattache la présence sur la voie publique à l’exécution d’une décision de justice. Lorsque la remise s’effectue habituellement tard le soir, les parents ont intérêt à convenir par écrit, même par message, d’une heure avancée ou d’un lieu de remise déplacé hors périmètre, par exemple chez un tiers de confiance ou dans un lieu public non concerné. Cet écrit fait ensuite foi de leur coopération.
La deuxième précaution, aussi importante que la première, consiste à prévenir l’autre parent par écrit dès que le retard devient probable. Un message horodaté qui annonce l’heure de départ, décrit l’obstacle rencontré — rue barrée, contrôle, rame interrompue aux abords d’une gare — et propose une heure d’arrivée réaliste transforme un retard subi en incident de bonne foi. À l’inverse, un silence de plusieurs heures suivi d’une remise manquée ressemble, vu du commissariat ou du cabinet du juge, à un refus déguisé. Les juges du fond comme la Cour de cassation examinent toujours le comportement concret du parent : celui qui appelle, écrit, propose une solution de repli et remet l’enfant dès que possible se place du côté de l’exécution loyale ; celui qui se tait puis invoque le couvre-feu après coup se place du côté du refus indu. Pendant les vacances de la Toussaint, où les temps de trajet s’allongent et où les deux parents travaillent parfois, cette discipline de l’écrit vaut aussi pour les grands trajets interurbains : départ avancé, photographie des panneaux d’information en gare, conservation des billets et des justificatifs de retard des transporteurs.
Enfin, lorsque le jugement a organisé la remise par l’intermédiaire d’un espace de rencontre ou avec l’assistance d’un tiers, le couvre-feu ne dispense pas de s’y rendre. L’article 373-2-1 du code civil prévoit que « Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires. » Si l’espace de rencontre ferme exceptionnellement ses portes un soir de troubles, le parent en demande aussitôt une attestation écrite et la transmet à l’autre parent avec une proposition de remise de remplacement. L’obstacle est alors extérieur aux deux parents, documenté, et ne peut être imputé à aucun d’eux. Le service public des démarches administratives rappelle d’ailleurs que la médiation familiale reste disponible pour rétablir la communication entre parents séparés et que l’intervention d’un médiateur peut aider à résoudre le conflit sans attendre l’audience (service-public.gouv.fr, Autorité parentale en cas de séparation des parents). Pendant une semaine de vacances perturbée par des mesures de police, une séance de médiation, même téléphonique, permet souvent de convenir d’un calendrier de rattrapage qui désamorce la plainte.
B. Quand la remise devient vraiment impossible : prouver l’empêchement sans décider seul de suspendre la garde
Il existe des soirs où, malgré un départ avancé et un itinéraire de contournement, la remise ne peut matériellement pas avoir lieu : périmètre totalement bouclé autour du lieu de remise, parent bloqué dans un train immobilisé aux abords d’une gare interdite de rassemblement, enfant malade ou blessé le jour même, menace directe sur le trajet. Le droit distingue alors deux situations que les parents confondent trop souvent. La première est l’empêchement réel, extérieur et prouvé, qui explique l’inexécution sans l’excuser d’avance : le parent doit le démontrer pièces à l’appui et proposer une remise de remplacement. La seconde est la suspension unilatérale de la garde, décidée seul au motif que les circonstances seraient dangereuses ou que le couvre-feu rendrait la décision inapplicable : cette attitude constitue un refus au sens pénal, même habillé de bonnes intentions. La ligne de partage entre les deux tient aux preuves et à la saisine du juge.
Sur le terrain pénal, la règle a été rappelée avec netteté par la chambre criminelle le 26 août 2026. Dans cette affaire, une mère contestait l’article 227-5 du code pénal, qui dispose que « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. », en soutenant qu’une non-représentation décidée pour protéger l’enfant ne devrait pas être punie. La Cour a refusé de transmettre la question au Conseil constitutionnel en jugeant que « l’infraction prévue par la disposition critiquée réprime la méconnaissance d’une décision de justice, prononcée par le juge aux affaires familiales, qui vise à préserver l’équilibre familial et l’intérêt de l’enfant en réglant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale par les deux parents, ce qui implique, s’ils sont séparés, d’organiser les relations entre l’enfant et celui de ses parents chez lequel il ne réside pas habituellement. » (Cass. crim., 26 août 2026, n° 26-80.077). Autrement dit, la décision du juge aux affaires familiales est présumée conforme à l’intérêt de l’enfant, et c’est devant ce juge, non sur le trottoir un soir de couvre-feu, que se discute sa remise en cause.
Le même arrêt trace la seule voie régulière pour le parent qui estime la remise dangereuse : revenir devant le juge aux affaires familiales pour lui demander de modifier les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, y compris à tout moment lorsque l’enfant encourt un risque de violences ou d’infraction à l’occasion du droit de visite et d’hébergement (Cass. crim., 26 août 2026, n° 26-80.077). Un couvre-feu localisé, des affrontements près du lieu de remise ou un trajet nocturne jugé exposé ne sont donc pas des motifs de non-remise laissés à l’appréciation d’un seul parent : ce sont des arguments à porter devant le juge, qui pourra déplacer le lieu de remise, avancer l’heure, ordonner une remise par tiers ou suspendre provisoirement un droit de visite. En attendant sa décision, la remise reste due, sauf impossibilité matérielle avérée.
Concrètement, le parent empêché un soir de couvre-feu constitue dès le soir même un dossier de preuves. Il conserve la copie de l’arrêté préfectoral ou des articles qui en rendent compte, avec leur date ; il photographie les rues barrées et les messages d’information des transporteurs ; il garde les échanges écrits avec l’autre parent, qui montrent l’annonce du retard et la proposition de rattrapage ; il demande au commissariat une attestation de dépôt de main courante ou, si l’autre parent refuse tout contact, il fait constater le déplacement inutile par un commissaire de justice lorsque c’est lui qui s’est présenté à une remise désertée. Quand l’enfant est souffrant, un certificat médical daté du jour complète le dossier. Les praticiens du droit de la famille comme l’administration convergent sur ce point : la non-représentation suppose un droit de réclamer l’enfant et un refus, et la preuve de la présentation ou de l’empêchement extérieur pèse lourd dans l’appréciation du procureur puis du tribunal (service-public.gouv.fr, Autorité parentale en cas de séparation, qui détaille la plainte, la saisine du juge et la médiation). Le parent qui accumule ces pièces ne garantit pas l’absence de poursuites, mais il se donne les moyens de démontrer qu’il n’a pas « refusé indûment » et qu’il a agi dans l’intérêt de l’enfant, ce que le juge correctionnel apprécie souverainement, lui à qui il revient de juger de la culpabilité lorsque le prévenu invoque une cause légitime d’exonération (Cass. crim., 26 août 2026, n° 26-80.077).
Deux erreurs doivent être évitées à tout prix pendant une semaine de couvre-feu. La première consiste à garder l’enfant « pour sa sécurité » sans saisir le juge et sans proposer de remise de remplacement : aux yeux du tribunal correctionnel, il s’agit d’une méconnaissance de la décision de justice, punie comme telle, et l’argument tiré du couvre-feu ne prospère que s’il est adossé à des preuves d’impossibilité et à une saisine rapide du juge aux affaires familiales. La seconde consiste, pour le parent qui n’a pas reçu l’enfant, à renoncer définitivement à la période manquée ou à organiser lui-même une « compensation » en retenant l’enfant plus longtemps la fois suivante : sauf clause expresse du jugement, comme la clause de renonciation après vingt-quatre heures validée dans l’affaire jugée le 9 septembre 2026, le retard de l’autre parent n’autorise pas à modifier seul le calendrier. Toute période de rattrapage se négocie par écrit ou se demande au juge. Enfin, le couvre-feu ne suspend pas la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. » (article 373-2-2 du code civil). Les vacances perturbées ne justifient ni retenue ni réduction unilatérale.
II. Après une remise manquée : faire constater vite, saisir le bon juge, adapter la garde sans se mettre en faute
A. Faire constater l’incident et réagir dans l’ordre : écrit, plainte, juge, astreinte et amende civile
Le lendemain d’une remise manquée, l’ordre des démarches conditionne l’issue du litige. La première est l’écrit récapitulatif adressé à l’autre parent : rappel de la décision applicable, description factuelle de ce qui s’est produit la veille, pièces jointes, proposition précise de remise de remplacement avec dates et heures. Ce courrier, conservé avec ses accusés, établit la bonne foi de son auteur et servira devant le juge, que l’on soit le parent qui n’a pas pu remettre ou celui qui n’a pas reçu. La seconde démarche, pour le parent privé de l’enfant, consiste à faire constater officiellement l’absence de remise : dépôt de plainte pour non-représentation d’enfant au commissariat ou à la gendarmerie, muni du jugement et des preuves du déplacement, ou à tout le moins main courante datée. Le service public des démarches administratives le rappelle sans détour : quand l’atteinte à l’autorité parentale constitue une infraction, comme la non-représentation, le parent peut porter plainte, et il doit par ailleurs saisir le juge aux affaires familiales (service-public.gouv.fr, Autorité parentale en cas de séparation des parents). La plainte n’est pas une vengeance : elle fige la date des faits, déclenche les vérifications du parquet et donne du poids à la demande civile qui suivra.
Du côté du parquet, les allégations du parent mis en cause sont examinées avant toute poursuite, surtout lorsqu’elles touchent à la sécurité de l’enfant. La Cour de cassation l’a rappelé le 26 août 2026 à propos de l’article D. 47-11-3 du code de procédure pénale : quand la personne mise en cause soutient que la non-remise était justifiée par des violences commises sur l’enfant, le procureur de la République doit faire vérifier ces allégations avant d’engager les poursuites (Cass. crim., 26 août 2026, n° 26-80.077). Le parent qui invoque un danger réel a donc intérêt à signaler les faits dans les formes — signalement, certificats, témoignages — plutôt qu’à se contenter d’un refus sec. Symétriquement, le parent faussement accusé de violences pour justifier une non-remise doit rassembler sans attendre les éléments qui établissent la réalité des remises passées et l’absence de tout signalement antérieur. Dans les deux cas, le dossier constitué pendant la semaine du couvre-feu — messages, attestations, constats — devient la matière première du procès pénal comme du procès familial.
La troisième démarche est la saisine rapide du juge aux affaires familiales. Pour obtenir une remise de remplacement, faire assortir la décision d’une astreinte ou faire condamner le parent obstructif, il faut saisir le JAF du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’enfant, en référé ou par requête selon l’urgence, avec le jugement initial, la plainte ou la main courante et le dossier de preuves. L’article 373-2-6 du code civil donne à ce juge des outils puissants : « Il peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » Et lorsque l’obstruction est grave ou renouvelée, le juge peut prononcer « une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 € ». L’administration résume ces leviers dans les mêmes termes : le juge peut ordonner une astreinte, condamner le parent qui fait volontairement obstacle à une amende civile de 10 000 euros maximum, et le parent victime d’une infraction peut porter plainte (service-public.gouv.fr). Pour un parent parisien confronté à des remises plusieurs fois manquées pendant les vacances de la Toussaint, demander l’astreinte dès la première audience utile change souvent le cours des remises suivantes : chaque jour ou chaque semaine de retard coûte alors une somme fixée par le juge, et l’obstruction cesse d’être rentable.
La rigueur du raisonnement judiciaire observée dans l’arrêt du 9 septembre 2026 mérite d’être méditée par les deux parents. La Cour y rappelle l’exigence de motivation des décisions de justice, rendue au visa des articles 227-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : le juge doit répondre précisément aux arguments décisifs des parties, sous peine de cassation (Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-85.104). Devant le juge aux affaires familiales comme devant le tribunal correctionnel, la partie qui produit des pièces précises — jugement applicable dans sa dernière version, échanges écrits, constats, attestations — et qui répond point par point aux arguments adverses se donne les meilleures chances. Celle qui se contente d’invoquer le couvre-feu de façon générale, sans dater ni localiser l’obstacle, s’expose au rejet. Les avocats parisiens le constatent à chaque période de troubles : les dossiers gagnés sont les dossiers documentés, et les dossiers documentés sont ceux dont les pièces ont été réunies le soir même, pas reconstituées trois semaines plus tard.
B. Faire adapter durablement la résidence et les remises : les critères du juge et le cas particulier de Paris
Quand les incidents se répètent — remises nocturnes systématiquement compliquées, trajets à travers des secteurs régulièrement bouclés, mésentente installée sur les horaires — la solution durable n’est ni le refus ni la résignation : c’est la demande de modification des modalités de la garde devant le juge aux affaires familiales. L’article 373-2-9 du code civil dispose que « En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. » Le juge peut donc, à la demande d’un parent ou en cas de désaccord, ordonner à titre provisoire une résidence en alternance, puis statuer définitivement, ou au contraire mettre fin à l’alternance au profit d’une résidence fixe assortie d’un droit de visite et d’hébergement. Les troubles qui affectent durablement les remises du soir constituent un élément nouveau que le juge peut prendre en compte, à condition qu’il soit prouvé et qu’il affecte concrètement l’enfant.
Pour trancher, le juge applique les critères de l’article 373-2-11 du code civil, aux termes duquel « Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération : » la pratique antérieure des parents et leurs accords, les sentiments exprimés par l’enfant dans les conditions de l’article 388-1, le résultat des expertises et enquêtes sociales, les violences éventuelles — et surtout « L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ; ». Cette aptitude se mesure aux comportements observés pendant la crise : le parent qui a prévenu, proposé des solutions, accepté d’avancer les horaires et saisi le juge au lieu de décider seul démontre son respect des droits de l’autre ; celui qui a profité du couvre-feu pour garder l’enfant sans rien proposer démontre l’inverse. L’article 371-1 du code civil rappelle le cap de toute la matière : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. » Les demandes qui tendent à déplacer la remise en fin d’après-midi plutôt qu’à 22 heures, à fixer le lieu de remise hors des secteurs exposés, à confier le trajet à un tiers de confiance ou à prévoir un calendrier de rattrapage automatique des périodes manquées sont généralement bien accueillies, parce qu’elles servent à la fois la sécurité de l’enfant et la continuité de ses liens avec ses deux parents.
Le refus pur et simple du droit de visite reste l’exception. L’article 373-2-1 du code civil est explicite : « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. » Un couvre-feu temporaire et localisé, qui laisse subsister des itinéraires et des horaires de remise possibles, ne constitue pas en lui-même un motif grave de suppression du droit de visite ; il justifie au plus un aménagement des modalités. Seules des circonstances d’une autre gravité — violences avérées, mise en danger caractérisée de l’enfant lors des remises — peuvent fonder une suspension, et elles doivent être établies devant le juge, jamais présumées par un parent. C’est le sens profond de l’arrêt du 26 août 2026 : la décision du juge organise l’équilibre familial, et celui qui veut la remettre en cause doit revenir devant lui au lieu de se faire justice.
À Paris et en Île-de-France, la demande d’adaptation présente des particularités pratiques que les parents et leurs conseils connaissent bien. Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris statue sur des milliers de gardes d’enfants dont les remises s’effectuent dans un espace urbain dense, avec des parents qui habitent parfois à une heure de métro l’un de l’autre et des grands-parents ou beaux-parents qui participent aux trajets. Pendant les périodes de tensions urbaines, les remises fixées tard le soir dans les quartiers du centre — République, Halles, Bastille, abords des gares — sont les plus exposées, et le juge parisien admet volontiers leur déplacement vers la fin d’après-midi ou vers un lieu neutre : sortie d’école, espace de rencontre, domicile du tiers. La requête expose alors l’adresse des deux domiciles, les temps de trajet, les secteurs concernés par les arrêtés avec leurs dates et horaires, les incidents déjà survenus avec leurs preuves, et la solution précise demandée : nouveaux horaires, nouveau lieu, astreinte, calendrier de rattrapage des jours perdus pendant la Toussaint. Les pièces parisiennes utiles sont les mêmes qu’ailleurs, mais elles se réunissent vite : récépissé de plainte ou de main courante du commissariat d’arrondissement, attestations de témoins rédigées dans les formes, échanges écrits entre parents, attestations de l’espace de rencontre, justificatifs de transport. Une demande chiffrée, datée et géographiquement précise obtient presque toujours une audience rapide et une décision applicable immédiatement.
Les parents séparés qui vivent en proche banlieue — Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne — et dont l’enfant est scolarisé à Paris doivent en outre anticiper les interdictions de rassemblement autour des gares, qui compliquent les correspondances du vendredi soir et du dimanche soir. Plutôt que de multiplier les incidents, ils ont intérêt à demander ensemble, ou à défaut unilatéralement, une remise avancée au vendredi après-midi à la sortie des classes, ou un point de remise unique et stable, comme le domicile du parent qui reçoit ou un lieu public éloigné des secteurs sensibles. Le juge apprécie ces propositions conjointes : elles traduisent l’aptitude des parents à préserver les droits de l’autre malgré les circonstances, critère central de l’article 373-2-11. Et lorsque l’enfant est en âge de s’exprimer, son audition peut être demandée dans les conditions de l’article 388-1 : ses sentiments sur les trajets nocturnes, la fatigue des remises tardives et l’organisation des vacances éclairent utilement la décision, sans jamais faire peser sur lui le choix de la garde.
Conclusion
Le couvre-feu instauré à Paris le 19 octobre 2026, de 23 heures à 6 heures sur la République et les accès sud des Halles, avec son cortège d’interdictions de manifester autour des lieux de pouvoir et des gares, complique objectivement les remises d’enfants pendant les vacances de la Toussaint. Il ne change pourtant rien au droit applicable : la décision du juge aux affaires familiales continue de s’imposer, l’autorité parentale s’exerce toujours dans l’intérêt de l’enfant, et seul le juge peut en modifier les modalités. Le parent diligent part plus tôt, contourne les secteurs bouclés avec son jugement en poche, prévient l’autre parent par écrit et conserve chaque preuve. Le parent réellement empêché constitue dès le soir même son dossier — arrêté, photographies, échanges, attestation, constat — propose une remise de remplacement et saisit le juge au lieu de décider seul. Le parent privé de l’enfant fait constater l’absence de remise, dépose plainte et demande au juge l’astreinte et, en cas d’obstruction grave ou renouvelée, l’amende civile. Les deux arrêts de la chambre criminelle de l’automne 2026 donnent le mode d’emploi : la non-représentation réprime la méconnaissance de la décision du juge, le danger allégué se plaide devant le juge aux affaires familiales avec des preuves, et les motifs des décisions doivent répondre précisément aux arguments des parties. Dans une capitale où les mesures de police se succèdent au rythme des tensions, les familles qui appliquent cette discipline de l’écrit, de la preuve et de la saisine rapide traversent la crise sans perdre leurs droits, et obtiennent du juge les aménagements — horaires avancés, lieux de remise déplacés, calendriers de rattrapage — qui protègent à la fois la sécurité de l’enfant et ses liens avec chacun de ses parents.