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CPF dans la fonction publique : utiliser ses heures, obtenir le congé de formation et contester le refus

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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CPF dans la fonction publique : utiliser ses heures, obtenir le congé de formation et contester le refus

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Vous êtes agent public et votre compteur de droits à la formation affiche des heures que vous n’arrivez pas à utiliser : l’administration tarde à répondre, oppose un refus bref ou renvoie votre projet à plus tard sans explication. Cette situation est fréquente parce que le compte personnel de formation (CPF) des agents publics obéit à des règles propres, distinctes de celles des salariés du privé, et parce qu’il s’articule avec un autre dispositif, le congé de formation professionnelle, dont les conditions de durée, de rémunération et d’engagement de servir restent mal connues. Comprendre l’articulation entre ces deux outils conditionne vos chances d’obtenir la formation, de la financer et de contester utilement un refus.

Le droit applicable repose d’abord sur le code général de la fonction publique. Le compte personnel de formation permet à l’agent public d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Ce principe, posé par l’article L422-8 du code général de la fonction publique, vaut pour les trois versants, État, territoriale et hospitalière, et bénéficie aux fonctionnaires comme aux contractuels. Le fonctionnaire en activité a droit au congé de formation professionnelle, au congé pour validation des acquis de l’expérience et au congé pour bilan de compétences, selon l’article L422-1 du même code. La fiche officielle consacrée au compte personnel de formation dans la fonction publique détaille l’alimentation et l’utilisation des droits, tandis que celle consacrée au congé de formation professionnelle précise la procédure, la rémunération et les effets sur la carrière pour la fonction publique d’État, avec des règles proches dans les deux autres versants. La jurisprudence administrative éclaire les points de friction : un refus fondé sur un motif déontologique approximatif a été jugé fautif par la cour administrative d’appel de Toulouse dans un arrêt du 26 septembre 2023, CAA Toulouse, 2e chambre, 26/09/2023, n° 21TL04561, tandis que l’obligation de servir souscrite à l’occasion d’un congé de formation a été rappelée avec fermeté par la même cour le 16 juillet 2024, CAA Toulouse, 2e chambre, 16/07/2024, n° 22TL21339.

Cet article décrit d’abord vos droits CPF, leur alimentation et leur mobilisation concrète, puis le congé de formation professionnelle et les recours ouverts contre les refus, avec les pièces à réunir et les erreurs à ne pas commettre.

I. Le CPF de l’agent public : acquérir des heures et les mobiliser

Le CPF public n’est pas le CPF des salariés du secteur privé : il est compté en heures, géré par l’employeur public et la Caisse des dépôts, et son utilisation suppose toujours un accord avec l’administration. Cette première partie précise qui en bénéficie et comment les droits s’accumulent, puis comment formuler une demande qui oblige l’administration à répondre de manière motivée.

A. Qui bénéficie du CPF public et comment les droits s’accumulent

L’agent public bénéficie d’un compte personnel d’activité constitué du compte personnel de formation et du compte d’engagement citoyen, en application de l’article L422-4 du code général de la fonction publique. Sont concernés les fonctionnaires des trois versants et les contractuels, y compris ceux recrutés pour une durée limitée, avec des modalités d’alimentation identiques tant que la relation de travail se poursuit. Chaque situation statutaire appelle toutefois une vérification distincte : un fonctionnaire en activité n’a pas les mêmes perspectives d’utilisation qu’un contractuel dont le contrat s’achève dans quelques mois, et un agent à temps partiel ou en congé pour raison de santé doit vérifier comment ses droits continuent d’être crédités pendant la période.

L’alimentation de droit commun est simple : votre CPF est automatiquement alimenté de 25 heures, à la fin de chaque année, jusqu’à 150 heures maximum. Une fois le plafond de 150 heures atteint, le compteur n’est plus abondé tant que les heures ne sont pas utilisées. Ce mécanisme récompense l’usage régulier du dispositif : un agent qui laisse dormir son compteur cesse d’accumuler, tandis qu’un agent qui mobilise ses heures relance l’alimentation annuelle. Les agents de catégorie C qui n’ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel de niveau 3, comme un CAP ou un BEP, relèvent d’un régime renforcé : leur compte est abondé de 50 heures par an dans la limite de 400 heures, ce qui traduit l’objectif de qualification prioritaire des agents les moins diplômés. La fiche officielle le présente comme une alimentation automatique à la fin de chaque année, jusqu’à 400 heures maximum pour les agents de catégorie C sans CAP ni BEP.

Plusieurs situations particulières méritent une attention concrète. Lorsque vos droits acquis ne suffisent pas à couvrir la formation visée, vous pouvez demander à utiliser par anticipation une partie des droits de l’année en cours et des années à venir : la fiche officielle illustre le calcul avec un agent qui dispose de 80 heures au 1er janvier 2026 et qui sollicite 25 heures au titre de 2027 et 25 heures au titre de 2028, soit un total mobilisable de 130 heures, selon l’exemple chiffré de la fiche officielle. Si vous êtes en contrat à durée déterminée, cette anticipation est bornée par la durée restante du contrat : s’il vous reste un an de contrat, vous ne pouvez pas anticiper plus de 25 heures. Un contractuel en fin de contrat doit donc calibrer sa demande sur les droits réellement mobilisables avant l’échéance, sauf renouvellement ou nouveau contrat qui rouvre des perspectives. En cas de départ à la retraite, votre CPF cesse d’être alimenté et les droits ne peuvent plus être utilisés, sauf en cas de retraite pour invalidité, ce qui fait du moment de la demande un paramètre stratégique pour les agents proches de la fin d’activité.

La portabilité entre public et privé soulève des questions pratiques fréquentes. Les droits acquis en heures dans la fonction publique ne se confondent pas avec les droits en euros du CPF des salariés du privé, et la conversion suit des règles propres à chaque régime. Avant de construire un projet qui supposerait un passage d’un régime à l’autre, vérifiez auprès de votre employeur et de la Caisse des dépôts l’état exact de vos droits et les modalités de mobilisation, plutôt que de supposer une équivalence. La même prudence vaut pour les agents qui cumulent une activité accessoire autorisée et une formation financée par le CPF : l’autorisation de cumul et l’accord de formation sont deux décisions distinctes, instruites selon des critères distincts, et l’obtention de l’une ne garantit pas l’autre. Dans tous les cas, conservez les relevés annuels de droits, les attestations d’alimentation et toute correspondance relative à leur montant : ces pièces serviront si l’administration conteste l’existence ou le volume de vos droits au moment de la demande.

À Paris et en Île-de-France, où les organismes de formation sont nombreux et les délais d’inscription parfois contraints, l’anticipation calendaire compte autant que le compteur d’heures. Les agents franciliens ont intérêt à déposer leur demande dès que le programme et le devis sont arrêtés, à joindre un calendrier précis et à indiquer si la formation suppose un déplacement ou un hébergement, car ces éléments pèsent dans l’appréciation des nécessités de service. La juridiction compétente en cas de litige sera le tribunal administratif du lieu d’affectation, et les délais pratiques de traitement des demandes varient selon les administrations : prévoyez un délai de sécurité de plusieurs semaines entre l’accord espéré et le début de la session, surtout pour les formations longues ou diplômantes.

B. Demander l’utilisation du CPF et répondre à un refus

L’agent public utilise, à son initiative et sous réserve de l’accord de son administration, les heures acquises pour suivre des actions de formation qui ont lieu, en priorité, pendant son temps de travail, selon l’article L422-9 du code général de la fonction publique. Le principe de l’initiative de l’agent se combine donc avec une exigence d’accord, ce qui exclut toute mobilisation unilatérale. Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle, en complément des congés pour validation des acquis et bilan de compétences, et pour préparer des examens et concours administratifs, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne-temps, comme le prévoit l’article L422-10 du même code. Cette combinatoire est précieuse pour les projets lourds : un agent qui prépare un concours peut articuler heures CPF, congé de formation et épargne-temps, à condition que chaque dispositif soit demandé selon sa procédure propre.

La demande doit être écrite, précise et documentée. Présentez la nature de la formation, son lien avec votre projet d’évolution professionnelle, sa durée, son calendrier, son coût et le nombre d’heures CPF dont vous sollicitez l’utilisation. Joignez le programme de l’organisme, le devis et, si la formation se déroule hors temps de travail, les raisons de ce choix. L’utilisation du CPF fait l’objet d’un accord entre l’agent public et son administration, et le refus opposé à une demande doit être motivé et peut être contesté devant l’instance paritaire compétente, selon l’article L422-11 du code général de la fonction publique. Un refus non motivé ou motivé par une formule générale est donc fragile : exigez une motivation écrite qui expose les nécessités de service concrètes ou les raisons propres à la formation. La fiche officielle rappelle que toute décision de refus peut être contestée à l’initiative de l’agent devant l’instance paritaire, voie de contestation interne prévue par les textes, avant tout recours juridictionnel.

Deux garde-fous légaux limitent le pouvoir de refus. D’une part, l’administration ne peut pas s’opposer à une demande permettant de suivre une formation relevant du socle de connaissances et compétences, et peut seulement en différer l’entrée dans l’année qui suit la demande, en application de l’article L422-12 du même code. Les formations de base, comme la communication en français, les règles de calcul, l’usage des outils numériques ou l’aptitude à travailler en équipe, relèvent de ce socle et bénéficient d’une protection renforcée. D’autre part, si une demande a été refusée pendant deux années consécutives, le rejet d’une troisième demande portant sur une action de même nature ne peut intervenir qu’après avis de l’instance paritaire compétente, selon l’article L422-13 du même code. Un agent essuie-t-il deux refus successifs sur le même type de formation, la troisième décision est enfermée dans une procédure qui associe les représentants du personnel, ce qui suppose que l’administration ait conservé la trace des décisions antérieures et que l’agent puisse établir la continuité de ses demandes.

La jurisprudence illustre l’exigence de motifs réels et vérifiables. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Toulouse le 26 septembre 2023, une assistante sociale avait sollicité une participation financière, un congé de formation de 50 jours et la mobilisation de 162 heures de CPF pour un projet de reconversion vers un métier manuel, et le département lui avait opposé un avis défavorable tiré d’un risque de conflit d’intérêts et de principes déontologiques. La cour a jugé qu’à supposer même que le projet place l’intéressée dans une situation de conflit d’intérêts, cette circonstance ne pouvait être regardée comme un motif tiré des nécessités de service de nature à justifier un refus de formation, selon les motifs de l’arrêt du 26 septembre 2023. L’enseignement est direct : un motif déontologique ou un soupçon de conflit d’intérêts ne remplace pas la démonstration d’une nécessité de service, et l’administration qui s’en contente commet une faute de nature à engager sa responsabilité, même si la réparation suppose ensuite la preuve d’un préjudice direct et certain. Dans cette même affaire, la cour a d’ailleurs rejeté la demande indemnitaire parce que le lien entre le refus et les frais exposés n’était pas établi et qu’aucun autre motif, tiré notamment de l’intérêt du service, n’était exclu, ce qui montre que l’annulation du refus et l’indemnisation obéissent à des conditions distinctes.

En pratique, face à un premier refus, demandez la motivation écrite complète, vérifiez si elle vise les nécessités de service avec des éléments concrets comme les effectifs, les périodes de congés déjà accordées ou la continuité du service, et saisissez l’instance paritaire dans les meilleurs délais en joignant votre demande initiale, la décision de refus et les pièces sur la formation. Face à un deuxième refus sur une formation de même nature, conservez les deux décisions et préparez la troisième demande en rappelant expressément l’historique, puisque l’avis préalable de l’instance devient alors obligatoire. Si la formation relève du socle de connaissances et compétences, signalez-le dès la demande initiale et demandez, à défaut d’accord immédiat, un report écrit dans l’année plutôt qu’un refus sec. Chaque étape écrite compte : une demande orale, un refus téléphonique ou un report vague compliquent toute contestation ultérieure devant le juge administratif.

II. Le congé de formation professionnelle et les recours contre les refus

Le congé de formation professionnelle permet de s’absenter durablement pour suivre une formation personnelle, avec maintien partiel de la rémunération et garantie de réintégration. Il peut se combiner avec le CPF, mais il suit une procédure autonome, avec ses propres délais, sa propre indemnisation et une obligation de servir qui surprend souvent les agents. Cette seconde partie décrit les conditions et les effets du congé, puis les recours concrets contre les refus et les erreurs de gestion.

A. Obtenir le congé : conditions, durée, rémunération et engagement de servir

Le congé de formation professionnelle est ouvert aux fonctionnaires et, sous des conditions d’ancienneté propres à chaque versant, aux contractuels. Pour un fonctionnaire de l’État, la demande doit être présentée au moins 120 jours avant la date de début de la formation, et elle précise la date de début, la nature et la durée de la formation ainsi que le nom de l’organisme. Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, l’administration fait connaître son accord, les motifs de son refus ou les motifs du report, et le refus pour nécessités de service doit être soumis à l’avis de la commission administrative paritaire. Si la demande a déjà été refusée deux fois, l’administration ne peut opposer un troisième refus qu’après avis de la commission. Le report obéit lui aussi à des cas encadrés : l’administration peut reporter le départ après avis de la commission lorsque 5 % des agents du service sont déjà absents en congé de formation, ou lorsqu’un agent est déjà absent dans un service de moins de 10 agents, et dans les autres cas de report la demande est acceptée dans l’année suivant la saisine de la commission. Ces règles, lues sur la fiche officielle, montrent que le silence gardé au-delà du délai de réponse, une réponse non motivée ou un report hors des cas prévus fragilisent la position de l’administration.

La durée du congé est de 3 ans maximum pour l’ensemble de la carrière, en une seule fois ou répartie en stages fractionnables en semaines, journées ou demi-journées, avec une extension à 5 ans pour les agents de catégorie C sans baccalauréat, les bénéficiaires de l’obligation d’emploi en situation de handicap et les agents particulièrement exposés à un risque d’usure professionnelle constaté après avis du médecin du travail. Le temps passé en congé est considéré comme du temps de service, conserve les droits à congés annuels, suspend le congé en cas de maladie ou de maternité avec application des règles habituelles de rémunération, et est pris en compte pour la retraite. À la fin du congé, l’agent reprend automatiquement son service, et s’il est affecté dans une commune différente sans l’avoir demandé, il perçoit une indemnité pour frais de changement de résidence. Chaque mois et à la reprise, l’agent remet une attestation de présence délivrée par l’organisme, et en cas d’absence sans motif valable, il est mis fin au congé et l’agent doit rembourser les indemnités perçues.

La rémunération pendant le congé mérite une lecture attentive car elle varie selon la situation de l’agent. Pour un fonctionnaire de l’État en cas général, l’agent reçoit une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1re année de congé, égale à 85 % du traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence, dans la limite de 2 778,62 euros brut par mois, et les années suivantes ne sont pas rémunérées. Pour un agent reconnu prioritaire, l’indemnité est versée pendant les 2 premières années, égale à 100 % du traitement et de l’indemnité de résidence la 1re année puis à 85 % la 2e année, et les années suivantes ne sont pas rémunérées. Sont notamment concernés par l’extension et par des garanties renforcées les agents de catégorie C sans baccalauréat, les bénéficiaires de l’obligation d’emploi et les agents exposés à un risque d’usure professionnelle, catégories pour lesquelles la durée maximale est portée à 5 ans et l’engagement de servir plafonné à 36 mois. Avant de déposer votre demande, faites chiffrer précisément l’indemnité attendue à partir de votre dernier traitement et de votre indemnité de résidence, vérifiez le plafond applicable à la date de mise en congé et anticipez la perte de revenu des années non indemnisées, surtout pour un congé long ou réparti sur plusieurs années.

L’engagement de servir constitue la contrepartie la plus méconnue. À la fin du congé, l’agent doit travailler dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle il a perçu des indemnités, sauf dispense accordée par l’administration. S’il quitte la fonction publique avant la fin de cet engagement sans dispense, il doit rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué. La cour administrative d’appel de Toulouse a tiré les conséquences de cet engagement dans un litige où une agente contestait l’obligation de servir assortissant son congé et sollicitait, après un départ envisagé, le bénéfice d’une rupture conventionnelle ou d’une indemnité de départ volontaire : la cour a rejeté l’ensemble des conclusions, injonctions et astreintes comprises, en rappelant que l’obligation de servir faisait obstacle aux dispositifs de départ sollicités dans les conditions invoquées, selon le dispositif de l’arrêt du 16 juillet 2024 qui rejette la requête. L’enseignement est clair : ne demandez un congé indemnisé qu’après avoir mesuré l’engagement de servir qui l’accompagne, sollicitez par écrit une dispense si votre projet suppose un départ, et ne présentez pas une demande de rupture conventionnelle ou d’indemnité de départ comme un moyen de neutraliser un engagement en cours, car le juge contrôle la compatibilité des dispositifs avant d’enjoindre quoi que ce soit à l’administration.

B. Contester un refus de CPF ou de congé et obtenir réparation

Un refus de mobilisation du CPF et un refus de congé de formation n’obéissent pas au même régime, mais leur contestation suit une méthode commune : vérifier la compétence de l’auteur, exiger la motivation, saisir l’instance paritaire quand les textes l’ouvrent, puis porter le litige devant le tribunal administratif dans le délai de recours. La juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée, selon l’article R421-1 du code de justice administrative, et lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent elle n’est recevable qu’après une demande préalable chiffrée adressée à l’administration. Cette règle de délai et de demande préalable gouverne toute la stratégie : un recours formé plus de deux mois après la notification du refus est exposé à l’irrecevabilité, et une demande indemnitaire présentée directement au juge sans réclamation préalable chiffrée est rejetée pour le même motif. Conservez donc l’enveloppe, l’accusé de réception ou le journal du téléservice qui établit la date de notification, et adressez toute demande indemnitaire par un courrier distinct qui chiffre chaque poste de préjudice.

Pour un refus de CPF, la contestation s’appuie sur l’article L422-11 du code général de la fonction publique, qui impose une décision motivée et ouvre la contestation devant l’instance paritaire, sur l’article L422-12 pour les formations du socle, qui interdit le refus sec, et sur l’article L422-13, qui impose l’avis de l’instance avant un troisième refus sur une formation de même nature. Concrètement, adressez à l’administration un recours administratif qui rappelle les heures acquises, joint le relevé de droits, identifie la formation et son lien avec votre projet d’évolution, et demande la motivation complète du refus initial. Saisissez ensuite l’instance paritaire en joignant l’ensemble du dossier, en soulignant l’absence ou l’insuffisance de motivation, l’appartenance éventuelle au socle et l’historique des refus antérieurs. Si l’instance rend un avis favorable et que l’administration maintient son refus, demandez une nouvelle décision écrite qui tienne compte de cet avis, car c’est cette dernière décision, notifiée, qui fera courir le délai de deux mois prévu par l’article R421-1 du code de justice administrative pour le recours au tribunal.

Pour un refus ou un report de congé de formation, ajoutez les moyens propres à ce dispositif. Vérifiez que la demande a été présentée dans le délai de 120 jours, qu’elle précisait la date, la nature, la durée et l’organisme, et que l’administration a répondu dans 30 jours par un accord, un refus motivé ou un report motivé, selon la procédure décrite par la fiche officielle. Un refus pour nécessités de service doit reposer sur des éléments vérifiables et avoir été soumis à l’avis de la commission administrative paritaire, et un troisième refus après deux refus ne peut intervenir qu’après cet avis. Un report fondé sur le seuil de 5 % d’absents ou sur la règle propre aux petits services doit être justifié par des chiffres, et hors de ces cas le report ne peut différer l’acceptation au-delà d’un an après la saisine de la commission. Le juge administratif contrôle ces motifs : dans l’affaire toulousaine de 2023, le motif déontologique invoqué par le département n’a pas été regardé comme une nécessité de service, et la faute de l’administration a été retenue, comme l’a jugé la cour dans ses motifs sur la faute. En revanche, la même cour a refusé l’indemnisation parce que les frais de formation, les congés sans solde et la perte liée au temps partiel n’étaient pas en lien direct et certain avec la faute, et parce qu’un autre motif tiré de l’intérêt du service aurait pu fonder un refus régulier, ce qui montre qu’il faut distinguer l’annulation, qui sanctionne l’illégalité, de la réparation, qui exige un préjudice prouvé et un lien direct.

La demande indemnitaire mérite une préparation distincte et rigoureuse. Chiffrez chaque poste, produisez les factures de formation, les bulletins de paie qui montrent la perte de traitement, les justificatifs d’hébergement et de transport, et établissez que ces dépenses n’auraient pas été exposées si l’accord avait été donné à temps. Évitez de présenter comme un préjudice réparable des choix personnels antérieurs à la demande, des congés posés sans lien démontré avec le refus ou une réorganisation de votre temps de travail décidée pour d’autres raisons, car le juge écarte les préjudices sans lien direct avec la faute. Si votre projet supposait de travailler ensuite pour l’administration dans un cadre nouveau, comme une collaboration extérieure avec votre ancien service, anticipez l’objection déontologique en proposant des garanties écrites, par exemple l’exercice hors du public suivi par votre service ou l’arrêt de tout lien avec ce public, même si ces garanties ne suffisent pas toujours à effacer toute difficulté. Enfin, si vous avez abandonné la formation en cours de route, expliquez les raisons de cet abandon et ses conséquences financières, car un abandon non justifié rompt le lien entre le refus initial et les frais postérieurs.

Le référé-suspension peut être envisagé lorsque la formation a une date impérative et que le refus compromet de manière irréversible le projet, par exemple une session annuelle unique ou un concours à date fixe. Cette voie d’urgence suppose de démontrer l’urgence et un doute sérieux sur la légalité, et elle ne dispense pas du recours au fond formé dans le délai de deux mois suivant la notification. Pour les agents franciliens, le tribunal administratif de Paris, de Montreuil, de Cergy-Pontoise ou de Melun sera saisi selon l’affectation, et les pièces doivent être déposées via Télérecours avec un mémoire qui distingue clairement l’annulation demandée, la suspension éventuelle et l’indemnisation chiffrée. Dans tous les versants, l’agent qui obtient l’annulation doit déposer sans attendre une nouvelle demande complète et actualisée, car l’annulation juridictionnelle ne vaut pas autorisation : elle oblige l’administration à réexaminer la demande dans des conditions régulières, sans garantir l’issue. Tirez aussi les conséquences d’une annulation partielle : si le juge annule le refus mais rejette l’indemnitaire pour défaut de lien direct, concentrez la nouvelle demande sur l’obtention rapide de la formation plutôt que sur la réouverture du débat indemnitaire, sauf éléments nouveaux qui établiraient ce lien.

Conclusion

Le CPF de l’agent public et le congé de formation professionnelle forment un ensemble cohérent mais exigeant : des heures qui s’accumulent à raison de 25 heures par an dans la limite de 150 heures, avec un régime renforcé pour les agents de catégorie C les moins diplômés, une mobilisation qui suppose toujours l’accord de l’administration, un refus qui doit être motivé et contestable devant l’instance paritaire, une protection absolue pour les formations du socle et un avis obligatoire avant tout troisième refus sur une même nature de formation. Le congé de formation ajoute une durée maximale de 3 ans par carrière, une demande à 120 jours avec réponse à 30 jours, une indemnisation de 85 % la première année dans le cas général avec un plafond connu, un régime prioritaire plus favorable, et un engagement de servir égal à trois fois la période indemnisée dont la méconnaissance expose au remboursement au prorata. Les deux dispositifs se combinent utilement pour les projets lourds, les reconversions et la préparation des concours, à condition de respecter chaque procédure et de conserver chaque écrit. Face à un refus, la méthode qui préserve vos droits tient en peu de mots : demande écrite complète, motivation écrite exigée, instance paritaire saisie avec un dossier chiffré, puis juge administratif saisi dans le délai de recours contre la décision notifiée, avec une demande indemnitaire distincte qui prouve un préjudice direct et certain.

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