Une accompagnante d’élèves en situation de handicap en contrat à durée indéterminée veut financer une formation de reconversion, une assistante sociale territoriale demande la prise en charge d’une formation personnelle coûteuse, une infirmière hospitalière sollicite le financement de sa scolarité à l’institut de formation des cadres de santé : dans les trois cas, l’employeur public refuse et l’agent saisit le juge administratif. Ces trois litiges récents, tranchés par les cours administratives d’appel de Nantes, Toulouse et Lyon entre 2023 et 2024, dessinent le régime réel du compte personnel de formation dans la fonction publique : un droit individuel puissant, mais jamais automatique, dont l’usage dépend d’une demande écrite précise, d’un projet d’évolution professionnelle documenté et d’une stratégie de contestation adaptée au motif du refus.
Le compte personnel de formation, ou CPF, concerne les fonctionnaires comme les agents contractuels des trois versants, État, territoriale et hospitalière. L’article L. 421-1 du code général de la fonction publique énonce que « Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu à l’agent public. » L’article L. 422-8 du même code précise que « Le compte personnel de formation permet à l’agent public d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. » Tout le contentieux naît de l’articulation entre ce droit et l’accord de l’administration, car l’article L. 422-9 du même code ajoute que « L’agent public utilise, à son initiative et sous réserve de l’accord de son administration, les heures qu’il a acquises sur son compte personnel de formation en vue de suivre des actions de formation qui ont lieu, en priorité, pendant son temps de travail. »
Cet article expose la méthode complète : constituer et vérifier ses droits, présenter une demande d’utilisation qui contraint l’administration à motiver sa réponse, identifier les motifs de refus que le juge sanctionne et ceux qu’il valide, puis contester devant l’instance paritaire et le tribunal administratif avec un dossier probant. Il s’appuie sur les articles L. 421-1 et L. 422-4 à L. 422-14 du code général de la fonction publique en vigueur, sur les articles 1er à 10 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 qui le met en œuvre, sur la fiche officielle consacrée au CPF des agents publics et sur quatre décisions juridictionnelles lues intégralement, dont trois arrêts de cours administratives d’appel rendus en 2023 et 2024. Les décisions anciennes citent l’article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983, applicable aux faits qu’elles jugent ; ce texte a été repris aux articles L. 422-8 et suivants du code général de la fonction publique, entrés en vigueur le 1er mars 2022, sans changement de substance sur les points commentés ici.
I. Constituer ses droits et présenter une demande qui oblige l’administration à répondre
A. L’alimentation du compte, la portabilité et l’anticipation des droits
Le champ du dispositif est large. L’article 1er du décret du 6 mai 2017 rend ses dispositions applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels, quelle que soit la durée de leur contrat, comme le confirme la fiche officielle qui détaille les bénéficiaires dans chaque versant. Un agent recruté pour quelques mois acquiert donc des droits comme un titulaire, au prorata du temps travaillé, et l’arrêt nantais commenté plus loin concerne d’ailleurs une accompagnante d’élèves en situation de handicap employée en contrat à durée indéterminée par un rectorat.
L’alimentation obéit à un compteur annuel. L’article L. 422-14 du code général de la fonction publique dispose que « Le compte personnel de formation est alimenté à la fin de chaque année, à hauteur d’un nombre d’heures maximal par année de travail et dans la limite d’un plafond. » Selon la fiche officielle de service-public.fr consacrée au compte personnel de formation dans la fonction publique, ce compteur vaut 25 heures par an jusqu’à un plafond de 150 heures : une fois le plafond atteint, le compte n’est plus alimenté tant que les heures ne sont pas utilisées. Les agents de catégorie C qui ne possèdent ni certificat d’aptitude professionnelle ni brevet d’études professionnelles bénéficient d’un régime majoré, avec 50 heures par an jusqu’à 400 heures maximum. Le calcul se fait au prorata du temps travaillé pour les emplois à temps incomplet ou non complet, les périodes à temps partiel étant assimilées à du temps complet, et les congés de maladie, de maternité, de paternité, d’adoption ou le congé parental sont intégralement pris en compte. L’agent qui prépare une évolution professionnelle pour prévenir une inaptitude à ses fonctions peut obtenir 150 heures supplémentaires, sur demande accompagnée d’un avis du médecin du travail attestant que son état de santé l’expose, compte tenu de ses conditions de travail, à un risque d’inaptitude.
Les droits suivent l’agent. L’article L. 422-5 du code général de la fonction publique prévoit qu’« Un agent public peut faire valoir les droits qu’il a précédemment acquis au titre de son compte personnel d’activité auprès de toute personne publique ou privée qui l’emploie, selon les modalités du régime dont il relève au moment de sa demande. » L’article L. 422-6 du même code ajoute que « Les droits inscrits sur le compte personnel d’activité d’un agent public lui demeurent acquis jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte. » Concrètement, un fonctionnaire qui mute, un contractuel qui change d’employeur public et même un agent qui part dans le privé conservent leurs droits, les droits acquis en euros dans le privé pouvant être convertis en heures dans la limite du plafond. Chaque titulaire peut consulter ses droits sur le service en ligne prévu par le code du travail. En position de détachement, l’alimentation, l’instruction et le financement relèvent de l’organisme de détachement ; en mise à disposition, ils incombent en principe à l’administration d’origine, sauf convention contraire.
Quand la formation visée dépasse le compteur disponible, l’agent n’est pas condamné à attendre. L’article 4 du décret du 6 mai 2017 permet, avec l’accord de l’employeur, de consommer par anticipation des droits non encore acquis, dans la limite des droits susceptibles d’être acquis au cours des deux années civiles qui suivent la demande, selon la fiche officielle. La fiche officielle illustre le mécanisme : avec 80 heures disponibles au 1er janvier 2026, l’agent peut solliciter 25 heures au titre de 2027 et 25 heures au titre de 2028, soit 130 heures mobilisables. Cette anticipation exige l’accord de l’employeur et suppose donc une demande d’autant plus solide.
B. La demande d’accord écrit et l’articulation avec les autres congés
L’utilisation du CPF n’est jamais un acte unilatéral. L’article 6 du décret du 6 mai 2017 impose une demande écrite : l’agent sollicite l’accord de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation envisagée, en exposant le projet d’évolution professionnelle qui fonde sa demande, comme le rappelle la fiche officielle. Trois exigences en découlent. D’abord, la demande doit être écrite et viser expressément ces trois objets, nature, calendrier et financement, avec un chiffrage des frais pédagogiques et, le cas échéant, des frais de déplacement. Ensuite, elle doit exposer le projet d’évolution professionnelle, diplôme ou qualification visée, reconversion, préparation d’un concours, prévention d’une inaptitude, car l’article 2 du décret limite l’utilisation à toute action de formation, hors adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires au projet. Enfin, l’agent peut demander avant le dépôt un accompagnement personnalisé pour élaborer son projet, assuré par un conseiller formé au sein de son administration, de sa collectivité, des centres de gestion ou, pour l’hospitalière, de l’organisme paritaire agréé.
Le CPF se combine avec les autres dispositifs de formation. L’article L. 422-10 du code général de la fonction publique dispose que « Le compte personnel de formation peut être utilisé : 1° En combinaison avec le congé de formation professionnelle ; 2° En complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences ; 3° Pour préparer des examens et concours administratifs, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne-temps. » L’articulation avec le congé de formation professionnelle : obtenir l’indemnité et contester le refus est la plus fréquente : l’agent obtient d’abord le congé, puis sollicite la mobilisation de ses heures pour financer les frais pédagogiques. Dans la fonction publique territoriale, la demande de congé de formation doit être présentée quatre-vingt-dix jours à l’avance, en indiquant date, nature, durée et organisme, et l’autorité territoriale fait connaître dans les trente jours son accord ou les raisons du rejet ou du report (règles rappelées par la cour administrative d’appel de Toulouse). Pour préparer un concours, l’agent inscrit peut en outre utiliser son compte épargne-temps ou, à défaut, son CPF dans la limite de cinq jours par année civile pour disposer d’un temps de préparation personnelle selon un calendrier validé par l’employeur.
L’administration examine les demandes en appliquant des priorités définies par l’article 8 du décret, reprises par la fiche officielle : prévenir une inaptitude à l’exercice des fonctions, suivre une formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience par un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, et préparer des concours et examens. Quand plusieurs actions permettent de satisfaire la demande, la priorité va aux formations assurées par l’employeur lui-même. L’agent a donc intérêt à vérifier si son administration ou le centre national de la fonction publique territoriale pour la territoriale propose une formation équivalente avant de solliciter un organisme privé coûteux, car le choix d’un prestataire externe onéreux sans justification fragilise la demande face au motif budgétaire. Surtout, l’agent ne doit jamais partir en formation ni engager de frais en présumant un accord : le Conseil d’État a jugé, à propos de l’ancien droit individuel à la formation, qu’aucune décision d’acceptation ne naît du silence gardé par l’administration sur une demande irrégulière, faute de demande officielle signée dans les formes prévues (CE, 17 septembre 2018, n° 408129). Le pourvoi de l’agent, qui avait suivi une formation de charpente puis en avait demandé le remboursement, a été rejeté. La leçon vaut pour le CPF : sans accord écrit préalable, aucun remboursement ne peut être exigé.
II. Contester le refus et obtenir réparation
A. Les motifs que le juge contrôle : motivation, crédits, socle et troisième refus
Tout refus doit être motivé et peut être contesté. L’article L. 422-11 du code général de la fonction publique dispose que « L’utilisation du compte personnel de formation fait l’objet d’un accord entre l’agent public et son administration. Le refus opposé à une demande d’utilisation doit être motivé et peut être contesté à l’initiative de l’agent devant l’instance paritaire compétente. » L’instance paritaire compétente est la commission administrative paritaire pour les fonctionnaires et la commission consultative paritaire pour les contractuels. Un refus stéréotypé, sans explication du lien entre le motif invoqué et la demande, encourt l’annulation pour défaut de motivation. En pratique, les refus reposent sur trois fondements : le défaut de crédits disponibles, les nécessités du service tenant au calendrier ou à l’absence, et l’inadéquation du projet aux priorités définies par l’employeur.
Le motif budgétaire est le plus courant et le juge le valide quand il est établi. La cour administrative d’appel de Nantes l’a jugé dans l’affaire de l’accompagnante d’élèves en situation de handicap qui demandait 141 heures pour financer une formation de moniteur d’atelier dans un projet de reconversion, le recteur ayant refusé faute de crédits disponibles (CAA Nantes, 20 février 2024, n° 22NT02536). La cour énonce qu’« Il ne résulte ni des dispositions citées au point 3., ni d’aucune autre disposition ou principe applicable que l’autorité administrative soit tenue de faire droit à une demande de mobilisation du compte personnel de formation présentée par un agent dès lors que celui-ci a acquis un nombre d’heures suffisant. » Elle ajoute que l’autorité n’est en situation de compétence liée, tenue d’accepter, que lorsque la formation relève du socle de connaissances et de compétences qui vise à lutter contre l’illettrisme, et que pour toutes les autres formations, il lui appartient seulement, dans les limites de ses ressources budgétaires, de départager les demandes au vu de critères de priorité préalablement définis et de l’intérêt des projets. Le défaut de crédits disponibles constituait donc un motif légal. La cour précise en outre que l’agent dont la mobilisation est refusée ne peut pas invoquer l’obligation de prise en charge des frais pédagogiques pour obtenir malgré tout le financement, puisque cette prise en charge suppose une mobilisation accordée.
Une seule catégorie de demandes échappe à ce pouvoir d’appréciation. L’article L. 422-12 du code général de la fonction publique dispose que « L’administration ne peut s’opposer à une demande d’utilisation du compte personnel de formation permettant de suivre une formation relevant du socle de connaissances et compétences », socle mentionné à l’article L. 6121-2 du code du travail, l’entrée dans la formation pouvant seulement être différée dans l’année qui suit la demande. L’agent illettré ou ne maîtrisant pas les savoirs de base dispose ainsi d’un droit quasi absolu, l’administration pouvant seulement différer l’entrée en formation dans l’année qui suit. Ce socle, défini par les articles D. 6113-29 et suivants du code du travail, ne couvre pas les formations de reconversion ordinaires, comme l’a rappelé l’arrêt nantais à propos de la formation de moniteur d’atelier.
Le refus répété fait intervenir l’instance paritaire en amont. L’article L. 422-13 du code général de la fonction publique prévoit que « Si une demande d’utilisation du compte personnel de formation a été refusée pendant deux années consécutives, le rejet d’une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par l’autorité compétente qu’après avis de l’instance paritaire compétente. » L’agent essuyant deux refus doit donc reformuler sa demande une troisième année sur une action de même nature, ou poursuivant les mêmes objectifs d’acquisition de compétences, et vérifier que la commission a bien été saisie pour avis avant le troisième rejet. Un troisième refus prononcé sans cet avis est entaché d’irrégularité. Parallèlement, l’employeur doit inviter l’agent multi-refusé à bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour retravailler son projet, ce qui ouvre une voie de négociation avant le contentieux.
Le motif tiré des nécessités du service est contrôlé strictement. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a illustré dans l’affaire d’une assistante sociale territoriale dont le département avait refusé le congé de formation et la mobilisation de 162 heures pour une formation personnelle d’équicière, au motif que son projet de reconversion, qui l’amènerait à proposer des prestations au public déjà suivi par ses services, interrogeait les principes déontologiques et révélait un conflit d’intérêts (CAA Toulouse, 26 septembre 2023, n° 21TL04561). La cour juge que « cette circonstance ne peut cependant être regardée comme constituant un motif tiré des nécessités de service de nature à justifier un refus de formation », alors même que l’intéressée envisageait de pratiquer auprès d’enfants suivis par le département tout en restant en fonctions. Le refus était donc fautif. L’agent doit en retenir deux enseignements : décrire son projet avec précision sans laisser l’administration y projeter des intentions prêtées, et exiger que tout motif déontologique soit rattaché à une nécessité de service concrète, calendrier incompatible, effectif insuffisant, continuité du service menacée, car un soupçon de conflit d’intérêts ne suffit pas.
Le silence de l’administration vaut rejet et doit être traité comme une décision. L’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet « 5° Dans les relations entre l’administration et ses agents. » L’agent sans réponse au bout de deux mois dispose donc d’une décision implicite de rejet, qui doit elle aussi être motivée en la forme contentieuse et qui peut être attaquée. Il doit toutefois distinguer ce silence-rejet, qui ouvre le recours, du silence qu’il espérerait voir valoir acceptation : entre l’administration et ses agents, le silence ne vaut jamais accord.
Enfin, la prise en charge financière obéit à ses propres règles. L’article 9 du décret du 6 mai 2017 dispose que « Sans préjudice des actions de mutualisation de la gestion ou du financement du compte personnel de formation engagées entre administrations, l’employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du compte personnel de formation. » (article cité par la cour administrative d’appel de Nantes) Cette prise en charge peut être plafonnée par arrêté ministériel pour l’État, par délibération pour la territoriale et par décision de l’autorité de nomination pour l’hospitalière. La fiche officielle recense des plafonds très variables : 24 euros par heure pour les services du Premier ministre, 15 euros pour l’intérieur, 35 euros dans la limite de 1 500 euros par an pour les ministères économiques et financiers, 25 euros dans la limite de 1 500 euros par année scolaire pour l’éducation nationale, portée à 2 500 euros pour prévenir une inaptitude, et 23 euros pour le Conseil d’État. L’agent doit vérifier le plafond applicable dans son ministère ou sa collectivité avant de chiffrer sa demande, car un devis qui le dépasse de loin appelle un refus budgétaire difficilement contestable. L’employeur peut aussi prendre en charge les frais de déplacement, et l’ancien employeur qui verse l’allocation chômage prend en charge la formation de l’agent privé d’emploi qui mobilise son CPF pendant l’indemnisation, à condition d’être sans emploi au moment de la demande, selon la fiche officielle. En revanche, l’agent qui ne suit pas tout ou partie de la formation sans motif valable doit rembourser les frais pris en charge.
B. Les recours : instance paritaire, tribunal administratif et demande indemnitaire
La contestation suit un ordre gradué. D’abord, le recours gracieux auprès de l’auteur du refus et, dans la fonction publique de l’État, le recours hiérarchique, qui permettent d’obtenir une motivation complète et parfois une révision, notamment quand un accompagnement personnalisé débouche sur un projet reformulé. Ensuite, la saisine de l’instance paritaire compétente, commission administrative paritaire ou commission consultative paritaire, qui rend un avis et peut peser sur l’administration avant tout procès. Ces démarches amiables n’interrompent pas le délai contentieux : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le recours gracieux formé dans ce délai proroge le délai contentieux, mais l’agent ne doit jamais laisser passer deux mois sans agir ni sans recours gracieux. La requête en annulation devant le tribunal administratif doit démontrer, pièces à l’appui, le vice allégué : défaut de motivation, absence d’avis de l’instance paritaire avant un troisième refus, erreur sur les nécessités de service, détournement du motif budgétaire quand les crédits existent.
En cas d’urgence, le référé-suspension permet de suspendre rapidement un refus dont l’exécution compromettrait la formation, par exemple une session à dates fixes avec acompte versé. Le juge des référés exige l’urgence et un doute sérieux sur la légalité. Dans l’affaire nantaise, la demande de suspension avait été rejetée pour défaut d’urgence, ce qui montre que l’argument financier seul ne suffit pas : l’agent doit établir que la formation ne pourra pas être suivie ultérieurement, session unique, condition d’inscription à un concours, risque d’inaptitude documenté par le médecin du travail.
La demande indemnitaire obéit à une logique distincte et sévère. Toute illégalité fautive peut engager la responsabilité de l’employeur, mais l’agent doit prouver un préjudice certain en lien direct avec la faute. L’affaire toulousaine en fournit la démonstration : le refus fautif étant établi, l’assistante sociale réclamait plus de 27 000 euros, mais la cour a rejeté sa requête. Elle avait abandonné sa formation en cours de route, ne justifiait par aucune pièce les congés sans solde allégués alors que le département produisait ses bulletins de paie, son temps partiel à 80 % résultait d’un droit à élever un enfant de moins de trois ans puis de sa propre demande, et elle n’avait pas déposé de nouvelle demande l’année suivante comme la commission paritaire le lui avait proposé. La cour a rejeté la requête indemnitaire dans son entier. L’agent qui veut obtenir réparation doit donc chiffrer dès le départ : frais d’inscription engagés et non remboursables, perte de rémunération démontrée par bulletins comparatifs, surcoût d’une formation reportée, et conserver la preuve qu’il a tout fait pour limiter son dommage en redéposant sa demande. La juridiction hospitalière applique la même sévérité : la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté le recours d’une infirmière qui demandait la prise en charge de sa scolarité à l’institut de formation des cadres de santé, faute d’établir un droit à ce financement (CAA Lyon, 31 octobre 2023, n° 21LY01541).
Trois réflexes conditionnent le succès. Premièrement, écrire et conserver : demande d’accord sur la nature, le calendrier et le financement, devis de l’organisme, projet d’évolution, avis du médecin en cas d’inaptitude, accusés de réception, réponse motivée de l’administration. Deuxièmement, saisir l’instance paritaire dès le premier refus plutôt qu’après le troisième, car son avis éclaire le dossier et peut éviter le procès. Troisièmement, redéposer chaque année une demande actualisée après un refus, puisque l’absence de nouvelle demande a pesé contre l’agent devant la cour de Toulouse et que deux refus consécutifs déclenchent la protection de l’avis paritaire obligatoire avant le troisième.
Conclusion : vérifier ses heures, écrire sa demande et attaquer le bon motif
Le compte personnel de formation donne à chaque agent public, fonctionnaire ou contractuel, un droit à 25 heures par an jusqu’à 150 heures, porté à 50 heures et 400 heures pour les agents de catégorie C sans diplôme, avec 150 heures supplémentaires contre l’inaptitude et une anticipation possible sur deux ans. Mais ces heures ne valent que par l’accord écrit de l’administration sur la nature, le calendrier et le financement, adossé à un projet d’évolution professionnelle précis. Hors socle de connaissances et de compétences, le juge refuse de substituer son appréciation à celle de l’employeur sur les crédits et les priorités, comme l’a tranché la cour de Nantes ; il sanctionne en revanche les refus non motivés, les troisièmes refus sans avis paritaire et les motifs déontologiques déguisés en nécessités de service, comme l’a jugé la cour de Toulouse. L’agent refusé doit donc contester vite, devant l’instance paritaire puis devant le tribunal dans les deux mois, redéposer chaque année et chiffrer tout préjudice, car le juge indemnitaire ne répare que le dommage prouvé.
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