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Crash d’ULM aujourd’hui à Fauillet (Lot-et-Garonne) : indemnisation de la famille, assurance et enquête, ce que dit le droit

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Crash d’ULM aujourd’hui à Fauillet (Lot-et-Garonne) : indemnisation de la famille, assurance et enquête, ce que dit le droit

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Un ULM s’est écrasé ce lundi 28 septembre 2026 sur un aérodrome privé de Fauillet, dans le secteur du Marmandais en Lot-et-Garonne, et son pilote, un septuagénaire expérimenté seul à bord, est décédé dans l’appareil qui s’est embrasé. Selon La Dépêche, qui a publié l’information le 28 septembre 2026 à 14h03, l’appareil aurait chuté peu avant 13 heures avant de s’enflammer, avec seize sapeurs-pompiers du SDIS 47 engagés sur place ; selon Actu.fr, qui a publié son article le même jour à 14h36, l’alerte a été donnée à 12h47 pour un ULM parti le matin même de cet aérodrome privé et qui devait y revenir vers midi, piloté par un homme de 72 ans décrit comme un pilote d’une grande expérience. D’après les tout premiers témoignages rapportés par Actu.fr, l’appareil, en phase de descente pour l’atterrissage à une vitesse jugée trop faible, aurait remis les gaz pour se repositionner avant de percuter une clôture à chevaux, de se retourner et de s’écraser. L’enquête a été confiée aux gendarmes des transports aériens et devra confirmer ou non ce scénario.

Aucune cause n’est établie à ce stade, aucune responsabilité n’est démontrée et l’enquête pénale éventuelle bénéficie à tous les stades de la présomption d’innocence. Le présent article ne raconte pas l’accident : il répond aux questions que se posent les familles après un crash mortel d’ULM en France. Qui indemnise les proches du pilote décédé et sur quels fondements, quand le vol était privé et non commercial ? Que peuvent attendre les ayants droit de l’assurance de l’exploitant, du constructeur de l’appareil ou de l’atelier qui l’entretenait ? Que doivent faire les proches dans les premiers jours pour préserver l’enquête, l’expertise et les délais ? Les règles exposées correspondent au droit en vigueur au 28 septembre 2026, telles qu’elles ont été lues dans ce dossier.

I. Après le crash mortel d’un ULM parti d’un aérodrome privé : qui répond de la mort du pilote et qui indemnise ses proches ?

A. Le pilote volait pour son propre compte : transport aérien privé, faute à prouver et assurance de l’exploitant

Le réflexe le plus fréquent après un accident d’avion consiste à invoquer la responsabilité du transporteur aérien comme s’il s’agissait d’un vol commercial. Or, dans le cas de Fauillet, le pilote volait sur son propre ULM, au départ et à destination du même aérodrome privé, sans passager et sans contrat de transport. Cette configuration relève du transport aérien privé, dont le régime diffère profondément de celui d’un billet vendu par une compagnie. Le point de départ reste la définition légale : « Le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d’un point d’origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou du courrier. » Un vol circulaire, qui part d’un point pour y revenir, entre dans cette définition dès lors qu’il est effectué par aéronef, comme l’a jugé la Cour de cassation dans une affaire de promenade aérienne mortelle.

Par un arrêt du 8 avril 2021 rendu dans une affaire où un pilote privé et trois passagers avaient trouvé la mort lors d’un vol circulaire, la première chambre civile de la Cour de cassation a en effet cassé la décision d’une cour d’appel qui refusait de voir un transport aérien dans ce vol : « Il résulte de ce texte qu’une promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un point de départ et d’arrivée identique, constitue un transport aérien soumis aux seules dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et que la responsabilité de ce particulier ne peut être engagée que si la victime prouve qu’il a commis une faute. » (Cass. 1re civ., 8 avril 2021, n° 19-21.842). La leçon est double. D’une part, même un vol privé et gratuit peut constituer un transport aérien soumis aux conventions internationales. D’autre part, dans ce cadre, la victime ou ses ayants droit doivent prouver une faute du pilote : il n’existe pas de responsabilité automatique du seul fait de l’accident.

Le droit français applicable aujourd’hui organise ce régime à l’article L. 6421-4 du code des transports, qui renvoie à la convention signée à Montréal le 28 mai 1999 pour le transport international et qui prévoit un régime propre au transport gratuit de personnes : « la responsabilité du transporteur aérien effectuant un transport gratuit de personnes n’est engagée, jusqu’à hauteur du montant fixé au 1 de l’article 21 de la convention mentionnée au premier alinéa du présent article, que s’il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés ou, si le dommage dépasse ce montant, qu’il provient d’une faute inexcusable du transporteur ou de ses préposés. » Autrement dit, pour un vol non commercial, la famille qui agit contre le pilote, sa succession ou son assureur doit établir une faute, et une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage s’il s’agit de dépasser le premier plafond. Appliquée au crash de Fauillet, où le pilote était seul à bord et a perdu la vie, cette action concerne surtout l’hypothèse où un passager aurait été présent, ou celle où des tiers au sol auraient été blessés : la succession du pilote et son assureur peuvent alors être recherchés, mais jamais sans preuve d’une faute.

Cette exigence de preuve n’interdit pas aux ayants droit d’agir directement contre l’assureur du pilote, et l’absence de contrat de transport conclu par la victime ne fait pas obstacle à cette action. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation réunie en chambre mixte le 27 mars 2026, dans une affaire d’accident d’avion de tourisme où une jeune passagère et le pilote avaient perdu la vie : « La cour d’appel a exactement décidé que l’incapacité juridique d'[F] [M] à conclure un contrat de transport aérien ne faisait pas obstacle à l’application de la Convention de Varsovie à l’action engagée par les consorts [M] à l’encontre de l’assureur du pilote. » (Cass. ch. mixte, 27 mars 2026, n° 23-23.953). Pour les proches d’une victime d’ULM, la voie de l’action directe contre l’assureur de l’exploitant ou du pilote existe donc, à condition de rapporter la faute qui fonde la responsabilité.

Reste la question de l’assurance elle-même. Le droit de l’Union européenne impose des exigences minimales d’assurance aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs à l’égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers : tel est l’objet du règlement (CE) n° 785/2004 sur les exigences en matière d’assurance des transporteurs aériens et des exploitants d’aéronefs, dont le champ couvre les exploitants qui utilisent l’espace aérien d’un État membre, avec des aménagements pour certains ULM non commerciaux de faible masse. En pratique française, l’exploitant d’un ULM doit donc pouvoir répondre aux dommages causés aux tiers et, selon sa police, aux passagers transportés : la première démarche des proches consiste à identifier l’assureur en responsabilité civile de l’appareil et à lui déclarer le sinistre par écrit, sans tarder, en conservant la preuve de l’envoi. Les montants garantis, les exclusions et les plafonds dépendent du contrat signé, qui prime sur toute analyse générale : aucun article de presse ni aucun guide ne remplace la lecture de la police. Lorsqu’une famille fait examiner son dossier après un refus ou une offre jugée insuffisante, un avocat en droit aérien vérifie d’abord cette police, les conditions de vol déclarées et la qualification juridique du vol avant de chiffrer une demande.

Enfin, une erreur fréquente doit être écartée d’emblée : la loi du 5 juillet 1985 sur les victimes d’accidents de la circulation, dite loi Badinter, ne s’applique pas aux aéronefs. Son article premier vise en effet « aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur », à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur leurs voies propres. Un ULM n’est pas un véhicule terrestre à moteur : l’indemnisation relève du droit commun de la responsabilité civile et des régimes aériens spéciaux, jamais du régime favorable et quasi automatique de la loi Badinter. Les familles ne doivent donc pas attendre d’une assurance automobile ou d’un fonds routier une prise en charge qui n’existe pas pour l’aviation légère.

B. Quand la machine, son entretien ou un tiers sont en cause : constructeur, atelier et autres recours de la famille

Lorsque le pilote décède seul à bord de son propre ULM, rechercher sa faute ne suffit pas toujours à indemniser les proches, surtout si l’accident paraît lié à une défaillance matérielle. Le droit français offre alors un second front : la responsabilité du producteur de l’aéronef ou de l’un de ses composants. Le code civil pose une règle de plein droit : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » Et cette responsabilité ne se réduit pas parce qu’un tiers aurait contribué au dommage : « La responsabilité du producteur envers la victime n’est pas réduite par le fait d’un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage. »

La Cour de cassation a appliqué ces textes à l’aviation dans un arrêt du 28 novembre 2018 rendu après un accident d’avion dont un composant électronique présentait des fêlures : « le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit » et « la responsabilité du producteur envers la victime n’est pas réduite par le fait d’un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage » (Cass. 1re civ., 28 novembre 2018, n° 17-14.356). La cour d’appel, qui jugeait sérieusement contestable l’obligation du constructeur d’indemniser les proches des victimes au motif que la maintenance de l’appareil par la compagnie avait été défaillante et que la réaction de l’équipage avait été inadaptée, a vu sa décision censurée : dès lors qu’un défaut du produit est constaté, ni la maintenance défaillante ni le comportement de l’équipage ne réduisent la responsabilité du producteur. Transposée à un ULM, cette solution signifie que la famille peut agir contre le constructeur de l’appareil ou le fabricant d’un organe défectueux, par exemple le moteur, l’hélice ou les commandes de vol, sans que l’entretien discuté ou une manœuvre du pilote ne fassent obstacle à cette action. La preuve du défaut reste toutefois à rapporter, et elle repose presque toujours sur l’expertise technique de l’épave : d’où l’importance de ne rien déplacer et de faire désigner un expert indépendant au plus vite.

Le troisième front concerne l’entretien. Un ULM est une machine exigeante, et beaucoup d’appareils sont suivis par des ateliers spécialisés ou des mécaniciens indépendants. Si une révision a été bâclée, si une pièce d’usure n’a pas été remplacée ou si une consigne du constructeur a été ignorée, la responsabilité pour faute de l’atelier peut être recherchée sur le fondement du droit commun : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Les factures d’entretien, le carnet de vol, les bons de commande de pièces et les échanges écrits avec l’atelier deviennent alors des pièces déterminantes, que la famille doit rassembler et conserver dès les premiers jours. L’assureur en responsabilité professionnelle de l’atelier peut être appelé en garantie, et l’expertise devra dire si le dommage trouve sa cause dans l’intervention de l’atelier ou dans un défaut antérieur du produit.

Le quatrième front, plus étroit dans le cas de Fauillet, vise les structures d’accueil : aéroclub, gestionnaire ou propriétaire de l’aérodrome privé. La chambre mixte de la Cour de cassation, dans son arrêt du 27 mars 2026 déjà cité, a précisé les limites de cette recherche : l’aéroclub auquel appartient l’avion dans lequel prend place un passager n’a pas à solliciter d’autorisation lorsqu’il n’est pas l’organisateur du vol et que le pilote, membre de l’aéroclub, n’est pas son préposé. Autrement dit, le simple fait de mettre une piste ou un appareil à disposition ne rend pas la structure responsable de l’accident. En revanche, si la piste présentait un danger connu, si un obstacle non signalé se trouvait dans l’axe, ou si le gestionnaire avait manqué à une obligation de sécurité précise, sa faute pourrait être discutée : à Fauillet, les premiers témoignages évoquent une clôture à chevaux heurtée lors d’une remise de gaz, mais ce récit reste à vérifier par l’enquête et ne permet à lui seul d’imputer aucune faute au propriétaire du terrain. Seule l’expertise dira si l’environnement de l’aérodrome a joué un rôle.

Le cinquième front, souvent ignoré, est celui de la solidarité nationale en cas d’infraction. Si l’enquête établit qu’une faute pénale, par exemple un homicide involontaire, est à l’origine du décès, les proches peuvent saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. La Cour de cassation a jugé le 10 février 2022, dans une affaire de transport aérien, que « la CIVI, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage, suivant les règles du droit commun de la responsabilité, sans perte ni profit pour la victime, ne peut limiter l’indemnisation mise à la charge du FGTI au plafond de garantie prévu par le dernier de ces textes, qui ne régit que la responsabilité des transporteurs aériens » (Cass. 2e civ., 10 février 2022, n° 20-20.814). Les plafonds du droit aérien ne s’imposent donc pas à la commission, tenue à la réparation intégrale selon le droit commun. Cette voie suppose toutefois une infraction caractérisée et reste subsidiaire : elle ne remplace ni l’action contre l’assureur ni celle contre le producteur.

Enfin, les proches agissent à deux titres qu’il faut distinguer. À titre personnel, le conjoint, les enfants, les parents et parfois les proches non parents demandent réparation de leur préjudice d’affection et, le cas échéant, de leur préjudice économique si le défunt contribuait aux revenus du foyer. À titre successoral, les héritiers reprennent l’action en réparation que le défunt aurait pu exercer lui-même pour les souffrances endurées avant le décès : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Le règlement de la succession et l’action en indemnisation doivent donc avancer ensemble, avec un notaire pour l’une et un avocat pour l’autre, sans que les partages hâtifs ne compromettent les recours.

II. Enquête, preuves et délais : ce que les proches doivent faire dès maintenant après l’accident de Fauillet

A. L’enquête des gendarmes des transports aériens, l’homicide involontaire et la constitution de partie civile

À Fauillet, l’enquête a été confiée aux gendarmes des transports aériens, selon Actu.fr. Cette enquête judiciaire vise à déterminer les circonstances exactes du crash et à dire si une faute pénale a été commise. Le chef d’inculpation envisageable dans un accident mortel est l’homicide involontaire, défini par le code pénal : « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Tant que l’enquête n’a pas abouti, toute personne mise en cause bénéficie de la présomption d’innocence, et les familles doivent se garder de toute accusation publique contre le constructeur, l’atelier ou le gestionnaire de l’aérodrome : ce qui n’est pas établi s’écrit au conditionnel ou ne s’écrit pas.

Parallèlement à l’enquête des gendarmes, une enquête technique de sécurité est conduite par le Bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile. Les deux démarches n’ont pas le même objet : la première cherche les responsabilités, la seconde cherche les causes pour prévenir les accidents futurs. Le rapport technique peut nourrir utilement l’action civile des familles, mais il ne désigne pas de coupable à lui seul. Les proches ont donc intérêt à suivre les deux procédures, à demander la communication des pièces auxquelles ils ont droit et à faire désigner, dans le cadre judiciaire, un expert qui examinera l’épave, les instruments de bord, le moteur et la documentation d’entretien.

Pour peser sur l’enquête et préparer l’indemnisation, l’arme procédurale des familles est l’action civile. Le code de procédure pénale, dans sa version applicable au 28 septembre 2026, dispose : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Conjoint, enfants, parents : chacun peut agir pour son préjudice propre. Et lorsque le procureur de la République n’engage pas de poursuites, la loi ouvre la voie de la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction : la personne qui s’estime lésée par un crime ou un délit peut ainsi saisir directement un juge d’instruction, après un refus de poursuites du parquet ou après trois mois sans réponse à sa plainte. Cette plainte déclenche une instruction et permet aux familles d’accéder au dossier, de demander des actes d’enquête et de solliciter une expertise judiciaire. Le juge d’instruction territorialement compétent est en principe celui du lieu de l’accident, ici le ressort d’Agen : il ne sert à rien de saisir une juridiction parisienne pour un crash survenu en Lot-et-Garonne.

Concrètement, dans les premiers jours, les proches doivent figer les preuves : photographies de l’épave et des lieux avant tout déplacement, carnet de vol et carnet de route de l’appareil, factures et devis d’entretien, correspondance avec l’atelier, contrat d’assurance et conditions générales, coordonnées des témoins cités par la presse, certificat médical et constatations des secours. Aucun accord amiable avec un assureur ne devrait être signé avant que l’expertise n’ait fixé les causes et avant que le chiffrage médical et économique des préjudices ne soit complet. Une transaction signée trop tôt, contre un chèque rapide, éteint définitivement les recours pour un montant presque toujours inférieur aux droits réels. La méthode éprouvée après un accident d’avion privé, avec preuves, enquête technique et assurance, suit exactement ces étapes : préserver, expertiser, chiffrer, puis négocier ou assigner. Les lecteurs qui souhaitent relire le détail de cette méthode peuvent consulter l’analyse consacrée à l’accident d’avion privé, ses preuves, son enquête et ses recours.

Un dernier point de procédure mérite l’attention des familles : l’ordonnance de non-lieu ne fait pas tout tomber. Dans l’affaire jugée par la chambre mixte le 27 mars 2026, l’information judiciaire s’était soldée par un non-lieu sept ans après les faits, et la cour d’appel en avait déduit que l’action civile était prescrite. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement en rappelant d’abord la règle : « Selon ce texte, l’effet interruptif de la prescription attaché à la demande en justice, prévu à l’article 2241 du code civil, est non avenu si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance ou si sa demande est définitivement rejetée. » Puis elle a tranché : « Ne constitue pas un rejet définitif de la demande au sens de ce texte une ordonnance de non-lieu, laquelle ne statue pas sur l’action civile. » (Cass. ch. mixte, 27 mars 2026, n° 23-23.953). Autrement dit, une plainte avec constitution de partie civile interrompt la prescription, et le non-lieu ultérieur n’efface pas cet effet interruptif. Les familles ne doivent donc jamais considérer qu’un classement ou un non-lieu éteint leurs droits : l’action en indemnisation survit, à condition d’avoir été engagée ou interrompue en temps utile.

B. Les délais qui courent : dix ans du droit commun, délai biennal du transport aérien et déclaration à l’assureur

Le temps est l’adversaire discret des familles. En droit commun du dommage corporel, l’action en responsabilité se prescrit par dix ans : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Pour les ayants droit d’une personne décédée, le point de départ se situe au jour du décès, sous réserve des aggravations ultérieures. Dix ans paraissent longs, mais l’expertise, l’enquête pénale et le chiffrage des préjudices économiques consomment vite les premières années, et une famille endeuillée n’agit jamais aussi vite qu’elle le croit.

Surtout, ce délai de dix ans peut ne pas être le bon. Dans le transport aérien intérieur, un délai biennal de prescription issu du code des transports a vocation à s’appliquer à l’action directe contre le transporteur ou son assureur : la chambre mixte de la Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 27 mars 2026 en relevant que « l’article L. 6422-5 du code des transports prévoit un délai biennal de prescription ». Selon la qualification retenue pour le vol de Fauillet, transport aérien privé ou simple mise en cause délictuelle hors contrat de transport, l’action des proches pourrait donc se prescrire par deux ans et non par dix. La prudence commande de raisonner sur le délai le plus court : faire interrompre la prescription dans les deux ans par une assignation ou une constitution de partie civile, comme l’y autorise la demande en justice même en référé, dont l’effet interruptif est prévu à l’article 2241 du code civil, dont le texte ouvre cette protection, et dont l’article 2243 précise qu’elle survit au non-lieu : « L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. » Agir dans les deux ans met la famille à l’abri dans tous les cas de figure.

Le troisième délai est contractuel : la déclaration du sinistre à l’assureur. Le code des assurances fait peser sur l’assuré une obligation d’avis dont les modalités sont fixées à l’article L. 113-2, et chaque police fixe le délai imparti, souvent bref, ainsi que les sanctions du retard. Les héritiers du pilote, qui recueillent ses droits et actions, doivent donc déclarer l’accident à l’assureur en responsabilité civile de l’appareil et, le cas échéant, à l’assureur de la garantie individuelle accidents du pilote, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant l’acte de décès et les premières pièces. Une déclaration tardive ou incomplète expose à une réduction d’indemnité, voire à une déchéance si le contrat la prévoit et si le retard a causé un préjudice à l’assureur. Là encore, les contrats signés priment sur toute analyse générale : relire chaque police avant d’écrire à l’assureur.

Quant au tribunal compétent, la règle de proximité joue en faveur des familles. En matière délictuelle, le demandeur peut saisir, outre la juridiction du domicile du défendeur, « en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ». Pour le crash de Fauillet, le tribunal judiciaire d’Agen, dans le ressort duquel l’accident est survenu, est donc naturellement compétent, à côté de la juridiction du domicile des défendeurs. Les constatations des gendarmes des transports aériens, les rapports des secours et l’enquête technique y seront directement exploitables. Les familles qui souhaitent faire examiner leur situation, pièces à l’appui, peuvent exposer leur situation au cabinet afin qu’un avocat vérifie les polices, les délais et les responsabilités envisageables avant tout engagement.

Conclusion

Le crash d’ULM de Fauillet, survenu ce 28 septembre 2026 sous les yeux des premiers témoins et relayé le jour même par La Dépêche et Actu.fr, rappelle une réalité trop souvent découverte par les familles dans la douleur : l’aviation légère obéit à un droit exigeant, où rien n’est automatique. Ni la loi Badinter, réservée aux véhicules terrestres à moteur, ni une quelconque garantie systématique ne dispensent les proches de prouver une faute, un défaut du produit ou un manquement à l’entretien. Mais ce droit offre de vrais leviers : l’action directe contre l’assureur du pilote, confirmée par la chambre mixte de la Cour de cassation le 27 mars 2026 ; la responsabilité de plein droit du producteur en cas de défaut, même si un tiers a contribué au dommage, selon l’arrêt du 28 novembre 2018 ; la réparation intégrale devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, sans plafond aérien, selon l’arrêt du 10 février 2022 ; et la survie de l’action civile malgré un non-lieu, grâce à l’effet interruptif de la plainte avec constitution de partie civile.

À la date de rédaction, aucune cause officielle n’est établie pour l’accident de Fauillet, aucune intrusion ni aucun manquement n’est constaté par une source officielle, et aucune responsabilité n’est établie à l’encontre du constructeur, de l’atelier ou du gestionnaire de l’aérodrome. Les contrats d’assurance signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, au vu de l’enquête des gendarmes des transports aériens et de l’expertise technique, décidera des responsabilités et des indemnisations. Pour les proches du pilote comme pour toutes les familles confrontées à un accident d’ULM, la méthode reste la même : préserver les preuves, déclarer le sinistre par écrit, interrompre la prescription dans les deux ans et faire chiffrer chaque préjudice avant de signer quoi que ce soit.

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