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Créance irrécouvrable récupération TVA : comment prouver l’impayé et rectifier la facture ?

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Maître Hassan KOHEN
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Créance irrécouvrable récupération TVA : comment prouver l’impayé et rectifier la facture ?

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Une entreprise a livré une commande ou exécuté une prestation, émis une facture avec TVA et parfois déjà déclaré cette taxe. Le client ne règle pas. Après plusieurs démarches infructueuses, une question concrète se pose : la TVA comprise dans la facture peut-elle être récupérée alors que le prix reste impayé ? La réponse dépend à la fois de l’exigibilité effective de la taxe, de la preuve que la créance est devenue définitivement irrécouvrable et de la rectification préalable de la facture.

Un simple retard, une provision comptable ou une lettre revenue sans avoir été distribuée ne suffisent pas nécessairement. À l’inverse, la liquidation judiciaire du client n’est pas la seule situation à examiner : des démarches de recouvrement restées infructueuses ou la disparition établie du débiteur peuvent conduire à une analyse particulière. Il faut distinguer ce qui est prouvé dans le dossier de ce qui reste une hypothèse.

Voici une méthode pour trier les pièces, calculer la part de taxe concernée et comprendre le rôle du document envoyé au client. Elle tient aussi compte d’une situation fréquente mais moins bien comprise : une facture a été financée par un affactureur. Les règles présentées sont celles vérifiées au 6 novembre 2026 ; les montants et les démarches doivent être adaptés aux faits et au régime fiscal de chaque entreprise.

I. Créance irrécouvrable et TVA : comment prouver la perte ?

A. La TVA sur une facture impayée peut-elle être récupérée ?

Le point de départ est l’opération exacte, pas seulement la présence d’un montant de TVA sur un document. L’article 272, 1 du code général des impôts prévoit l’imputation ou le remboursement de la taxe perçue sur des ventes ou services lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables. Il prévoit également cette possibilité en cas d’annulation ou de résiliation de l’opération, ainsi que, dans le cas particulier du débiteur en liquidation judiciaire, dès le jugement qui prononce cette liquidation. Il subordonne l’opération à la justification de la rectification préalable de la facture initiale.

Ces situations ne sont pas interchangeables. Une facture contestée peut correspondre à une vente toujours valable ; une annulation effective peut au contraire modifier la base de l’opération. Une entreprise ne devrait donc pas enregistrer une annulation de vente uniquement parce que son client tarde à payer. Il faut identifier le contrat, les biens livrés ou les services exécutés, les éventuels avoirs et les règlements reçus, puis déterminer la raison précise pour laquelle une rectification fiscale est envisagée.

Le régime d’exigibilité de la TVA compte aussi. L’article 269 du code général des impôts distingue notamment les livraisons de biens et les prestations de services ; pour ces dernières, il prévoit en principe l’exigibilité lors de l’encaissement, avec une option possible pour les débits. La qualification de l’opération et les options effectivement exercées doivent être examinées à partir des documents de l’entreprise.

Pour une livraison de biens soumise à TVA, la taxe peut être devenue exigible alors même que le prix n’a pas été encaissé. Pour une prestation de services soumise au régime des encaissements, il faut au contraire vérifier les règlements réellement reçus et la taxe devenue exigible à leur titre. Une entreprise ne récupère pas une taxe qu’elle n’a pas acquittée sur la partie restée impayée. Un acompte déjà reçu ou une option pour les débits peut toutefois modifier le calcul : la facture seule ne permet pas de conclure.

Une première feuille de travail peut comporter cinq colonnes : numéro de facture, nature de l’opération, montant hors taxe et TVA d’origine, sommes réellement encaissées, taxe effectivement déclarée. Ajoutez la date et la référence de chaque pièce justificative. Si plusieurs factures ont des taux différents, traitez-les séparément. Cette vérification évite de confondre le solde commercial, la TVA exigible et la TVA que l’entreprise estime pouvoir récupérer.

Le fait de ne plus espérer un paiement n’est pas, à lui seul, une preuve fiscale. La doctrine administrative BOI-TVA-DED-40-10-20 distingue la créance simplement impayée de la créance définitivement irrécouvrable. Elle précise aussi qu’une provision pour dépréciation ne permet pas, à elle seule, l’imputation de la taxe. Une écriture comptable est une pièce du dossier ; elle ne remplace pas les éléments qui expliquent pourquoi le recouvrement a échoué.

Il faut enfin distinguer la perte économique de la créance et la taxe. Si une facture de 1 200 euros TTC reste entièrement impayée, récupérer éventuellement 200 euros de TVA ne signifie pas percevoir les 1 000 euros hors taxe. La récupération de taxe, lorsqu’elle est justifiée, réduit une partie du coût supporté par l’entreprise ; elle ne se confond ni avec un paiement du client ni avec une indemnisation intégrale du fournisseur.

B. Quelles preuves d’une créance irrécouvrable sans liquidation judiciaire ?

Commencez par établir l’existence de la dette et son montant. Conservez le devis accepté ou le contrat, le bon de commande, la facture, les justificatifs de livraison ou d’exécution et les échanges utiles sur l’acceptation de la prestation. L’article 1353 du code civil distingue la preuve de l’obligation, qui incombe à celui qui en demande l’exécution, et la justification du paiement ou du fait libératoire par celui qui se prétend libéré. Cette règle civile ne dispense pas de démontrer séparément le caractère irrécouvrable de la créance pour la TVA.

Reconstituez ensuite les démarches de recouvrement dans leur ordre. Une relance amiable, un échange sur une difficulté de paiement, une mise en demeure, la réponse du client et, s’il y en a eu, les actes d’exécution donnent chacun une information différente. Selon l’article 1344 du code civil, la mise en demeure de payer peut résulter d’une sommation ou d’un acte portant interpellation suffisante, ou, si le contrat le prévoit, de la seule exigibilité de l’obligation. Elle reste à analyser selon son contenu et les stipulations applicables.

Un courrier de relance ne prouve pas automatiquement l’impossibilité définitive de recouvrement. Il peut établir que l’entreprise a demandé le paiement et qu’aucune réponse n’a été apportée à cette demande. Un acte d’un commissaire de justice peut apporter d’autres constatations, selon ce qu’il relate réellement. Gardez les pièces intégrales : une mention isolée dans un tableau ne renseigne ni sur l’identité du débiteur, ni sur la créance concernée, ni sur l’étendue des vérifications accomplies.

La décision de la cour administrative d’appel de Nantes du 7 janvier 2022, n° 19NT04856, montre l’importance de cette distinction. Dans l’affaire examinée, la fermeture déclarée au répertoire et une publication de cessation d’activité n’ont pas suffi à établir l’irrécouvrabilité. La cour a également jugé qu’un courrier revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » ne constituait pas, dans ce dossier, une preuve suffisante. Elle a relevé l’absence d’éléments établissant le caractère définitivement irrécouvrable de la créance.

Cette décision ne doit pas être transformée en règle selon laquelle toute disparition serait sans effet. La doctrine fiscale citée plus haut admet, à titre pratique, la récupération lorsque le créancier établit que son débiteur a disparu sans laisser d’adresse. Elle évoque aussi certaines situations de chèques volés ou sans provision. La différence tient à la preuve disponible et à l’hypothèse précise : une seule lettre revenue ne démontre pas nécessairement toutes les circonstances décrites par la doctrine.

Une attestation d’assurance-crédit mérite également une lecture attentive. Le BOFiP envisage le versement d’une indemnité par l’assureur-crédit lorsqu’il constate l’échec des actions de recouvrement appropriées, amiables ou contentieuses, et lorsque les écritures traduisent l’extinction de la créance et la perte. Vérifiez qui a été indemnisé, pour quel montant et sur quel fondement. Une assurance qui prend simplement en charge une partie du risque ne permet pas de présumer que toutes les conditions fiscales sont réunies.

Lorsque le client conteste la prestation, il faut préserver les pièces des deux versions : réserves sur la livraison, demandes de correction, échanges techniques et réponse du fournisseur. La contestation peut porter sur l’existence ou le montant de la dette, sans établir pour autant une impossibilité définitive de la recouvrer. L’article 1217 du code civil présente plusieurs sanctions possibles de l’inexécution contractuelle, dont l’exécution forcée, la résolution ou la réparation, sous réserve de leurs conditions propres. Le choix d’une voie dépend du contrat et des faits ; aucune ne rend automatiquement une créance irrécouvrable.

Lorsque plusieurs clients ne répondent plus, évitez une conclusion globale sur l’ensemble du portefeuille. Un tableau peut servir à classer chaque facture par débiteur et par opération, avec le responsable du suivi, les pièces disponibles et la dernière réponse connue. L’absence de justificatif doit apparaître comme une question à résoudre, non comme la preuve que les démarches ont échoué. Si une société a changé de dénomination ou si une adresse de facturation diffère de celle du siège, confrontez les informations disponibles avant d’attribuer une recherche infructueuse au bon débiteur.

La réalité économique de l’opération importe autant que les relances. Pour une livraison, un bordereau signé, un suivi de transport ou des échanges sur la réception peuvent éclairer la preuve ; pour une prestation, un compte rendu, une validation ou la correspondance sur les livrables peuvent aider à comprendre ce qui a été convenu. Aucun de ces documents ne remplace à lui seul la vérification de la dette. Leur intérêt est de rendre le dossier contrôlable et de distinguer l’impayé d’une facture émise à tort ou déjà corrigée.

Un dossier utile sépare donc trois questions : la dette est-elle établie, les démarches engagées ont-elles échoué, et quelles pièces permettent de vérifier cet échec ? Si un jugement de liquidation existe, son effet particulier sur la TVA doit être examiné à partir de l’article 272 ; le traitement des créances dans une procédure collective obéit à des règles distinctes. Pour une entreprise confrontée à un conflit sur le contrat ou à un refus de paiement, l’assistance juridique en cas de facture impayée peut aider à organiser une stratégie de preuve et de recouvrement adaptée.

II. Créance irrécouvrable récupération TVA : comment rectifier et déclarer ?

A. Quel document envoyer pour récupérer la TVA sur une facture impayée ?

La rectification fiscale n’efface pas nécessairement la dette du client. Dans le cas d’un impayé, le BOFiP distingue la rectification destinée à la TVA d’un avoir commercial qui diminuerait le prix convenu. L’entreprise conserve la facture initiale et prépare le document fiscal adapté à la situation. Avant de l’envoyer, elle compare le montant figurant sur la facture, les paiements partiels et la part de TVA correspondant au solde effectivement concerné.

Selon la doctrine administrative précitée, en cas de non-paiement total ou partiel, la rectification peut prendre la forme d’un duplicata de la facture initiale portant de manière apparente l’indication du montant hors taxe demeuré impayé et de la TVA correspondante qui ne peut faire l’objet d’une déduction. La doctrine admet aussi, dans les conditions qu’elle précise, un état récapitulatif adressé au client défaillant lorsqu’il existe plusieurs factures. Ce document doit notamment identifier chaque facture et les montants concernés.

La règle centrale reste celle de l’article 272, 1 du code général des impôts : la justification de la rectification est préalable à l’imputation ou à la restitution. L’article 289 du même code prévoit notamment la conservation d’un double des factures émises et assimile, sous ses conditions, un document modifiant la facture initiale et s’y référant de façon spécifique et non équivoque à une facture. Il faut conserver les documents qui permettent de rattacher la rectification à l’opération d’origine.

L’ordre des pièces est déterminant. Dans l’arrêt de Nantes du 7 janvier 2022 cité ci-dessus, une société avait imputé la TVA avant d’envoyer les documents rectificatifs ; l’envoi effectué ultérieurement n’a pas régularisé cette imputation dans les circonstances jugées. La cour n’a pas dispensé le fournisseur de rectification préalable au seul motif que le débiteur était en liquidation. Cette décision concerne les faits qui lui étaient soumis : elle invite à vérifier le calendrier réel des démarches et non à supposer qu’un document établi après coup résout tous les problèmes.

La doctrine mentionne une dispense de formalité de rectification lorsque le débiteur a disparu. Là encore, documentez précisément les recherches et les éléments attestant la disparition, car l’arrêt de Nantes montre qu’une cessation déclarée ou un pli non distribué ne prouve pas nécessairement ce fait. Si la situation est incertaine, il faut l’analyser avant de déclarer la récupération, plutôt que d’inscrire une exception sans pouvoir l’expliquer.

Prenons une facture fictive de 1 000 euros hors taxe, majorée de 200 euros de TVA, soit 1 200 euros TTC. Le client a réglé 360 euros TTC, imputés proportionnellement à l’unique opération taxée à 20 %. Le solde est de 840 euros TTC, correspondant à 700 euros hors taxe et 140 euros de TVA. Si cette part de taxe a effectivement été acquittée, si le solde est devenu définitivement irrécouvrable et si la rectification requise est justifiée, les 140 euros constituent le montant de taxe à examiner ; les 700 euros ne deviennent pas pour autant un remboursement de TVA.

Cet exemple suppose une seule prestation ou livraison, un seul taux et une imputation proportionnelle du règlement. Un dossier réel peut comprendre des acomptes, plusieurs taux, des frais distincts, des avoirs ou une contestation partielle. Les rapprochements doivent être faits facture par facture. L’article 1342 du code civil rappelle que le paiement exécute la prestation due et libère le débiteur selon ses termes, sous réserve notamment des cas de subrogation : la preuve d’un règlement partiel sert donc aussi à reconstituer le solde commercial.

L’article 271 du code général des impôts, auquel renvoie l’article 272, encadre l’imputation et le remboursement de la taxe déductible. Le choix de la déclaration et de la rubrique dépend du régime de l’entreprise et de sa situation. Le tableau de calcul, les déclarations initiales, la pièce rectificative et les preuves de sa transmission doivent pouvoir être rapprochés. Si la dette est ensuite payée en tout ou partie, conservez la preuve de cet encaissement et examinez la régularisation fiscale adaptée à la situation au lieu de conserver deux fois l’avantage correspondant à la même taxe.

Pour contrôler un paiement retrouvé après la préparation du dossier, reprenez d’abord son montant et son affectation. Une somme peut concerner une autre facture, couvrir une partie du prix ou provenir d’un assureur selon un contrat distinct. Conservez la preuve de l’encaissement et recalculez le solde plutôt que de modifier silencieusement le duplicata. Si le document rectificatif a déjà été transmis, il faut examiner avec les pièces et le régime de TVA quelles corrections complémentaires sont nécessaires.

Une vérification croisée entre la comptabilité, le service commercial et la personne qui prépare la déclaration est souvent utile. Elle peut révéler une facture déjà annulée, un paiement affecté à un autre compte, une opération relevant d’un autre régime ou une pièce fiscale jamais envoyée. Les désaccords sur la qualification de la créance doivent être conservés avec le dossier : une justification lisible vaut mieux qu’une mention générale affirmant que toutes les créances anciennes seraient perdues.

B. Que faire en cas d’affacturage ou de refus de récupération de TVA ?

L’affacturage ajoute une relation contractuelle : le fournisseur peut avoir reçu un financement d’un établissement auquel la facture a été transmise. Il faut lire la convention, les bordereaux de remise et les écritures pour déterminer qui a reçu quoi, si une garantie ou une retenue existe, et quelles clauses régissent le sort de la TVA récupérée. Un paiement par l’affactureur au fournisseur n’équivaut pas nécessairement à un paiement du client final ; les conséquences varient selon le montage et les engagements souscrits.

Les articles 1346-1 et 1346-4 du code civil encadrent la subrogation conventionnelle et la transmission de la créance au bénéficiaire dans la limite de ce qu’il a payé, avec les exceptions prévues par le texte. Ils ne remplacent pas la lecture du contrat d’affacturage. Une clause particulière peut répartir certains effets économiques entre le fournisseur et son partenaire financier.

Dans un arrêt du 22 octobre 2025, pourvoi n° 24-19.201, publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la subrogation résultant du paiement d’une facture par l’affactureur ne rend pas celui-ci redevable de la TVA envers l’État. Lorsque les créances deviennent définitivement irrécouvrables, elle précise que l’affactureur ne peut réclamer au fournisseur la taxe récupérée « sauf stipulation contraire du contrat d’affacturage ». La Cour a cassé l’arrêt d’appel et renvoyé l’affaire ; il ne faut donc pas présenter cette décision comme la résolution de toutes les relations financières entre les parties.

La conséquence pratique est de ne pas traiter le remboursement fiscal comme une somme revenant automatiquement à l’un ou à l’autre. Vérifiez la rédaction exacte de la convention et le statut des factures concernées, y compris les retenues, garanties et paiements déjà enregistrés. Si une clause est invoquée, rapprochez-la des documents effectivement signés et des montants réclamés. L’article 1103 du code civil rappelle la force obligatoire des contrats légalement formés ; son application suppose d’identifier les engagements réellement acceptés et leur portée.

Si l’administration conteste la récupération, commencez par identifier le motif exact : taxe non acquittée, caractère irrécouvrable insuffisamment établi, montant non justifié, document rectificatif absent ou autre difficulté. Une réponse utile traite chaque point séparément et renvoie aux pièces correspondantes. Il est prudent de conserver aussi les informations défavorables, par exemple un paiement retrouvé ou une contestation du client, afin de recalculer le montant s’il y a lieu.

L’article L. 190 du livre des procédures fiscales vise notamment les réclamations tendant à réparer certaines erreurs d’imposition ou à obtenir le bénéfice d’un droit prévu par un texte. La voie et les conditions applicables dépendent de la décision reçue et de l’objet de la contestation. Les règles de temps et de procédure ne doivent pas être déduites d’un exemple commercial : elles demandent une vérification sur les textes et les actes du dossier avant toute démarche.

Pour préparer un échange avec l’administration, rassemblez dans un même ensemble les déclarations de TVA et leur justification, les factures d’origine, le calcul du solde, les diligences de recouvrement, la pièce rectificative et la preuve de son envoi lorsque celui-ci est requis. Si un affactureur ou un assureur intervient, ajoutez le contrat et les relevés correspondants. Distinguez les faits constatés, les sommes calculées et les questions qui restent ouvertes : cela permet de vérifier le dossier sans transformer une difficulté de paiement en perte définitive par simple supposition.

Conclusion

La récupération de TVA sur une créance irrécouvrable commence par une vérification simple : la taxe concernée a-t-elle effectivement été acquittée ? Elle se poursuit par l’examen de la preuve de la perte, du solde réellement impayé et de la rectification préalable de la facture. Une créance douteuse, une cessation d’activité annoncée ou une écriture comptable ne remplacent pas l’analyse des pièces.

Lorsque la facture a été financée par un affactureur, la décision du 22 octobre 2025 fournit un repère sur la subrogation, tout en réservant les stipulations contractuelles. Dans tous les cas, un dossier cohérent relie l’opération d’origine, les démarches de recouvrement, les règlements reçus et la TVA déclarée. C’est cette chaîne de preuves qui permet d’apprécier si une imputation ou une restitution peut être demandée et pour quel montant.

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