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Créances irrécouvrables et perte fiscale (articles 39-1-1° et 272-1 du CGI) : preuve de l’irrécouvrabilité définitive, certificat de carence, clôture pour insuffisance d’actif, récupération de la TVA et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Créances irrécouvrables et perte fiscale (articles 39-1-1° et 272-1 du CGI) : preuve de l’irrécouvrabilité définitive, certificat de carence, clôture pour insuffisance d’actif, récupération de la TVA et contrôle fiscal en 2026

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Dans la conduite des affaires, les entreprises sont confrontées aux défaillances de paiement de leurs cocontractants. Qu’il s’agisse d’un refus de règlement ou d’une déconfiture financière aboutissant à la faillite, l’impayé fait peser sur la trésorerie du créancier un double fardeau. D’une part, l’entreprise a comptabilisé un produit d’exploitation dès l’émission de la facture en vertu du principe de comptabilité d’engagement, ce qui a artificiellement accru son bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés sous l’égide de l’article 209 du Code général des impôts. D’autre part, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le vendeur ou prestataire a été contraint de collecter et de reverser au Trésor public une taxe qui ne lui a jamais été versée par son client, conformément aux mécanismes de territorialité et d’exigibilité régis par le BOI-TVA-DED-40-10. Face à cette asymétrie préjudiciable, le législateur et la doctrine fiscale admettent que la créance devenue irrécouvrable puisse être constatée en perte déductible du bénéfice net et faire l’objet d’une récupération de la taxe initialement versée. Pour appréhender l’ensemble de ces leviers et anticiper les contestations administratives, l’assistance de nos avocats sur les expertises du cabinet Kohen Avocats offre une analyse technique adaptée aux spécificités de chaque dossier.

Toutefois, la déduction fiscale d’une créance impayée constitue l’un des domaines les plus surveillés et les plus redressés lors des vérifications de comptabilité. L’administration fiscale suspecte régulièrement les contribuables d’anticiper la déduction d’une créance qui ne serait que simplement douteuse ou litigieuse, d’abandonner avec complaisance des droits sans poursuivre activement le débiteur, ou de différer abusivement la constatation de la perte pour réguler opportunément leurs bénéfices imposables. Sous le contrôle du juge de l’impôt, la charge de la preuve pèse intégralement sur le contribuable, qui doit démontrer non seulement la réalisation de démarches et diligences appropriées demeurées infructueuses, mais également l’insolvabilité certaine et définitive du débiteur à la date de clôture de l’exercice concerné, comme le rappelle la doctrine BOI-BIC-CHG-60-20-10. Le montant de l’impôt sur les sociétés légalement dû ne peut être réduit que si la perte est irréversiblement acquise au cours de l’exercice d’imputation.

Les entreprises confrontées à de telles défaillances de tiers doivent ainsi maîtriser les frontières comptables et fiscales pour ne pas subir une remise en cause de leurs écritures, un rappel d’impôt et des pénalités pour manquement délibéré pouvant atteindre 40 % sous l’égide de l’article 1729 du Code général des impôts. En cas de suspicion de fraudes complexes ou d’insolvabilité organisée par un partenaire commercial, une coordination transversale avec nos équipes spécialisées en défense pénale des affaires et notamment face aux infractions de banqueroute ou d’escroquerie s’avère indispensable pour sauvegarder les droits du créancier.

L’analyse approfondie de cette matière commande une démarche rigoureusement structurée. Il convient d’étudier en premier lieu le régime fiscal de déduction de la perte sur créance irrécouvrable au regard de la détermination du bénéfice imposable et de l’annualité fiscale (I), avant d’examiner en second lieu les modes de preuve de l’irrécouvrabilité définitive et les modalités impératives de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée (II).

I. LE RÉGIME FISCAL DE DÉDUCTION DE LA PERTE SUR CRÉANCE IRRÉCOUVRABLE (ARTICLES 38 ET 39 DU CGI)

La déduction d’une perte consécutive au non-recouvrement d’une créance commerciale procède de la confrontation entre le principe général de l’imposition du bénéfice net et les règles spécifiques encadrant les charges d’exploitation déductibles. Ce régime exige d’opérer une distinction fondamentale entre la provision pour risque et la perte définitive (A), tout en respectant scrupuleusement le principe d’annualité fiscale quant à l’exercice d’imputation (B).

A. La distinction cardinale entre créance douteuse et perte définitivement irrécouvrable

En droit fiscal français, la détermination du résultat imposable repose sur les dispositions combinées du 2 de l’article 38 du Code général des impôts et du 1 de l’article 39 du Code général des impôts. Selon le premier de ces textes, le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période d’imposition, diminuée des suppléments d’apport et augmentée des prélèvements. Aux termes du second texte, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, comprenant notamment les frais généraux de toute nature ainsi que les pertes constatées sur l’exercice. Lorsqu’une créance devient incertaine, deux voies comptables et fiscales s’excluent : la dotation aux provisions pour dépréciation d’actif d’un côté, et l’inscription d’une perte définitive de l’autre, selon la doctrine BOI-BIC-PROV-40-20.

La provision pour créance douteuse ou litigieuse, régie par le 5° du 1 de l’article 39 du CGI, permet à une entreprise d’anticiper une perte probable mais non encore consommée. La déductibilité fiscale de cette provision est subordonnée à des conditions strictes : la perte doit être nettement précisée quant à sa nature et susceptible d’être évaluée avec une approximation suffisante, elle doit apparaître comme probable au regard d’événements en cours à la date de clôture de l’exercice, et elle doit avoir été effectivement constatée dans les écritures comptables, principes commentés au BOI-BIC-PROV-20-10-20. Le risque de non-recouvrement doit être individualisé créance par créance ; toute évaluation statistique globale est proscrite par la jurisprudence et entraîne la réintégration immédiate de la dotation. Le Conseil d’État a rappelé cette exigence probatoire dans une décision où une entreprise avait provisionné une facture en se fondant uniquement sur des mésententes entre dirigeants (Conseil d’État, 3ème chambre, 9 novembre 2023, n° 468731) :

« Toutefois, si ces échanges témoignent de la dégradation des relations personnelles entre les deux dirigeants, notamment en raison d’un litige sur les modalités de remboursement d’un prêt personnel accordé par M. A… à M. C…, ils ne font aucunement état de ce que la société Artesol pourrait ne pas s’acquitter de ses obligations à l’égard de l’entreprise Socardel. Dès lors, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne résulte pas de l’instruction que le non-paiement des factures litigieuses revêtait un caractère probable. Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale a remis en cause le caractère déductible de la provision correspondante au titre de l’exercice 2011. »

De même, l’absence de diligence active du créancier ou l’existence de garanties réelles ou de locataires solvables au sein de la société débitrice interdit de considérer la créance comme douteuse ou compromise au sens des articles 38 et 39 du CGI. Le Conseil d’État (8ème chambre, 21 avril 2022, n° 452097, SARL Karulara Food Catering) a expressément jugé :

« La cour administrative d’appel a relevé, par une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation, que la SCI Immoloc disposait en la personne de la SNC KFC Fort-de-France d’un locataire solvable et qu’il n’était pas allégué qu’elle n’aurait pu remplacer la SARL Ventura, qui n’était plus en mesure d’honorer ses loyers, par un autre locataire solvable. Elle a pu en déduire, sans erreur de droit, que le caractère douteux, à la clôture de l’exercice clos en 2011, de la créance détenue par la SARL Karulara Food Catering sur la SCI Immoloc n’était pas établi et que la provision que la première avait constituée à raison de cette créance n’était, par suite, pas déductible. »

À l’inverse de la provision qui traduit un aléa probabiliste, la constatation d’une créance irrécouvrable sanctionne la disparition juridique, définitive et irrémédiable de la valeur de l’actif, imputée directement en charge exceptionnelle au débit du compte 654 du plan comptable général, conformément aux directives du BOI-BIC-CHG-60-20. La créance sort alors définitivement du bilan. Cette bascule d’une provision vers une perte définitive recèle un piège procédural redoutable mis en exergue par un arrêt de principe rendu par le Conseil d’État. Lorsqu’une société, estimant à tort qu’une créance provisionnée est devenue irrécouvrable, procède au cours du même exercice à la reprise de sa provision antérieure et à la comptabilisation d’une perte d’un montant équivalent, elle s’expose à une sanction fiscale irréversible si le vérificateur conteste le caractère définitif de l’irrécouvrabilité. Dans cette hypothèse, le fisc réintègre la perte déduite au résultat imposable. Or, le contribuable ne peut pas solliciter, par voie de compensation sur le fondement de l’article L. 205 du Livre des procédures fiscales, le rétablissement de la provision pour créance douteuse reprise, car celle-ci ne figure plus matériellement au bilan de clôture. Cette règle impitoyable a été scellée par le Conseil d’État (8ème – 3ème chambres réunies, 18 octobre 2022, n° 461039, Société Dovre France) :

« Toutefois, il résulte des dispositions précitées du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts qu’une provision ne saurait être déduite du résultat de l’exercice si elle n’a pas été effectivement constatée dans les écritures comptables à la clôture de l’exercice. Le défaut de constitution d’une provision n’est ainsi pas susceptible de faire l’objet d’une correction demandée par voie de réclamation ou, après l’expiration du délai de réclamation, par voie de compensation à l’occasion d’un rehaussement. Dès lors que (…) la provision (…) avait été reprise au cours de l’exercice clos en 2012 et ne figurait plus au bilan de clôture de cet exercice, l’absence de déduction (…) ne pouvait être regardée comme caractérisant une surtaxe (…) ou une double imposition (…) Par suite, en faisant droit à la demande de compensation de la société Dovre France, la cour a commis une erreur de droit. »

L’arrêt Dovre France constitue un avertissement majeur pour les directeurs financiers : acter trop précocement le passage d’une créance douteuse en perte irrécouvrable prive l’entreprise de toute déduction, la perte étant rejetée pour défaut de caractère définitif tandis que la provision est anéantie du fait de sa reprise comptable. L’application de l’article L. 203 du Livre des procédures fiscales ne permet pas davantage de contourner l’absence d’écriture au bilan de clôture.

Par ailleurs, la perte ne doit pas résulter d’une renonciation unilatérale ou d’un abandon de créance délibéré consenti sans contrepartie commerciale, sous peine de requalification en acte anormal de gestion au sens de la doctrine administrative BOI-BIC-BASE-50-20-10. C’est ce qu’a tranché la Cour administrative d’appel de Paris à propos d’abandons consentis au profit d’une filiale (CAA Paris, 9ème chambre, 5 décembre 2023, n° 21PA01778, CRCAM du Centre-Ouest) :

« l’abandon de ses créances pratiqué en application de cette convention, dont l’objet était de combler les pertes de sa filiale, traduit, de la part de la société requérante, un engagement à ne pas recouvrer ses créances, alors même que la situation de sa filiale n’excluait pas l’engagement de démarches en vue d’un recouvrement total ou partiel. Par suite, faute d’établir le caractère irrécouvrable des créances en cause, la CRCAM du Centre Ouest ne justifie pas de son droit à déduire les abandons de créances en litige. »

La distinction impose de conserver la créance au compte de clients douteux tant que subsiste une chance de recouvrement, et de ne basculer en perte déductible sous l’article 39 du CGI que le jour où l’anéantissement du droit est juridiquement consommé.

B. Le principe strict de l’annualité fiscale : l’exercice de rattachement de la perte

En vertu du principe d’autonomie et d’indépendance des exercices fiscaux, corollaire de l’annualité de l’impôt, une charge ou une perte ne peut être déduite qu’au titre de l’exercice au cours duquel elle est devenue certaine dans son principe et déterminée dans son montant. L’entreprise ne dispose d’aucune liberté de choix pour décider de l’exercice d’imputation d’une perte sur créance irrécouvrable. Si elle l’inscrit dans ses charges au cours d’un exercice alors que l’événement générateur de l’irrécouvrabilité est survenu lors d’un exercice antérieur, l’administration fiscale est en droit de rejeter purement et simplement la déduction, comme le précise le BOI-BNC-BASE-20-10-20 pour les règles de rattachement applicables aux créances professionnelles et le calcul du montant qui aurait dû être acquitté.

Cette rigueur calendaire a des conséquences dramatiques pour les entreprises qui tardent à constater leurs créances perdues. Dans une affaire topique, la Cour administrative d’appel de Marseille a validé le redressement fiscal d’une société ayant passé en pertes des créances lors d’exercices postérieurs aux jugements de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif prononcés contre ses débiteurs (CAA Marseille, 4ème chambre, 3 décembre 2019, n° 18MA04504, SARL Floreani et Associés) :

« 8. La créance sur la société LD Paysages a été déduite comme charge de l’exercice clos le 30 juin 2012, alors que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de cette société pour insuffisance d’actif a été prononcée le 6 mai 2011. La créance présentait un caractère irrécouvrable dès cette date et constituait donc une charge pour l’exercice clos le 30 juin 2011. Elle ne pouvait donc être admise en déduction qu’au titre de cet exercice et non au titre de celui clos le 30 juin 2012. »

Le contribuable qui déduit une créance avec retard se heurte à une double sanction : non seulement la charge est réintégrée dans le résultat de l’exercice vérifié avec application des intérêts de retard, mais si l’exercice d’origine au cours duquel la clôture pour insuffisance d’actif a été prononcée est couvert par la prescription fiscale triennale, le droit à déduction est définitivement perdu, sans possibilité de réclamation rectificative, ce qui affecte également la détermination de la valeur ajoutée commentée au BOI-CVAE-BASE-20. Une gestion vigilante des jugements publiés au BODACC est donc vitale pour sécuriser les écritures comptables.

De surcroît, le contribuable ne peut pas invoquer la prescription commerciale pour tenter de justifier d’un rattachement tardif ou prétendre que l’inaction a rendu la créance irrécouvrable. La prescription extinctive quinquennale de l’article L. 110-4 du Code de commerce n’est pas d’ordre public : elle n’éteint que l’action en justice et ne peut être soulevée que par le débiteur lui-même. C’est le principe réaffirmé avec force par la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 2ème chambre, 2 juillet 2026, n° 25LY03286, SCI Les Coulerins) :

« Toutefois, la société appelante à qui incombe la charge de la preuve et qui se borne à invoquer de façon générale l’ancienneté des créances et la prescription prévue en vertu de l’article 2244 du code civil, ne justifie par aucun élément probant, ni des diligences effectuées auprès de ses clients pour recouvrer ces créances, à l’occasion desquelles notamment le débiteur concerné aurait pu lui opposer le bénéfice de cette prescription, ni de l’insolvabilité de ses débiteurs à la clôture de l’exercice 2011. Par suite, c’est à bon droit que les sommes correspondantes ont été réintégrées par l’administration fiscale, dans le résultat imposable de la SCI Les Coulerins, au titre de l’exercice 2011. »

Cette solution juridique intransigeante avait déjà été posée par la Cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 7ème chambre, 11 juillet 2019, n° 18VE00421, SAS Robert Bosch France) :

« Toutefois, la prescription prévue par ces dispositions, qui n’est pas d’ordre public et qui n’éteint que l’action en justice du créancier mais pas l’existence de la dette elle-même, ne peut être invoquée que par le débiteur et non, comme en l’espèce, par le créancier. La société appelante n’établit ni même n’allègue que ses débiteurs lui auraient opposé la prescription quinquennale. »

La règle est donc limpide : laisser s’écouler le délai de prescription sans agir constitue une négligence fautive, et non un titre justifiant la déduction d’une perte d’exploitation au sens du BOI-BIC-CHG-60-20-10. L’exercice de déduction doit coïncider avec l’acte matériel ou judiciaire scellant l’impossibilité irrémédiable de recouvrement en application de l’article 38 du CGI.

II. LA CHARGE DE LA PREUVE DE L’IRRÉCOUVRABILITÉ ET LA RÉCUPÉRATION DE LA TVA (ARTICLE 272 DU CGI)

La validité fiscale de l’abandon de créance repose sur l’administration d’une preuve rigoureuse par le contribuable (A), laquelle conditionne directement la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée collectée et la protection contre les redressements (B).

A. Les modes de preuve admis : poursuites infructueuses, certificat de carence et procédures collectives

Le contentieux des créances irrécouvrables est gouverné par un principe probatoire constant et réitéré par l’ensemble des juridictions administratives : il incombe exclusivement au contribuable d’établir le caractère certain et définitif de la perte à la clôture de l’exercice. Cette preuve exige la réunion cumulative de deux éléments matériels : premièrement, l’accomplissement effectif de diligences et de poursuites adaptées restées vaines, et deuxièmement, l’insolvabilité notoire et irréversible du débiteur. La simple ancienneté de la facture ou l’existence d’écarts comptables lors de la remise en ordre des comptes clients ne constitue en aucun cas une preuve recevable, même si le montant en jeu est minime au regard du chiffre d’affaires global de l’entreprise. La Cour administrative d’appel de Bordeaux l’a fermement rappelé (CAA Bordeaux, 4ème chambre, 30 novembre 2018, n° 17BX03342, SAS Diatan 2000) :

« Toutefois, la société n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, qu’elle a accompli les diligences nécessaires en vue du recouvrement de ces créances. Elle ne justifie pas non plus que ses débiteurs étaient insolvables. Ainsi, elle ne démontre pas le caractère définitivement irrécouvrable des créances en litige quand bien même la somme de 24 225 euros en litige serait négligeable au regard du chiffre d’affaires qu’elle déclare. »

Un autre écueil fréquent consiste à déduire une créance dès l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du client. Ni l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, ni celle d’un redressement judiciaire, ni même le prononcé initial d’une liquidation judiciaire ne suffisent à conférer à la créance un caractère définitivement irrécouvrable au plan des bénéfices directs. Tant que la procédure est en cours et que les opérations de liquidation des actifs ne sont pas achevées, le créancier chirographaire conserve une espérance théorique de dividende, ce qui impose le maintien de la créance sous forme de provision pour dépréciation. La Cour administrative d’appel de Lyon a réaffirmé ce principe (CAA Lyon, 5ème chambre, 15 juin 2023, n° 22LY00630, SAS OD Invest) :

« Pour justifier du caractère irrécouvrable des créances en cause, à hauteur de 91,19 % de leur montant global, la SAS OD Invest fait valoir que certaines concernent des sociétés ou exploitants individuels ayant fait l’objet de procédures collectives, aboutissant à une clôture pour insuffisance d’actif et à une radiation pour certains. Toutefois, il résulte de l’instruction et notamment des fiches  » Infogreffe  » et de celles issues du site  » société.com  » produites par la requérante, que les débiteurs concernés par les créances en litige, soit se trouvaient, à la date de clôture de l’exercice 2013, en situation de liquidation judiciaire, soit faisaient l’objet d’un plan de cession ou d’un plan de sauvegarde. Cependant, ces seules informations ne sauraient par elles-mêmes démontrer que les créances concernées étaient devenues définitivement irrécouvrables au cours de l’exercice clos en 2013. »

De même, vis-à-vis de débiteurs situés à l’étranger, le contribuable français ne peut se contenter d’allégations générales sur la liquidation de sa contrepartie sans produire de pièces probantes émanant des registres ou tribunaux étrangers. C’est ce qu’a tranché la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt récent (CAA Paris, 9ème chambre, 24 janvier 2025, n° 24PA01336, SAS Devon Storage France) :

« Il résulte de l’instruction (…) que la société requérante (…) soutient qu’en dépit de ses démarches, elle n’est pas parvenue à obtenir le remboursement de la créance correspondante détenue sur la société Devon Self Storage Llc, laquelle a été liquidée. Elle ne verse toutefois au dossier aucun élément de nature à établir la réalisation de diligences et de démarches en vue du recouvrement de cette créance auprès de la société de droit américain, dont il n’est pas davantage établi qu’elle aurait été liquidée. »

Dès lors, quels sont les modes de preuve juridiquement infaillibles reconnus par l’administration fiscale et la jurisprudence ? Trois documents fondamentaux permettent de sécuriser la déduction :

  • Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif : rendu en application de l’article L. 643-11 du Code de commerce, ce jugement établit irréfragablement que le passif ne pourra pas être réglé par la réalisation des actifs résiduels. C’est la date de ce jugement qui fixe avec certitude l’exercice fiscal de déduction.
  • L’attestation formelle ou certificat d’irrécouvrabilité délivré par le liquidateur judiciaire : lorsque la liquidation judiciaire est encore en cours mais qu’il apparaît avec certitude qu’aucun actif ne subsiste pour désintéresser les créanciers chirographaires, le mandataire de justice peut délivrer une attestation précisant que la créance ne donnera lieu à aucun dividende. La doctrine administrative BOI-TVA-DED-40-10-20 admet expressément ce certificat comme justificatif de l’irrécouvrabilité définitive.
  • Le procès-verbal de carence ou certificat d’irrécouvrabilité établi par un commissaire de justice : en l’absence de procédure collective, le créancier doit justifier de titres exécutoires (injonctions de payer, jugements au fond) confiés à un commissaire de justice. Le constat dressé par l’officier ministériel établissant l’absence de tout bien saisissable au domicile ou siège du débiteur, ou le procès-verbal de recherches infructueuses constatant la disparition sans adresse connue, caractérise l’impossibilité matérielle de recouvrement.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation exige elle aussi des juridictions du fond qu’elles constatent cette impossibilité matérielle et définitive de recouvrer avant de tirer des conséquences juridiques de la défaillance (Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 11 mars 2026, n° 24-22.927) :

« 7. Il en résulte, en second lieu, que la condamnation solidaire des dirigeants sociaux suppose que soit constatée l’impossibilité définitive de recouvrer les impositions et pénalités dues par la société.
9. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si la créance fiscale était définitivement irrécouvrable, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

De même, la déclaration de créance au passif et son rejet pour irrecevabilité ne valent pas extinction de la dette si l’instance se poursuit contre des garants ou coobligés (Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 mars 2021, n° 19-22.395). Il est donc indispensable de constituer un dossier probatoire complet avant de passer toute écriture de perte.

B. Le mécanisme de récupération de la TVA et les risques de redressement fiscal en cas de contrôle

L’autre volet crucial de la défaillance client concerne le sort de la taxe sur la valeur ajoutée collectée lors de la facturation. L’article 272 du Code général des impôts organise les modalités de restitution de cette taxe au profit de l’assujetti créancier :

« 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l’occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l’article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrecouvrables.
Toutefois, l’imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire.
L’imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l’administration, de la rectification préalable de la facture initiale. »

Une distinction majeure sépare ici le droit fiscal des bénéfices du droit de la TVA : alors qu’en matière d’impôt sur les sociétés, l’ouverture de la liquidation judiciaire ne suffit pas à déduire la perte (qui requiert la clôture ou une attestation du liquidateur comme exposé supra), le deuxième alinéa du 1 de l’article 272 du CGI accorde une dérogation expresse permettant à l’entreprise d’imputer ou de demander le remboursement de la TVA dès la date du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur. Ce mécanisme d’allègement de trésorerie est précisé au BOI-TVA-DECLA-20-30-10-10 et au BOI-TVA-DECLA-20-30-10.

Cependant, le bénéfice de cette récupération de TVA est subordonné au respect scrupuleux d’un formalisme substantiel : la rectification préalable de la facture initiale. En pratique, le créancier doit adresser à son client défaillant (ou au liquidateur judiciaire) soit une facture rectificative annulant et remplaçant la première, soit un duplicata de la facture initiale comportant une mention obligatoire impérative. Selon les prescriptions du BOFiP (BOI-TVA-DED-40-10-20), cette mention doit obligatoirement stipuler :

« Facture demeurée impayée pour la somme de … euros (prix net hors taxe) et pour la somme de … euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (article 272 du CGI). »

L’objectif de cette mention est d’informer formellement le débiteur (ou son mandataire) qu’il a l’obligation corrélative de régulariser la déduction de TVA qu’il avait initialement opérée, en reversant la taxe au Trésor public conformément au BOI-TVA-DED-60-30. L’omission de cette mention ou l’absence de preuve de l’envoi de la facture rectificative prive le créancier du droit de récupérer la taxe et entraîne un redressement fiscal immédiat assorti de pénalités. Une fois la rectification accomplie, la taxe est récupérée par voie d’imputation sur la déclaration CA3, ou par demande de remboursement de crédit de TVA selon les modalités de l’article 271 du Code général des impôts.

La question de la récupération de TVA se complique singulièrement lorsque les créances ont été cédées à une société d’affacturage. Dans un arrêt récent rendu sous le visa des articles 1346-1 du Code civil et 272 du CGI, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé l’articulation entre le contrat d’affacturage et le droit à restitution de la taxe (Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 22 octobre 2025, n° 24-19.201, Société générale factoring c/ Société Pro living group) :

« si le paiement par l’affactureur d’une facture comprenant le prix d’un bien ou d’une prestation de service, augmenté de la TVA y afférente, a pour effet de le subroger dans les droits et actions du créancier, il n’a pas pour effet de le rendre redevable à l’égard de l’Etat du paiement de cette taxe. Par conséquent, lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables, il n’est pas fondé, sauf stipulation contraire du contrat d’affacturage, à réclamer au créancier la taxe dont celui-ci a obtenu le remboursement par application de l’article 272-1 du code général des impôts. »

Sur le plan comptable et fiscal, l’opération donne lieu à un schéma d’écriture rigoureux précisé par le BOI-TVA-DECLA-20-30-10-10 : débit du compte 654 pour le montant hors taxe, débit du compte 44571 pour la TVA rectifiée, et crédit du compte 416 pour le montant total TTC afin de solder la créance. Si la créance avait fait l’objet d’une dotation aux provisions antérieurement, il convient d’enregistrer parallèlement le débit du compte 491 par le crédit du compte 78174 pour le même exercice.

Lors d’un contrôle fiscal, le vérificateur procède au rapprochement minutieux entre les factures rectifiées, les déclarations de TVA et les liasses fiscales. Tout manquement aux conditions de forme de l’article 272-1 du CGI expose l’entreprise au rejet de la régularisation de TVA, assorti d’une majoration de 40 % pour manquement délibéré si l’administration démontre que le contribuable ne pouvait ignorer l’absence de caractère définitif de l’impayé. Pour sécuriser l’ensemble de ces démarches et formaliser vos dossiers justificatifs en amont d’un contrôle, la consultation de nos avocats permet de prévenir les litiges à travers une stratégie éprouvée, dont les modalités sont présentées sur les conditions d’étude préalable et auprès de l’équipe du cabinet Kohen Avocats.

Conclusion

Le traitement des créances irrécouvrables exige une vigilance technique permanente et une coordination parfaite entre les services comptables, financiers et juridiques de l’entreprise. Loin d’être une simple formalité de régularisation bilantielle, l’inscription d’une perte d’exploitation engage directement la responsabilité fiscale de la société. Pour sécuriser pleinement les déductions au regard de l’impôt sur les sociétés sous l’égide de l’article 39 du CGI et préserver le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée sans risque de rejet, les directions d’entreprises doivent s’astreindre à trois impératifs cardinaux :

  • La temporalité rigoureuse : ne jamais anticiper la constatation d’une perte définitive tant que l’irrécouvrabilité n’est pas certaine, mais maintenir rigoureusement une provision pour créance douteuse individualisée ; et, dès la survenance du fait générateur (clôture de liquidation pour insuffisance d’actif ou certificat d’irrécouvrabilité), imputer la charge au titre de ce même exercice sans reporter l’écriture, comme l’impose la doctrine BOI-BIC-CHG-60-20-10 ;
  • La solidité probatoire : archiver méthodiquement les titres exécutoires, procès-verbaux de carence de commissaires de justice, attestations de mandataires de justice et jugements du tribunal de commerce, en écartant formellement l’illusion qu’une facture ancienne ou prescrite puisse être déduite sans preuve de diligences et d’insolvabilité, le coût d’une procédure ne justifiant pas à lui seul l’abandon sans diligences ;
  • Le respect du formalisme TVA : délivrer immédiatement la facture rectificative comportant la mention légale obligatoire de l’article 272 du CGI pour légitimer l’imputation sur la déclaration CA3.

Face à un contrôle fiscal engageant la réintégration de charges exceptionnelles, ou pour auditer un portefeuille de créances litigieuses et négocier avec l’administration fiscale, l’accompagnement par un avocat fiscaliste chevronné sur les domaines d’intervention du cabinet assure la sauvegarde de vos intérêts financiers et la préservation de vos droits procéduraux, en évitant tout surcoût fiscal indu.

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Vous faites l’objet d’une vérification de comptabilité, d’une proposition de rectification portant sur des créances irrécouvrables ou des régularisations de TVA, ou vous souhaitez auditer la conformité fiscale de vos pertes d’exploitation ? Le cabinet Kohen Avocats vous assiste à chaque stade du contrôle fiscal et du contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires.

Pour toute demande d’analyse de votre dossier ou prise en charge d’un contentieux fiscal, vous pouvez contacter nos avocats :

  • Première analyse de votre situation fiscale : consultation téléphonique : 80 EUR TTC.
  • Prise de contact directe et transmission de vos pièces via notre formulaire sécurisé : contactez notre cabinet d’avocats.

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