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Creancier du defunt : pourquoi il ne peut pas tout reclamer au seul heritier qu’il a assigne

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Maître Hassan KOHEN
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Creancier du defunt : pourquoi il ne peut pas tout reclamer au seul heritier qu’il a assigne

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Un créancier du défunt vous assigne, vous seul, pour la totalité d’une dette de la succession. Faut-il payer tout de suite pour acheter la paix, ou répondre que chacun des héritiers ne doit que sa part ? La réponse tient en une règle que beaucoup d’héritiers découvrent trop tard : les dettes du défunt se divisent de plein droit entre les héritiers. Le créancier ne peut donc, en principe, réclamer à chacun que sa part successorale. Mais celui qui paie la totalité sans précaution ne rend service à personne : il devient simple créancier de la succession, doit déclarer sa créance dans un délai de quinze mois sous peine de la voir éteinte, et supporte seul le risque si l’un de ses cohéritiers est insolvable. Deux gestes en apparence voisins, payer ou se défendre, conduisent ainsi à deux additions très différentes, et le bon réflexe se joue dès la réception de l’assignation.

Cette analyse suppose que la succession a été acceptée par plusieurs héritiers et que la dette existait déjà au jour du décès. Elle ne traite ni de la renonciation à la succession, ni de l’acceptation à concurrence de l’actif net, qui obéissent à leurs propres règles. Elle ne remplace pas l’examen de votre dossier : la nature exacte de la dette, l’existence d’une hypothèque ou d’une solidarité d’origine et les délais déjà écoulés changent la réponse.

I. Ce que le créancier peut vraiment vous réclamer quand il vous poursuit seul

A. Les dettes du défunt se divisent entre les héritiers, chacun pour sa part

Le principe est posé par l’article 873 du Code civil : « Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer. » Autrement dit, dès l’ouverture de la succession, chaque dette se fractionne automatiquement entre les héritiers, à proportion de leurs parts. Le créancier qui n’assigne que l’un d’entre vous ne peut obtenir contre lui qu’une condamnation limitée à cette part, sauf les exceptions examinées plus loin.

Le tribunal judiciaire de Créteil l’a rappelé le 14 février 2025 dans un litige opposant un créancier à l’une des héritières du défunt : après avoir cité l’article 873, il a jugé que l’héritière, qui recueillait les trois quarts de la succession, devait être regardée comme débitrice des créances détenues contre son père « dans la proportion des trois quarts ». La condamnation suit donc la part successorale, ni plus ni moins. Concrètement, si vous héritez pour moitié, le créancier d’une dette de 60 000 euros ne peut vous réclamer que 30 000 euros, et doit se tourner vers vos cohéritiers pour le surplus.

Cette division concerne l’obligation au paiement, c’est-à-dire ce que le créancier peut exiger de chacun. Elle se double d’une règle de contribution entre héritiers, posée par l’article 870 du Code civil : « Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend. » Les deux règles se complètent : la première protège l’héritier poursuivi seul face au créancier, la seconde organise les comptes entre cohéritiers lorsque l’un d’eux a payé plus que sa part. C’est cette seconde règle qui fonde le recours de celui qui a avancé l’argent, mais ce recours obéit à des conditions strictes qui expliquent la plupart des mauvaises surprises.

Prenons un exemple chiffré. Le défunt laisse trois enfants héritiers à parts égales et une dette bancaire ordinaire de 90 000 euros, sans hypothèque ni solidarité. Le créancier assigne l’aînée seule et lui réclame 90 000 euros. L’aînée ne doit que 30 000 euros : elle peut demander au tribunal de réduire la prétention à sa part et faire citer son frère et sa soeur pour les deux autres tiers, soit 30 000 euros chacun. Si au contraire elle règle les 90 000 euros pour « en finir vite », elle devra ensuite réclamer 30 000 euros à chacun, avec tous les risques décrits plus loin. Le même raisonnement vaut quand les parts sont inégales, par exemple entre le conjoint survivant et les enfants : la part successorale de chacun, telle qu’elle résulte de la loi ou du testament, fixe exactement la limite de ce que le créancier peut exiger de lui.

Face à une assignation qui vous réclame le tout, le premier réflexe utile consiste donc à vérifier votre part successorale réelle, à lire précisément ce que le créancier demande et à préparer la défense tirée de la division des dettes, plutôt que de payer immédiatement l’intégralité. Payer sans discuter, c’est accepter de jouer le rôle du banquier de l’indivision, avec les risques décrits dans la seconde partie. Avant d’examiner ces risques, il faut toutefois connaître les deux situations dans lesquelles le créancier peut légitimement exiger davantage que votre part.

B. Les deux cas où le créancier peut exiger plus que votre part

La première exception figure dans le texte même de l’article 873 : les héritiers sont tenus « hypothécairement pour le tout ». Lorsque la dette est garantie par une hypothèque sur un bien de la succession, le créancier hypothécaire peut poursuivre le détenteur de l’immeuble pour la totalité de la dette, même si cet héritier n’a droit qu’à une fraction de la succession. Celui qui recueille la maison grevée d’un emprunt peut donc se voir réclamer l’intégralité du solde du prêt, quitte à se retourner ensuite contre ses cohéritiers dans la limite de leurs parts. La loi l’anticipe : l’article 875 du Code civil dispose que « Le cohéritier qui, par l’effet de l’hypothèque, a payé au-delà de sa part de la dette commune, n’a de recours contre les autres cohéritiers, que pour la part que chacun d’eux doit personnellement en supporter, même dans le cas où le cohéritier qui a payé la dette se serait fait subroger aux droits des créanciers ; sans préjudice néanmoins des droits d’un cohéritier qui, par l’effet de l’acceptation à concurrence de l’actif net, aurait conservé la faculté de réclamer le paiement de sa créance personnelle, comme tout autre créancier. » Même en se faisant remettre les droits du créancier par une quittance subrogative, l’héritier qui a payé ne récupère donc, auprès de chacun, que la part que celui-ci devait supporter. La subrogation ne transforme pas une dette divisée en dette solidaire.

La seconde exception tient à la nature de la dette elle-même : certaines dettes naissent solidaires avant même le décès. L’exemple le plus courant est l’impôt sur le revenu d’un couple, pour lequel les époux sont codébiteurs solidaires envers l’administration fiscale. Le créancier peut alors réclamer le tout à n’importe lequel des codébiteurs, et le décès de l’un d’eux ne change rien à ce droit. C’est exactement la situation jugée par la première chambre civile de la Cour de cassation le 11 décembre 2024 (pourvoi n° 22-17.867) : après le décès de son époux séparé de biens, l’épouse, codébitrice solidaire de l’impôt sur le revenu des années 2014 et 2015, avait réglé seule la dette fiscale en plusieurs versements, puis réclamait à ses belles-filles leur contribution. La Cour a confirmé que la dette, dont le fait générateur était antérieur au décès, se trouvait bien divisée entre les héritiers en application de l’article 870, mais que l’épouse restait tenue au tout envers le fisc du fait de la solidarité d’origine. Vérifiez donc toujours si la dette que l’on vous réclame résulte d’un engagement que le défunt avait signé seul ou d’un engagement solidaire, car cette distinction commande tout le reste.

Pour identifier une solidarité d’origine, lisez le contrat : les mentions « codébiteurs solidaires », « solidarité » ou « engagement solidaire » figurent généralement en tête des offres de prêt cosignées et des avis d’imposition communs. Un cautionnement signé par le défunt pour garantir la dette d’un tiers mérite la même attention : la caution est tenue envers le créancier dans les termes de son engagement, et ses héritiers recueillent cette obligation dans sa succession. En cas de doute sur la lecture d’une clause, faites-la vérifier avant de répondre au créancier, car c’est elle qui détermine si la défense tirée de la division des dettes est disponible.

Ces deux exceptions expliquent pourquoi il ne faut jamais répondre à une assignation par un simple refus de payer fondé sur la division des dettes sans avoir identifié la nature exacte de la créance. Un prêt hypothécaire, un cautionnement ou une solidarité fiscale changent la donne. Mais hors de ces cas, payer la totalité d’une dette chirographaire ordinaire alors que vous n’êtes poursuivi que pour votre part est une erreur dont le coût se révèle plus tard, au moment du recours contre vos cohéritiers.

II. Payer tout ou opposer la division : deux gestes, deux additions

A. Payer la totalité vous transforme en créancier fragile de la succession

Lorsque vous réglez plus que votre part, la Cour de cassation considère que vous ne devenez pas directement créancier de chacun de vos cohéritiers : vous devenez créancier de la succession elle-même. Dans l’arrêt du 11 décembre 2024 précité, la Cour approuve les juges d’appel d’avoir retenu que l’épouse ayant payé plus que sa part était devenue créancière de la succession elle-même, et non directement créancière de chacun des autres héritiers, ceux-ci ne faisant que continuer la personne de leur auteur pour la dette fiscale née de son chef (première chambre civile, 11 décembre 2024, pourvoi n° 22-17.867, rejet, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2024:C100707). Cette qualification n’est pas théorique : elle détermine contre qui et dans quel délai vous pouvez agir. Votre recours en contribution s’exerce à proportion des parts successorales respectives de vos cohéritiers, comme la Cour le rappelle dans le même arrêt : et la Cour précise dans le même arrêt que le codébiteur solidaire qui a désintéressé le créancier dispose bien, après le décès, d’un recours en contribution contre les héritiers à proportion de leurs parts, quelle que soit la date du règlement, mais qu’il doit déclarer sa créance comme tout créancier de la succession. L’article 792 du Code civil impose en effet aux créanciers de la succession une déclaration formelle : « Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. »

L’affaire jugée en décembre 2024 illustre l’enchaînement complet. Un homme marié sous le régime de la séparation de biens décède en laissant son épouse, leur fils mineur et deux filles nées d’une précédente union. Les quatre héritiers acceptent la succession à concurrence de l’actif net. L’épouse, codébitrice solidaire de l’impôt sur le revenu avec son mari pour les années 2014 et 2015, règle seule la dette fiscale en plusieurs versements après le décès, pour près de 400 000 euros, puis assigne ses belles-filles en paiement d’une provision et en condamnation au titre de leur dette de contribution. La cour d’appel la déboute et la Cour de cassation rejette son pourvoi : faute d’avoir déclaré sa créance au domicile élu de la succession dans les quinze mois de la publicité de l’acceptation à concurrence, sa créance est éteinte. Le paradoxe est saisissant : c’est parce qu’elle a payé vite, en bonne gestionnaire, sans connaître l’obligation de déclaration, qu’elle a tout perdu. Ce dossier montre que l’avance spontanée, même justifiée par l’urgence fiscale, ne protège jamais sans les formalités qui l’accompagnent.

La conséquence cachée, celle qui a fait perdre son recours à l’épouse dans cette affaire, tient au délai de déclaration. Lorsque la succession a été acceptée à concurrence de l’actif net, les créanciers de la succession, y compris l’héritier ou le codébiteur qui a payé pour elle, doivent déclarer leur créance au domicile élu de la succession dans les quinze mois de la publicité de l’acceptation. La Cour énonce la sanction sans détour : la Cour juge que faute de déclaration dans les quinze mois de la publicité nationale de l’acceptation à concurrence, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à son égard. Autrement dit, la créance de contribution de celui qui a payé disparaît s’il n’a pas accompli cette formalité dans le délai L’épouse, qui avait réglé près de 400 000 euros d’impôt sans déclarer sa créance dans le délai, a tout perdu : sa créance de contribution était éteinte et son pourvoi rejeté. Payer vite et bien ne suffit donc pas ; il faut aussi déclarer vite, par écrit, au bon domicile, et à titre provisionnel si le montant définitif n’est pas encore fixé.

Le second risque concerne l’insolvabilité de l’un de vos cohéritiers. Beaucoup d’héritiers supposent que la part de l’insolvable se répartit automatiquement entre les autres. C’est faux pour les dettes ordinaires. L’article 876 du Code civil prévoit que « En cas d’insolvabilité d’un des cohéritiers, sa part dans la dette hypothécaire est répartie sur tous les autres, au marc le franc. » La répartition légale ne vise que la dette hypothécaire. Pour une dette chirographaire, aucun texte ne reporte la part de l’insolvable sur les autres cohéritiers : celui qui a avancé l’argent conserve un recours en principe, mais contre une personne insolvable, et aucun mécanisme ne l’autorise à en faire supporter le poids aux autres. Avancer la totalité d’une dette ordinaire alors qu’un frère ou une soeur est sans ressources, c’est accepter d’en supporter seul, et définitivement, la part irrécouvrable.

Le point de départ du délai de quinze mois mérite une attention particulière : il court à compter de la publicité nationale de la déclaration d’acceptation à concurrence, et non du jour où vous payez. Dans l’affaire de 2024, la plupart des versements de l’épouse étaient intervenus dans l’année du décès, donc avant l’expiration du délai, mais la Cour a jugé que cela ne changeait rien : la déclaration de créance pouvait être faite à titre provisionnel, sur la base d’une évaluation, et son absence pure et simple entraînait l’extinction. Retenez la méthode : dès le premier versement pour le compte de la succession, notifiez votre titre au domicile élu, chiffrez même approximativement, puis complétez au fur et à mesure des paiements. Une créance déclarée à titre provisionnel conserve vos droits ; une créance payée mais jamais déclarée s’éteint.

Ajoutez à cela le délai pour agir : votre recours en contribution est une action personnelle, soumise à la prescription de cinq ans de l’article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Laisser passer les années en espérant un arrangement familial amiable peut donc éteindre un recours pourtant fondé. Pour un éclairage complet sur les démarches successorales et la défense de vos droits dans le partage, vous pouvez consulter la page du cabinet consacrée à l’accompagnement des héritiers dans le règlement et le partage des successions à Paris.

B. Opposer la division et garder les preuves qui protègent le recours

La bonne défense, lorsque la dette est ordinaire et non solidaire, consiste à demander au tribunal de limiter toute condamnation à votre part successorale et à appeler vos cohéritiers dans la procédure. Le Code de procédure civile vous y autorise : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. » et « Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. » Concrètement, si le créancier vous assigne seul pour 60 000 euros alors que vous héritez pour moitié, vous demandez au juge de ne vous condamner qu’à hauteur de 30 000 euros et vous faites citer vos cohéritiers pour le surplus, afin que chacun réponde de sa part dans le même procès. Cette mise en cause précoce évite le scénario catastrophe : payer seul, puis découvrir des années plus tard que le recours est prescrit, éteint ou vide parce qu’un cohéritier est insolvable.

Ne reconnaissez jamais par écrit que vous devez la totalité de la dette. Une lettre au créancier dans laquelle vous vous engagez à « régler l’intégralité du solde » ou un échéancier signé pour le montant total peut être invoqué contre vous comme un engagement personnel distinct de votre obligation d’héritier. Répondez en rappelant votre qualité d’héritier pour telle part, en contestant le surplus et en invitant le créancier à agir contre chacun. Si vous devez verser de l’argent avant le partage, par exemple pour interrompre des intérêts ou débloquer la vente d’un bien indivis, payez en précisant par écrit que vous avancez pour le compte de l’indivision et sous réserve de tous vos droits et recours, et conservez chaque justificatif.

La preuve, justement, est le nerf de ce contentieux. D’abord, c’est au créancier de prouver sa créance contre le défunt : le tribunal de Créteil l’a rappelé en visant l’article 1353 du Code civil, selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Exigez donc le contrat, les relevés et le décompte, vérifiez que la dette existait bien au jour du décès et qu’elle n’est pas prescrite. Ensuite, si vous avancez des fonds, c’est à vous de prouver le paiement : virements identifiés, quittances précisant la dette réglée, courriers du créancier. La Cour de cassation applique la même logique au rapport des dettes entre copartageants : dans son arrêt du 12 février 2020 (pourvoi n° 18-23.573), elle juge qu’il appartient à l’héritier qui demande le rapport d’une dette de prouver l’existence de celle-ci, puis au copartageant qui prétend s’en être libéré de justifier son paiement ou du fait qui l’a éteinte (première chambre civile, 12 février 2020, pourvoi n° 18-23.573, rejet, ECLI:FR:CCASS:2020:C100128) Celui qui paie sans garder de trace paie deux fois : une fois au créancier, une fois dans l’impossibilité de se faire rembourser.

La quittance subrogative mérite un mot, car les notaires et les banques la proposent souvent au moment du paiement. En vous faisant subroger dans les droits du créancier que vous désintéressez, vous récupérez ses garanties, notamment l’hypothèque s’il en existait une, et vous pouvez les exercer contre vos cohéritiers. Mais l’article 875 limite strictement cet avantage : même subrogé, vous n’avez de recours contre chacun que pour la part qu’il doit personnellement supporter. La subrogation ne permet donc ni de contourner la division des dettes, ni de faire supporter à un cohéritier solvable la part d’un cohéritier insolvable pour une dette ordinaire. Elle reste utile pour conserver une sûreté réelle sur un bien, par exemple pour empêcher sa vente à vil prix avant le partage, mais elle ne transforme pas votre avance en créance privilégiée contre vos frères et soeurs.

Enfin, anticipez le partage lui-même. Lorsque la masse partageable comprend une créance contre l’un des copartageants, l’article 864 du Code civil organise l’allotissement : « Lorsque la masse partageable comprend une créance à l’encontre de l’un des copartageants, exigible ou non, ce dernier en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse. A due concurrence, la dette s’éteint par confusion. Si son montant excède les droits du débiteur dans cette masse, il doit le paiement du solde sous les conditions et délais qui affectaient l’obligation. » En pratique, les avances que vous avez consenties pour la succession peuvent être reprises dans vos droits au moment du partage, à condition d’avoir été déclarées et prouvées. C’est l’inventaire précis des avances, tenu dès le premier euro versé, qui transforme un geste généreux en créance recouvrable.

Dès la réception de l’assignation, réunissez quatre pièces avant même de rencontrer votre avocat : l’acte de décès et l’acte de notoriété qui établissent votre qualité et votre part successorale, l’assignation elle-même avec le décompte du créancier, le contrat d’origine de la dette pour vérifier s’il s’agit d’un engagement solitaire du défunt, d’un engagement solidaire ou d’un prêt garanti par une hypothèque, et enfin tout échange déjà intervenu avec le créancier. Ces documents permettent de répondre précisément aux trois questions qui commandent la stratégie : quelle est ma part, le créancier peut-il me réclamer davantage que cette part, et mes cohéritiers doivent-ils être appelés dans la procédure dès maintenant. Un dossier complet dès le premier rendez-vous fait gagner des mois de procédure et évite les reconnaissances de dette improvisées qui ferment ensuite toute défense.

Conclusion

Assigné seul pour une dette du défunt, vous ne devez en principe que votre part, parce que les dettes se divisent de plein droit entre les héritiers. Deux exceptions imposent la vigilance : la dette hypothécaire, pour laquelle le détenteur du bien peut être poursuivi pour le tout, et la dette née solidaire avant le décès, comme l’impôt dû par un couple. Hors de ces cas, payer la totalité pour acheter la paix est le geste le plus coûteux : vous devenez simple créancier de la succession, tenu de déclarer votre créance dans les quinze mois sous peine d’extinction, exposé à la prescription de cinq ans et sans filet légal si l’un de vos cohéritiers est insolvable pour une dette ordinaire. Opposer la division des dettes dès l’assignation, appeler vos cohéritiers en cause, refuser tout engagement écrit pour le tout et conserver chaque preuve de paiement : voilà les quatre réflexes qui séparent l’héritier qui paie sa part de celui qui paie pour les autres sans jamais revoir son argent.

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