La séparation est prononcée, ou la rupture du pacte civil de solidarité est actée, et le crédit immobilier court toujours. L’un des deux continue de payer seul les mensualités, mois après mois, pendant que l’autre a quitté le logement ou n’y contribue plus. Au moment de solder les comptes, la question revient invariablement : celui qui a payé seul peut-il récupérer ce qu’il a versé, et que peut encore exiger la banque ?
La réponse tient en deux temps, qu’il ne faut jamais confondre. Face à la banque, la séparation ne change rien d’elle-même : le prêt survit, et la solidarité des co-emprunteurs survit avec lui. Entre les deux ex-partenaires, en revanche, celui qui a remboursé seul de ses deniers personnels se constitue une créance à faire valoir au partage, à condition de le prouver. Il ne gagne pas pour autant une part supplémentaire du bien : il obtient le remboursement de son avance, avec intérêts dans certaines conditions, et sous réserve de la prescription.
Ces lignes décrivent les mécanismes généraux du droit français tels qu’ils résultent des textes et des décisions citées. Chaque contrat de prêt comporte ses clauses propres, chaque régime matrimonial ses règles de liquidation, et les chiffres comme les dates mentionnés ici n’engagent que les situations décrites : les relevés bancaires et l’acte de prêt du couple restent les seuls documents qui permettent de trancher un cas concret.
I. Face à la banque, la séparation ne change rien d’elle-même
Le premier réflexe des couples qui se séparent consiste à croire que le départ de l’un, ou la décision du juge qui attribue le logement à l’autre, règle la question du crédit. C’est l’inverse : tant que le prêt n’est pas remboursé ou repris par un accord avec la banque, les deux signatures restent engagées.
A. Le prêt survit à la rupture, et la solidarité avec lui
La fiche officielle du service public consacrée à la garantie du co-emprunteur est sans ambiguïté : le divorce ou la séparation du couple ne met fin ni au contrat de prêt, ni à la garantie du co-emprunteur, et la banque peut réclamer à chacun des membres du couple le paiement des mensualités du prêt (fiche Garantie co-emprunteur en cas de divorce ou de séparation). Autrement dit, le banquier n’a pas à choisir son débiteur en fonction de qui occupe le logement ni de qui a provoqué la rupture : il s’adresse à celui qu’il veut, pour la totalité.
Cette position de la banque repose sur la solidarité des codébiteurs, que le contrat de prêt stipule presque toujours lorsque deux personnes empruntent ensemble. Le Code civil rappelle d’abord que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas », ce qui signifie qu’il faut vérifier la clause dans l’offre de prêt : si le contrat prévoit que les emprunteurs sont solidaires, le mécanisme s’applique ; dans le doute, la solidarité ne se suppose pas. Quand elle est stipulée, ses effets sont redoutables : « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette » et « Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix ». Le paiement fait par l’un libère les deux envers la banque, mais les poursuites engagées contre l’un n’empêchent pas le banquier d’en engager contre l’autre.
Concrètement, trois conséquences s’en déduisent pour le couple séparé. D’abord, celui qui a quitté le logement et cessé de payer reste exposé : la banque peut lui réclamer l’intégralité des échéances impayées, y compris celles postérieures à son départ. Ensuite, celui qui paie seul protège aussi l’autre à son insu, puisque chaque mensualité réglée éteint la dette des deux côtés. Enfin, aucun arrangement privé entre les ex-partenaires — même écrit, même signé devant témoin — n’est opposable à la banque : la convention qui répartit les mensualités entre eux ne lie que leurs relations internes et ne prive jamais le prêteur de son droit de poursuite contre chacun.
C’est pourquoi la pratique bancaire invite les couples à formaliser leur répartition tout en sachant qu’elle ne vaut qu’entre eux. Comme le rappellent la documentation bancaire usuelle et la fiche officielle du service public, en cas de séparation ou de divorce, vous restez solidaires quant au remboursement intégral de ce crédit, et si le co-emprunteur refuse de contribuer au remboursement de la dette ou s’il est en défaut de paiement, la banque peut se retourner vers vous pour le remboursement de la somme due. Le régime juridique du couple détermine ensuite comment le bien lui-même sera partagé, même si la dette envers la banque obéit partout aux mêmes règles. Pour les époux mariés sans contrat, le logement acquis pendant le mariage appartient en principe à la communauté et sa liquidation passe par le notaire, avec établissement des récompenses dues dans un sens ou dans l’autre avant tout partage. Pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le bien acquis ensemble relève de l’indivision et chacun reprend sa quote-part, le partage intervenant selon les règles de l’indivision exposées plus loin. Pour les concubins en union libre, aucune règle supplétive ne s’applique : tout dépend de l’acte d’achat, et un acte notarié qui précise les quotes-parts et l’origine des apports vaut infiniment mieux qu’une discussion a posteriori sur qui avait payé quoi. Dans les trois configurations, en revanche, la banque conserve son double débiteur jusqu’à désolidarisation : le régime matrimonial organise la propriété du bien, jamais l’engagement souscrit envers le prêteur.
Le premier document à relire est donc l’offre de prêt elle-même, et plus précisément la clause qui organise la solidarité entre emprunteurs. Certains contrats ajoutent à la solidarité une indivisibilité des engagements, d’autres prévoient des modalités de remboursement anticipé ou des pénalités spécifiques : ces stipulations varient d’un prêteur à l’autre et priment, entre les parties comme envers la banque, sur les souvenirs que chacun garde de la signature. Le tableau d’amortissement joint à l’offre sert ensuite de référence commune pour chiffrer, mois par mois, le capital restant dû et la part d’intérêts de chaque échéance — deux montants indispensables lorsque, des années plus tard, il faudra distinguer ce qui a été remboursé avant la séparation de ce qui l’a été après. Conserver l’offre, le tableau d’amortissement et les avenants éventuels dans un dossier dédié est le geste le plus rentable de toute la procédure : sans ces pièces, chaque discussion sur les sommes dues tourne à l’affirmation contre affirmation.
Un arrangement amiable reste utile pour organiser qui paie quoi, à condition de comprendre qu’il ne modifie pas l’engagement pris envers le prêteur.
B. La désolidarisation n’est pas un droit, c’est un accord avec la banque
Beaucoup d’ex-partenaires découvrent l’existence de la désolidarisation au guichet de leur banque, parfois des années après la séparation. Le service public la décrit comme l’une des voies de sortie : demander à la banque la désolidarisation de l’un des co-emprunteurs, et si la banque accepte, l’autre co-emprunteur reste seul à rembourser le prêt et à en être le garant (même fiche service-public). La formule conditionnelle est essentielle : la banque n’est jamais tenue d’accepter. Elle examine les revenus du co-emprunteur qui resterait seul, la valeur du bien qui garantit le prêt, et l’historique des paiements, avant de donner ou non son accord.
La pratique décrite par les établissements prêteurs confirme cette exigence. Lorsqu’un des co-emprunteurs souhaite garder le bien et reprendre seul le crédit, la banque vérifie qu’il est en mesure de supporter seul ce remboursement avant d’accorder le transfert du crédit commun vers un crédit individuel. Le conjoint qui se retire, lui, se libère du remboursement du crédit mais perd aussi ses droits sur le bien : la désolidarisation s’accompagne généralement d’un rachat de soulte, c’est-à-dire du rachat de la part de celui qui part, et d’un nouvel acte notarié. Sans cet accord bancaire, le montage reste fragile : celui qui a cessé de payer demeure tenu, et celui qui paie seul ne peut empêcher la banque de se retourner un jour contre l’autre.
La troisième voie de sortie consiste à solder le prêt par anticipation, généralement grâce au prix de vente du bien. Le service public la mentionne en premier : vendre le bien financé permet de rembourser le prêt, tout en prévenant que l’opération peut toutefois causer des frais (même fiche service-public). Ces frais — indemnités de remboursement anticipé prévues au contrat, mainlevée d’hypothèque, frais de notaire sur la vente — doivent être intégrés au calcul : une vente précipitée pour « en finir » peut coûter plus cher que quelques mois de remboursement solitaire correctement documentés en vue du partage. Là encore, aucun des deux co-emprunteurs ne peut imposer seul cette solution si le bien est indivis : la vente d’un bien en indivision requiert en principe l’accord de tous, et le notaire comme l’avocat de chaque partie vérifient que le prix proposé éteint bien la totalité du capital restant dû avant de répartir le solde.
Deux erreurs reviennent constamment dans les dossiers. La première consiste à confondre la désolidarisation du compte joint et celle du prêt : dénoncer le compte commun auprès de la banque n’éteint pas l’engagement de remboursement du crédit, qui relève d’un contrat distinct. La seconde consiste à croire que la décision du juge aux affaires familiales qui attribue la jouissance du logement à l’un des époux décharge l’autre du prêt : cette décision organise les relations entre les époux et, le cas échéant, l’indemnité d’occupation due à l’indivision, mais elle ne s’impose pas au prêteur, qui n’était pas partie à l’instance familiale. Tant que la banque n’a pas signé la désolidarisation, les deux signatures répondent de la dette.
En pratique, la demande de désolidarisation se prépare comme un nouveau dossier de crédit : bulletins de salaire récents, avis d’imposition, relevés des comptes sur trois mois, échéancier du prêt et estimation actualisée du bien. Adresser cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant la situation familiale et le projet — rachat de soulte, vente à terme, maintien dans les lieux — oblige la banque à répondre sur pièces et laisse une trace en cas de litige ultérieur sur les engagements de chacun. Un refus n’est pas nécessairement définitif : la situation financière du demandeur peut évoluer, la valeur du bien aussi, et une seconde demande appuyée par un apport complémentaire ou une garantie supplémentaire aboutit parfois là où la première avait échoué. Pendant tout ce temps, les mensualités doivent continuer d’être payées, par l’un ou par l’autre, car un incident de paiement inscrit au fichier des incidents de remboursement fragilise à la fois le dossier de désolidarisation et la position de chacun au partage.
II. Au partage, celui qui a payé seul présente la facture
Une fois admise la persistance de la dette envers la banque, la seconde question devient purement interne au couple : celui qui a avancé seul les mensualités peut-il en obtenir le remboursement lors du partage du bien ? La réponse est oui, sous conditions, et elle prend la forme d’une créance chiffrée, non d’une part de propriété supplémentaire.
A. Deux scénarios que tout oppose : payer de ses deniers personnels ou payer avec des fonds restés communs
Le droit de l’indivision, applicable aux partenaires de pacte civil de solidarité, aux concubins co-acquéreurs et aux ex-époux pour la période postérieure à la dissolution de leur régime, distingue selon l’origine des fonds. Le Code civil autorise d’abord chaque indivisaire à agir pour le bien commun : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence ». Payer les mensualités du prêt qui finance le bien indivis entre dans ces mesures de conservation, puisque le défaut de paiement exposerait le bien à la saisie du prêteur.
Le texte décisif figure à l’article 815-13 du Code civil : « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés ». Deux conditions se dégagent de cette phrase. Il faut des dépenses nécessaires à la conservation — le remboursement du prêt d’acquisition remplit ce critère — et il faut qu’elles aient été faites de deniers personnels, c’est-à-dire de fonds propres à celui qui a payé, et non de fonds indivis.
C’est ici que les deux scénarios se séparent nettement. Premier scénario : après la séparation, l’un des deux rembourse les mensualités depuis son compte personnel, alimenté par ses seuls revenus postérieurs à la rupture. Il avance alors des deniers personnels pour conserver un bien indivis et s’ouvre une créance contre l’indivision, à faire valoir lors du partage. La Cour de cassation l’a illustré dans un arrêt de divorce où elle approuve une cour d’appel qui dit que M. [I] détient sur l’indivision post-communautaire une créance de 901 508,70 euros au titre du remboursement du prêt d’acquisition du bien immobilier (Civ. 1re, 1er février 2017, n° 16-11.599). Le montant, considérable, montre que des années de remboursement solitaire se capitalisent en une créance massive au jour du partage.
Second scénario : les mensualités continuent d’être prélevées sur le compte joint resté alimenté, ou sur des fonds dont l’origine personnelle ne peut pas être démontrée. Dans ce cas, aucune créance ne naît, car la condition des deniers personnels fait défaut : l’indivision a payé sa propre dette avec ses propres fonds. Entre ces deux pôles, la situation la plus fréquente est mixte — quelques mois payés seul, puis une reprise des prélèvements communs — et chaque versement doit être qualifié un par un. D’où l’importance pratique des relevés bancaires : celui qui paie seul doit conserver chaque justificatif, identifier le compte débité et démontrer que les fonds étaient les siens. Le dossier de preuves idéal comprend l’échéancier du prêt, les relevés du compte débité sur toute la période litigieuse, les relevés du compte joint montrant qu’il n’était plus alimenté, et toute correspondance — messages, courriels, lettres recommandées — où l’autre reconnaît ne plus participer au remboursement. Les attestations bancaires récapitulant l’origine des versements complètent utilement cet ensemble lorsque le compte personnel a reçu ponctuellement des fonds communs, car c’est alors à celui qui se prévaut de deniers personnels de lever l’ambiguïté.
Pour les couples mariés sous un régime de communauté, le même raisonnement transite par les récompenses liquidées par le notaire, et la jurisprudence évoquée ci-dessus concernait précisément une indivision post-communautaire après divorce. Dans tous les cas, le recours s’exerce à proportion des parts de chacun dans l’indivision : « Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part ». Celui qui a tout payé récupère donc la part de l’autre, et non l’intégralité de ses versements. Lorsque le bien appartient moitié-moitié, la créance correspond à la moitié des mensualités avancées avec des deniers personnels, capital et intérêts du prêt confondus, sous réserve des autres comptes entre les parties.
Un point mérite d’être souligné parce qu’il déçoit beaucoup de justiciables : payer seul ne donne aucun droit à une part plus grande du bien. L’indivisaire qui a remboursé le prêt ne devient pas propriétaire à 60 ou 70 % ; il reste propriétaire de sa quote-part initiale et devient en plus créancier de l’indivision. Au partage, sa créance s’impute sur les actifs ou se traduit par une soulte, mais la propriété elle-même se partage selon les droits de chacun. Celui qui occupait seul le logement pendant la période doit d’ailleurs, symétriquement, une indemnité d’occupation à l’indivision pour sa jouissance privative — le même arrêt de 2017 en met une à la charge de l’époux resté dans les lieux — de sorte que les comptes se compensent souvent partiellement.
Face à ces calculs croisés entre créance de remboursement, indemnité d’occupation et intérêts, l’accompagnement par un avocat en droit de la famille à Paris permet de faire établir le compte d’administration complet avant toute négociation sur la soulte ou la vente du bien.
B. Chiffrer la créance : intérêts, occupation du logement et prescription de cinq ans
Obtenir le principe d’une créance ne suffit pas : encore faut-il la chiffrer correctement et la réclamer à temps. Trois règles encadrent ce chiffrage, et chacune peut faire varier le résultat de plusieurs milliers d’euros.
D’abord, les sommes avancées produisent des intérêts. Le compte d’administration de l’indivision retrace ce que chacun a payé et ce que chacun doit, et les avances portent intérêt dans les conditions du droit commun. L’article 1343-2 du Code civil prévoit que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ». En pratique, celui qui a avancé seul des mensualités pendant des années peut donc voir sa créance majorée des intérêts, et la capitalisation annuelle de ces intérêts peut être demandée en justice. C’est un levier souvent ignoré des arrangements amiables conclus à la va-vite, où l’on rembourse le capital avancé en oubliant les intérêts courus. Pour que les intérêts d’une année entière produisent eux-mêmes des intérêts, encore faut-il que le contrat l’ait prévu ou qu’une décision de justice le précise : en pratique, cette capitalisation se demande au juge, année par année, dans le cadre de la procédure de partage. Celui qui attend le jugement final sans avoir rien demandé peut donc perdre une partie de la majoration, d’où l’intérêt de chiffrer la demande d’intérêts dès l’assignation et de l’actualiser à chaque étape de la procédure.
Ensuite, la créance de celui qui paie doit être mise en balance avec la jouissance du bien. Si c’est lui qui occupait seul le logement pendant qu’il remboursait le prêt, il doit une indemnité d’occupation à l’indivision pour la période de jouissance privative. Le Code civil pose le principe que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise » : l’avantage tiré de l’occupation exclusive se compense avec les avances. En revanche, si c’est l’autre qui occupait les lieux pendant que le premier payait depuis l’extérieur, l’indemnité d’occupation due par l’occupant s’ajoute à la créance du payeur, et l’addition peut devenir lourde pour celui qui croyait habiter gratuitement un bien encore indivis.
Enfin, le temps joue contre les créanciers négligents. Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le même délai de cinq ans borne la recherche des fruits et revenus de l’indivision, puisque le Code civil dispose qu’« Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être ». Concrètement, attendre dix ans après la séparation pour réclamer le remboursement des mensualités avancées expose à voir les premières années prescrites : chaque mensualité fait courir son propre délai à compter du jour où elle a été payée, et le partage judiciaire, lorsqu’il intervient des années plus tard, ne ressuscite pas les créances éteintes.
Un exemple chiffré fixe les idées. Prenons une mensualité de 1 200 euros pour un bien détenu moitié-moitié, remboursée seule pendant cinq ans, soit soixante échéances. Celui qui a avancé a déboursé 72 000 euros de deniers personnels ; son recours contre l’autre porte sur la moitié, soit 36 000 euros en capital, avant intérêts. Si le taux légal applicable et la capitalisation annuelle portent la créance à 40 000 euros ou davantage, l’écart avec un arrangement amiable conclu autour de 30 000 euros « pour solde de tout compte » se mesure en milliers d’euros. À l’inverse, si l’occupant du logement doit une indemnité d’occupation de 800 euros par mois sur la même période, soit 48 000 euros au profit de l’indivision, les deux créances se compensent largement et le solde peut même s’inverser. Ces ordres de grandeur expliquent pourquoi les notaires refusent de liquider sans un compte d’administration complet : additionner les mensualités sans les intérêts ni l’occupation revient à partager à l’aveugle.
De ces trois règles découle une conduite pratique simple. Celui qui paie seul après la séparation doit payer depuis un compte strictement personnel, conserver chaque relevé et chaque échéancier, adresser à l’autre des demandes écrites régulières qui interrompent toute discussion sur la prescription, et refuser les arrangements verbaux qui mélangent remboursement du prêt, occupation du logement et entretien des enfants. Celui qui ne paie plus doit comprendre que son silence n’éteint rien : la dette envers la banque demeure, et la créance de l’autre s’accumule en vue du partage. Dans les deux cas, le notaire chargé de la liquidation, puis le tribunal judiciaire en cas de désaccord persistant, trancheront sur pièces : le dossier le mieux documenté l’emporte presque toujours sur les affirmations.
Le notaire chargé de la liquidation arrête les comptes sur la base de ces pièces, et le juge tranche les désaccords en appliquant les textes rappelés ici : solidarité envers la banque, créance pour les deniers personnels avancés, intérêts dans les conditions légales, prescription de cinq ans. Aucune de ces règles ne récompense la passivité : celui qui paie sans garder de preuves comme celui qui laisse courir les années sans réclamer s’exposent à perdre ce que la loi leur accordait.
Reste un dernier réflexe à acquérir dès la séparation : écrire. Un courrier recommandé rappelant qui paie quoi, mois après mois, avec copie des relevés, vaut mieux que trois ans de virements silencieux suivis d’une contestation globale. Les comptes entre ex-partenaires se jugent sur pièces, et les pièces s’accumulent dès le premier mois où l’un paie pour deux.
La leçon financière de la séparation tient donc en une phrase : la banque regarde les deux signatures jusqu’au dernier euro, et c’est seulement entre eux que les ex-partenaires font leurs comptes — à condition d’avoir gardé les preuves de chaque euro avancé.
Un avocat en liquidation du régime matrimonial à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.