L’adaptation constante des compétences des chefs d’entreprise et des cadres dirigeants aux évolutions économiques, technologiques et normatives constitue un levier déterminant de pérennité et de croissance. Afin d’encourager cet investissement en capital humain au sein du tissu entrepreneurial, le législateur a institué, par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, un mécanisme incitatif pérenne codifié à l’article 244 quater M du Code général des impôts (CGI). Ce dispositif permet aux entreprises d’imputer sur leur impôt sur les bénéfices un crédit d’impôt proportionnel au temps consacré par leurs dirigeants à des actions de formation professionnelle continue.
Le régime a connu une évolution majeure sous l’impulsion de l’article 19 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, qui a instauré un doublement du taux de valorisation horaire au bénéfice exclusif des microentreprises au sens du droit de l’Union européenne, avant d’être prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 par l’article 46 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Si le dispositif n’a pas été reconduit pour les heures de formation réalisées à compter du 1er janvier 2025 — ainsi que l’a constaté l’actualisation BOFiP du 6 mai 2026 sous la référence BOI-BIC-RICI-10-50 consécutive à l’abrogation formelle opérée par le 16° du I de l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 —, il demeure d’une brûlante actualité contentieuse en 2026.
En effet, en vertu du délai général de reprise prévu à l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales (LPF), l’administration fiscale dispose du droit de contrôler et de remettre en cause les crédits d’impôt déclarés au titre des exercices 2023 et 2024 jusqu’au 31 décembre 2026 et 31 décembre 2027. Les vérificateurs portent une attention accrue sur la qualification des formations suivies, la justification matérielle des heures de présence, le respect du plafonnement de 40 heures par année civile et le respect des critères stricts d’éligibilité au doublement pour les TPE. La maîtrise des règles d’assiette, des obligations déclaratives et des moyens de défense en cas de vérification de comptabilité (article L. 13 du LPF) s’avère donc indispensable pour sécuriser les avantages fiscaux obtenus.
I. Le périmètre juridique et les critères d’éligibilité du crédit d’impôt formation des dirigeants
L’octroi du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater M du CGI repose sur une double condition cumulative : d’une part, l’entreprise et le dirigeant doivent entrer dans le champ personnel défini par les textes fiscaux ; d’autre part, les heures déclarées doivent correspondre à des actions de formation professionnelle continue reconnues par le Code du travail et engagées dans l’intérêt direct de l’entreprise.
A. Les entreprises et dirigeants bénéficiaires : champ d’application et régimes fiscaux éligibles
Le bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est ouvert à l’ensemble des entreprises, personnes physiques ou personnes morales, imposées selon un régime réel d’imposition (réel normal ou réel simplifié) à l’impôt sur le revenu (dans les catégories des BIC, des BNC ou des bénéfices agricoles) ou à l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur secteur d’activité industrielle, commerciale, libérale, artisanale ou agricole.
Sont également éligibles les entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices en vertu de dispositifs d’allègement territorial ou sectoriel expressément visés par la doctrine administrative BOI-BIC-RICI-10-50, notamment les entreprises nouvelles (article 44 sexies du CGI), les jeunes entreprises innovantes (article 44 sexies A du CGI), les entreprises implantées en zones franches urbaines (article 44 octies A du CGI), dans les zones de restructuration de la défense (article 44 terdecies du CGI), dans les départements d’outre-mer (article 44 quaterdecies du CGI), dans les zones de revitalisation rurale (article 44 quindecies du CGI), dans les bassins urbains à dynamiser (article 44 sexdecies du CGI) ou dans les zones de développement prioritaire (article 44 septdecies du CGI).
En revanche, les micro-entrepreneurs et exploitants individuels soumis au régime des micro-entreprises (micro-BIC ou micro-BNC avec application d’un abattement forfaitaire représentatif de charges) sont légalement exclus du dispositif. Cette exclusion découle du principe fondamental selon lequel le crédit d’impôt est réservé aux redevables soumis à un régime d’imposition d’après le bénéfice réel, seuls à même d’enregistrer comptablement et de justifier les dépenses afférentes à l’activité de l’entreprise.
S’agissant des personnes physiques dont la formation ouvre droit à l’avantage fiscal, la loi vise génériquement le « chef d’entreprise ». L’article 49 septies ZC de l’annexe III au CGI, commenté au paragraphe 10 de la doctrine BOI-BIC-RICI-10-50, retient une conception extensive de cette notion en disposant que :
« Sont considérés comme « chefs d’entreprise » pour l’application du dispositif les dirigeants de l’entreprise, quelle que soit leur dénomination : exploitant individuel, gérant, président (président du conseil d’administration ou président du directoire notamment), administrateur, directeur général, membre du directoire. »
Sont ainsi éligibles au titre de leurs heures de formation :
- Dans les entreprises individuelles : l’exploitant individuel lui-même, qu’il exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- Dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL) : le gérant, qu’il soit associé unique, gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire, ou encore gérant non associé.
- Dans les sociétés par actions (SAS, SASU, SA, SCA) : le président du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, le président et les membres du directoire, les administrateurs et membres du conseil de surveillance lorsqu’ils exercent des fonctions effectives de direction, ainsi que le président et les directeurs généraux de SAS.
- Dans les sociétés de personnes (SNC, sociétés en commandite simple, sociétés civiles professionnelles ou de moyens) : les gérants et associés participant activement à l’exploitation sociale.
En présence d’une pluralité de dirigeants au sein d’une même société (par exemple plusieurs co-gérants ou un président et plusieurs directeurs généraux délégués), chaque dirigeant peut suivre des formations ouvrant droit au crédit d’impôt. Toutefois, comme le précise l’article 49 septies ZF de l’annexe III au CGI, le plafond global de 40 heures s’apprécie impérativement par entreprise et non par dirigeant, ce qui impose une mutualisation du contingent horaire annuel.
Cette exigence d’une fonction de direction effective et d’un rattachement organique régulier à la structure rappelle la rigueur d’appréciation des liens d’assujettissement et d’autonomie dégagée par le Conseil d’État dans sa décision CE, 9e – 10e ch. réunies, 2 avril 2021, Société EasyJet Airline Company Limited, n° 428684, où la haute juridiction a rappelé que l’application des cotisations et obligations liées à la formation professionnelle continue suppose de caractériser avec précision les installations et l’établissement au sein duquel les personnels et dirigeants exercent leurs prérogatives opérationnelles.
B. Les actions de formation qualifiées : conformité au Code du travail et critère de l’intérêt de l’entreprise
L’éligibilité des heures passées en formation ne se présume pas. En application de l’article 49 septies ZD de l’annexe III au CGI, les formations ouvrant droit au crédit d’impôt sont exclusivement celles qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées à l’article L. 6313-1 du Code du travail et qui sont réalisées dans les conditions fixées par l’article L. 6353-1 du Code du travail.
Aux termes de l’article L. 6313-1 du Code du travail, les actions concourant au développement des compétences éligibles regroupent :
- Les actions de formation professionnelle continue : programmes structurés visant l’acquisition, l’entretien ou le perfectionnement des connaissances et compétences managériales, techniques, financières, commerciales ou juridiques du dirigeant.
- Les bilans de compétences : démarches d’analyse des compétences professionnelles et personnelles pour définir un projet professionnel ou de formation.
- Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) : procédures visant l’obtention d’une certification ou d’un diplôme d’État enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
- Les actions de formation par apprentissage : actions concourant à la transmission de savoir-faire techniques.
Pour être reconnue valable sur le plan fiscal, l’action de formation doit satisfaire à un formalisme contractuel et probatoire rigoureux. En vertu de l’article L. 6353-1 du Code du travail et de l’article D. 6353-1 du même code, la réalisation de la formation donne lieu à la conclusion d’une convention de formation entre l’organisme dispensateur et l’entreprise acheteuse, ou à défaut, à l’émission d’un bon de commande ou d’une facture valant convention, comportant obligatoirement l’intitulé précis de la formation, ses objectifs pédagogiques, son programme détaillé, sa durée en heures, les modalités de sanction et le prix de la prestation.
Dans sa décision fondamentale CE, 8e – 3e ch. réunies, 18 mars 2024, Société Démocratie et Formation, n° 475627, le Conseil d’État a rappelé l’importance centrale du cadre légal encadrant les organismes de formation, soulignant que :
« Il résulte ainsi de l’article 202 A de l’annexe II au code général des impôts que l’organisme concerné doit disposer de la déclaration préalable, mentionnée à l’article L. 6351-1 du code du travail, déposée auprès de l’autorité administrative compétente dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, et avoir transmis chaque année à l’autorité administrative compétente, en application de l’article L. 6352-11 du même code, un document retraçant l’emploi des sommes reçues et dressant un bilan pédagogique et financier de son activité, ce document permettant notamment de vérifier, aux fins de la détermination du régime de taxe sur la valeur ajoutée auquel cet organisme est soumis, si son activité entre effectivement dans le cadre de la formation professionnelle continue. »
Cette stricte conformité réglementaire s’impose également à l’entreprise qui revendique le crédit d’impôt : recourir à un prestataire non déclaré auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) ou dispensant des prestations dépourvues de programme pédagogique formel expose l’entreprise au rejet immédiat des heures déclarées lors d’un contrôle fiscal.
En outre, la doctrine fiscale issue de la décision de rescrit RES N° 2011/26 (FE) du 6 septembre 2011 intégrée au document BOI-BIC-RICI-10-50 pose un principe cardinal : « Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, les dépenses de formation doivent être engagées dans l’intérêt de l’entreprise » et être admises en déduction du bénéfice imposable selon les critères généraux de l’article 39-1 du CGI. Sont dès lors exclus :
- Les formations gratuites ou indemnisées : le rescrit RES N° 2011/26 précise que les formations de sapeurs-pompiers volontaires suivies par des chefs d’entreprise, étant gratuites et indemnisées par vacation horaire auprès du SDIS, ne sont pas éligibles au crédit d’impôt de l’article 244 quater M du CGI.
- Les formations à caractère personnel ou récréatif : stages de développement personnel sans lien avec l’objet social, apprentissage de langues étrangères sans débouché commercial avéré, formations de loisirs ou sportives.
- Les formations dont la réalité temporelle n’est pas étayée : l’entreprise doit conserver les feuilles d’émargement signées par demi-journée, les attestations d’assiduité remises par le centre formateur et, en cas de formation à distance (e-learning), les relevés électroniques de connexion détaillant le temps effectif passé sur les modules pédagogiques.
Cette exigence de preuve matérielle du temps consacré et de lien direct avec l’activité s’inscrit dans la jurisprudence constante des cours administratives d’appel. Ainsi, dans l’arrêt CAA Versailles, 1ère ch., 6 décembre 2022, SA Place de la Formation, n° 21VE00270, la juridiction d’appel a souligné que l’administration ne peut écarter des dépenses de personnel et de formation lorsque l’entreprise produit des fiches de temps détaillées et démontre que les temps passés se rattachent directement aux phases de développement opérationnel de la structure.
II. La mécanique financière du calcul, les obligations déclaratives et la gestion du risque de contrôle fiscal
La mise en œuvre pratique du crédit d’impôt formation des dirigeants obéit à une formule de liquidation précise combinant le volume horaire effectif, le SMIC horaire brut et des règles de plafonnement annuelles, dont l’inobservation déclenche des redressements fiscaux systématiques en vérification de comptabilité.
A. La détermination de l’avantage fiscal : assiette horaire, plafonnement, doublement microentreprise et minimis
Conformément au I de l’article 244 quater M du CGI et à l’article 49 septies ZE de l’annexe III au CGI, le montant du crédit d’impôt de droit commun est obtenu par la formule suivante :
Crédit d’impôt = Nombre d’heures de formation éligibles × Taux horaire du SMIC brut en vigueur au 31 décembre de l’année considérée
Le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) à retenir est celui fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du Code du travail au 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle les heures de formation ont été dispensées (par exemple, 11,52 € au 31 décembre 2023 et 11,88 € au 31 décembre 2024 suite aux revalorisations légales successives).
En vertu de l’article 49 septies ZF de l’annexe III au CGI et du paragraphe 40 de la doctrine BOI-BIC-RICI-10-50, le crédit d’impôt est soumis à un plafonnement strict de 40 heures de formation par année civile et par entreprise. Ainsi, pour une entreprise soumise au régime de droit commun dont le dirigeant a suivi 60 heures de formation en 2024, le calcul est plafonné à 40 heures, soit : 40 h × 11,88 € = 475,20 €.
Pour les heures de formation effectuées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024, le I bis de l’article 244 quater M du CGI a instauré un mécanisme très avantageux de doublement du crédit d’impôt en faveur des microentreprises au sens du droit européen. Pour ces structures, la formule devient :
Crédit d’impôt majoré (TPE) = 2 × (Nombre d’heures de formation éligibles [max. 40 h] × Taux horaire du SMIC brut)
Pour prétendre au doublement (portant le crédit d’impôt maximal pour 2024 à 2 × 40 h × 11,88 € = 950,40 € par an), l’entreprise doit répondre aux critères de la microentreprise fixés à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 (RGEC), détaillés au bulletin BOI-BIC-RICI-10-60-10 :
- Seuil d’effectif : employer strictement moins de 10 salariés (exprimé en unités de travail par an – UTA).
- Seuil financier : réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros.
L’appréciation de ces seuils est particulièrement stricte en présence de groupes de sociétés ou de participations croisées. Comme l’ont jugé les cours administratives d’appel dans les affaires CAA Paris, 2ème ch., 11 mars 2020, Société Interaction Tertiaire, n° 19PA01401 et CAA Nantes, 1ère ch., 28 novembre 2019, SARL Interaction Atlantique et Interaction Thedra, n° 17NT03916, le calcul des effectifs en UTA et des seuils de chiffre d’affaires doit obligatoirement intégrer les données cumulées des entreprises liées (détenues à plus de 50 %) et des entreprises partenaires (détenues entre 25 % et 50 %) au sens de l’annexe I au règlement européen. Une filiale employant 3 salariés ne peut prétendre à la qualification de microentreprise si sa société mère ou son groupe consolidé dépasse 10 salariés ou 2 millions d’euros de chiffre d’affaires.
De surcroît, le III bis de l’article 244 quater M du CGI subordonne le bénéfice du doublement au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis (règlement UE n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 limitant le montant des aides publiques non notifiées à 200 000 € sur une période glissante de trois exercices fiscaux, désormais porté à 300 000 € par le règlement UE 2023/2831 du 13 décembre 2023 applicable depuis le 1er janvier 2024). L’entreprise doit s’assurer que le cumul des aides d’État reçues (subventions, exonérations locales, autres crédits d’impôt sous plafond minimis) ne franchit pas cette limite au 31 décembre de l’année d’octroi.
S’agissant des entreprises dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile (exercice à cheval), l’article 49 septies ZF de l’annexe III au CGI et le paragraphe 50 de la doctrine BOI-BIC-RICI-10-50 prévoient que le crédit d’impôt est liquidé au titre de l’année civile écoulée. Ainsi, pour une société clôturant son exercice au 30 septembre N, le crédit d’impôt imputable sur l’IS de l’exercice N-1/N est calculé exclusivement à partir des heures de formation suivies au cours de l’année civile N-1.
B. Les modalités d’imputation, les obligations déclaratives et la défense face aux rectifications fiscales
Les modalités d’utilisation du crédit d’impôt formation des dirigeants sont définies à l’article 199 ter L du CGI pour les redevables de l’impôt sur le revenu et à l’article 220 N du CGI pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre de l’année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies. Conformément à l’article 49 septies ZG de l’annexe III au CGI, l’imputation s’opère après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt.
Lorsque le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû (ou en cas d’exercice déficitaire ne générant aucun impôt), l’excédent non imputé fait l’objet d’une restitution immédiate par le Trésor public. Il n’existe aucun report sur les exercices ultérieurs : la créance fiscale sur l’État est liquidée et remboursée dès le dépôt de la déclaration de résultat.
Dans les groupes de sociétés relevant du régime de l’intégration fiscale prévu à l’article 223 A du CGI, le crédit d’impôt est calculé au niveau de chaque société membre dans la limite de son propre plafond de 40 heures. En application du m du 1 de l’article 223 O du CGI, la société mère intégrante est substituée aux filiales pour imputer la somme des crédits d’impôt dégagés par le groupe sur l’impôt sur les sociétés d’ensemble.
Sur le plan déclaratif, en application de l’article 49 septies ZH de l’annexe III au CGI, l’entreprise doit obligatoirement télétransmettre sa déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) en annexe de sa liasse fiscale annuelle (article 53 A et article 223 du CGI). Pour les entreprises individuelles à l’IR, le montant doit également être reporté sur la déclaration de revenus n° 2042-C-PRO. En outre, la doctrine administrative préconise l’utilisation de la fiche d’aide au calcul n° 2079-FCE-FC (CERFA n° 15448), document interne qui n’a pas à être déposé spontanément mais doit être conservé dans le dossier fiscal de l’entreprise pour être présenté à première demande du vérificateur.
Toutefois, en cas d’omission déclarative lors du dépôt de la liasse, l’entreprise ne perd pas définitivement son droit. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans l’arrêt de principe CAA Bordeaux, 5ème ch., 17 octobre 2023, SARL Larcade, n° 21BX01373, en l’absence de texte prévoyant la déchéance formelle de l’avantage fiscal, le contribuable dispose de la faculté de régulariser et de réclamer le bénéfice ou la restitution de son crédit d’impôt par voie de réclamation contentieuse jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation en vertu de l’article R. 196-1 c du LPF.
En pratique de contrôle fiscal en 2026, l’administration fiscale procède à des rectifications ciblées sur les exercices 2023 et 2024 selon les chefs de redressement suivants :
- Défaut de convention ou d’attestation de présence : rejet pur et simple des heures en l’absence de contrat conforme à l’article D. 6353-1 du Code du travail ou en l’absence d’émargement probant.
- Requalification d’heures de formation en dépenses personnelles : remise en cause du crédit d’impôt assortie de la réintégration des frais pédagogiques dans le résultat imposable (article 39-1 du CGI) et de l’application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du CGI en cas de manquement conscient.
- Dépassement du plafond de 40 heures lors du cumul de dirigeants : rectification des heures excédentaires déclarées sur plusieurs gérants ou directeurs au sein de la même entité juridique.
- Remise en cause du doublement TPE : redressement lorsque l’entreprise a omis de consolider les effectifs et les bilans des sociétés liées ou partenaires au sens de la réglementation communautaire.
Face à ces contestations, le contribuable doit construire un dossier justificatif exhaustif réunissant les conventions, factures, programmes de stage, attestations de présence et relevés FEC. Il convient de rappeler que, selon la jurisprudence constante (CAA Marseille, 4ème ch., 3 décembre 2019, SARL PRO-ECO, n° 18MA02350), la décision par laquelle l’administration refuse de restituer un crédit d’impôt ne constituant pas un rehaussement au sens de l’article L. 80 A du LPF, la garantie contre les changements de doctrine ne peut être utilement invoquée qu’à l’encontre des rappels d’impôt consécutifs à la remise en cause d’un crédit déjà imputé.
Enfin, lorsque le redressement fiscal trouve son origine dans des manquements ou des erreurs déclaratives commises dans le cadre de la mission comptable, la responsabilité civile professionnelle du conseil peut être recherchée. Comme l’illustrent les ordonnances rendues par les juridictions commerciales et judiciaires (CA Bordeaux, Chambre commerciale 3-2, 11 février 2026, SAS Okre c/ SAS In Extenso Île-de-France, n° 24/01576 ; CA Paris, Pôle 5 – Chambre 5, 8 février 2024, Société Acadine c/ Société SRC, n° 18/00256), les juges ordonnent fréquemment le sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive du juge de l’impôt avant d’apprécier l’existence d’un préjudice indemnisable lié aux suppléments d’impôt et intérêts de retard (article 1727 du CGI).
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit fiscal.