Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants d’entreprise, codifié à l’origine à l’article 244 quater M du code général des impôts, a constitué pendant deux décennies l’un des leviers fiscaux les plus accessibles et les plus incitatifs pour accompagner la montée en compétences des chefs d’entreprise, commerçants, artisans, professions libérales et mandataires sociaux. Institué pour compenser la perte de temps et encourager la formation continue dans un tissu économique majoritairement composé de très petites entreprises (TPE) et de petites et moyennes entreprises (PME), ce mécanisme permettait d’imputer directement sur l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu un avantage fiscal proportionnel au nombre d’heures de formation suivies, valorisées au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
L’actualité fiscale récente a profondément transformé le paysage de ce dispositif. L’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a acté la suppression formelle du dispositif de l’article 244 quater M du code général des impôts, tirant les conséquences de la fin d’application du crédit d’impôt pour les dépenses engagées après le 31 décembre 2024. L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine dans le BOI-BIC-RICI-10-50 du 06/05/2026, confirmant le retrait des commentaires doctrinaux pour l’avenir tout en maintenant l’opposabilité des règles antérieures pour les années non prescrites. De même, les dispositions applicables aux exploitants agricoles ont été répertoriées au BOI-BA-RICI-20-60 au sein de la série générale des réductions et crédits d’impôt du BOI-BIC-RICI.
Pour autant, en 2026, le crédit d’impôt formation des dirigeants demeure un sujet d’une brûlante intensité contentieuse et financière. En vertu du délai général de reprise prévu à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales et des règles spécifiques de prescription des crédits d’impôt de l’article L. 172 G du livre des procédures fiscales, l’administration dispose d’un droit de contrôle s’étendant jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale. Ainsi, les crédits d’impôt déclarés au titre des exercices 2022, 2023, 2024 et des exercices décalés clos en 2025 font l’objet de vérifications approfondies par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) jusqu’au 31 décembre 2027 et 2028. Les enjeux portent notamment sur l’application du doublement du taux horaire du SMIC pour les micro-entreprises, le respect du plafond de 40 heures par an et la validité des justificatifs de formation.
Face aux remises en cause fréquentes opérées par les vérificateurs lors de vérifications de comptabilité ou de contrôles sur pièces, les contribuables et leurs conseils doivent maîtriser avec une rigueur absolue tant les conditions de fond tenant à l’éligibilité des dirigeants et des actions de formation que les règles procédurales d’imputation, de restitution et de défense contentieuse. Les experts de notre cabinet accompagnent quotidiennement les entreprises et leurs dirigeants dans la sécurisation de leurs déclarations et la défense face aux redressements fiscaux, en mobilisant les compétences pluridisciplinaires présentées sur notre page dédiée aux expertises du cabinet Kohen Avocats.
La présente analyse approfondie examine dans un premier temps le champ d’application et les règles de détermination de l’assiette du crédit d’impôt formation des dirigeants (I), avant de détailler dans un second temps les modalités d’imputation, les obligations déclaratives et les stratégies de défense face aux procédures de contrôle fiscal (II).
I. Champ d’application et règles de détermination de l’assiette du crédit d’impôt formation des dirigeants
Le bénéfice du crédit d’impôt prévu par l’article 244 quater M du CGI obéit à des conditions strictes relatives à la forme juridique de l’entreprise, au statut du chef d’entreprise et à la nature des enseignements suivis (A), dont découle une formule d’évaluation strictement plafonnée valorisant les heures effectives au taux horaire du SMIC, avec une majoration substantielle en faveur des TPE (B).
A. Les entreprises bénéficiaires et les fonctions dirigeantes éligibles
L’ouverture du droit au crédit d’impôt pour la formation des dirigeants s’étend à un large éventail d’acteurs économiques, sous réserve d’être soumis à un régime réel d’imposition. Aux termes de l’article 244 quater M du code général des impôts, sont éligibles les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application de régimes spécifiques de faveur (tels que les entreprises nouvelles créées en zones de revitalisation ou pôles de compétitivité), qu’elles soient assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA).
En revanche, les entreprises placées sous le régime des micro-entreprises (micro-BIC ou micro-BNC) sont exclues de plein droit du bénéfice de ce crédit d’impôt, dès lors qu’elles ne relèvent pas d’un régime réel d’imposition. Toutefois, un entrepreneur individuel relevant de plein droit du régime micro-fiscal qui opte valablement pour un régime réel d’imposition redevient éligible au crédit d’impôt formation au titre des exercices couverts par son option, ainsi que le précise la doctrine administrative disponible au sein de la série des crédits d’impôt BOI-BIC-RICI.
Concernant les personnes physiques dont la formation ouvre droit à l’avantage fiscal, la doctrine administrative exposée au BOI-BIC-RICI-10-50 et les dispositions de l’article 49 septies ZG de l’annexe III au code général des impôts dressent une liste limitative des fonctions éligibles :
- Dans les entreprises individuelles : l’exploitant individuel, qu’il exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
- Dans les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées) : le président du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, le président et les membres du directoire, ou le président de SAS ;
- Dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) : les gérants, qu’ils soient majoritaires, égalitaires ou minoritaires ;
- Dans les sociétés de personnes n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés (sociétés en nom collectif, sociétés civiles professionnelles, sociétés en commandite simple) : les gérants et les associés qui exercent une activité professionnelle effective et régulière au sein de la structure.
Pour les sociétés de personnes translucides relevant de l’article 8 du CGI, l’avantage fiscal est calculé au niveau de la société mais ne peut pas être utilisé directement par celle-ci. Conformément à l’article 49 septies ZH de l’annexe III au code général des impôts, le crédit d’impôt est transféré aux associés personnes physiques participant à l’exploitation ou aux associés personnes morales soumises à l’IS, à proportion de leurs droits dans les bénéfices sociaux. Cette translucidité impose une rigueur déclarative particulière lors de la souscription des liasses fiscales.
S’agissant de la nature des formations éligibles, l’article 244 quater M du code général des impôts renvoie expressément aux actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l’article L. 6353-1 du code du travail. Sont ainsi couvertes les actions de formation, les bilans de compétences, la validation des acquis de l’expérience (VAE) et les actions d’apprentissage visant l’acquisition, le maintien ou le perfectionnement des connaissances professionnelles et de gestion de l’entreprise.
La formation doit impérativement être dispensée par un organisme de formation régulièrement déclaré auprès de la préfecture de région (DREETS) et titulaire d’un numéro d’enregistrement valide, ou être réalisée dans le cadre de conventions ou contrats conformes aux exigences du code du travail. À cet égard, le juge judiciaire a rappelé l’exigence d’une convention formelle et probante régissant les prestations pédagogiques dans un arrêt de principe rendu par le Tribunal judiciaire de Paris, 5ème chambre 2ème section, 20 novembre 2025, n° 22/07629, soulignant que l’absence de formalisme contractuel et de justification matérielle des heures réalisées prive la dépense de toute valeur probante.
Sont rigoureusement exclues du champ du crédit d’impôt les formations gratuites ou bénévoles ne donnant lieu à aucune convention, les participations à de simples salons ou colloques professionnels sans programme pédagogique structuré, ainsi que les formations de sapeurs-pompiers volontaires ou d’activités personnelles sans relation avec l’objet social de l’entreprise, comme l’a expressément rappelé l’administration dans le BOI-BIC-RICI-10-50.
B. Les modalités de calcul du crédit d’impôt : produit du SMIC horaire, doublement pour les TPE et plafond de 40 heures
La mécanique de calcul du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants repose sur une formule légale objective et forfaitaire. Conformément au I de l’article 244 quater M du code général des impôts, le montant de l’avantage fiscal est égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) brut en vigueur au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé.
Ce calcul s’effectue indépendamment du coût financier réel de la formation pédagogique supporté par l’entreprise ou éventuellement pris en charge par un opérateur de compétences (OPCO) ou un fonds d’assurance formation (FAF). L’avantage fiscal a été conçu pour indemniser forfaitairement la valorisation du temps consacré par le dirigeant à sa formation, et non pour rembourser les frais d’inscription pédagogique, qui demeurent par ailleurs déductibles du résultat fiscal au titre des frais généraux en application des règles de droit commun.
L’innovation législative majeure a résidé dans l’instauration d’un dispositif de doublement du crédit d’impôt au profit des très petites entreprises. Introduit par la loi de finances pour 2022 et codifié au I bis de l’article 244 quater M du code général des impôts, ce dispositif prévoit que pour les micro-entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, le montant du crédit d’impôt est égal au double du produit du nombre d’heures de formation par le taux horaire du SMIC.
Pour prétendre à ce doublement, l’entreprise doit remplir cumulativement deux critères stricts lors de l’exercice au titre duquel le crédit est liquidé :
- Employer un effectif salarié strictement inférieur à dix salariés (moins de 10 équivalents temps plein) ;
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel ou présenter un total de bilan annuel n’excédant pas 2 millions d’euros.
Pour les heures de formation réalisées au cours des années 2022, 2023 et 2024, le barème applicable est le suivant :
- Pour l’année civile 2022 : taux horaire du SMIC brut au 31 décembre de 11,07 €, portant le crédit d’impôt de base à 11,07 € par heure et le crédit d’impôt majoré TPE à 22,14 € par heure (soit un montant maximal de 885,60 € pour 40 heures) ;
- Pour l’année civile 2023 : taux horaire du SMIC brut au 31 décembre de 11,52 €, portant le crédit d’impôt de base à 11,52 € par heure et le crédit d’impôt majoré TPE à 23,04 € par heure (soit un montant maximal de 921,60 € pour 40 heures) ;
- Pour l’année civile 2024 : taux horaire du SMIC brut au 31 décembre de 11,88 €, portant le crédit d’impôt de base à 11,88 € par heure et le crédit d’impôt majoré TPE à 23,76 € par heure (soit un montant maximal de 950,40 € pour 40 heures).
Le bénéfice du dispositif est strictement borné par un plafonnement légal impératif. En vertu de l’article 49 septies ZF de l’annexe III au code général des impôts et des précisions du BOI-BIC-RICI-10-50, le crédit d’impôt est plafonné à la prise en compte de quarante (40) heures de formation par année civile et par entreprise.
Ce plafond de 40 heures présente un caractère global et absolu : il s’applique à l’entreprise dans son ensemble, quel que soit le nombre de dirigeants ou de gérants ayant suivi des formations au cours de la même année civile. Dès lors, si une société compte trois cogérants ayant chacun accompli 30 heures de formation (soit un total de 90 heures), le crédit d’impôt global imputable par la société restera strictement limité à 40 heures. De même, pour les sociétés bénéficiant du doublement TPE, le plafond demeure fixé à 40 heures (soit une valorisation maximale de 80 fois le SMIC horaire), ainsi que le confirme expressément le BOI-BIC-RICI-10-50.
Pour les entreprises dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile (exercices décalés), l’article 49 septies ZI de l’annexe III au code général des impôts prévoit que le crédit d’impôt imputable sur l’impôt dû au titre d’un exercice est calculé en prenant en compte les heures de formation accomplies au cours de la dernière année civile écoulée. Enfin, dans les groupes de sociétés relevant de l’intégration fiscale au sens de l’article 223 A du code général des impôts, le crédit d’impôt et son plafond de 40 heures sont calculés au niveau de chaque filiale membre avant d’être transmis à la société mère intégrante pour imputation globale.
II. Modalités d’imputation, obligations déclaratives et contentieux du contrôle fiscal
La mise en œuvre pratique du crédit d’impôt impose le respect scrupuleux d’un formalisme déclaratif précis conditionnant l’imputation ou la restitution de la créance sur le Trésor public (A), tandis que la phase de contrôle fiscal requiert la production de preuves matérielles irréfutables et une riposte procédurale articulée pour faire échec aux redressements et aux pénalités fiscales (B).
A. Formalisme déclaratif, utilisation de la créance et régularisations contentieuses
L’utilisation du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants s’opère par voie d’imputation sur la dette fiscale de l’exercice au cours duquel les heures de formation ont été suivies. Conformément aux dispositions de l’article 220 N du code général des impôts pour les entreprises redevables de l’IS et de l’article 199 ter M du code général des impôts pour les redevables de l’IR, le crédit d’impôt s’impute sur le montant de l’impôt dû après application des autres réductions et crédits d’impôt non restituables.
Lorsque le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû par l’entreprise ou lorsque celle-ci se trouve en situation déficitaire, l’excédent non imputé constitue une créance sur l’État d’égal montant. Cette créance est alors immédiatement remboursable sur demande de l’entreprise adressée au service des impôts des entreprises (SIE) compétent au moyen du formulaire n° 2573-SD, sans qu’il soit nécessaire d’attendre un délai de report triennal.
Sur le plan déclaratif, l’entreprise doit obligatoirement télédéclarer le montant du crédit d’impôt sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) transmis par voie électronique en annexe de sa déclaration annuelle de résultats (liasse fiscale n° 2058-B ou 2033-B), dans les mêmes délais que la déclaration de résultat. Pour sécuriser le calcul, l’administration met à la disposition des redevables une fiche d’aide au calcul n° 2079-FCE-FC (CERFA n° 15448), qui récapitule les heures de formation, les taux du SMIC et les informations relatives aux effectifs et chiffres d’affaires des TPE. Bien que cette fiche n’ait pas à être transmise spontanément au fisc, elle doit être conservée dans les archives comptables de l’entreprise pour être présentée à première réquisition en cas de contrôle fiscal, conformément aux instructions du BOI-BIC-RICI-10-50.
Une question juridique cruciale concerne la situation des contribuables ayant omis de déclarer leur crédit d’impôt dans les délais légaux de souscription de leur liasse fiscale. Sur ce point, le Conseil d’État a rendu une décision de principe fondamentale dans un arrêt Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 9 octobre 2024, n° 490111 (Sté Larcade), dont les principes sont pleinement transposables à l’ensemble des crédits d’impôt d’entreprise régis par des règles déclaratives analogues :
« Les dispositions qui prévoient que le bénéfice d’un avantage fiscal est demandé par voie déclarative n’ont, en principe, pas pour effet d’interdire au contribuable de régulariser sa situation dans le délai de réclamation prévu à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, sauf si la loi a prévu que l’absence de demande dans le délai de déclaration entraîne la déchéance du droit à cet avantage, ou lorsqu’elle offre au contribuable une option entre différentes modalités d’imposition dont la mise en œuvre impose nécessairement qu’elle soit exercée dans un délai déterminé. »
Le Conseil d’État a ainsi jugé que l’omission déclarative dans les délais n’emporte aucune déchéance du droit au crédit d’impôt, permettant au contribuable de régulariser sa créance par voie de réclamation contentieuse jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation de l’événement ouvrant droit au crédit d’impôt en application du c) de l’article R. 196-1 du LPF. Cette jurisprudence constitue une arme stratégique décisive pour les entreprises qui découvrent tardivement des heures de formation non valorisées au titre des exercices 2022 à 2024.
Sur le plan contentieux, la nature juridique de la contestation relative au remboursement d’un crédit d’impôt a été précisée par la jurisprudence administrative. Dans un arrêt remarqué, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4ème chambre, 4 juillet 2023, n° 21BX00513 (Sté Sodico) a jugé que :
« la demande de remboursement d’une créance de crédit d’impôt (…) constitue une réclamation au sens de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales et (…) la décision par laquelle l’administration fiscale rejette tout ou partie d’une telle réclamation n’a pas le caractère d’une procédure de reprise ou de redressement. »
Il en résulte que la décision de rejet d’une demande de restitution ne constitue pas un redressement fiscal unilatéral mais une réponse à une réclamation préalable. En outre, la Cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 6 décembre 2022, n° 21VE00270 (SA Place de la Formation) a jugé que :
« les décisions par lesquelles l’administration statue sur le droit d’un contribuable de bénéficier d’un crédit d’impôt ou d’en obtenir la restitution ne constituent pas des actes détachables de la procédure d’imposition et ne peuvent, en conséquence, être déférées à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir. »
Le contentieux des crédits d’impôt relève ainsi exclusivement du plein contentieux fiscal devant le tribunal administratif, exigeant l’introduction préalable d’une réclamation contentieuse motivée avant toute saisine du juge de l’impôt.
B. Procédures de contrôle fiscal, charge de la preuve et contestation des pénalités
L’administration fiscale exerce un contrôle particulièrement rigoureux sur les crédits d’impôt formation déclarés par les entreprises. Dans le cadre de vérifications de comptabilité régies par l’article L. 13 du LPF ou de contrôles sur pièces régis par l’article L. 10 du LPF, les vérificateurs examinent systématiquement l’exactitude des calculs, l’éligibilité des actions et la réalité des heures effectuées. La doctrine générale relative à la prescription et aux procédures de contrôle des crédits d’impôt est explicitée au BOI-BIC-RICI-10-100 et s’articule avec les régimes d’innovation exposés au BOI-BIC-RICI-10-10-45.
En vertu de l’article L. 172 G du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale peut remettre en cause le crédit d’impôt jusqu’au terme de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale. La notification d’une proposition de rectification motivée selon l’article L. 57 du livre des procédures fiscales a pour effet d’interrompre ce délai de prescription dans la limite des rehaussements notifiés.
Devant le juge de l’impôt, la charge de la preuve de l’éligibilité des dépenses incombe au contribuable qui sollicite le bénéfice de l’avantage fiscal. La Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 6 mars 2024, n° 22PA03216 (SA Scality) a rappelé ce principe directeur :
« Il appartient au juge de l’impôt de constater, au vu de l’instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l’objet, et compte tenu, le cas échéant, de tous éléments produits par l’une ou l’autre des parties, qu’une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l’avantage fiscal… »
Cette exigence probatoire impose à l’entreprise de constituer un dossier justificatif irréprochable comprenant :
- Les conventions de formation professionnelle continue conclues avec l’organisme prestataire conformément à l’article L. 6353-1 du code du travail ;
- Les attestations individuelles de présence ou feuilles d’émargement signées par demi-journée par le dirigeant et le formateur ;
- Le programme détaillé des enseignements précisant les objectifs pédagogiques et le calendrier d’exécution ;
- Les factures acquittées délivrées par l’organisme de formation attestant du règlement des frais pédagogiques ;
- Pour les TPE revendiquant le doublement du crédit d’impôt : la justification des effectifs moyens salariés et des bilans comptables certifiés attestant du respect des seuils de moins de 10 salariés et de moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires.
De surcroît, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5ème chambre, 17 octobre 2023, n° 21BX01373 et la Cour administrative d’appel de Marseille, 4ème chambre, 17 avril 2018, n° 17MA03868 ont souligné la nécessité d’une cohérence absolue entre les fiches de temps, la comptabilité et les fonctions réelles de direction pour valider les déclarations d’avantages fiscaux.
En cas de remise en cause du crédit d’impôt, l’administration fiscale ne se contente pas toujours de réclamer le remboursement du principal majoré des intérêts de retard de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an) prévus par l’article 1727 du CGI : elle tente fréquemment d’assortir le redressement de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du code général des impôts.
Sur ce terrain pénalisant, la jurisprudence judiciaire et administrative exerce un contrôle rigoureux sur la motivation de l’administration. La Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 21 mai 2026, n° 23/09231 a statué sur la charge probatoire pesant sur l’administration fiscale :
« L’article 1729 du code général des impôts dispose : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré »… Pour établir ce manquement délibéré, l’administration fiscale doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d’autre part, de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt. »
De même, dans un arrêt de principe rendu par la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 12 décembre 2022, n° 21/09512, les magistrats ont déchargé le contribuable des pénalités en rappelant fermement :
« La bonne foi étant présumée, pour la mise en oeuvre des majorations pour mauvaise foi ou manoeuvres frauduleuses du contribuable, il incombe à l’administration d’apporter la preuve de la mauvaise foi du contribuable… les erreurs commises (…) caractérisent des négligences, voire des carences, mais ne démontrent pas une volonté d’éluder l’impôt. Il convient de confirmer le rejet de l’application de la majoration de 40 %. »
Cette distinction jurisprudentielle fondamentale entre la simple négligence déclarative et la volonté intentionnelle de tromper le fisc permet aux conseils d’obtenir systématiquement la décharge des pénalités de 40 % lorsque le dirigeant a commis une erreur de bonne foi sur le décompte des heures ou l’appréciation des critères d’éligibilité. Les garanties générales du contribuable et le droit au débat contradictoire ont par ailleurs été consacrés par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans les arrêts Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 octobre 2021, n° 19-24.634 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 2002, n° 98-19.344, de même que les règles strictes d’investigation encadrant les vérifications fiscales ont été rappelées par la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 15, 18 mai 2022, n° 21/01663.
Enfin, le contribuable de bonne foi peut se prévaloir des prises de position formelles de l’administration et de la doctrine fiscale publiée sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales afin d’opposer aux vérificateurs les commentaires administratifs en vigueur au moment de la souscription des déclarations.
Pour auditer vos déclarations antérieures, régulariser des créances de crédit d’impôt non prescrites ou organiser une défense stratégique face à une proposition de rectification, l’assistance d’un cabinet d’avocats dédié au contentieux fiscal des affaires est indispensable.
Pour étudier votre situation, un avocat spécialiste du droit fiscal vous reçoit au cabinet.